Vous venez de recevoir le procès-verbal de l’assemblée générale de votre copropriété parisienne et une résolution vous révolte : des travaux coûteux votés sans devis détaillé, une modification de la répartition des charges qui alourdit votre quote-part, une autorisation donnée à un voisin d’occuper une partie commune. La question qui se pose alors est simple et brutale : pouvez-vous encore faire annuler cette décision, et combien de temps vous reste-t-il pour agir ? La réponse tient en un délai couperet de deux mois, qui court à compter de la notification du procès-verbal, et dans une condition de recevabilité souvent fatale aux copropriétaires distraits : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent saisir le juge. Passé ce délai, même une décision manifestement irrégulière devient définitive et s’impose à tous. La Cour de cassation vient d’ailleurs de durcir encore la lecture de ce point de départ dans un arrêt du 16 avril 2026 : le délai court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, que vous l’ayez retiré ou non. Ajoutez à cela la réforme des notifications entrée en vigueur le 25 décembre 2025, qui fait de la voie électronique le mode normal de notification, et vous mesurez l’importance de vérifier immédiatement vos courriers et vos courriels. Ce guide explique qui peut contester, dans quel délai, pour quels motifs et devant quel juge, en s’appuyant sur les textes en vigueur et les décisions rendues en 2025 et 2026, avec un éclairage particulier sur les copropriétés parisiennes et franciliennes.
I. Qui peut contester une décision d’assemblée générale et dans quel délai de deux mois ?
A. Opposant ou défaillant : comment prouver votre qualité pour agir en annulation ?
La première vérification porte sur votre qualité pour agir, car le juge examine ce point avant même le fond du litige. L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action en contestation aux seuls « copropriétaires opposants ou défaillants ». Être opposant signifie avoir voté contre la résolution adoptée, ou avoir voté pour une résolution qui a finalement été rejetée. Être défaillant signifie avoir été absent et non représenté lors du vote de la résolution. Cette qualité s’apprécie résolution par résolution : vous pouvez être opposant à la résolution sur les travaux tout en ayant approuvé les autres, et votre recours ne portera alors que sur celle que vous avez rejetée. En revanche, si vous avez voté pour une résolution puis changé d’avis en relisant le procès-verbal, l’action vous est fermée pour cette résolution. Le copropriétaire qui était défaillant ou opposant à l’ensemble des résolutions peut demander l’annulation de l’assemblée générale dans son entier, comme l’a obtenu un copropriétaire parisien devant le tribunal judiciaire de Paris le 18 février 2025, dont le jugement prononce « l’annulation en son entier de l’assemblée générale du 15 décembre 2022 ».
Concrètement, la preuve de votre opposition résulte du procès-verbal lui-même, qui doit mentionner les résultats du vote. L’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose en effet que « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi ». Vérifiez donc dès réception du procès-verbal que votre vote contre figure bien dans les résultats et que le texte de l’article 42 y est reproduit. Si votre opposition n’y apparaît pas alors que vous avez voté contre en séance, signalez-le immédiatement par écrit au syndic et conservez toute preuve de votre présence et de votre vote : feuille de présence, pouvoir donné, témoignage d’un autre copropriétaire, enregistrement autorisé des débats. Pour le copropriétaire défaillant, la preuve tient à son absence de la feuille de présence et à l’absence de pouvoir donné à un mandataire. Attention au cas du pouvoir en blanc remis au président de séance ou à un voisin : vous êtes alors représenté et réputé avoir voté dans le sens exprimé par votre mandataire, ce qui peut vous priver de la qualité d’opposant sur les résolutions qu’il a approuvées. Avant de donner un pouvoir, exigez des instructions de vote écrites résolution par résolution, et vérifiez après l’assemblée que le mandataire les a respectées.
La qualité de copropriétaire s’entend largement : propriétaire, usufruitier ou titulaire d’un droit réel sur un lot au jour de l’assemblée. En revanche, le simple locataire, même directement affecté par une décision sur les charges ou les travaux, ne peut pas agir en contestation : seul son bailleur, copropriétaire, dispose de l’action. Si vous êtes locataire à Paris et que l’assemblée a voté une mesure qui renchérit vos charges récupérables, écrivez à votre bailleur en lui transmettant le procès-verbal et en lui signalant le délai de deux mois, car lui seul peut saisir le tribunal. Dans les indivisions et les sociétés propriétaires de lots, la situation se complique : ce même article 18 du décret du 17 mars 1967 précise que, lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants, la notification est adressée au représentant légal de la société. Anticipez ces situations en mandatant par écrit la personne qui votera en assemblée et en lui donnant des consignes de vote claires. Enfin, sachez que l’action en contestation se dirige contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, et non contre le syndic à titre personnel ni contre les copropriétaires voisins qui ont voté la résolution. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 18 février 2025 en déboutant un demandeur de sa demande indemnitaire dirigée contre le syndic pris personnellement, tout en annulant l’assemblée : la responsabilité personnelle du syndic, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », suppose la preuve d’une faute ayant causé un préjudice direct et personnel distinct, et le tribunal a jugé que le demandeur ne justifiait pas d’un préjudice excédant celui réparé par les frais irrépétibles. Distinguez donc soigneusement l’annulation de la résolution, qui se demande contre le syndicat, de la réparation d’un préjudice personnel, qui obéit à un autre régime probatoire.
B. Notification du procès-verbal : quand court vraiment le délai de deux mois pour agir ?
Le délai de deux mois constitue le couperet de toute contestation. L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », et ajoute que « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ». Deux délais coexistent donc : un mois pour le syndic afin de notifier, deux mois pour le copropriétaire afin d’assigner. La déchéance signifie que le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le bien-fondé des griefs, aussi sérieux soient-ils. Si le syndic tarde à notifier au-delà du mois, votre délai n’en court pas moins à compter de la notification effective : le retard du syndic décale mécaniquement votre point de départ, mais ne vous dispense pas de compter deux mois à partir du jour où la notification vous parvient. Notez la précision « sans ses annexes » : le défaut de transmission des annexes, factures ou devis joints au procès-verbal, ne reporte pas le point de départ, même si ces pièces vous manquent pour construire votre argumentation. Réclamez-les par écrit dès réception du procès-verbal, mais faites courir en parallèle votre préparation contentieuse.
Le point de départ exact dépend désormais du mode de notification, et c’est ici que la réforme issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, entrée en vigueur le 25 décembre 2025, change la donne pour les copropriétés parisiennes. L’article 64 du décret du 17 mars 1967, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, prévoit que « Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique », soit par lettre recommandée électronique, soit au moyen d’un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié, et que « Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique ». Concrètement, si votre syndic parisien vous notifie le procès-verbal par voie électronique, votre délai de deux mois court dès le lendemain de l’avis électronique, que vous ayez ouvert le message ou non. Surveillez donc votre messagerie, y compris les dossiers de courriers indésirables, dans les semaines qui suivent chaque assemblée, et vérifiez auprès du syndic quelle adresse électronique il a retenue pour vous.
La voie postale subsiste mais devient l’exception. L’article 64-1 du même décret, en vigueur depuis le 25 décembre 2025, dispose que « Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lorsqu’un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale », et que « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ». Si vous préférez le papier, demandez expressément au syndic de vous notifier par voie postale, par écrit et avec preuve de votre demande. Mais attention : la Cour de cassation a fermé toute discussion sur ce point de départ dans un arrêt de principe du 16 avril 2026 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-18.842, publié au Bulletin). Un copropriétaire soutenait que le délai ne devait courir à compter du lendemain de la première présentation que lorsque le pli n’avait pas été retiré, et que la remise effective du pli devait reporter le départ au jour de la remise. La Cour répond que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire ». Autrement dit, que vous retiriez le recommandé le jour même ou quinze jours plus tard, le compteur a démarré le lendemain de la première présentation. La Cour ajoute que cette règle ne méconnaît pas le droit d’accès au juge, car « le copropriétaire, qui dispose d’un délai de quinze jours pour retirer la lettre recommandée, conserve un délai pour agir en justice suffisant, une fois le retrait de la lettre effectué ». Moralité pratique : dès qu’un avis de passage du facteur signale un recommandé du syndic, allez le retirer sans attendre et notez la date de première présentation portée sur l’avis, car c’est elle, et non la date de retrait, qui fait courir vos deux mois.
Que se passe-t-il si le syndic ne vous notifie jamais le procès-verbal ? Faute de notification, le délai de deux mois ne peut pas courir, et l’action relève alors du droit commun des actions personnelles en copropriété. Le premier alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 rend applicables à ces actions « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ », et l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’administration confirme cette lecture : la fiche officielle consacrée à la contestation précise que si le syndic n’a jamais envoyé le procès-verbal, le délai de contestation est de cinq ans. Ne laissez toutefois pas cette apparente largesse vous endormir : prouver l’absence totale de notification cinq ans après les faits reste délicat, et pendant ce temps les décisions contestées produisent leurs effets, les travaux se réalisent et les appels de fonds se paient. Agissez dès que vous avez connaissance du procès-verbal litigieux. Dernier garde-fou : pendant le délai de deux mois, l’exécution des travaux votés en application des articles 25 et 26 est suspendue, car l’article 42, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois ». Si le syndic lance les travaux malgré tout hors cas d’urgence, faites constater immédiatement et écrivez-lui en visant ce texte.
II. Quels motifs font annuler une résolution d’assemblée générale de copropriété ?
A. Convocation irrégulière et question hors ordre du jour : la nullité encourue devant le juge
Le motif le plus fréquemment victorieux devant les tribunaux reste l’irrégularité de la convocation, et les copropriétés parisiennes, souvent gérées par de grands syndics professionnels avec des ordres du jour fleuves, n’y échappent pas. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 exige que la convocation contienne les lieu, date et heure de la réunion ainsi qu’un ordre du jour précisant chaque question soumise au vote, et ajoute que « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ». Tout manquement à ce délai de vingt et un jours vicie l’assemblée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé sans détour le 18 février 2025 : un copropriétaire convoqué par lettre recommandée reçue le 6 décembre pour une assemblée du 15 décembre a obtenu l’annulation de l’assemblée en son entier, le tribunal énonçant que « La nullité d’une assemblée générale pour défaut du délai de convocation est de droit, sans que le demandeur ait à justifier d’un quelconque préjudice, la présence de ce dernier à l’assemblée générale viciée étant sans incidence ». Retenez ces trois enseignements : la nullité est de droit, vous n’avez aucun préjudice à démontrer, et le fait d’avoir assisté à l’assemblée et même d’y avoir voté ne purge pas le vice. Conservez donc l’enveloppe du recommandé de convocation, l’avis de passage et toute preuve de la date de réception, car la comparaison avec la date de l’assemblée suffit à établir le grief.
Au-delà du délai, contrôlez le contenu et l’auteur de la convocation : ordre du jour imprécis ou fourre-tout, absence des documents obligatoires joints, convocation envoyée par une personne sans qualité. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 verrouille le périmètre des votes : « L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I ». Toute résolution votée sur une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour, ou dont la formulation a été substantiellement modifiée en séance, encourt l’annulation. À Paris, où les syndics ajoutent parfois en séance des questions diverses assorties de votes, exigez que le président de séance s’en tienne à l’ordre du jour notifié et faites porter au procès-verbal votre protestation si un vote surprise intervient. La cour d’appel de Paris a illustré ce contrôle vigilant des résolutions dans un arrêt du 11 mars 2026 (pôle 4, chambre 2, RG n° 22/17380), qui confirme l’annulation des résolutions n° 5 et n° 11 d’une assemblée du 15 octobre 2019 tout en rejetant la demande d’annulation de la résolution n° 20 : chaque résolution se juge séparément, et l’annulation de l’une ne contamine pas automatiquement les autres. Cette granularité commande votre stratégie : visez précisément les résolutions viciées et motivez pour chacune le grief qui lui est propre, plutôt que de demander en bloc l’annulation de toute l’assemblée, sauf lorsque le vice, comme le défaut de délai de convocation, affecte la réunion elle-même.
Les irrégularités de composition de l’assemblée fournissent un second gisement de nullités : vote de personnes sans qualité, mandats irréguliers, défaut de désignation du président de séance ou des scrutateurs, feuille de présence incomplète. Demandez systématiquement copie de la feuille de présence et vérifiez que chaque votant disposait bien du droit de vote attaché à son lot, en confrontant les tantièmes portés sur la feuille avec l’état descriptif de division. Dans les grandes copropriétés franciliennes où les pouvoirs en blanc circulent abondamment, contrôlez que le nombre de pouvoirs détenus par une même personne respecte les plafonds du règlement de copropriété et que les mandataires ont voté conformément aux instructions reçues. Si vous découvrez qu’un non-copropriétaire a pris part au vote ou que des tantièmes erronés ont faussé une majorité, faites établir ce constat par écrit avant d’assigner : une attestation du gardien, la copie du règlement de copropriété et l’état descriptif de division suffisent souvent à démontrer l’irrégularité. Pour les copropriétaires parisiens, une spécificité mérite l’attention : les assemblées tenues en visioconférence ou par correspondance, devenues fréquentes depuis 2020, obéissent à des règles techniques strictes sur l’identification des participants et la sincérité du scrutin. Toute défaillance du dispositif, coupure ayant empêché de voter, défaut d’enregistrement des votes par correspondance, constitue un grief sérieux. Conservez vos confirmations de connexion, vos formulaires de vote et les messages d’erreur éventuels.
B. Majorité non atteinte et charges contestées : faire annuler et obtenir une nouvelle répartition
Chaque décision relève d’une majorité propre, et l’application d’une majorité insuffisante constitue l’un des motifs d’annulation les plus solides. Les décisions courantes se votent à la majorité des présents et représentés, mais les décisions les plus graves exigent la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, réserve à cette majorité renforcée des décisions telles que la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement d’usage, ou encore les travaux d’économies d’énergie. Avant de contester, requalifiez donc chaque résolution : à quelle catégorie appartient-elle et quelle majorité le texte exigeait-il ? Demandez au syndic le détail des votes, tantièmes par tantièmes, et recomptez vous-même. Dans les copropriétés parisiennes anciennes, où l’absentéisme dépasse souvent la moitié des tantièmes, des résolutions relevant de l’article 25 sont parfois déclarées adoptées alors que le quorum de la majorité de tous n’était manifestement pas réuni. Le procès-verbal qui mentionne les résultats du vote, comme l’exige l’article 18 du décret, vous fournit la matière première de cette vérification.
Une subtilité mérite toute votre vigilance : la passerelle du second vote. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 11 avril 2024, prévoit que « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Autrement dit, un projet repoussé à la majorité de l’article 25 peut être repêché dans la foulée à une majorité plus basse, à condition d’avoir réuni au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires et de faire l’objet d’un second vote immédiat au cours de la même assemblée. Vérifiez donc que les trois conditions étaient réunies : échec au premier vote, seuil du tiers atteint, second vote immédiat. Si le syndic a organisé ce second vote lors d’une assemblée ultérieure, ou sans que le tiers ait été atteint, la résolution est viciée. Exigez que le procès-verbal retrace distinctement les deux votes successifs avec leurs résultats chiffrés. Pour les décisions qui relèvent de l’unanimité, comme la modification de la destination de l’immeuble ou la suppression du poste de concierge dans certains cas, aucun repêchage n’est possible : une seule voix contre fait échec au projet, et toute résolution déclarée adoptée malgré votre opposition encourt l’annulation. Face à ces questions de majorité, l’assistance d’un avocat bail et copropriété permet de requalifier chaque résolution votée et de vérifier les décomptes avant l’expiration du délai de deux mois.
Les décisions relatives aux charges appellent un traitement à part, car le juge dispose ici d’un pouvoir propre. L’article 42, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « S’il est fait droit à une action contestant une décision d’assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition », et qu’« Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 30 ». Vous pouvez donc non seulement faire annuler une clé de répartition illégale, mais obtenir du tribunal qu’il fixe lui-même la répartition conforme à l’utilité que chaque lot retire des services et équipements communs. Ce contentieux prospère particulièrement à Paris, où des répartitions historiques, parfois héritées d’avant la construction d’ascenseurs ou de chauffages collectifs, pénalisent des lots qui ne bénéficient pas des équipements financés. Faites établir par un géomètre-expert ou un technicien un rapport démontrant l’inadéquation entre vos tantièmes de charges et l’utilité réelle, et produisez vos appels de fonds sur plusieurs exercices pour chiffrer le trop-versé. L’abus de majorité, lorsque la majorité fait voter une décision contraire à l’intérêt collectif dans le seul but de favoriser certains copropriétaires au détriment d’autres, complète cet arsenal :encadrement des loyers mis à part, pensez aux autorisations de travaux privatifs sur parties communes accordées à un copropriétaire influent, aux décharges de responsabilité accordées complaisamment au syndic, ou aux répartitions dérogatoires qui allègent les gros porteurs de tantièmes. La preuve de l’abus suppose de démontrer la rupture d’égalité et l’intention de nuire ou de favoriser : constituez un dossier comparatif entre lots et relevez les liens d’intérêt entre les bénéficiaires du vote et les détenteurs de la majorité.
Reste la procédure elle-même, et ses spécificités parisiennes. Le recours se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles de la capitale, et devant les tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. L’assignation doit être délivrée contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, dans le délai de deux mois qui court comme on l’a vu, et la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Joignez à votre assignation le procès-verbal contesté, la preuve de sa notification avec la date de première présentation, la feuille de présence, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : un dossier complet dès l’introduction accélère la mise en état devant la 8e chambre parisienne, rompue à ce contentieux. Côté finances, sachez que le perdant supporte les dépens et peut être condamné aux frais irrépétibles, puisque l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». En contrepartie, le copropriétaire qui gagne contre le syndicat ne finance pas le procès adverse : l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ». Cette dispense joue de plein droit, sans que vous ayez à la demander. Si votre situation mêle convocation tardive, majorité douteuse et charges contestées, faites exposer votre situation au cabinet avant que le délai de deux mois n’expire, car chaque semaine perdue réduit vos options procédurales.
Conclusion
Contester une décision d’assemblée générale à Paris obéit à une mécanique implacable : vérifiez d’abord que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, comptez ensuite deux mois à partir du lendemain de la première présentation du recommandé ou de l’avis électronique, et fondez votre recours sur un grief précis, convocation tardive, question hors ordre du jour, majorité non atteinte ou répartition des charges illégale. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 et la réforme des notifications du 25 décembre 2025 ont resserré encore le calendrier : le délai court que vous ayez lu ou non le procès-verbal, et la voie électronique accélère sa computation. Les décisions rendues à Paris en 2025 et 2026 montrent que les juges annulent sans hésiter les assemblées convoquées hors délai et les résolutions votées à une majorité insuffisante, tout en sanctionnant par l’irrecevabilité les actions tardives. Ne laissez donc pas le procès-verbal dormir dans un tiroir : datez sa réception, recomptez les votes, et assignez dans les deux mois. Passé ce délai, même la décision la plus irrégulière devient définitive.