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Diffuser un match de foot dans votre bar sans autorisation : droits TV, contrôles et sanctions en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Diffuser un match de foot dans votre bar sans autorisation : droits TV, contrôles et sanctions en 2026

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Ce soir, des milliers de bars s’apprêtent à retransmettre le choc Paris-Saint-Germain contre Barcelone en Ligue des champions sur écran géant pour remplir leur salle. Si vous tenez un bar, un restaurant, un café ou une brasserie à Paris ou en Île-de-France, la question se pose pour chaque grande affiche : votre abonnement télévisé suffit-il à diffuser le match devant vos clients ? La réponse est non dans l’immense majorité des cas, et l’addition peut être lourde. Diffuser une rencontre dans un établissement ouvert au public sans les autorisations requises cumule trois risques distincts : la violation du droit des auteurs et des diffuseurs sur le programme, la violation du droit d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, et l’impayé de rémunération équitable pour la musique d’ambiance qui accompagne la soirée. Les contrôles existent, les constats d’huissier sont courants les soirs de match, et les tribunaux condamnent régulièrement. Voici, à partir des textes vérifiés sur Légifrance et des décisions lues dans leur intégralité, ce que dit le droit, qui contrôle, ce que vous risquez et comment vous mettre en règle avant le coup d’envoi.

I. Diffuser un match dans votre bar sans autorisation : quels droits sont violés et qui peut agir ?

A. Puis-je diffuser Canal+, beIN ou un boîtier internet dans mon bar avec un simple abonnement particulier ?

Le point de départ est une règle du code de la propriété intellectuelle : « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. » Allumer un téléviseur qui retransmet un match dans une salle remplie de clients constitue donc une transmission dans un lieu public d’une oeuvre télédiffusée, c’est-à-dire une représentation au sens de la loi. Et le même code ajoute que toute représentation faite sans autorisation est illicite : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un abonnement souscrit pour un usage privé dans un salon ne vaut pas consentement pour une diffusion devant des dizaines de clients, et les conditions générales des offres grand public l’excluent en général expressément.

Le deuxième verrou tient aux droits du diffuseur lui-même. La loi soumet à autorisation préalable « la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » au profit de l’entreprise de communication audiovisuelle. La nuance mérite d’être posée avec précision : lorsque l’entrée du bar est libre, ce texte sur les droits voisins du diffuseur ne couvre pas à lui seul la situation, et c’est alors le droit de représentation des auteurs, exposé au paragraphe précédent, qui fonde l’exigence d’autorisation, comme l’a soutenu la société des auteurs dans un contentieux récent en affirmant que la diffusion de phonogrammes en présence du public « relève exclusivement du droit interne et met en jeu le droit de représentation défini à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle », position retenue par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 31 janvier 2024 (RG 20/03574). En revanche, dès que vous faites payer l’entrée de la soirée match, même un prix symbolique, l’autorisation du diffuseur redevient directement exigible sur le fondement de ce droit voisin.

Le troisième verrou est sportif. Le code du sport dispose que « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » Ce droit d’exploitation audiovisuelle est ensuite cédé à titre exclusif aux diffuseurs, compétition par compétition et lot par lot. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 décembre 2023 (RG 23/14720), a constaté sur pièces que la ligue de rugby détenait les droits exclusifs du Top 14 et les avait « cédé aux sociétés Groupe Canal + et SECP, à titre exclusif », que « L’UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions » avec cession à titre exclusif pour certains lots, et que la ligue anglaise détenait ceux de la Premier League également cédés à titre exclusif. Concrètement, pour l’affiche de ce soir entre Paris et Barcelone, il faut vérifier qui détient le lot de Ligue des champions concerné avant le match, car les droits changent selon les saisons et les lots, et un abonnement à un bouquet qui ne comprend pas ce lot ne couvre rien. Le même jugement a constaté l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de diffusion des compétitions en cause « commises au moyen de différents services de communication en ligne, dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives », ce qui vise les boîtiers et sites illégaux : brancher dans votre bar un boîtier internet qui capte ces flux, c’est exploiter une source elle-même illicite, et cela ne vous donne aucune autorisation, bien au contraire.

Enfin, la soirée match ne se résume pas au ballon : hymnes, jingles, musique d’avant-match et de mi-temps diffusés par votre sonorisation relèvent d’un quatrième régime, celui de la rémunération équitable. La loi prévoit que « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle », mais que « Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Autrement dit, la musique d’ambiance de votre bar est possible sans autorisation préalable, mais elle n’est jamais sans facture : la redevance est due et elle est collectée par les organismes de gestion collective selon des barèmes fixés par une commission.

B. Qui contrôle les bars les soirs de match et que risquez-vous : amende pénale, dommages-intérêts et factures de redevances ?

Les contrôles prennent trois formes que les exploitants sous-estiment. D’abord, les diffuseurs et les ligues mandatent des huissiers qui se présentent en clients les soirs de grande affiche, photographient les écrans, notent l’enseigne, l’adresse, le nombre de places et relèvent l’origine du signal. Ces constats alimentent ensuite mises en demeure puis assignations. Ensuite, les organismes de gestion collective disposent de leurs propres agents et d’un maillage territorial serré : la société chargée de percevoir la rémunération équitable a donné mandat à la société des auteurs afin de collecter pour son compte la rémunération due par les établissements diffusant de la musique, comme le rappelle le jugement parisien du 31 janvier 2024, de sorte qu’un seul passage peut déboucher sur deux facturations. Enfin, pour la partie en ligne, l’autorité de régulation peut être saisie des services qui diffusent illicitement les matchs, et les tribunaux ordonnent aux intermédiaires techniques des mesures de blocage et de déréférencement : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné, dans son jugement du 21 décembre 2023 (RG 23/14720), de mettre en oeuvre « au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher » l’accès aux sites visés, et rappelé que les diffuseurs « pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne » diffusant illicitement les matchs. La cour d’appel de Paris a eu à connaître de ce type de contentieux dans son arrêt du 27 mars 2026 (RG 24/09372), qui opposait les diffuseurs et la ligue professionnelle aux intermédiaires techniques après un jugement rendu en procédure accélérée au fond. Votre boîtier illégal peut donc cesser de fonctionner en plein match, devant une salle comble, sans recours possible.

Sur le plan pénal, l’exposition est réelle. Le code de la propriété intellectuelle punit « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une publication de presse, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l’entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse. » La diffusion d’un programme sportif dans votre salle entre dans cette incrimination dès lors que l’autorisation exigée fait défaut, et le texte prévoit aussi que « le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes » est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa. Parallèlement, la contrefaçon est qualifiée de délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Même si les peines maximales visent les trafics organisés, le signal envoyé aux exploitants est clair : la diffusion sauvage n’est pas une simple incivilité commerciale.

Sur le plan civil et financier, les condamnations chiffrées pleuvent sur les établissements. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 20 mars 2025 (RG 23/10036), a jugé le cas d’un café-restaurant qui diffusait une musique de sonorisation sans s’acquitter de la rémunération équitable : le tribunal a relevé qu’« En s’abstenant en toute connaissance de cause de s’acquitter de toute redevance due pour la diffusion sonore dans son établissement alors que la société CAFE JF reconnaît devoir une redevance, elle a commis une faute qui engage sa responsabilité à l’égard de la SPRE. » puis a « CONDAMNE la SARL CAFE JF à payer à la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION Au PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE la somme de 1350,16 € au titre de la rémunération équitable et des pénalités dues au titre des factures du 13 novembre 2018 au 30 avril 2023 », ainsi que 1 000 € à titre de dommages-intérêts, outre les dépens incluant les frais de la procédure d’injonction de payer. Retenez la mécanique : années d’arriérés additionnées, pénalités de retard, dommages-intérêts distincts du simple rattrapage, frais de procédure. Pour la partie musicale gérée par la société des auteurs, les montants peuvent grimper beaucoup plus haut : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2024 (RG 20/03574), l’exploitant qui réclamait la nullité de ses contrats et la restitution des redevances versées a été débouté de l’ensemble de ses demandes, y compris sa demande de « restitution par la SACEM des redevances versées par OGF en application des contrats généraux de représentation des dernières années annulés, soit la somme de 212.099,26 euros » et celle portant sur 186.841,73 euros versés à l’organisme de perception. Autrement dit, contester après coup la redevance pour tenter de récupérer des années de paiements est une stratégie qui échoue devant les tribunaux, et les sommes en jeu se comptent en centaines de milliers d’euros pour les réseaux d’établissements.

Ajoutez à cela les demandes classiques des diffuseurs lésés : cessation immédiate de la diffusion sous astreinte, remboursement du manque à gagner estimé à partir du prix de l’offre professionnelle éludée multiplié par la durée de l’infraction, publication du jugement, et remboursement des frais de constat et de procédure. Un bar qui diffuse toute une saison sans droit cumule donc potentiellement une action pénale, une action civile du diffuseur et de la ligue, et deux actions de recouvrement au titre de la musique, chacune avec ses pénalités. C’est cette addition que les exploitants découvrent le jour où le courrier recommandé arrive.

II. Comment diffuser les matchs en règle dans votre établissement et réagir à un contrôle ou une mise en demeure ?

A. Quelle offre souscrire avant de mettre le match sur écran à Paris ou en Île-de-France : abonnement professionnel, droits par compétition et redevance musicale ?

La mise en règle commence par l’offre professionnelle du diffuseur, qui n’a rien à voir avec l’abonnement du salon. Les diffuseurs commercialisent des formules dédiées aux lieux recevant du public, dont le tarif dépend de la capacité de la salle, du nombre d’écrans et des compétitions couvertes. Avant de signer, vérifiez par écrit trois points : la liste exacte des compétitions incluses, car les droits sont morcelés par lots et par saisons, comme l’illustrent les cessions distinctes constatées par le tribunal de Paris pour le Top 14, la Ligue des champions et la Premier League ; le périmètre géographique de l’autorisation, qui doit couvrir votre établissement ; et l’autorisation de projeter sur écran géant ou en terrasse, car certains contrats limitent le nombre ou la taille des écrans. Pour l’affiche de ce soir, assurez-vous que le lot de Ligue des champions diffusant la rencontre figure bien dans votre contrat : un bouquet qui donne accès au championnat national ne donne aucun droit sur la coupe d’Europe. Conservez le contrat signé, les factures et les conditions générales dans un dossier accessible, car ce sont les premières pièces réclamées en cas de contrôle.

La deuxième démarche concerne la musique. Souscrivez le contrat général de représentation auprès de la société des auteurs avant de sonoriser, et déclarez votre établissement auprès de l’organisme chargé de la rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes du commerce. Les barèmes applicables sont fixés par une commission et varient selon la catégorie de l’établissement, sa taille et le mode de diffusion, avec des majorations en cas de déclaration tardive ou d’absence de contrat. L’expérience des contentieux montre qu’il vaut mieux régulariser spontanément que d’attendre la facture majorée de pénalités : le café condamné à Strasbourg l’a été pour des années d’arriérés courant sur plus d’une décennie d’exploitation, et les pénalités de retard s’étaient ajoutées mechanically au principal. À Paris et dans les communes denses de la petite couronne, où les passages d’agents sont fréquents, un établissement sans contrat est repéré vite, surtout s’il communique lui-même sur ses soirées match sur les réseaux sociaux, ce qui fournit aux demandeurs des preuves datées de la diffusion.

Troisième point, spécifique à Paris et à l’Île-de-France : anticipez la juridiction qui tranchera en cas de litige. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale liées aux droits de propriété littéraire et artistique relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite ce contentieux au quotidien, et les appels vont devant le pôle spécialisé de la cour d’appel de Paris, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article, toutes rendues par ces juridictions. Les constats d’huissier parisiens sont réalisés par des études rompues à cet exercice, et les assignations en procédure accélérée au fond, prévues notamment par le mécanisme de lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives, permettent d’obtenir des mesures en quelques semaines : « Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive », le titulaire du droit peut saisir le président du tribunal pour obtenir « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte ». Un exploitant francilien ne doit donc pas compter sur la lenteur supposée de la justice : l’outil procédural est rapide et les juges parisiens le manient couramment.

Enfin, bannissez les fausses bonnes idées. Le boîtier internet à petit prix qui promet toutes les chaînes du monde, la carte d’abonnement étrangère utilisée hors de sa zone, le flux récupéré sur un site de streaming projeté sur l’écran de la salle : aucun de ces expédients ne constitue une autorisation, et chacun ajoute une couche d’illicéité, puisque la source elle-même diffuse sans droit. Le fait que le client ne paie pas de supplément pour regarder le match ne change rien : la loi punit la communication au public « à titre onéreux ou gratuit », et l’avantage économique pour le bar réside dans la fréquentation supplémentaire et les consommations. De même, baisser le son ou prétendre que la télévision « tourne pour le personnel » ne trompe ni l’huissier ni le tribunal dès lors que l’écran est visible par la clientèle.

B. Mise en demeure, constat d’huissier ou assignation reçus : quelles pièces réunir et quels recours exercer ?

Premier réflexe si un courrier recommandé arrive ou si un huissier s’est présenté : ne rien détruire et ne pas modifier précipitamment l’installation. Constituez immédiatement un dossier avec le contrat d’abonnement professionnel et ses annexes listant les compétitions couvertes, les factures des douze derniers mois, le contrat conclu avec la société des auteurs et les justificatifs de paiement de la rémunération équitable, les photographies datées de l’installation avec le nombre d’écrans, et tout échange écrit avec les diffuseurs ou les organismes de gestion collective. Si vous estimez être en règle, ces pièces permettent de répondre point par point ; si un trou de couverture apparaît, par exemple une compétition non incluse ou un écran de terrasse non déclaré, elles permettent de chiffrer la régularisation et de négocier en connaissance de cause. Faites dater votre réponse et envoyez-la par un moyen qui en prouve la réception, en respectant le délai indiqué dans la mise en demeure, car le silence est systématiquement interprété comme un refus et précipite l’assignation.

Deuxième réflexe : vérifier la qualité et les droits de celui qui vous écrit. Une mise en demeure sérieuse identifie l’oeuvre ou le programme concerné, le droit invoqué avec son fondement textuel, les faits constatés avec leurs dates, et la personne pour le compte de laquelle agit l’expéditeur. Les cessions de droits étant morcelées, il arrive que l’expéditeur ne détienne pas le lot correspondant à la rencontre visée, ou que la période couverte par son contrat soit expirée : les jugements parisiens cités plus haut montrent que chaque cession est délimitée par compétition, par territoire et par saison, et c’est sur ces pièces que se joue une partie du contentieux. Faites vérifier ces titres par un conseil avant de payer quoi que ce soit, car payer à un organisme qui n’est pas le bon titulaire ne vous met pas à l’abri d’une seconde réclamation du véritable ayant droit. Si une mesure de saisie ou de constat est pratiquée dans vos locaux, sachez que la procédure de saisie-contrefaçon obéit à des règles strictes que tout exploitant doit connaître : périmètre autorisé par l’ordonnance, rôle de l’huissier, inventaire des pièces saisies et voies de contestation devant le juge qui a autorisé la mesure.

Troisième réflexe : choisir la voie de sortie adaptée. Lorsque le manquement est avéré et circonscrit, la transaction reste souvent la solution la plus économique : souscription rétroactive de l’offre professionnelle, paiement des arriérés de redevances avec remise partielle des pénalités, engagement de mise en conformité. Les organismes de gestion collective et les diffuseurs préfèrent en général un établissement qui paie et reste client à un procès coûteux, et une régularisation rapide limite l’ardoise des dommages-intérêts. Lorsque la réclamation est contestable, sur l’étendue des droits invoqués, sur la réalité des faits constatés ou sur le montant réclamé, la contestation s’organise devant le tribunal judiciaire, avec une attention particulière portée au procès-verbal de constat, dont la régularité formelle conditionne sa force probante. Dans tous les cas, cessez la diffusion litigieuse dès la réception de la mise en demeure : poursuivre l’exploitation après avoir été averti caractérise la mauvaise foi et aggrave systématiquement les condamnations pécuniaires, comme l’a retenu le tribunal de Strasbourg en sanctionnant l’abstention commise « en toute connaissance de cause ».

Conclusion

Diffuser un match dans votre bar sans autorisation n’est pas un arrangement toléré avec le diffuseur, c’est la violation simultanée du droit de représentation des auteurs, du droit d’exploitation audiovisuelle des compétitions et, pour la musique d’ambiance, du régime de la rémunération équitable. Les textes sont explicites, les cessions exclusives sont constatées par les tribunaux, les contrôles sont organisés les soirs de grande affiche et les condamnations chiffrées, du millier d’euros de redevances arriérées aux centaines de milliers d’euros de restitutions refusées, montrent que le contentieux n’épargne ni le café de quartier ni les réseaux d’établissements. La bonne méthode tient en quatre gestes : souscrire l’offre professionnelle couvrant exactement les compétitions que vous diffusez, contractualiser la musique d’ambiance avant la première soirée, conserver les contrats et les factures dans un dossier de conformité, et réagir vite et par écrit à la première mise en demeure en faisant vérifier les titres du réclamant. Le soir d’une affiche comme Paris contre Barcelone, l’écran géant attire les clients ; une installation en règle permet d’en profiter sans craindre le constat d’huissier attablé au fond de la salle.

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