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Musique utilisée sans votre autorisation dans une publicité ou une vidéo commerciale : faire retirer, faire payer et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Musique utilisée sans votre autorisation dans une publicité ou une vidéo commerciale : faire retirer, faire payer et obtenir réparation en 2026

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Votre morceau passe dans une publicité pour une marque, dans la vidéo promotionnelle d’un commerce ou dans un spot diffusé sur les réseaux sociaux, et personne ne vous a demandé votre accord. Ni l’annonceur, ni l’agence, ni la plateforme. Ce réflexe de vérifier qui a autorisé quoi change tout, car associer une musique à une image publicitaire exige une autorisation préalable et distincte, même quand le titre est librement écoutable en ligne. Sans cette autorisation, la diffusion constitue une contrefaçon : vous pouvez exiger le retrait immédiat du spot, la communication des chiffres de diffusion et une réparation chiffrée qui peut prendre la forme d’une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait dû vous être versée. Encore faut-il prouver vos droits, viser les bons responsables et choisir la procédure adaptée, du signalement à la plateforme jusqu’au juge des référés et au tribunal judiciaire de Paris. Ce guide décrit chaque étape avec les textes applicables et quatre décisions rendues entre 2024 et 2026 qui montrent ce que les juges accordent et ce qu’ils refusent.

I. Votre musique reprise sans autorisation dans une publicité reste une contrefaçon que vous pouvez faire cesser

A. Pourquoi diffuser votre morceau dans un spot sans votre accord viole vos droits patrimoniaux et moraux

Le point de départ ne change pas : l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité de dépôt ne crée ce droit : il naît de la création elle-même. Et l’article L. 112-1 du même code précise que « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Une chanson, une instrumentale, un habillage sonore ou une ritournelle publicitaire entrent dans cette protection dès lors que le morceau porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 14 janvier 2026 dans une affaire de contenus diffusés sur TikTok et Discord sans autorisation : « L’originalité d’une œuvre résulte de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité, et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 14 janvier 2026, RG 24/14914).

Concrètement, l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » Diffuser votre musique dans un spot publicitaire, c’est à la fois la reproduire et la représenter : l’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte », et l’article L. 122-4 tranche : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Couper votre refrain pour un format de six secondes, changer le tempo, remplacer les paroles ou ne garder que la ligne de basse ne fait pas disparaître l’illicite : l’adaptation et l’arrangement sont visés par le texte. Le tribunal judiciaire de Paris, le 5 juin 2026, a jugé que « L’adaptation ou la transformation est caractérisée lorsqu’une création postérieure reprend des caractéristiques qui suffisent à conférer son originalité à une œuvre antérieure, même si elle diffère de celle-ci par ailleurs. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). Dans cette affaire, une société américaine avait reproduit sur ses réseaux sociaux une version écourtée et modifiée d’une vidéo, en y apposant son logo puis en modifiant la musique de fond : le tribunal a retenu qu’« Il en résulte que la société Vertimax à reproduit et arrangé la vidéo originale de la société Clever One sans son autorisation, portant ainsi atteinte à ses droits et constituant ainsi une contrefaçon. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745).

Le droit moral renforce cette protection. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Diffuser votre morceau sans créditer votre nom porte atteinte à votre droit à la paternité : dans le jugement du 14 janvier 2026 précité, le tribunal a relevé que « ce même procès-verbal de constat de commissaire de justice établit que les trois résumés litigieux ont été mis à disposition du public par M. [K] sans mention du nom de leur auteur, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de M. [F]. », et jugé que « Ce fait caractérise une atteinte au droit moral de M. [F] à la paternité de ses œuvres. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 14 janvier 2026, RG 24/14914). Associer votre musique à un produit ou à un discours que vous n’auriez jamais cautionné peut aussi heurter le respect de l’œuvre elle-même. Retenez enfin que la bonne foi de l’annonceur ne l’exonère pas : le même jugement rappelle que « La bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon de droits d’auteur (en ce sens Cass. 1ère civ., 10 juillet 2013, n° 12-19.170). », et que « Ces faits ne sont pas contestés par M. [K] et la circonstance qu’il soit de bonne ou mauvaise foi est inopérante. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 14 janvier 2026, RG 24/14914). L’argument selon lequel le titre aurait été cru libre de droits, ou choisi par un prestataire, ne fait pas échec à la contrefaçon.

Un point mérite une vigilance particulière quand vous avez confié la gestion de vos droits à un éditeur ou à un organisme de gestion collective. La cession de droits ne se présume jamais : l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Avant d’attaquer, vérifiez donc votre contrat d’édition et vos déclarations : qui est titulaire du droit de synchronisation, c’est-à-dire du droit d’associer la musique à l’image, pour le territoire et la période concernés ? Si vous avez cédé ce droit à votre éditeur, c’est avec lui que l’action se construit ; si vous l’avez conservé, vous agissez directement. Cette question de la titularité conditionne la recevabilité de vos demandes, et les défendeurs ne manquent jamais de la soulever. Pour la situation voisine du créateur utilisé sans paiement ni écrit, les règles de preuve de la cession sont détaillées dans notre analyse du créateur impayé dont l’œuvre est exploitée sans cession.

B. Comment faire retirer le spot et verrouiller la preuve avant tout procès

La première mesure consiste à constater l’exploitation avant qu’elle ne disparaisse. Faites dresser par un commissaire de justice un procès-verbal de constat : adresse exacte de la page ou du compte, date et heure, captures du lecteur vidéo, durée du passage musical, nom de l’annonceur et de l’agence crédités, nombre de vues et commentaires visibles. Dans les deux jugements parisiens de 2026 cités plus haut, c’est le procès-verbal de constat qui a établi la diffusion illicite et ses dates, là où les simples captures d’écran du demandeur auraient prêté à discussion. Conservez aussi vos propres éléments de titularité : maquette datée, dépôt auprès d’un organisme de gestion collective, contrat d’édition, échanges avec l’éditeur. Si votre musique est déclarée à la Sacem, signalez-lui l’utilisation non autorisée : ses relevés et ses mises en demeure alimentent votre dossier, même si l’action en contrefaçon devant le juge vous appartient ou appartient à votre éditeur selon le contrat.

Adressez ensuite une mise en demeure à l’annonceur et à l’agence qui a produit le spot : description précise du morceau, de son utilisation et de vos droits, demande de retrait sous un délai bref, demande de communication des diffusions passées et des supports, et demande de proposition d’indemnisation. Envoyez-la par un canal qui prouve la réception. Cette lettre ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action, mais elle démontre que le défendeur poursuivait l’exploitation en connaissance de cause, ce qui pèse sur l’appréciation des dommages et intérêts et sur les mesures d’interdiction. Quand le spot est diffusé sur une plateforme en ligne, signalez-le simultanément par le dispositif de notification de la plateforme : la notification doit être complète et précise, avec l’adresse exacte du contenu, la description des faits et les fondements juridiques. La Cour de cassation, le 26 février 2025, a validé des notifications qui « indiquaient précisément que les marques […] étaient reproduites dans des liens permettant de télécharger des fichiers […] sans l’autorisation de leur titulaire et que le caractère contrefaisant de certains de ces liens […] était manifeste », et a jugé que l’hébergeur ainsi informé ne pouvait rester inerte (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966).

À l’inverse, un signalement vague ne produit aucun effet. Le 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un distributeur de films qui reprochait à une plateforme d’hébergement de laisser en ligne ses œuvres : « Or, les signalements et courriers émis par la société FSF ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites, et sont dès lors insuffisants à caractériser une notification de « leur localisation précise », exigence posée par l’article 6-I-5° précité. », alors même que la plateforme « a par ailleurs toujours répondu […] qu’il convenait de lui indiquer l’adresse URL de ces contenus afin qu’elle puisse les supprimer » (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 1er octobre 2026, RG 24/05403). Le même jugement rappelle que « la société Dailymotion n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus qu’elle met en ligne » : c’est au titulaire des droits d’identifier chaque contenu illicite avec précision. Listez donc chaque URL, chaque compte et chaque reprise, et renouvelez le signalement pour chaque nouvelle mise en ligne au lieu d’exiger de la plateforme une surveillance générale qu’elle vous refusera.

Si le retrait amiable échoue, le juge peut être saisi en urgence. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner […] toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Retrait du spot, déréférencement, blocage de l’accès : le juge des référés ou le président statuant en accéléré peut viser l’annonceur comme l’hébergeur ou le réseau social. La Cour de cassation admet même qu’une mesure de retrait du site, ou de blocage de l’accès aux contenus contrefaisants, sous une astreinte limitée à six mois, « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire », sans créer d’obligation générale de surveillance illicite (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). Pour les exploitations hors ligne ou les stocks de supports, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. », texte qui fonde l’action en contrefaçon, et la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire décrire ou saisir les supports litigieux par huissier sur ordonnance : son déroulé pratique est exposé dans notre guide de la saisie-contrefaçon.

II. Quel montant exiger et quelle procédure choisir pour être indemnisé en 2026

A. Comment chiffrer la réparation entre manque à gagner, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire

Le texte central du chiffrage est l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Concrètement, le juge regarde ce que vous avez perdu, ce que l’annonceur a gagné et ce qu’il a économisé en ne payant ni redevance ni création originale. Le même article ouvre une voie redoutable pour le contrefacteur : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Demander le forfait dispense de démontrer précisément chaque euro de manque à gagner : il suffit d’établir la redevance qui aurait été due pour une synchronisation comparable, puis le juge alloue une somme supérieure. Ajoutez-y le préjudice moral, que le forfait ne couvre pas : atteinte à la paternité quand votre nom a été omis, association à un produit que vous réprouvez, banalisation de votre œuvre.

Les montants prononcés en 2026 restent mesurés quand la preuve du préjudice est légère, et c’est un avertissement utile. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, la société qui commercialisait trois contenus au prix de 5 euros l’unité réclamait 10 000 euros ; le tribunal, faute de pièces sur les conséquences économiques, a accordé 1 000 euros pour la contrefaçon, en relevant qu’« En l’absence de pièces relatives aux conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits de la société Prépa Up, son préjudice résultant de la contrefaçon sera réparé par l’octroi de 1000 euros à titre de dommages et intérêts. », et que « Par ailleurs, l’atteinte au droit moral de M. [F] sera réparée par l’octroi de 500 euros à titre de dommages et intérêts. » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 14 janvier 2026, RG 24/14914). Dans l’affaire de la vidéo publicitaire modifiée jugée le 5 juin 2026, le tribunal a alloué 7 000 euros de préjudice patrimonial et 1 000 euros de préjudice moral au titre de l’atteinte aux droits de la personnalité, mais a rejeté la demande indemnitaire de contrefaçon pour les faits commis en France faute de preuve d’un dommage localisé, les vues étant faibles et non localisables. La leçon est directe : constituez un dossier chiffré avec devis de synchronisation comparables, tarifs de vos licences passées, attestations de votre éditeur, captures d’audience géolocalisée et budget média apparent de la campagne. Sans ces pièces, le juge indemnise a minima.

Au-delà des dommages et intérêts, exigez l’interdiction de toute nouvelle exploitation sous astreinte. Le 5 juin 2026, le tribunal a « INTERDIT à la société Vertimax de reproduire et diffuser la vidéo et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée (250 euros au profit de chaque demandeur) passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision puis jusqu’à un maximum de 10 000 euros ; » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juin 2026, RG 23/10745). Cette interdiction sous astreinte vaut souvent davantage que les dommages et intérêts : chaque rediffusion fait courir une pénalité, ce qui contraint l’annonceur à purger réellement ses comptes, ses sites et ses régies. Demandez aussi, quand l’atteinte a été massive, la publication de la décision sur le site de l’annonceur ou sa diffusion à ses frais, mesure que le juge apprécie au cas par cas. Et n’oubliez pas les frais : l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir le remboursement d’une partie de vos honoraires et constats, comme les 6 000 euros alloués à chacun des demandeurs dans le jugement du 5 juin 2026.

Une décision récente montre enfin la limite à ne pas franchir dans vos prétentions. Le 8 mars 2024, la cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant les auteurs et l’éditeur de la chanson « C’est la ouate » à une agence de publicité et à l’assureur MAAF, dont la campagne reprenait une phrase proche du refrain sans la mélodie (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 8 mars 2024, RG 22/03274). La cour a jugé que « Dit que la phrase « de toutes les matières c’est la ouate qu’elle préfère » est protégeable au titre du droit d’auteur indépendamment de la mélodie de la chanson « C’est la ouate » dont Mme [Y], M. [U] et M. [V] sont coauteurs et compositeur et la société Universal Music éditeur. », mais elle a « Rejette les demandes formées au titre de la contrefaçon de cette phrase. » (CA Paris, pôle 5 ch. 2, 8 mars 2024, RG 22/03274), relevant que le slogan litigieux « comporte des mots, une longueur et une sonorité différentes qui excluent tout risque de confusion » et que la notoriété alléguée en 2018 n’était pas démontrée. Autrement dit, s’inspirer d’un tube ne suffit pas à caractériser la contrefaçon : il faut démontrer que la publicité reprend les caractéristiques qui font l’originalité de votre œuvre, mélodie comprise quand c’est elle qui porte le succès. Faites analyser la reprise par un musicologue avant d’assigner sur une simple ressemblance de slogan.

B. Où agir et comment procéder à Paris et en Île-de-France

En Île-de-France, l’action en contrefaçon de droit d’auteur relève du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle avec des chambres dédiées : les quatre décisions citées dans ce guide ont toutes été rendues par sa troisième chambre ou par la cour d’appel de Paris. Assignez les bons défendeurs : l’annonceur qui a commandé et diffusé le spot, l’agence qui l’a produit, et le cas échéant la régie ou la plateforme qui l’héberge pour les mesures de retrait. Visez chaque responsable précisément, car leurs moyens de défense diffèrent : l’annonceur invoquera son prestataire, l’agence invoquera la commande du client, la plateforme invoquera son statut d’hébergeur. Demandez au juge la solidarité ou la condamnation in solidum quand leurs fautes ont concouru au même dommage. Joignez à l’assignation le constat de commissaire de justice, la preuve de votre titularité, la mise en demeure restée sans effet et votre chiffrage documenté : un dossier complet dès l’introduction accélère la procédure et crédibilise la demande d’interdiction sous astreinte.

Choisissez la voie procédurale selon l’urgence. Si le spot est encore diffusé, le référé ou la procédure accélérée au fond permet d’obtenir rapidement le retrait et l’interdiction provisoire, avant de faire trancher le fond et l’indemnisation. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle vise expressément la procédure accélérée au fond contre toute personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte. Si l’exploitation a cessé mais que le préjudice demeure, assignez au fond en contrefaçon et sollicitez le forfait de l’article L. 331-1-3 avec votre chiffrage de redevance comparable. N’écartez pas la voie pénale dans les cas graves : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Toute édition […] au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » pour la contrefaçon en France. Une plainte avec constitution de partie civile exerce une pression réelle quand l’exploitation est massive et délibérée, par exemple la reprise assumée d’un catalogue entier dans une campagne nationale.

Surveillez enfin le temps qui passe. L’article 2224 du code civil, applicable aux actions personnelles, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour où vous avez découvert, ou auriez dû découvrir, l’utilisation de votre musique : conservez la preuve de cette date de découverte, par exemple le courriel qui vous a alerté ou votre premier constat. Chaque nouvelle diffusion en ligne peut faire courir un nouveau délai pour les faits nouveaux, mais ne laissez pas vieillir le dossier : les plateformes conservent les données de diffusion pendant une durée limitée, les agences changent de prestataires et les témoins s’éloignent. Les décisions citées dans ce guide montrent que les juges parisiens indemnisent strictement à hauteur de la preuve rapportée : agir tôt, c’est préserver la preuve qui fera le montant. Les jugements rendus en premier ressort sont de droit exécutoires à titre provisoire, ce qui permet de faire appliquer l’interdiction et le retrait sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Conclusion

Votre musique dans une publicité sans votre accord n’est ni un hommage ni un usage toléré : c’est une contrefaçon qui ouvre droit au retrait du spot, à l’interdiction de toute nouvelle diffusion sous astreinte et à une réparation qui peut dépasser la redevance éludée grâce au forfait légal. La méthode qui obtient des résultats tient en quatre gestes : prouver votre titularité avec le contrat et les déclarations, faire constater chaque diffusion par commissaire de justice, notifier chaque contenu illicite avec son adresse exacte à l’annonceur comme à la plateforme, puis chiffrer avec des licences comparables plutôt qu’avec des affirmations générales. Les tribunaux parisiens sanctionnent en 2026 les exploitations caractérisées et rejettent les dossiers approximatifs, qu’il s’agisse d’une notification sans URL ou d’une reprise dont l’originalité n’est pas démontrée. Constituez le dossier comme si le juge ne devait croire que vos pièces : ce sont elles qui feront le retrait et le montant.

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