Des campus qui rouvrent puis referment, des cours supprimés ou basculés en distanciel, des examens dont personne ne sait s’ils se tiendront : la situation décrite le 20 octobre 2026 par la presse nationale dans les universités est très hétérogène, certains sites restant bloqués pendant que d’autres reprennent en présentiel, au jour le jour selon les directions d’établissement. Pour les étudiants, l’inquiétude est concrète : l’année sera-t-elle validée, les partiels auront-ils lieu, un semestre amputé de plusieurs semaines de cours peut-il conduire à un ajournement sans recours ? La réponse du droit administratif est plus protectrice qu’on ne le croit, à condition d’agir vite et dans l’ordre. D’un côté, l’université est tenue d’assurer la continuité du service public et dispose de pouvoirs de police pour fermer ou rouvrir ses sites ; de l’autre, les jurys d’examen restent souverains sur les notes, mais chaque décision qui fait grief — ajournement, refus de redoublement, interdiction d’accès — se conteste devant le juge administratif selon des règles précises. Cet article expose d’abord qui peut fermer quoi et ce que l’établissement doit aux étudiants quand les cours s’interrompent, puis comment sauver son année et contester utilement une délibération ou un refus lorsque les examens ont été perturbés.
I. Campus fermé ou bloqué : qui décide, et ce que l’université doit aux étudiants
A. Fermeture, interdiction d’accès et suspension des cours : les pouvoirs du président de l’université
Les universités publiques sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui, selon l’article L. 711-1 du code de l’éducation, jouissent « de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière ». Cette autonomie ne signifie pas l’improvisation : l’ordre et la sécurité relèvent d’un pouvoir identifié. Aux termes de l’article R. 712-1 du code de l’éducation, « Le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge ». C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, le 31 mars 2026, que le président d’université, « titulaire du pouvoir de police dans l’enceinte de l’établissement, était compétent » pour signer un arrêté d’interdiction d’accès pris à l’encontre d’un enseignant-chercheur (CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 25NT01060).
Quand survient un désordre ou une menace de désordre — occupation, blocage des accès, affrontements — le texte qui organise la réponse est l’article R. 712-8 du code de l’éducation. L’autorité responsable en informe immédiatement le recteur chancelier, puis elle dispose de deux leviers. D’une part, « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux » (l’article R. 712-8 du code de l’éducation). D’autre part, l’autorité responsable peut suspendre les enseignements sous toutes leurs formes, en présentiel comme en distanciel (le même article R. 712-8), sachant que « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours » (le même article R. 712-8). Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée par une interdiction, la mesure peut être prolongée « jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie ». Le recteur chancelier, le conseil académique, le conseil d’administration et les responsables des services installés dans les locaux doivent être informés des décisions prises.
Plusieurs conséquences pratiques découlent de ce cadre. D’abord, une fermeture totale ou une interdiction d’accès doit être formalisée par une décision, prise par l’autorité compétente et pour une durée bornée : un arrêté non signé par le président, ou une interdiction reconduite sans texte au-delà de trente jours hors poursuites engagées, expose l’établissement à l’annulation. Dans l’affaire rennaise jugée en 2026, la cour a vérifié point par point la signature, le fondement textuel et l’information du conseil académique avant de valider la mesure, ce qui montre la méthode du juge : il contrôle la compétence, la procédure et la base légale, pas l’opportunité politique de fermer. Ensuite, la suspension des enseignements « quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés » (l’article R. 712-8 du code de l’éducation) couvre aussi les cours en distanciel : le président peut donc suspendre le distanciel comme le présentiel, mais il peut également l’imposer comme modalité de continuité, dans la limite de la même durée de trente jours renouvelable par une nouvelle décision motivée par la persistance du trouble. Enfin, les étudiants visés individuellement par une interdiction d’accès — mesure fréquente après des violences ou des dégradations sur un campus, comme dans les situations de fermeture d’un campus après un blocage avec des examens reportés — disposent d’un recours direct contre l’arrêté, sans attendre la décision disciplinaire ou pénale au fond, puisque la mesure produit par elle-même des effets sur le suivi des études.
B. La continuité pédagogique : une obligation exigeante, mais une obligation de moyens
Le service public de l’éducation « est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants » et « contribue à l’égalité des chances », dispose l’article L. 111-1 du code de l’éducation. De ce principe découle l’obligation pour l’administration de maintenir le service : « Il incombe à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d’interruption due à la grève des agents de ce service », a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans deux arrêts du 29 février 2024 rendus après le blocage de collèges et lycées de Martinique entre décembre 2019 et mars 2020, avec des accès entravés « à l’aide de cadenas et de palettes de bois » et des enseignements empêchés « durant plus de trois mois pour les établissements les plus touchés » (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197 et n° 22BX00198).
Pourtant, les familles demanderesses ont été déboutées, et les motifs du rejet dessinent précisément ce que le juge attend — et n’attend pas — de l’administration. Premier enseignement : le juge apprécie les efforts réels, pas le résultat. La cour a relevé que le rectorat avait maintenu le dialogue avec les grévistes et les fédérations de parents, accédé à certaines revendications locales et fait missionner des inspecteurs généraux, de sorte que, selon la cour dans (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197), « la réaction des services de l’État ne peut être regardée comme tardive » et que « l’absence de recours à des mesures coercitives pour faire cesser les blocages ne peut être considérée comme une carence systématique constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Autrement dit, l’État n’est pas tenu de faire évacuer un campus par la force ni d’obtenir la reprise immédiate des cours ; il est tenu de se mobiliser sérieusement, par le dialogue, les négociations et les solutions de réouverture. Un étudiant qui voudrait engager la responsabilité de l’université après un blocage de 2026 devra donc démontrer une inertie caractérisée — aucune réunion, aucune information, aucune modalité alternative proposée — et non la seule persistance du blocage, surtout quand la mobilisation dépasse le cadre local et mêle des revendications nationales.
Deuxième enseignement, décisif pour la période actuelle : l’absence de cours en distanciel. En 2020, la cour a estimé, dans (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197), qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les services de l’éducation nationale disposaient à cette date de moyens notamment numériques lui permettant de mettre en place de façon rapide des modes d’enseignement alternatifs en distanciel », et que le requérant « ne saurait utilement se prévaloir des solutions mises en place en urgence au niveau national quelques semaines plus tard dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ». La situation de 2026 est différente : les établissements disposent désormais d’environnements numériques de travail, de plateformes de visioconférence et de modalités d’évaluation à distance rodées pendant la crise sanitaire. Dès lors, une université qui fermerait ses portes pendant plusieurs semaines sans activer aucun enseignement à distance, sans déposer de supports de cours et sans organiser de rattrapage s’exposerait davantage au grief de carence que l’administration de 2020. Conservez-en la trace : captures de l’intranet muet, absence de convocation en visioconférence, messages annonçant la simple annulation des cours. Ces pièces feront la différence entre une plainte générale et un dossier de faute.
Troisième enseignement : même en cas de faute, l’indemnisation suppose un préjudice anormal et spécial, apprécié au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. La cour bordelaise a écarté, dans (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197), des calculs fondés sur « l’application au nombre d’heures de cours non assurés d’un tarif de cours particuliers » et « l’invocation générale du préjudice moral subi du fait de la rupture des enseignements », en relevant notamment qu’il ne résultait pas de l’instruction que les enfants auraient rencontré ensuite des difficultés scolaires propres à cette situation. Transposé à l’université, cela signifie qu’un étudiant devra documenter un dommage individualisé : ajournement à une session, perte d’une année, non-présentation à un concours, redoublement imposé, frais d’inscription exposés en pure perte. La simple appartenance à une promotion perturbée ne suffit pas. Rassemblez dès maintenant les relevés de notes, les attestations d’employeurs ou de financeurs, les calendriers d’examens modifiés et toute pièce établissant le lien entre l’interruption et votre échec.
Un dernier point mérite d’être souligné : les manquements des agents grévistes eux-mêmes n’ouvrent pas droit à réparation contre l’État. La cour rappelle, dans (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197), que « les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n’ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers du service », qui « peuvent seulement se prévaloir, soit de la faute commise par l’État en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service, soit de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques résultant du préjudice anormal qu’ils auraient éprouvés de ce fait ». Inutile donc d’assigner l’université en se bornant à dénoncer l’illégalité du blocage ou la grève des enseignants : le dossier doit viser les carences de l’établissement — défaut d’information, absence de continuité, report d’examens sans modalité de substitution — et chiffrer un préjudice propre.
II. Examens amputés, notes et diplômes : sauver son année et contester utilement
A. Le jury reste souverain, mais sa désignation et la régularité de la procédure se contrôlent
L’État a le monopole de la collation des grades, et la délivrance des diplômes nationaux suppose une délibération régulière. L’article L. 613-1 du code de l’éducation dispose que « Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement ». Quant à la nomination, l’article L. 712-2 du même code prévoit que le président de l’université « nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université ». Ces deux règles, sèches en apparence, sont devenues en 2026 une arme contentieuse redoutable.
Le 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’ajournement d’une étudiante en deuxième année de master et l’avis défavorable à son redoublement, au seul motif que « l’université n’a produit aucune décision du président de l’université Jean Monnet ou émanant d’un agent bénéficiant pour ce faire d’une délégation de sa part, ou d’un directeur de composante, désignant » les trois membres du jury (CAA Lyon, 2 juillet 2026, n° 25LY02430). La cour a accueilli ce moyen présenté pour la première fois en appel, en relevant qu’« un tel vice étant, en tout état de cause, de nature à priver la candidate d’une garantie », puis a enjoint au président de nommer régulièrement le jury afin qu’il se prononce de nouveau sur les résultats de l’étudiante et, le cas échéant, sur le redoublement, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt, selon les motifs de cette décision consultée pour cet article. L’enseignement est direct pour les sessions perturbées par un blocage : quand l’université recompose les jurys dans l’urgence, reporte des épreuves ou fait délibérer des formations ad hoc, exigez la décision de nomination du jury et vérifiez les signatures. Un jury irrégulièrement désigné vicie toute la délibération, sans que vous ayez à discuter vos notes.
En revanche, ne demandez pas au juge de refaire le travail du jury. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 27 mars 2018 à propos d’un refus de validation de soutenance de mémoire : « l’appréciation des jurys étant souveraine », les moyens qui consistent à contester la note ou l’appréciation portée sur une copie sont inopérants, et le tribunal peut les rejeter par ordonnance (CAA Paris, 27 mars 2018, n° 17PA00147). La même décision ajoute qu’« il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que les décisions d’un jury d’examen seraient soumises à une exigence de motivation » : un relevé qui porte « ajourné » ou « non autorisé à redoubler » sans paragraphe explicatif n’est pas irrégulier pour ce seul motif. Contester une délibération, c’est donc attaquer sa légalité externe et ses conditions de procédure — composition du jury, convocation, respect du règlement des études et des modalités de contrôle des connaissances, durée et publicité des épreuves, prise en compte des aménagements accordés — jamais le bien-fondé pédagogique de la note. Les dossiers qui gagnent sont ceux qui exhibent un vice précis : jury non nommé, semestre validé mais non compensé contrairement au règlement, épreuve organisée en distanciel sans garantie d’égalité entre candidats, refus de redoublement pris par une autorité incompétente.
Un mot sur le redoublement, question angoissante après un semestre amputé. Dans l’affaire lyonnaise de 2026, le règlement des études subordonnait « l’autorisation de redoublement d’une année de master » à « l’avis du jury », et la cour a annulé ensemble l’ajournement et l’avis défavorable parce que le jury lui-même était irrégulier. Retenez la méthode : le refus de redoublement suit le sort de la délibération qui le porte. Si la délibération tombe, le refus tombe avec elle, et un jury régulièrement composé doit se prononcer de nouveau. En pratique, sollicitez par écrit l’autorisation de redoubler dès la notification de l’ajournement, en visant le règlement des études de votre université, et conservez la réponse : un refus implicite ou une absence de réponse seront discutés devant le juge au regard de ce texte.
B. Agir vite et dans l’ordre : recours gracieux, recours contentieux et référés
Le contentieux universitaire est un contentieux de délais courts, et chaque semaine perdue après la notification des résultats fragilise le dossier. La première étape est le recours gracieux adressé au président de l’université : il signale les vices, demande le réexamen et, surtout, il fait courir un nouveau délai en cas de rejet. Attention toutefois à l’effet du silence : l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » lorsque la demande « présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ». La cour de Paris l’a appliqué à une étudiante qui contestait un refus de validation de soutenance : sa démarche qualifiée par elle-même de recours gracieux étant restée sans réponse plus de deux mois, ce silence valait décision implicite de rejet, et non acceptation. Ne laissez donc jamais un recours gracieux sans suite : passé deux mois sans réponse, faites constater le rejet implicite et enchaînez sur le recours contentieux, au lieu d’attendre une réponse qui ne viendra pas.
Le recours en annulation contre la délibération du jury ou contre un arrêté d’interdiction d’accès obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du relevé de notes ou de l’arrêté, selon ce même article, et il est impératif : un recours tardif est irrecevable, quel que soit le bien-fondé des moyens. Identifiez avec précision la décision attaquée — la délibération du jury, pas le simple relevé de notes qui n’en est que la notification — et joignez-en copie à la requête, le juge l’exige pour statuer. Lorsque vous sollicitez une indemnisation pour l’année perdue, une demande préalable chiffrée adressée à l’établissement conditionne en outre la recevabilité, toujours en application de ce même article.
Quand l’urgence commande — examen de rattrapage imminent, interdiction d’accès qui vous prive des partiels, inscription en année supérieure compromise — deux référés complètent l’arsenal. D’abord le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Concrètement, un arrêté d’interdiction d’accès ou un refus de redoublement peut être suspendu avant l’examen au fond si vous démontrez l’urgence — la session qui se tient dans quelques jours — et un doute sérieux — par exemple l’irrégularité de la désignation du jury ou l’incompétence du signataire. Déposez simultanément la requête au fond et la demande de suspension, en visant les mêmes moyens.
Ensuite, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », selon ce même article. La voie est étroite : il faut établir une liberté fondamentale — le droit à l’éducation et l’égal accès à l’instruction, reconnus par le préambule de la Constitution de 1946 et précisés par l’article L. 111-1 du code de l’éducation —, une atteinte grave et une illégalité manifeste, comme une interdiction totale d’accès aux examens sans aucun aménagement. N’en faites pas un recours de principe : un référé-liberté mal calibré, rejeté en quarante-huit heures, affaiblit la suite du dossier. Réservez-le aux situations où l’établissement vous prive de tout accès aux épreuves sans base textuelle identifiable.
Le contentieux des décisions universitaires devant le juge administratif obéit aux mêmes exigences probatoires que tout contentieux administratif : le juge statue sur pièces. Constituez dès les premiers jours de perturbation un dossier chronologique : arrêtés de fermeture ou captures des annonces, courriels de la scolarité, calendriers d’examens initiaux puis modifiés, relevés de notes et délibérations, décision de nomination du jury si vous l’obtenez, règlement des études et modalités de contrôle des connaissances de l’année en cours, preuves de suivi du distanciel ou de son absence, justificatifs du préjudice — nouvelle inscription, loyer, perte d’une bourse ou d’un contrat en alternance. Adressez vos demandes par des canaux traçables et conservez les accusés de réception : la date de notification fait courir le délai de recours, et la date de vos envois établit votre diligence. Enfin, ne confondez pas les voies : la section disciplinaire de l’université juge les manquements des étudiants, le juge administratif juge la légalité des décisions de l’établissement, et le juge pénal les infractions commises à l’occasion des troubles. Une interpellation sur le campus n’éteint ni vos droits d’étudiant ni vos délais de recours contre les décisions universitaires.
Un campus bloqué, des cours basculés en distanciel et des examens incertains ne signifient ni une année perdue d’avance ni une impunité de l’établissement. Le président de l’université peut fermer et suspendre, mais par des décisions écrites, bornées à trente jours et contrôlées par le juge ; l’université doit assurer la continuité du service par des moyens réels — dialogue, information, enseignement à distance, rattrapages — et son inertie caractérisée, prouvée par pièces, engage sa responsabilité lorsque le préjudice est individualisé ; le jury demeure souverain sur les notes, mais sa composition irrégulière, comme l’a sanctionné la cour de Lyon en juillet 2026, annule toute la délibération. Face à un ajournement ou à un refus, écrivez immédiatement au président, faites constater le rejet, attaquez la décision dans les deux mois de sa notification et, en cas d’échéance imminente, suspendez-en les effets en référé. Le semestre perturbé se gagne avec un calendrier, des textes et des preuves, pas avec des protestations générales.
Un avocat spécialisé en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.