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Frappé par un policier en manifestation à Paris : comment porter plainte, saisir l’IGPN et faire constater ses blessures (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frappé par un policier en manifestation à Paris : comment porter plainte, saisir l’IGPN et faire constater ses blessures (2026)

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Samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation contre la vie chère, la place de la République à Paris a viré à l’émeute en milieu d’après-midi. Au milieu des affrontements entre CRS et manifestants, un secouriste volontaire, reconnaissable à son tee-shirt marqué et à son brassard orné d’une croix rouge, s’interpose devant un camion canon à eau, bras écartés. Les vidéos de la scène, que franceinfo indique avoir authentifiées, le montrent ensuite frappé à coups de boucliers et de matraques, notamment à la tête, jusqu’à perdre connaissance. Pris en charge par les pompiers, il découvre à l’hôpital qu’il souffre d’un traumatisme crânien. Publié le 20 octobre 2026 à 19 h 18, le témoignage recueilli par franceinfo précise qu’il n’a pas déposé plainte, faute de croire en l’efficacité de l’Inspection générale de la police nationale. Le même jour, franceinfo révèle que quatre enquêtes ont été ouvertes et confiées à l’IGPN après des blessures graves de manifestants à Mulhouse, Saint-Étienne, Paris et Strasbourg, tandis que le ministère de l’Intérieur fait état de trente-six enquêtes ouvertes par l’IGPN depuis le début du mouvement lycéen. Alors faut-il porter plainte quand on a été frappé par un policier en manifestation, comment la plainte est-elle reçue, que déclenche-t-elle, quelles peines les agents encourent-ils et dans quels cas le juge admet-il que la force était légitime ? Ce guide répond point par point, avec les textes et la jurisprudence applicable à Paris.

I. Porter plainte après avoir été frappé par un policier en manifestation : la méthode qui protège vos droits

A. Comment porter plainte contre un policier et faire constater ses blessures par un médecin

La première règle à connaître est qu’un service de police ne peut pas refuser votre plainte, y compris quand elle vise un policier. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant alors transmise au service territorialement compétent (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, si vous avez été frappé place de la République un samedi, vous pouvez déposer plainte dès le soir même dans n’importe quel commissariat parisien, y compris celui du 14e arrondissement comme l’a fait le manifestant blessé au crâne près de la gare du Nord, qui s’est présenté au commissariat en fin d’après-midi samedi selon le parquet de Paris cité par franceinfo le 20 octobre 2026. Exigez le récépissé de dépôt de plainte et une copie du procès-verbal : ce document prouve la date de votre démarche et servira si vous devez ensuite saisir le juge d’instruction.

Vous pouvez également écrire directement au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 » (article 40 du code de procédure pénale). À Paris, ce courrier s’adresse au parquet de Paris, au tribunal judiciaire de Paris. L’envoi en lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai de trois mois au terme duquel, sans réponse du parquet, vous pourrez saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre en effet cette voie à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). Si le parquet classe votre plainte sans suite, cette seconde plainte devant le juge d’instruction oblige la justice à enquêter, sauf consignation fixée par le juge.

Le réflexe médical conditionne tout le reste. Faites constater vos blessures le plus vite possible : urgences hospitalières le jour même, puis unité médico-judiciaire, à Paris celle de l’Hôtel-Dieu, pour un examen complet avec évaluation de l’incapacité totale de travail. Conservez chaque certificat, chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie. La jurisprudence récente montre que l’évaluation de l’incapacité se joue sur la gêne réelle subie au quotidien, pas sur une simple durée administrative. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui retenait que « cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison » (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022). Dans cette affaire, l’incapacité initialement évaluée à quatre jours par le médecin légiste, « sous réserve de complications », avait été portée à quarante jours par l’expertise sur intérêts civils, et la Cour a validé la condamnation pour violences suivies d’une incapacité de plus de huit jours. Pour un manifestant, le message est direct : un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des maux de tête persistants plusieurs jours comme ceux décrits par le secouriste de la place de la République, des soins prolongés et un arrêt de travail doivent être documentés sans interruption, car c’est ce dossier médical qui fera basculer la qualification entre les seuils expliqués ci-dessous.

Rassemblez les preuves extérieures pendant qu’elles existent. Les vidéos de téléphones, de journalistes ou de vidéosurveillance s’effacent vite : sauvegardez-les, notez leurs auteurs, leur heure et leur angle de vue. Relevez les identités des témoins présents et demandez-leur des attestations écrites avec copie de leur pièce d’identité. Photographiez vos blessures à intervalles réguliers et conservez les vêtements portés ce jour-là, y compris les marques distinctives comme un brassard de secouriste. Notez tout ce qui permet d’identifier les agents : numéros RIO visibles, immatriculations, heure et lieu précis, unités présentes. À Paris, les images des affrontements de la place de la République ont circulé dès samedi soir et franceinfo indique en avoir authentifié plusieurs : dans un dossier de violences commises par des dépositaires de l’autorité publique, ces images constituent souvent la pièce centrale, car elles montrent la position de la victime, l’absence de menace de sa part et la nature des coups portés.

B. Ce que votre plainte déclenche : enquête du parquet et saisine de l’IGPN

Une fois la plainte déposée, le procureur apprécie la suite à donner : classement sans suite, poursuites directes, ou ouverture d’une enquête confiée à un service indépendant des agents mis en cause. Quand les faits visent des policiers, l’enquête est confiée à l’Inspection générale de la police nationale, la police des polices, ou à un autre service que celui des fonctionnaires concernés. Les quatre dossiers ouverts après le 17 octobre illustrent ce mécanisme. À Paris, après la plainte du manifestant blessé au crâne près de la gare du Nord, le parquet a annoncé l’ouverture d’une enquête pour des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, avec saisine de l’IGPN, d’après les informations publiées par franceinfo le 20 octobre 2026. À Mulhouse, où une adolescente de 17 ans a définitivement perdu l’usage de son œil gauche près de la gare selon le procureur de la République Nicolas Heitz, le parquet a ouvert une enquête de flagrance pour des violences aggravées et saisi la délégation de l’IGPN à Metz afin de déterminer la nature du tir et le déroulé précis des faits. À Strasbourg, après la grave blessure à l’œil d’un homme de 27 ans place de la Grande-Boucherie, l’enquête confiée à l’IGPN est ouverte pour des violences aggravées commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, selon la procureure Agnès Robine citée par les Dernières Nouvelles d’Alsace. À Saint-Étienne, où un adolescent de 17 ans a eu la main droite arrachée par l’explosion d’une grenade qu’il aurait ramassée, l’enquête a été confiée conjointement à l’IGPN et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale pour identifier le modèle de grenade et vérifier la conformité du lancer.

Le signalement parallèle à l’IGPN ne remplace pas la plainte, il l’accompagne. Tout citoyen peut signaler des faits commis par des policiers sur la plateforme de signalement de l’IGPN, par courrier ou en se présentant dans ses locaux, en joignant certificats médicaux, vidéos et récépissé de plainte. L’IGPN mène alors une enquête administrative, distincte de l’enquête judiciaire du parquet, qui peut déboucher sur des sanctions disciplinaires même si la procédure pénale se poursuit séparément. Le fait que le secouriste de la place de la République déclare ne pas croire en l’efficacité de l’IGPN ne retire rien à l’utilité du signalement : sans écrit, il n’existe aucune trace exploitable, et les trente-six enquêtes ouvertes depuis le début du mouvement lycéen montrent que l’institution est saisie et travaille. Conservez la preuve de chaque signalement comme vous conservez le récépissé de plainte.

Si le parquet classe votre plainte sans suite ou garde le silence plus de trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris prend le relais, dans les conditions de l’article 85 rappelées plus haut (article 85 du code de procédure pénale). Le juge d’instruction désigné ouvre alors une information judiciaire, avec des pouvoirs d’investigation étendus : auditions, expertises balistiques et médicales, réquisitions des vidéosurveillances, identification des agents présents. C’est dans ce cadre qu’ont prospéré les grands dossiers de blessures en manifestation, comme celui du manifestant éborgné en marge d’une manifestation le 28 avril 2016, qui s’était constitué partie civile après l’ouverture d’une information contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique (Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356). Surveillez enfin le délai de prescription : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Six ans paraissent longs, mais les images s’effacent et les témoins s’éloignent : chaque semaine perdue affaiblit le dossier, de sorte qu’il faut agir dans les jours qui suivent les faits.

II. Quelles peines pour des violences commises par un policier et quand la force reste légitime

A. Quelles peines encourues pour des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique

Le droit pénal ne punit pas de la même façon des coups selon leur résultat et selon leur auteur. Le texte de base prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-11 du code pénal). Mais quand l’auteur est un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, la circonstance aggravante de personne dépositaire de l’autorité publique s’applique : l’infraction « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise », notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (article 222-12, 7°, du code pénal). Quand l’incapacité n’excède pas huit jours, voire quand il n’y a aucune incapacité médicalement constatée, les violences commises par un dépositaire de l’autorité publique restent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, car « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », là encore notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (article 222-13, 7°, du code pénal). Pour un manifestant frappé à coups de matraque, l’enjeu médical devient donc un enjeu pénal : passer au-dessus de huit jours d’incapacité fait passer la peine encourue de trois à cinq ans.

Quand les blessures sont irréversibles, la qualification devient criminelle. « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » (article 222-9 du code pénal), et la peine atteint quinze ans de réclusion criminelle avec les circonstances aggravantes de l’article 222-10 (article 222-10 du code pénal). Les dossiers de Mulhouse, où une adolescente a définitivement perdu l’usage d’un œil, de Strasbourg, où un homme de 27 ans a été gravement blessé à l’œil, et de Saint-Étienne, où un adolescent a eu la main arrachée, s’inscrivent dans ce registre des blessures potentiellement mutilantes, ce qui explique la saisine systématique de l’IGPN et la qualification de violences aggravées retenue par les parquets. À l’inverse, les décès survenus en marge de la mobilisation relèvent d’un autre régime, celui de l’homicide et de la recherche des causes de la mort, qui fait l’objet d’un dossier distinct sur ce site consacré aux enquêtes ouvertes après les morts du 17 octobre à Paris (enquêtes sur les causes de la mort et droits des proches après un décès en marge de la manifestation du 17 octobre à Paris).

Les victimes peuvent aussi demander réparation devant le juge pénal. La constitution de partie civile permet de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice corporel, le préjudice moral, les frais médicaux restés à charge et la perte de revenus pendant l’incapacité. L’expertise médicale ordonnée sur intérêts civils, comme celle qui avait porté l’incapacité à quarante jours dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, sert à la fois la qualification pénale et l’évaluation du préjudice (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022). Pour préparer ce volet indemnitaire dès les premiers jours, conservez les arrêts de travail, les justificatifs de frais et tout document établissant la gêne subie dans la vie courante. Les lecteurs confrontés à l’ensemble de la procédure pénale parisienne, de l’interpellation au procès, trouveront par ailleurs sur ce site un guide consacré à la défense des personnes poursuivies devant la justice pénale à Paris (avocats en droit pénal à Paris : conseil et défense stratégique).

B. Quand le juge admet que la force était légitime : nécessité absolue et proportion stricte

Porter plainte ne signifie pas que toute force utilisée par un policier constitue une infraction. Le code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal » (article 122-4 du code pénal). Pour les armes, le code de la sécurité intérieure autorise les policiers et les gendarmes, en uniforme ou avec insignes apparents, à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Le juge contrôle donc deux choses : la nécessité absolue au moment précis des faits et la proportion entre la menace et la riposte.

L’arrêt rendu le 5 février 2025 par la chambre criminelle dans l’affaire du manifestant éborgné en 2016 montre l’exigence de ce contrôle sans en faire une automaticité. Les juges avaient constaté que les sommations de se disperser avaient été faites, que des manifestants utilisaient des engins prohibés et qu’une fusée incendiaire tirée au mortier avait provoqué l’incendie d’une banne au-dessus des forces de l’ordre. Ils en avaient déduit que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et qu’« un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force », en relevant que le tir à 36,35 mètres respectait la portée d’emploi de l’arme et que la victime, masquée et proche du tireur de fusées, avait pu provoquer une confusion (Cass. crim., 5 fév. 2025, n° 23-81.356). La Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que la chambre de l’instruction « a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense ». Surtout, elle ne s’est pas contentée d’une formule générale : elle a vérifié les sommations préalables, l’évolution violente de la situation, la nature de la menace et les conditions techniques du tir.

Mais la même Cour refuse le fait justificatif quand la riposte ne colle pas à une menace actuelle. Le 6 octobre 2021, elle a confirmé la mise en accusation devant la cour d’assises d’un fonctionnaire de police qui avait fait usage de son arme contre un supporter, en rappelant que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui », et en relevant que l’ordre reçu se limitait à interpeller les fauteurs de troubles sans consigne sur les méthodes, sans qu’il soit établi que la victime comptait parmi les supporters les plus virulents (Cass. crim., 6 oct. 2021, n° 21-84.295). Pour une victime frappée en manifestation, la leçon pratique est claire : tout ce qui démontre l’absence de menace actuelle de votre part au moment précis des coups fragilise le fait justificatif. Des bras écartés face à un canon à eau, une posture de secouriste identifiable, l’absence d’arme et l’éloignement des affrontements sont des éléments que les vidéos permettent d’établir image par image. Inversement, si vous participiez aux jets de projectiles au moment des faits, il faut l’anticiper avec votre conseil, car le parquet et le juge en tiendront compte dans l’appréciation de la nécessité.

Conclusion

Le 17 octobre 2026 a laissé à Paris et en province des blessés dont les dossiers suivront des chemins judiciaires différents : plaintes simples, enquêtes IGPN pour violences par dépositaire de l’autorité publique, informations judiciaires pour blessures mutilantes. Si vous avez été frappé par un policier en manifestation, les gestes qui comptent se prennent dans les premières heures : faire constater vos blessures aux urgences puis à l’unité médico-judiciaire, déposer plainte dans n’importe quel commissariat en exigeant le récépissé, écrire au procureur en recommandé, signaler les faits à l’IGPN, sauvegarder vidéos et témoignages. La qualification retenue dépendra du dossier médical, notamment du seuil des huit jours d’incapacité, et la légitimité de la force sera jugée à l’aune de la nécessité absolue et de la proportion stricte au moment précis des faits. Passé trois mois sans réponse du parquet, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction rouvre la voie de l’enquête, dans la limite des six ans de prescription de l’action publique des délits. Face à des agents dépositaires de l’autorité publique, seule une plainte documentée, médicalement étayée et suivie dans les délais permet de transformer des images choquantes en décision de justice.

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