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Bailleur de plus de 65 ans à Paris : donner congé à un locataire âgé protégé et faire ordonner l’expulsion (2026)

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Bailleur de plus de 65 ans à Paris : donner congé à un locataire âgé protégé et faire ordonner l’expulsion (2026)

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À Paris, un bailleur qui a dépassé 65 ans ou dont les ressources restent modestes n’est pas désarmé face à un locataire âgé protégé. La loi interdit au propriétaire de s’opposer au renouvellement du bail d’un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, mais cette interdiction ne joue pas quand le propriétaire se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources. Encore faut-il prouver cette exception à la date qui compte, respecter le formalisme du congé et anticiper la contestation du locataire puis, après le jugement, la demande de délais fondée sur l’âge et la santé. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 3 septembre 2026 montre comment l’argument de l’âge du bailleur échoue quand il n’était pas propriétaire au jour du congé, tandis que deux arrêts de la Cour de cassation des 24 octobre 2024 et 2 octobre 2025 fixent la méthode de calcul des ressources qui départage les parties. Cet article expose d’abord l’exception dont dispose le bailleur âgé ou modeste et les preuves à réunir à Paris, puis la sécurisation du congé contesté et de l’exécution face à un locataire qui invoque son âge et sa santé.

I. Donner congé à un locataire âgé protégé quand on est soi-même bailleur âgé ou modeste à Paris

A. Bailleur parisien de plus de 65 ans : l’exception qui dispense de l’offre de relogement et sa date d’appréciation

Le principe protecteur résulte du premier alinéa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, tel que le rappelle la Cour de cassation : « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067). Sans offre de relogement répondant à ces exigences, le congé encourt l’annulation, comme dans cette affaire où la Cour a jugé que « faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067).

Mais cette interdiction connaît une exception symétrique au profit du bailleur, décrite par le service public officiel : le congé reste valable face à un locataire protégé dès que le propriétaire personne physique remplit l’une de ces trois situations, à savoir avoir lui-même plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, disposer de revenus inférieurs aux mêmes plafonds à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé, ou signaler au locataire pendant le préavis une solution de relogement située à proximité et correspondant à ses besoins et possibilités (Service public, Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire). Pour un bailleur parisien retraité dont la pension reste modeste, ou pour un petit propriétaire dont le loyer constitue l’essentiel des revenus, cette exception change l’issue du litige : le congé pour vente ou pour reprise redevient possible sans l’obstacle financier d’un relogement à fournir.

L’exception se plaide toutefois à date fixe, et c’est là que les congés se perdent. Dans l’arrêt du 3 septembre 2026, les nouveaux propriétaires faisaient valoir que l’acquéreur du bien, âgé de 72 ans, relevait lui-même de la protection par l’âge et neutralisait celle du locataire (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 sept. 2026, n° 23/02020). La cour écarte l’argument par la chronologie : « l’argument de l’âge de M. [M], actuel bailleur, ne peut être invoqué dès lors qu’au moment de la délivrance du congé le 2 août 2021, il n’était pas encore juridiquement propriétaire. En effet, ce n’est qu’à compter de l’acte rectificatif notarié de vente du 26 juin 2023 qu’il est devenu propriétaire du bien litigieux, donc bailleur. » La cour conclut : « Ainsi, il ne saurait y avoir dans la présente affaire d’exception tenant à l’âge du bailleur. » Le bailleur parisien qui achète un logement occupé par un locataire âgé puis veut donner congé doit donc vérifier sa propre qualité à la date de notification du congé : l’âge qu’il invoque ne compte que s’il était déjà juridiquement propriétaire et bailleur ce jour-là.

Le même arrêt éclaire la charge de la preuve qui pèse sur le bailleur, en miroir. S’agissant du locataire, la cour rappelle qu’« il appartenait à Mme [M], qui avait connaissance de l’âge de M. [E] (né le 21 juillet 1936), de s’assurer que ses ressources annuelles n’étaient pas inférieures au plafond de ressources en vigueur pour s’exonérer de l’offre de logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, qui pesait sur elle » (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 sept. 2026, n° 23/02020). Le raisonnement vaut dans les deux sens : le bailleur qui se prévaut de sa propre modestie doit établir ses ressources, et le bailleur qui conteste la protection du locataire doit vérifier les siennes avant de délivrer le congé. Dans cette espèce, les ressources du locataire « telles que ressortant de son avis d’imposition sur les revenus 2022, étaient nulles », de sorte que « M. [E] est en droit de revendiquer le bénéfice de la protection légale au profit des personnes âgées de faibles ressources ». Quand le litige porte sur une procédure d’expulsion à Paris où les deux parties invoquent leur âge, l’assistance d’une défense en procédure d’expulsion permet de dater précisément les qualités de chacun et de chiffrer les ressources avant l’audience, car l’exception se gagne sur des pièces datées.

B. Prouver ses ressources modestes à Paris : douze mois en brut et plafonds d’Île-de-France

Que l’on soit locataire à protéger ou bailleur à dispenser, la méthode de calcul des ressources est identique, et deux arrêts récents de la Cour de cassation l’ont verrouillée. D’abord la période de référence : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067). Le bailleur qui reprochait à la cour d’appel de s’être fondée sur « les ressources perçues pour les douze mois précédant ce congé » plutôt que sur la dernière année civile imposée a été débouté. Ensuite l’assiette : « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.308). La Cour précise que le texte « ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération », et elle a approuvé la prise en compte des « revenus fonciers bruts » sans abattement.

Pour le bailleur parisien qui invoque sa propre modestie, ces solutions se transposent en dossier pratique. Reconstituer les douze mois précédant la notification du congé à partir des revenus déclarés au fisc, en brut et sans retrancher abattements ni déductions, y compris les revenus fonciers bruts tirés du logement lui-même. Comparer ce total au plafond applicable à la composition de son propre foyer. Le service public détaille les montants à ne pas atteindre durant les douze mois précédant la notification, avec une colonne spécifique pour Paris et les villes limitrophes : 26 920 euros pour une personne seule à Paris, 40 233 euros pour deux personnes, 52 740 euros pour trois personnes, avec des majorations lorsque le foyer compte une personne titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité (Service public, Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire). Un bailleur parisien seul dont la pension annuelle déclarée en brut reste sous 26 920 euros sur la période des douze mois peut donc soutenir qu’il se trouve dans la même situation de ressources que celle qui protège le locataire.

Le formalisme de notification conditionne tout le reste. La lettre de congé du propriétaire doit obligatoirement parvenir au locataire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (Service public, Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire). En général, le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d’échéance du bail, et seulement pour vendre le logement, pour le reprendre afin de l’habiter ou d’y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux, selon la même fiche officielle. Le bailleur âgé qui donne congé pour habiter lui-même le logement parisien après sa retraite cumule ainsi un motif de reprise légitime et, le cas échéant, l’exception d’âge ou de ressources qui le dispense de l’offre de relogement. Chaque moyen doit être daté : qualité de propriétaire au jour de la notification, âge à l’échéance, ressources sur les douze mois précédents, motif de reprise établi par pièces.

L’âge du locataire s’apprécie pour sa part à l’échéance du contrat : dans l’arrêt du 24 octobre 2024, la cour d’appel avait constaté « que le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance du contrat » avant d’annuler le congé faute d’offre (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067). Le bailleur parisien doit donc vérifier cet âge en premier : si le locataire n’a pas 65 ans à l’échéance, la protection ne joue pas et l’exception devient inutile. Si le locataire les a et que ses ressources restent sous le plafond, le bailleur ne peut faire l’économie de sa propre démonstration : établir qu’il avait lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes au moment décisif, avec des pièces fiscales en brut. À défaut, le congé encourt l’annulation et le bail se poursuit.

II. Congé contesté puis jugement : faire ordonner l’expulsion et répondre aux demandes de délais du locataire

A. Faire juger le congé valable : offre effective, préavis utilisé et sanction du congé sans effet

Quand le bailleur ne relève pas de l’exception, ou quand il préfère sécuriser le dossier en offrant un relogement, l’offre doit être réelle et pas seulement postale. L’arrêt de Montpellier du 3 septembre 2026 sanctionne le procédé consistant à adresser des annonces trouvées sur le marché : « le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire deux offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur » (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 sept. 2026, n° 23/02020). Il faut un logement disponible, un propriétaire qui accepte ce locataire, et une adéquation avec ses besoins et ses moyens. Dans cette affaire, les offres adressées en décembre 2022, après l’engagement de l’action en expulsion, n’ont pas satisfait l’obligation, et la cour a jugé que « le congé délivré par [J] [O] épouse [M] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2021 est sans effet, et elle sera déboutée de sa demande aux fins d’expulsion ».

Le calendrier de l’offre laisse toutefois une marge au bailleur de bonne foi. Le service public confirme cette marge de calendrier : le propriétaire peut encore satisfaire à son obligation en signalant au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité et correspondant à ses besoins et possibilités (Service public, Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire). Le bailleur parisien qui découvre tardivement l’âge exact ou les ressources de son locataire peut donc encore régulariser pendant le préavis, à condition que l’offre soit effective au sens rappelé par la cour d’appel de Montpellier. En revanche, des offres fabriquées après l’assignation en expulsion, pour les besoins de la cause, ne convainquent pas les juges.

Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le bailleur structurera sa demande autour de trois étages. D’abord la validité formelle du congé : notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice, congé donné pour l’échéance, motif de vente, de reprise pour habiter ou pour loger un proche, ou motif légitime et sérieux. Ensuite, si le locataire soulève la protection par l’âge : soit démontrer qu’une condition manque chez lui, âge à l’échéance ou ressources sur douze mois en brut au-dessus du plafond parisien applicable, en s’appuyant sur les deux arrêts de 2024 et 2025 ; soit établir l’exception côté bailleur, âge ou ressources modestes à la date de notification, avec pièces fiscales. Enfin, à titre subsidiaire seulement si l’offre était due : prouver une offre effective avec disponibilité, accord du propriétaire pressenti et compatibilité financière. Les lecteurs qui veulent situer ces étapes dans la chronologie complète de la procédure peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, qui détaille le commandement de quitter les lieux et les recours devant le juge de l’exécution.

Le jugement qui valide le congé et ordonne l’expulsion ouvre la phase d’exécution, où le rapport de force change : le locataire âgé ou malade sollicitera des délais, et le bailleur devra y répondre. S’agissant d’un lieu habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice. Parallèlement, dès le commandement de libérer les locaux, « l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » afin d’alerter la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et d’informer le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution), et à défaut de cette saisine du préfet « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » selon le même article. Le bailleur parisien a donc intérêt à faire vérifier par son commissaire de justice que le préfet de Paris a bien été saisi par voie électronique dès le commandement, pour éviter une suspension qui retarderait l’exécution de plusieurs mois.

B. Répondre aux délais demandés pour l’âge et la santé : un an au plus, la trêve et la situation du bailleur

Le principal combat après le jugement porte sur les délais de l’article L. 412-3 : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans son jugement, et le juge de l’exécution peut les accorder après coup. Ces délais ne profitent pas aux occupants « entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » selon le même article, ce qui exclut les occupations sans droit ni titre mais laisse le champ ouvert au locataire entré régulièrement puis maintenu après résiliation.

Leur durée obéit à une fourchette légale : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (art. L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée entre un mois et un an, le juge tient compte d’une liste où l’âge et la santé figurent expressément des deux côtés de la barre : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (art. L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur âgé y trouve un argument symétrique : sa propre situation d’âge et de fortune entre dans la balance, et un petit bailleur parisien dont la pension dépend du loyer peut opposer sa situation à une demande de délai d’un an. Le même article ajoute la prise en compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés », ce qui vise notamment les recours au titre du droit au logement opposable.

La pratique des juges de l’exécution montre des délais de grâce substantiels même quand le locataire reste débiteur : dans un jugement du 27 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours a rejeté la demande de nullité du commandement puis « Accorde à Madame [P] [D] un délai de grâce de 6 mois pour quitter le logement », après avoir constaté un impayé persistant sur la mensualité supplémentaire (TJ Tours, JEX, 27 mai 2025, n° 25/00033). Deux autres leviers existent à côté de ces délais. D’abord, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (art. L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, sur les sommes dues, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 du code civil), la décision suspendant les procédures d’exécution et neutralisant les majorations et pénalités pendant le délai fixé, selon le même article. Le bailleur qui veut limiter ces reports documentera ses propres besoins de créancier, charges et emprunts à l’appui.

Le calendrier hivernal s’impose aux deux parties : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars joue même quand la décision est définitive et les délais expirés, et le code de la construction et de l’habitation y renvoie expressément : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution » (art. L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Il ne s’applique pas quand l’expulsion sanctionne « une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et le juge peut le réduire ou le supprimer pour d’autres lieux occupés par ces procédés, selon le même article L. 412-6. Pour un bailleur parisien, un commandement signifié en septembre fait courir le délai de deux mois jusqu’en novembre, puis la trêve prend le relais jusqu’au 31 mars : anticiper ce calendrier dans la décision de délivrer congé, puis vérifier la saisine du préfet, dater chaque pièce et saisir le juge de l’exécution tôt plutôt que tard, voilà les réflexes qui sécurisent l’expulsion. Le propriétaire qui souhaite faire examiner son dossier avec ces pièces peut exposer votre situation au cabinet afin d’évaluer l’exception invocable et les délais prévisibles.

Conclusion

Le bailleur parisien de plus de 65 ans ou aux ressources modestes n’est pas tenu par l’obligation d’offre de relogement qui bloque tant de congés délivrés à des locataires âgés : quand il se trouve lui-même dans la même situation d’âge ou de ressources, l’interdiction de s’opposer au renouvellement ne s’applique pas. Cette exception se prouve à date fixe, avec la qualité de propriétaire au jour de la notification, l’âge à l’échéance et des ressources reconstituées en brut déclaré sur les douze mois précédents, comparées aux plafonds parisiens applicables. Faute d’exception établie, seule une offre de relogement effective, disponible et acceptée par son propriétaire, pendant le préavis, sauve le congé ; de simples annonces transmises après l’assignation conduisent au congé déclaré sans effet et au rejet de l’expulsion. Après le jugement, le bailleur doit compter avec le délai de deux mois suivant le commandement, des délais judiciaires d’un mois à un an où sa propre situation d’âge et de fortune pèse dans la balance, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Menée tôt, datée et chiffrée en brut, la procédure du bailleur âgé transforme un congé qui semblait condamné en expulsion ordonnée puis exécutée dans les délais que le juge accorde.

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