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Forcer un barrage pendant l’alerte rouge inondations : refus d’obtempérer, peines et défense (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Forcer un barrage pendant l’alerte rouge inondations : refus d’obtempérer, peines et défense (2026)

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Ce mardi 20 octobre 2026, la circulation est restée fortement perturbée entre Montpellier, Nîmes, Arles, Salon-de-Provence et Marseille pendant un épisode méditerranéen très actif. Selon le direct suivi par Radio VINCI Autoroutes, la RN113 est demeurée fermée entre Arles et Saint-Martin-de-Crau en raison des inondations, ce qui coupait de fait la continuité de l’autoroute A54 entre Nîmes et Salon-de-Provence, tandis que des difficultés persistaient sur l’A54 à la barrière de Saint-Martin-de-Crau où des véhicules devaient encore être évacués, ainsi que sur l’A7 autour de Salon-de-Provence. Le même jour, plusieurs villes dont Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux et Nice reconduisaient des couvre-feux partiels après les violences des 17 et 18 octobre. Dans ce contexte, les barrages de police et de gendarmerie se multiplient sur les axes inondés comme sur les secteurs sous couvre-feu. La question posée par de nombreux automobilistes est directe : que risque celui qui force un barrage routier dressé pendant une alerte rouge inondations, qui contourne une déviation obligatoire ou qui refuse de s’arrêter à la sommation des agents ? La réponse relève du droit pénal routier et, dès qu’un tiers est exposé ou blessé, du droit pénal des atteintes aux personnes. Le refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le refus aggravé par la mise en danger d’autrui de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et l’accident qui suit peut ajouter la mise en danger délibérée, les blessures ou l’homicide involontaires et le délit de fuite. Cet article décrit chaque étage de la répression, les décisions récentes de la Cour de cassation qui en fixent les limites, et la conduite à tenir après une interpellation, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Forcer un barrage dressé pendant l’alerte rouge : le refus d’obtempérer et ses aggravations

A. Que risque l’automobiliste qui refuse de s’arrêter à la sommation des agents ?

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du code de la route dans les termes suivants : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise toute sommation de s’arrêter, y compris celle adressée à un barrage filtrant dressé pour interdire l’accès à un tronçon inondé ou pour faire respecter un couvre-feu. L’agent doit être muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ce que la défense vérifie systématiquement au dossier : gyrophare, brassard, gilet, uniforme, véhicule sérigraphié, éclairage du point de contrôle. Quand la signalisation du barrage est inexistante ou illisible sous la pluie et dans la nuit, la matérialité de la sommation et sa perception par le conducteur deviennent des points de discussion devant le tribunal, sans pour autant faire disparaître l’infraction lorsque les éléments sont établis.

Le même article organise un régime répressif particulièrement sévère. D’abord, le cumul des peines : le II de l’article L233-1 du code de la route prévoit que les peines du refus d’obtempérer se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du même véhicule, par dérogation aux règles des articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Concrètement, si le conducteur qui force le barrage commet dans la foulée un excès de vitesse, une conduite sans permis, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou un délit de fuite, chaque peine s’ajoute aux autres au lieu de se confondre. Ensuite, les peines complémentaires encourues touchent directement le quotidien de l’automobiliste : suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder trois ans, sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, travail d’intérêt général, jours-amende, annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire, confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, et obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Sur une route inondée, le véhicule confisqué est souvent l’outil de travail du prévenu, ce qui donne à cette peine complémentaire un poids concret que le tribunal mesure à l’audience.

Le conducteur doit aussi garder à l’esprit l’obligation générale de prudence qui pèse sur lui en toutes circonstances. L’article R412-6 du code de la route prévoit que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent et qu’il doit adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers. Rouler sur une chaussée submergée, dépasser un barrage, ignorer une déviation et s’engager sur un itinéraire officiellement fermé caractérisent un comportement que le ministère public présente comme l’inverse exact de cette prudence exigée. Les relevés des agents, les photographies du point de contrôle, les arrêtés de fermeture d’axe et les bulletins de vigilance alimentent alors le dossier. La défense, de son côté, rassemble les éléments inverses : visibilité réelle au moment des faits, état de la signalisation, messages reçus sur le téléphone, situation de détresse invoquée. Chaque pièce compte parce que le refus d’obtempérer se juge sur des faits précis, à une heure précise, à un point précis du réseau routier.

Une erreur fréquente consiste à croire que l’urgence personnelle autorise tout. Un automobiliste bloqué qui veut rentrer chez lui, récupérer ses enfants ou rejoindre son travail estime parfois que la contrainte justifie de passer en force. Le droit pénal répond par l’article 121-3 du code pénal, qui rappelle qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, tout en admettant le délit en cas de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence lorsque la loi le prévoit, et par l’article 122-7 du code pénal sur l’état de nécessité : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Vouloir rentrer plus vite ne constitue pas un danger actuel ou imminent au sens de ce texte, et forcer un barrage gardé par des agents exposés crée une disproportion évidente entre le moyen employé et la menace alléguée. L’état de nécessité ne protège en pratique que des situations étroites, par exemple un danger vital immédiat qui ne laisse aucune autre issue, et il se prouve par des éléments objectifs : appels aux secours, messages horodatés, témoignages, certificats. Plaider la nécessité sans ces preuves expose à une aggravation de la perception du dossier par le tribunal.

B. Quand le refus d’obtempérer devient un délit aggravé puni de cinq ans d’emprisonnement

Le refus d’obtempérer change de dimension dès que les circonstances exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves. L’article L233-1-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable lue sur Légifrance dans ce dossier, dispose : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le texte ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont exposé directement à ce risque les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1, c’est-à-dire les agents eux-mêmes. Sur un barrage dressé pendant une alerte rouge, cette aggravation trouve un terrain naturel : l’agent posté sur une chaussée glissante et mal éclairée, le collègue qui tente de se ranger pour éviter le véhicule qui force le passage, l’usager coincé dans la zone inondée que la manœuvre met en danger. Le parquet retient l’aggravation dès que le procès-verbal décrit une mise en danger concrète, et le dossier photographique du point de contrôle devient alors décisif.

Les peines complémentaires du refus aggravé sont plus lourdes que celles du refus simple. Outre plusieurs peines prévues pour le refus simple, l’automobiliste encourt la suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus, sans sursis ni limitation à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule utilisé. Pour un conducteur professionnel, un artisan ou un commercial qui vit de sa voiture, une telle suspension équivaut à une interdiction d’exercer pendant des années. La défense anticipe cette question dès la garde à vue en rassemblant les justificatifs d’activité, les attestations d’employeur, les plannings et les alternatives de transport, afin de demander au tribunal, quand le texte le permet, un aménagement ou une motivation sur le quantum. Le tribunal correctionnel, lui, examine la gravité des circonstances, les antécédents du prévenu et son comportement depuis les faits, notamment le suivi d’un stage de sensibilisation accompli spontanément.

La Cour de cassation vient de préciser une limite importante du régime du refus aggravé dans un arrêt du 2 juin 2026, pourvoi numéro 25-81.863, publié sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse courdecassation.fr/decision/6a21182ccdc6046d470b22bb. Dans cette affaire, un prévenu poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement, et le moyen soutenait que le cumul de peines du refus simple devait s’appliquer au refus aggravé. La chambre criminelle répond : « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » Elle en déduit : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » En pratique, les peines du refus aggravé et des autres délits commis à l’occasion de la même conduite ne se cumulent pas de plein droit comme pour le refus simple. Cette distinction, technique mais décisive pour le quantum final, appartient aux points que la défense soulève dans ses conclusions écrites quand le parquet requiert des peines additionnées.

Pour le lecteur qui découvre ces qualifications après un contrôle qui a mal tourné, l’essentiel tient en trois repères. D’abord, le refus d’obtempérer existe dès l’omission de s’arrêter à une sommation régulière, même sans course-poursuite spectaculaire. Ensuite, toute mise en danger concrète d’autrui au moment des faits fait basculer la poursuite vers l’aggravation quinquennale, et toute mise en danger des agents eux-mêmes vers l’aggravation septennale. Enfin, le régime du cumul des peines diffère entre le refus simple et le refus aggravé, comme l’arrêt du 2 juin 2026 l’établit. Ces repères commandent la suite : dès qu’un tiers est blessé ou exposé sur la chaussée inondée, le dossier ne se limite plus au code de la route et appelle les qualifications d’atteintes aux personnes examinées dans la seconde partie.

II. Quand la chaussée inondée fait basculer le dossier vers les atteintes aux personnes et la garde à vue

A. Mise en danger, blessures et homicide involontaires, délit de fuite : l’étage pénal des atteintes aux personnes

Forcer un barrage pendant une inondation, c’est accepter de conduire là où l’autorité a interdit de circuler parce que le danger est avéré. Le premier étage des atteintes aux personnes est la mise en danger de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La Cour de cassation rappelle fermement les conditions de ce délit. Dans son arrêt du 10 mars 2026, pourvoi numéro 25-84.498, publié à l’adresse courdecassation.fr/decision/69afbaf6cdc6046d471da8ee, la chambre criminelle vise le texte en ces termes : « Aux termes de ce texte, constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. » Dans cette affaire, elle casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la mise en danger sans caractériser ces éléments. L’enseignement vaut pour les barrages inondés : le parquet doit identifier l’obligation particulière violée, par exemple l’interdiction de circuler sur l’axe fermé et l’obligation d’obtempérer, démontrer son caractère manifestement délibéré et établir un risque immédiat et direct pour autrui, pas un simple danger abstrait. La défense contrôle chacun de ces maillons dans ses conclusions.

Le deuxième étage concerne les conséquences corporelles. L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions de l’article 121-3, et punit ces faits de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le même article ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Forcer un barrage pour s’engager sur une autoroute submergée, percuter un piéton réfugié sur la bande d’arrêt d’urgence, happer un agent ou provoquer par une gerbe d’eau et une perte d’adhérence un carambolage mortel : dès qu’un décès est causé, l’homicide involontaire s’ajoute aux poursuites routières. La violation manifestement délibérée, quand elle est retenue, porte la peine à cinq ans. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 8 septembre 2020, pourvoi numéro 18-82.150, publié à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fca4888a2aaa508f2a42590, qui rejette les pourvois formés contre des condamnations pour homicides involontaires et confirme des peines de trois ans d’emprisonnement avec sursis prononcées sur les intérêts civils après un accident mortel. Chaque dossier reste jugé sur ses faits, mais la méthode est constante : faute caractérisée, lien de causalité et préjudice.

Le régime des blessures involontaires suit la même logique graduée. L’article 222-19 du code pénal prévoit que le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Sur une chaussée inondée, les blessures graves surviennent vite : projection d’un agent par le rétroviseur, chute d’un motocycliste aveuglé par les projections, piéton renversé près de la déviation. Le seuil des trois mois d’incapacité totale de travail, fixé par certificat médical initial puis par expertise, détermine la qualification correctionnelle applicable. Les victimes se constituent parties civiles et demandent réparation de leurs préjudices, ce qui ouvre un second front indemnitaire en parallèle du procès pénal. Conserver dès les premières heures les attestations d’assurance, les photographies et les coordonnées des témoins sert les deux procédures.

Le troisième réflexe à proscrire après un accrochage près d’un barrage est de repartir. L’article 434-10 du code pénal énonce : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le texte précise que lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double. Autrement dit, fuir après avoir blessé ou tué près d’un barrage double les peines de l’homicide ou des blessures involontaires. La Cour de cassation encadre strictement ce délit dans un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 24-86.411, publié à l’adresse courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50113. Elle rappelle : « Selon ce texte, le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Puis elle définit l’objet de l’incrimination : « Est ainsi sanctionnée une entrave à l’exercice de la justice dans la détermination des circonstances d’un accident, en vue d’établir d’éventuelles responsabilités. » Dans cette affaire, elle casse la condamnation pour délit de fuite parce que la cour d’appel avait en même temps retenu des violences volontaires commises avec le véhicule comme arme par destination, ce qui excluait le caractère fortuit de l’accident. Pour l’automobiliste, la leçon est claire : après tout choc, il faut s’arrêter, sécuriser, alerter les secours et rester à disposition des agents, car la fuite aggrave toujours un dossier déjà compromis.

B. Interpellé après un barrage forcé à Paris ou en Île-de-France : garde à vue, attitude devant les agents et construction de la défense

À Paris et en Île-de-France, l’automobiliste interpellé après avoir forcé un barrage est généralement conduit au commissariat ou en brigade pour une audition qui peut déboucher sur une garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit ainsi : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le texte énumère les objectifs qui seuls justifient la mesure, parmi lesquels permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur de la République, empêcher la modification des preuves ou les pressions sur les témoins et les victimes, et empêcher la concertation avec d’autres personnes. Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue est informée de ses droits, dont le droit de faire prévenir un proche et son employeur, le droit d’être examinée par un médecin et le droit à l’assistance d’un avocat qui peut s’entretenir avec elle et assister à ses auditions. L’article complet du site consacré à la garde à vue détaille ces droits et leur mise en œuvre concrète.

Le comportement adopté devant les agents pendant le contrôle et pendant la garde à vue pèse lourd dans la qualification finale. Proférer des menaces ou des injures contre les policiers, les gendarmes ou les agents de la voirie expose à des poursuites pour outrage qui s’ajoutent au dossier routier. L’article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction applicable lue sur Légifrance pour ce dossier, réprime les paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. La Cour de cassation contrôle étroitement cette qualification. Dans un arrêt du 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-83.254, publié à l’adresse courdecassation.fr/decision/6a1682eecdc6046d471178ff, la chambre criminelle rappelle les conditions de l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, infraction intentionnelle qui suppose la caractérisation de la volonté de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Rester calme, décliner son identité, ne pas toucher les agents, ne pas tenter de redémarrer, demander à appeler son avocat et s’expliquer ensuite en audition assistée : cette discipline évite l’empilement des qualifications. À l’inverse, tout geste brusque vers un agent sur une chaussée inondée est décrit au procès-verbal comme une mise en danger supplémentaire et alimente le refus aggravé.

La construction de la défense commence dès la sortie de garde à vue et se poursuit devant le tribunal judiciaire de Paris ou, selon le lieu des faits en Île-de-France, devant les tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil. Le dossier de la défense comprend la convocation ou la citation, les procès-verbaux de contrôle et d’audition, l’arrêté de fermeture de l’axe et sa signalisation, les bulletins de vigilance en vigueur à l’heure des faits, les photographies et vidéos du point de contrôle, les relevés téléphoniques et de géolocalisation, les attestations d’employeur et les justificatifs de l’urgence alléguée. Quand les faits sont établis, la stratégie s’oriente vers la minimisation du quantum : stage de sensibilisation accompli spontanément, indemnisation provisionnelle des victimes, remise en règle administrative, expertises médicales contradictoires sur l’incapacité. Quand un point de procédure est fragile, par exemple la régularité de la sommation ou la caractérisation de l’obligation particulière pour la mise en danger, les conclusions écrites le soulèvent avant toute défense au fond. Les condamnations prononcées s’inscrivent au casier judiciaire et produisent des effets sur l’emploi et la conduite, et les voies d’effacement existantes, comme l’effacement du casier judiciaire, se préparent avec le même dossier que la défense au fond. Pour une première analyse des qualifications après un contrôle qui a mal tourné, les développements consacrés au refus d’obtempérer à Paris complètent utilement cette lecture.

La spécificité parisienne et francilienne tient aux lieux et aux juridictions. La préfecture de police multiplie les points de contrôle lors des épisodes de couvre-feu, les axes d’accès à la capitale portent des déviations vite saturées, et les audiences correctionnelles collégiales ou à juge unique traitent ces dossiers en flux tendu après les nuits de violences urbaines. Le justiciable convoqué prépare un dossier parisien concret : attestation de l’employeur situé en Île-de-France, preuves de domicile, itinéraire habituel, contraintes de transport, démarches d’indemnisation engagées auprès de l’assureur. Les pièces à préparer avant l’audience comprennent la pièce d’identité, le permis de conduire, le relevé d’information intégral du permis, les bulletins de salaire, les attestations de stage et tout document établissant la situation familiale. Le canal procédural varie selon l’orientation du parquet : convocation par officier de police judiciaire, comparution à délai différé, comparution immédiate pour les cas les plus graves ou citation directe. Chaque voie a ses délais et ses droits propres, que l’avocat vérifie sur la convocation elle-même. Les points d’attention du ressort sont connus : exigence sur la preuve de la sommation, contrôle de la régularité de la garde à vue, motivation sur les peines complémentaires routières et examen concret de la situation professionnelle avant toute suspension longue du permis.

Conclusion

Forcer un barrage dressé pendant une alerte rouge inondations ou un couvre-feu expose à une répression à plusieurs étages. Le refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende avec cumul des peines et peines complémentaires routières lourdes. Dès qu’autrui est exposé à un risque de mort ou de mutilation, le refus aggravé encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros quand les agents eux-mêmes sont exposés, avec la limite posée par l’arrêt du 2 juin 2026 sur le cumul des peines. Quand un tiers est blessé ou tué, la mise en danger délibérée, les blessures et l’homicide involontaires et le délit de fuite prennent le relais, avec des peines qui se comptent en années d’emprisonnement et des dommages et intérêts qui engagent l’avenir financier du conducteur. L’état de nécessité ne couvre pas la simple volonté de rentrer plus vite, et la fuite après un choc aggrave toujours le dossier. Après une interpellation, la garde à vue ouvre un temps procédural décisif : garder son calme devant les agents, demander l’assistance d’un avocat, rassembler les preuves de signalisation et de vigilance, préparer le dossier professionnel parisien et construire des conclusions écrites qui contrôlent chaque maillon des qualifications. Sur des axes coupés comme l’ont été l’A9, l’A54 et la RN113 ce 20 octobre 2026, la prudence commande de respecter les déviations et les sommations : le détour imposé coûte des minutes, le barrage forcé peut coûter le permis, le casier et des années de procédure.

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