Un certificat d’adhésion à la Tontine retrouvé dans les papiers d’un parent, un relevé des Associations Mutuelles Le Conservateur, un courrier reçu quelques semaines après les obsèques : c’est souvent ainsi qu’une famille découvre qu’un proche avait placé de l’argent dans une tontine. La question suit aussitôt : que vont toucher le conjoint, les enfants ou les petits-enfants ? La réponse surprend, parce que ce placement ne fonctionne pas comme une assurance-vie. Il repose sur la survie d’une personne, l’assuré, à une date fixée des années à l’avance. Selon que c’est l’assuré ou le souscripteur qui est mort, avant ou après cette date, et selon qu’une couverture décès a été prise en complément, la famille peut ne rien recevoir de la tontine elle-même, percevoir le capital d’une assurance décès, recueillir les droits du souscripteur ou toucher la répartition finale.
Cet article prend le point de vue des proches. Il s’appuie sur les articles du code des assurances qui régissent les sociétés à forme tontinière, sur les documents publiés par l’assureur et sur onze décisions de justice, dont neuf portent sur des contrats du groupe Le Conservateur. Il explique d’abord ce que la famille peut toucher selon la personne décédée et la date du décès (I), puis comment obtenir les pièces, contester une désignation et défendre la réserve des héritiers (II). Elle ne doit pas être confondue avec la clause de tontine d’un achat immobilier. Une réserve s’impose d’emblée : chaque décision citée statue sur un dossier particulier, plusieurs donnent raison à l’assureur, aucune ne constate un manquement général de sa part, et les statuts, la notice et le certificat d’adhésion priment sur toute présentation générale ; seul le juge tranche un litige.
I. Que touche la famille ? Tout dépend de la personne décédée et de la date du décès
A. L’assuré est mort avant le terme : l’épargne reste à l’association, seule une couverture décès peut payer
La tontine financière n’est ni un compte bancaire ni une assurance-vie ordinaire. Le code des assurances range les sociétés à forme tontinière parmi les entreprises d’assurance : selon l’article L322-26-4 du code des assurances, elles « constituent des formes particulières de sociétés d’assurance mutuelles ». L’article R321-1 classe les opérations tontinières dans la branche 23 et les définit comme celles qui réunissent des adhérents « en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l’avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés ». L’article R322-139 précise que ces sociétés répartissent les fonds, à l’expiration de chaque association, « entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès », en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements. Enfin, l’article R322-154 leur interdit de garantir à leurs adhérents que la liquidation d’une association leur procurera une somme déterminée à l’avance : personne ne peut donc promettre à une famille un montant précis.
Chez Le Conservateur, deux sociétés distinctes interviennent. Selon les mentions légales de son site, Les Associations Mutuelles Le Conservateur sont une société à forme tontinière régie par le code des assurances, et Les Assurances Mutuelles Le Conservateur une société d’assurance mutuelle, toutes deux domiciliées rue de la Faisanderie, à Paris. La première gère la tontine proprement dite. La seconde porte les contrats d’assurance-vie de la marque, comme l’ont relevé plusieurs décisions citées plus loin, ainsi que l’assurance décès proposée en complément de la tontine. Cette distinction n’a rien de théorique : elle détermine à qui écrire, qui assigner et quel régime s’applique. L’assureur présente sur son site un chiffre d’affaires de 444 millions d’euros pour la tontine en 2025 et un encours de 5,1 milliards d’euros au 31 décembre 2025, en indiquant qu’il s’agit de données internes.
D’après sa page de présentation et le document d’informations clés de la Tontine à prime unique, révisé le 19 septembre 2025, une nouvelle association collective d’épargne viagère est créée chaque 1er janvier pour vingt-cinq ans ; il est aussi possible de rejoindre une association déjà ouverte pour une durée restante d’au moins huit ans. L’épargne est indisponible jusqu’au terme, la tontine n’a pas de valeur de rachat, et le document chiffre les coûts d’entrée entre 14,80 % et 18,5 % de la prime selon la durée choisie. Trois rôles coexistent : le sociétaire, qui adhère et paie ; l’assuré, personne physique dont la survie au terme conditionne le paiement ; le bénéficiaire en cas de vie, qui est en principe le sociétaire lui-même. Le plus souvent, ces trois qualités reposent sur la même personne. Mais un grand-parent peut adhérer en désignant un petit-enfant comme assuré, et c’est alors la vie de l’enfant, et non celle du grand-parent, qui conditionne le paiement.
C’est la règle qui surprend le plus les familles. Le document d’informations clés précise que le décès de l’assuré survenu avant le 1er janvier de l’année de répartition met fin à l’adhésion à compter du jour où la société en a connaissance, et que la prime versée profite alors à l’association, donc à la communauté des autres adhérents. La notice reproduite dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 (RG 19/15038) le dit en d’autres termes : au cours du premier semestre qui suit la clôture du 31 décembre, les valeurs de l’association sont vendues et « Le produit de leur vente est réparti entre tous les adhérents vivants à la clôture de l’association ». Les héritiers d’un assuré décédé en cours de route ne peuvent donc réclamer, au titre de la tontine elle-même, ni les sommes versées ni leur rendement. Ce n’est ni une anomalie ni une faute de gestion : c’est le ressort même du placement, qui mutualise le risque de décès entre les adhérents et rémunère les survivants.
Deux mécanismes peuvent pourtant faire entrer de l’argent dans la famille. Le premier tient à la tontine elle-même : la réglementation organise des associations en cas de décès, dont l’article R322-152 du code des assurances prévoit qu’à la fin de chaque année « l’intégralité de l’avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l’année ». Le même texte vise une « association dite de contre-assurance », dont la répartition se fait au prorata des sommes versées aux associations en cas de survie, et précise que la répartition ne peut être arrêtée qu’au vu des pièces justifiant du décès, sous réserve des délais fixés par les statuts. Dans l’affaire jugée à Paris, l’adhérent avait souscrit en 1999 à la fois l’association d’épargne viagère, pour vingt ans, et une association en cas de décès sans terme, avec un bénéficiaire différent pour chacune. Le certificat d’adhésion doit donc être lu ligne par ligne : il indique à quelles associations le défunt avait adhéré et qui il avait désigné pour chacune.
Le second mécanisme est contractuel. Selon sa page de présentation, Le Conservateur propose à l’adhérent une assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie, facultative, souscrite auprès des Assurances Mutuelles Le Conservateur, qui garantit au minimum, sous réserve des dispositions contractuelles, le versement aux bénéficiaires désignés de l’équivalent des primes versées à la tontine. Ce n’est donc pas la tontine qui paie, mais un contrat d’assurance de groupe distinct, avec ses propres bénéficiaires, ses propres pièces et ses propres exclusions. La première démarche consiste à vérifier si le défunt y avait adhéré. Dans le dossier jugé à Nancy, présenté ci-dessous, le même numéro de certificat couvrait la tontine et l’assurance décès, et l’appel de cotisation annuel visait les deux contrats : c’est sur ces documents que la famille trouvera la trace de la garantie.
Encore faut-il que cette assurance soit toujours en vigueur au jour du décès. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 11 juillet 2025 (RG 22/00986), a tranché un litige révélateur. Un employeur avait adhéré en 2004, au profit d’une salariée, à une tontine et à une assurance décès et invalidité. La salariée est décédée en 2017 et son veuf a réclamé le capital de 58 500 euros. La société tontinière a fait savoir à l’employeur que le décès ne donnerait lieu à aucun règlement, le contrat ayant été « réduit en épargne et résilié en décès » faute de paiement de la cotisation de juin 2015, alors que l’employeur avait adressé son chèque en décembre 2015. Le tribunal a rappelé les exigences de l’article L132-20 du code des assurances : lorsqu’une prime n’est pas payée, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée l’informant qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraîne la résiliation ou la réduction du contrat. Faute de preuve de cet envoi, le bordereau produit ne précisant ni la date d’envoi ni celle de réception, le juge a retenu qu’« il ne peut être considéré que le contrat d’assurance-décès a été valablement résilié antérieurement au règlement de la cotisation pour l’année 2015 ». Il a condamné in solidum les deux sociétés du groupe à verser 58 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
La seconde difficulté tient à la déclaration de santé remplie à l’adhésion. La cour d’appel de Rouen, le 15 juin 2023 (RG 21/03734), a confirmé l’annulation de deux assurances décès souscrites en 2010 et en 2012, chaque fois en même temps qu’une tontine. L’adhérente, décédée en 2013, avait certifié dans les questionnaires n’avoir subi aucune intervention chirurgicale au cours des cinq années précédentes, alors qu’elle avait été opérée six mois avant la première adhésion. La cour a appliqué l’article L113-8 du code des assurances, selon lequel le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Elle a jugé que la question, « bien que préimprimée », était posée en termes clairs, et que la mauvaise foi était établie. Les trois enfants ont dû restituer les sommes déjà perçues, soit 13 036,32 euros, 3 036,23 euros et 12 946,64 euros, avec intérêts. Les sociétés avaient chiffré ces restitutions en rappelant l’article L132-18, qui impose à l’assureur, en pareil cas, de verser au bénéficiaire une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, ou à défaut à la provision mathématique ; les héritiers n’avaient pas contesté ce calcul.
Le même arrêt de la cour d’appel de Rouen rappelle un point de procédure souvent mal compris. L’article L1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit d’obtenir les informations médicales concernant un défunt dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou « faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Dans cette affaire, les enfants avaient eu connaissance des pièces médicales en cours de procédure, mais ne les avaient ni transmises à l’expert ni autorisé leur communication ; la cour a estimé que « c’est volontairement qu’ils ont fait obstacle à ce que ces éléments soient discutés contradictoirement ». S’abriter derrière le secret médical peut donc se retourner contre la famille.
En pratique, lorsque l’assuré est mort avant le terme, la famille doit réunir l’acte de décès, le certificat d’adhésion et les appels de cotisation, rechercher toute adhésion à une association en cas de décès ou à l’assurance décès facultative, identifier le bénéficiaire désigné pour chacune et écrire à la société concernée en demandant la liste des pièces à fournir. Si l’assureur oppose une résiliation pour impayé, il faut lui demander la copie de la lettre recommandée et la preuve de son envoi ; s’il invoque une fausse déclaration, il faut obtenir le questionnaire de santé signé et vérifier précisément ce qu’il demandait. Les délais de versement et les intérêts de retard propres à l’assurance sur la vie sont détaillés dans notre article consacré à l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie après le décès.
B. Le sociétaire est mort ou le terme est atteint : un capital existe, encore faut-il le réclamer à temps et le déclarer
La situation est très différente lorsque l’assuré est vivant au terme. C’est le cas typique de la tontine souscrite par un grand-parent sur la tête d’un petit-enfant, ou par un parent pour un enfant. Le document d’informations clés prévoit que, si l’assuré est une personne distincte du sociétaire et que celui-ci décède avant le terme de l’adhésion, ses héritiers prennent la qualité de bénéficiaires et perçoivent le capital au terme, à la condition que l’assuré soit alors en vie. Le décès du sociétaire n’entraîne donc pas la perte de l’épargne. Pour les formules à versements échelonnés, l’article R322-155 du code des assurances impose aux statuts de prévoir la cessation, « en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ». Les annuités restant dues cessent donc ; la manière dont l’adhésion se poursuit ensuite dépend des statuts et de la notice applicables, qu’il faut se faire communiquer.
L’assureur indique, dans sa présentation de la tontine, qu’il appartient alors aux bénéficiaires de porter le montant du capital transmis à la connaissance du notaire chargé de la succession du sociétaire, et que cette libéralité supporte les droits de mutation à titre gratuit, selon les exonérations, abattements et barèmes applicables, au moyen d’une déclaration complémentaire. Ce point mérite l’attention des familles : un capital versé dix ou quinze ans après le décès du grand-parent ne sort pas pour autant du champ fiscal, et l’omettre peut exposer à un redressement. Le notaire doit donc être informé de l’existence de l’adhésion dès l’ouverture de la succession, même si la somme finale reste inconnue à cette date.
Le jugement parisien du 9 janvier 2025 illustre cette dissociation des rôles. Un grand-père avait adhéré en 1999, pour vingt ans, en désignant sa petite-fille, alors âgée de six mois, comme assurée et bénéficiaire en cas de vie, et son fils comme bénéficiaire de l’association en cas de décès. Six mois avant le terme, fixé au 31 décembre 2018, la société lui avait écrit pour lui rappeler que, si l’assurée était en vie à cette date, la quote-part serait réglée au bénéficiaire désigné, et pour l’inviter à vérifier que sa clause restait conforme à sa volonté. Des lettres demandant de remplacer la petite-fille par le fils lui ont alors été adressées au nom du grand-père ; la petite-fille en a contesté l’authenticité et la société a refusé de libérer les fonds. Le grand-père est décédé en 2020, en cours de procédure. Les sommes ont été placées sous séquestre et le tribunal judiciaire de Paris les a finalement attribuées à la petite-fille, avec intérêts à compter du jugement, en l’invitant à se rapprocher de la société pour les prélèvements fiscaux prévus par les articles 990 I et 757 B du code général des impôts. La suite de ce dossier, sur la contestation de la désignation, est détaillée au II.
Au terme, la répartition obéit à un calendrier strict. L’article R322-150 du code des assurances prévoit qu’à l’expiration de chaque association, « une délibération du conseil d’administration de l’entreprise arrête la répartition entre les ayants droit », dont une copie est adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Selon la notice citée dans le jugement parisien, les actifs sont vendus au cours du premier semestre qui suit la clôture. Surtout, l’assureur précise sur son site que le capital n’est versé qu’à la condition que la preuve de vie de l’assuré parvienne à ses services dans les délais prévus par le contrat et les statuts. L’article R322-155 oblige d’ailleurs les statuts à fixer « Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l’appui des liquidations d’associations », ainsi que l’affectation des sommes non retirées par les ayants droit dans un délai déterminé.
Ces délais ne sont pas une simple formalité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 4 avril 2013 (RG 12/15701), a jugé le cas d’un adhérent d’une autre société tontinière, exclu de la répartition faute d’avoir envoyé ses pièces à temps. Les statuts imposaient à la société d’aviser les bénéficiaires par lettre recommandée dans les quinze jours suivant le terme, puis exigeaient, avant le 15 avril, un certificat de vie de l’assuré ou, si l’assuré était décédé après la fin de l’association, un certificat de décès, avec l’acte de naissance et le contrat ; à défaut, le bénéficiaire était exclu de la répartition. La lettre, envoyée à la dernière adresse connue, était revenue, et la société avait interrogé le service des impôts, la caisse primaire d’assurance maladie et la mairie, sans succès. La cour a jugé ces recherches suffisantes et a conclu que l’adhérent « n’est victime que sa propre négligence ». Deux enseignements en découlent : dans ces statuts, un décès survenu après le terme ne privait pas de la répartition, à condition de produire le certificat de décès dans le délai ; et tout changement d’adresse d’un parent âgé doit être signalé à l’assureur, faute de quoi les courriers décisifs se perdent.
Lorsque la tontine arrive à son terme du vivant du sociétaire, la somme lui est versée et rejoint son patrimoine. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 14 janvier 2025 (RG 21/00466), a mis fin à un procès qui le montre. Un homme avait désigné en 2009 une femme comme bénéficiaire de deux tontines ; arrivées à terme le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, elles lui avaient été réglées à sa demande écrite, de son vivant. Après son décès, cette femme a réclamé le capital d’un autre contrat, une assurance-vie dont la clause bénéficiaire avait été modifiée en 2013 au profit d’une autre personne. Elle a obtenu en 2023 la production de certains originaux, s’est vu refuser en 2024 une nouvelle production forcée, puis s’est désistée et a été condamnée à verser 800 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal n’a pas statué sur le fond, mais le dossier montre l’importance de reconstituer, contrat par contrat, les désignations successives et les dates de paiement.
Encore faut-il savoir quels contrats existent. La cour d’appel de Paris, le 28 juin 2022 (RG 20/02893), a débouté deux frères qui réclamaient plus de 770 000 euros au titre de prétendus contrats d’assurance-vie souscrits par leur père entre 1995 et 2002 par l’intermédiaire d’un mandataire de l’assureur. La société soutenait que les documents produits étaient des faux et que le père n’avait adhéré qu’à quatre contrats d’épargne viagère et à quatre contrats de groupe de prévoyance, tous résiliés. La cour a rappelé, au visa de l’article L112-3 du code des assurances, que la preuve de l’existence du contrat doit être rapportée par écrit, et que « Tout écrit peut être utilisé comme moyen de preuve pour établir l’existence du contrat d’assurance dès lors qu’il émane de l’assureur ». Les frères ont en revanche échappé à la prescription : l’assureur ne prouvait pas qu’ils avaient connu les documents avant 2012, et ils affirmaient ne les avoir découverts qu’en 2016, lors de l’inventaire qui a suivi le décès de leur mère. La leçon est double : conserver les certificats d’adhésion, les relevés et les courriers de l’assureur, et lui écrire, acte de décès et justificatif de la qualité d’héritier à l’appui, pour obtenir la liste des adhésions du défunt. Pour les contrats d’assurance-vie, le fichier FICOVIE offre une autre piste, décrite dans notre article consacré à la consultation de FICOVIE après un décès.
Reste la fiscalité, qui dépend du mécanisme en cause. Pour l’assurance décès facultative, l’assureur indique que le capital versé aux bénéficiaires échappe aux prélèvements sociaux, que l’assiette taxable est limitée à la prime versée et que la taxation dépend de l’âge de l’assuré à l’adhésion, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité et, sous conditions, le frère ou la sœur en étant exonérés. Ces indications rejoignent les textes. L’article 990 I du code général des impôts soumet à un prélèvement, pour la fraction non rachetable des contrats, les primes versées, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. L’article 757 B soumet aux droits de succession les sommes dues par un assureur à raison du décès « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un abattement global de 30 500 euros. Pour la quote-part de tontine qui revient aux héritiers d’un sociétaire décédé, l’assureur évoque des droits de mutation à titre gratuit déclarés par une déclaration complémentaire, tandis que, dans l’affaire parisienne, le tribunal a renvoyé la bénéficiaire vers la société pour les prélèvements des articles 990 I et 757 B. Les documents consultés ne tranchent pas de manière générale le traitement fiscal d’une répartition de tontine intervenant après le décès du sociétaire : il doit être vérifié avec le notaire avant toute déclaration.
II. Comment contester ou récupérer : les recours des bénéficiaires et des héritiers
A. Bénéficiaire évincé ou changement de dernière minute : obtenir les pièces, bloquer à temps, faire juger la désignation
Le premier obstacle est presque toujours le même : l’assureur refuse de communiquer le contrat à un héritier qui n’en est ni le souscripteur ni le bénéficiaire, au nom de la confidentialité. Ce refus n’est pas définitif. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé une mesure d’instruction, y compris la production de pièces, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Trois ordonnances rendues contre Les Assurances Mutuelles Le Conservateur montrent comment les juges l’appliquent, et quelles sont ses limites.
À Paris, le 11 mars 2024 (RG 24/50190), une fille du défunt, héritière réservataire, envisageait d’agir contre les bénéficiaires sur le fondement des règles applicables aux primes excessives versées sur une assurance-vie. Le juge des référés a estimé qu’un tel procès n’apparaissait pas voué à l’échec et a ordonné à l’assureur de lui communiquer la copie intégrale du contrat souscrit en 2010, tout acte relatif à la désignation des bénéficiaires, l’historique complet du contrat et le détail des rachats et des versements. Il a rappelé que la société, tenue au secret professionnel, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge ». Il a refusé l’astreinte, l’assureur ne s’opposant pas à une communication ordonnée en justice, et chaque partie a conservé la charge de ses frais.
À Bordeaux, le 23 décembre 2024 (RG 24/01615), le fils d’un défunt s’interrogeait sur deux modifications de clause intervenues une vingtaine de jours avant le décès, au profit du conjoint survivant, sur deux contrats souscrits auprès de deux assureurs, dont Le Conservateur. Le juge a ordonné à chacun de communiquer, dans le délai d’un mois, la copie du contrat, sa date de souscription, sa valeur de rachat, la clause bénéficiaire, la date de toute modification et le montant et la date des primes. Il a énoncé que « Le secret professionnel auquel sont soumises les compagnies d’assurance ne constitue pas une cause d’empêchement absolu et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur ». Il a cependant refusé l’astreinte, le refus opposé jusque-là relevant « non d’une volonté d’obstruction mais d’une prudence légitime », et il a laissé les dépens à la charge du demandeur.
Le tribunal judiciaire de Dijon, le 9 juillet 2025 (RG 25/00239), montre la limite de ces procédures lorsqu’elles arrivent trop tard. Un fils, désigné bénéficiaire en 2012, avait appris au cours du règlement de la succession que ce n’était plus le cas et que des retraits avaient été effectués dans les mois précédant la mort de sa mère, en 2015. L’assureur ne s’opposait pas à la communication des documents, sous réserve d’y être autorisé par le juge, ce qui a été fait. Mais la demande tendant à lui interdire de se dessaisir des fonds a été rejetée : les capitaux avaient déjà été versés aux bénéficiaires désignés, et il ne pouvait « lui être fait injonction de ne pas libérer des fonds qu’elle ne détient plus ».
La chronologie est donc décisive. Pour les contrats d’assurance sur la vie, dont fait partie l’assurance décès facultative, l’article L132-25 du code des assurances protège l’assureur qui paie celui qui y aurait eu droit, lorsqu’il n’avait pas connaissance d’une autre désignation, d’une acceptation ou d’une révocation : ce paiement « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». La famille qui soupçonne une désignation irrégulière doit donc écrire sans attendre à la société, par lettre recommandée, en exposant précisément sa contestation. Une telle lettre peut conduire l’assureur à suspendre le paiement, comme dans l’affaire parisienne, mais rien ne l’y oblige : seul le juge peut ordonner un séquestre, comme l’a fait le juge de la mise en état saisi de ce dossier, qui a fait déposer les fonds entre les mains du bâtonnier de Paris dans l’attente du jugement. D’autres situations voisines sont analysées dans notre article sur le changement de bénéficiaire d’une assurance-vie peu avant le décès.
Lorsque la désignation est contestée au fond, la preuve commande l’issue du procès. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 9 janvier 2025, l’expertise en écriture ordonnée par le juge a conclu que le grand-père n’avait ni rédigé ni signé les lettres de changement de bénéficiaire, et que la signature figurant sur un autre courrier avait été scannée à partir d’un acte notarié de 2013. Le tribunal a retenu qu’« une éventuelle insincérité de ces courriers prive de consentement l’acte modificatif » et a déclaré nuls les actes de modification ; une procuration sous seing privé produite pour couvrir l’opération a été écartée, sa sincérité n’étant pas suffisamment établie. Le fils et la fille du grand-père, qui revendiquaient les fonds, ont été déboutés et condamnés aux dépens, frais d’expertise compris, ainsi qu’à des indemnités de procédure. Le tribunal a aussi écarté la nullité qu’ils invoquaient sur le fondement de règles propres aux assurances en cas de décès, ces textes n’étant « pas applicables au litige relatif au contrat d’épargne viagère ». Enfin, il a jugé que la société, qui avait refusé de payer face à deux revendications concurrentes et avait appelé la petite-fille à la procédure, avait adopté une position prudente qui « ne saurait être qualifiée de résistance abusive ».
Les héritiers invoquent souvent l’altération des facultés du défunt au moment de la désignation. Le code civil encadre strictement cette voie après le décès : selon l’article 414-2 du code civil, les actes autres que la donation entre vifs et le testament ne peuvent être attaqués par les héritiers pour insanité d’esprit que si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait sous sauvegarde de justice, ou si une action en ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou un mandat de protection future mis à exécution ; l’action s’éteint par cinq ans. Les délais propres aux contrats d’assurance s’y ajoutent : l’article L114-1 du code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, la porte à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et prévoit que les actions du bénéficiaire sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Les délais statutaires de production des pièces propres à la tontine peuvent être bien plus courts, comme l’a montré l’affaire d’Aix-en-Provence.
Avant le juge, la voie amiable reste utile, ne serait-ce que pour obtenir une réponse écrite et datée. Le Conservateur indique que toute réclamation doit être adressée par écrit à sa cellule de traitement des réclamations, CS 41685, 75773 Paris Cedex 16, qui en accuse réception dans un délai de dix jours ouvrables au plus et apporte une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. En cas de désaccord, ou faute de réponse deux mois après la première réclamation écrite, la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, peut être saisie, à condition qu’aucune autre médiation ni action en justice ne soit engagée et que la demande intervienne moins d’un an après la réclamation écrite. Selon l’assureur, la médiation suspend les délais de prescription jusqu’à l’avis du médiateur, rendu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du dossier complet. Ces démarches ne remplacent pas une mesure conservatoire lorsque le paiement est imminent.
B. Héritiers réservataires : une tontine souscrite pour un petit-enfant peut être une donation
Les héritiers se heurtent d’abord à un principe solide, celui de l’assurance-vie. L’article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital stipulé payable lors du décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession, et l’article L132-13 l’écarte des règles du rapport et de la réduction, de même que les primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le tribunal judiciaire d’Avignon, le 9 décembre 2025 (RG 24/01760), l’a appliqué à deux contrats Le Conservateur. Un fils accusait ses sœurs et son frère de recel successoral pour avoir encaissé ces deux contrats, d’un montant total de 214 520,48 euros, ainsi qu’un troisième contrat. Le tribunal a rejeté la demande, au motif que « l’article 132-13 susvisé exclut de la règle du rapport à la succession le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ».
La tontine souscrite au profit d’un tiers obéit à une autre logique, et c’est là que les héritiers réservataires disposent d’une prise réelle. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (RG 23/14231), la cour d’appel de Paris a examiné quatre adhésions à des contrats de tontine souscrites en 1999 par deux grands-parents, chacun versant 100 000 francs sur un contrat au profit de chacun de leurs deux petits-fils. La cour a rappelé que ces contrats « sont régis par les dispositions des articles R322-139 et suivants du code des assurances », qu’au terme un capital est reversé au bénéficiaire et que, jusque-là, « les fonds placés sont rendus indisponibles pour l’adhérent ». Elle en a déduit que les grands-parents « ont nécessairement entendu réaliser une donation à leurs deux petits-fils », en écartant l’argument tiré de l’absence de droits de donation acquittés à l’époque, puisqu’un abattement de 100 000 francs par petit-enfant était alors applicable. L’arrêt publié ne nomme pas l’organisme tontinier concerné.
Les conséquences pratiques sont précises. En application de l’article 922 du code civil, les biens donnés entre vifs « sont fictivement réunis » à la masse qui sert à calculer la réserve des héritiers et la quotité disponible, et la cour a ordonné cette réintégration fictive. Mais les donataires étant les petits-fils, et non des héritiers venant à la succession, les sommes n’ont pas été rapportées : l’article 847 du code civil prévoit que les dons faits au fils de celui qui est successible à l’ouverture de la succession « sont toujours réputés faits avec dispense du rapport ». Concrètement, la tontine souscrite pour un petit-enfant n’est pas reversée dans le partage, mais elle compte pour vérifier si la réserve des enfants du défunt a été entamée ; si c’est le cas, une action en réduction peut être envisagée. L’article 894 du code civil éclaire cette qualification : la donation suppose que le donateur se dépouille « actuellement et irrévocablement » de la chose donnée, ce que la cour a déduit de l’indisponibilité des fonds.
Le même arrêt montre que l’enjeu peut devenir considérable. Le tribunal avait déjà constaté, et la cour a confirmé, d’autres donations de la grand-mère aux deux petits-fils, sous la forme de versements effectués en 2013 et en 2015 sur leurs contrats de tontine, pour 249 999 euros puis 252 000 euros chacun. La cour a, par ailleurs, retenu un recel à l’encontre de l’un des héritiers, qui avait dissimulé des dons manuels d’un total de 406 000 euros : en application de l’article 778 du code civil, l’héritier receleur ne peut prétendre « à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Taire l’existence d’une tontine ou d’une donation au moment du partage peut donc exposer à cette sanction, dès lors que l’intention de dissimuler est établie.
En pratique, l’héritier qui découvre une tontine souscrite par le défunt au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un tiers doit d’abord en obtenir la preuve écrite : certificat d’adhésion, montant et date des versements, identité de l’assuré et du bénéficiaire, au besoin par la voie de l’article 145 du code de procédure civile. Il doit ensuite demander au notaire d’intégrer la donation dans la masse de calcul, puis apprécier avec un conseil l’opportunité d’une action en réduction, dont le régime est présenté sur notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et à l’action en réduction. La distinction avec l’assurance-vie reste essentielle : là où le capital d’une assurance-vie échappe en principe à la succession, la tontine financée pour autrui a été qualifiée de donation par la cour d’appel de Paris, avec toutes les conséquences qui s’attachent à cette qualification pour le calcul de la réserve.
Conclusion
Devant une tontine Le Conservateur, la famille doit d’abord répondre à trois questions : qui était l’assuré, qui était le sociétaire, et le décès est-il survenu avant ou après le terme de l’association ? Si l’assuré est mort avant le terme, l’épargne de la tontine profite aux autres adhérents et seule une association en cas de décès ou l’assurance décès facultative peut verser un capital, à condition que cette couverture ait été souscrite, maintenue et loyalement déclarée. Si le sociétaire est mort alors que l’assuré vit, ses héritiers recueillent le capital au terme et doivent le signaler au notaire de la succession. Si le terme est atteint, il faut produire les pièces dans les délais statutaires, qui peuvent être brefs.
Les recours suivent ensuite une logique simple. Il faut obtenir les documents, au besoin par une ordonnance de référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, que les juges accordent volontiers aux héritiers, généralement sans astreinte. Il faut agir avant que le capital ne soit versé, car le blocage devient impossible une fois les fonds sortis. Il faut faire juger la désignation contestée, avec une expertise en écriture si la signature est douteuse, en gardant à l’esprit les conditions strictes de l’action pour insanité d’esprit. Les héritiers réservataires, enfin, peuvent demander que la tontine souscrite par le défunt au profit d’un petit-enfant soit réintégrée dans le calcul de la réserve, comme l’a admis la cour d’appel de Paris.
Ces décisions statuent sur des dossiers particuliers et ne doivent pas être lues comme un jugement porté sur l’assureur en général. Plusieurs lui donnent raison ou rejettent les demandes des familles, qu’il s’agisse de la preuve de contrats non rapportée devant la cour d’appel de Paris en 2022, de la nullité pour fausse déclaration confirmée à Rouen ou du désistement intervenu à Mulhouse, et le tribunal de Paris a qualifié de prudente la position de la société face à deux revendications concurrentes ; aucune ne constate un manquement général de sa part. Les statuts, la notice et le certificat d’adhésion en vigueur au jour du décès priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut trancher un différend entre bénéficiaires, héritiers et assureur.