Votre père vient de décéder et, en demandant au notaire l’état des comptes, vous découvrez que le compte courant a été vidé dans les jours qui ont suivi le décès. Votre frère détenait une procuration, il a retiré plusieurs milliers d’euros en espèces ou effectué des virements vers son propre compte, puis il explique qu’il s’agissait de rembourser des dépenses pour le défunt ou d’une volonté de votre père. La banque oppose le secret, le notaire attend, et la succession reste figée. Cette situation relève d’un contentieux précis : les retraits réalisés après le décès sur le compte d’une personne décédée, avec une procuration qui ne survit pas au décès, suivis d’une dissimulation au stade du règlement successoral.
Ce dossier se joue sur trois terrains à la fois. Le terrain bancaire d’abord, car la procuration s’éteint et les fonds deviennent indivis dès le décès. Le terrain civil ensuite, car toute somme appréhendée par un héritier doit être expliquée : don manuel à rapporter, dépense justifiée pour le défunt, ou recel successoral sanctionné par la privation de part. Le terrain procédural enfin, car sans relevés, sans inventaire et sans mise en demeure, le partage amiable ne peut pas aboutir et le partage judiciaire devient inévitable. Cet article décrit la méthode complète : faire bloquer, qualifier chaque somme, prouver le recel quand il existe, obtenir la restitution avec les fruits, puis sortir de l’indivision y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Pourquoi un retrait réalisé après le décès ne reste jamais un simple mouvement bancaire
A. La procuration de votre frère s’est éteinte au décès : ce que la banque doit figer et ce que vous devez exiger
Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que la procuration donnée du vivant du titulaire permet encore de gérer le compte pendant quelques semaines afin de payer les obsèques ou les dernières factures. Le droit civil tranche autrement. Le mandat prend fin à la mort du mandant, selon la formule du code civil : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » (article 2003 du code civil). Dès le décès, celui qui détenait la procuration n’a plus aucun pouvoir de retirer, de virer ou de clôturer, même avec les meilleures intentions affichées. Tout mouvement postérieur au décès accompli sur le fondement de cette procuration est accompli sans pouvoir.
Concrètement, la banque qui apprend le décès doit bloquer les comptes individuels du défunt et refuser les opérations initiées par l’ancien mandataire. Elle attend ensuite les instructions conjointes des héritiers ou du notaire chargé du règlement. Les prélèvements automatiques liés au logement, aux assurances ou aux abonnements sont interrompus ou réorientés, et les frais d’obsèques suivent un circuit propre : la banque peut payer directement l’entreprise de pompes funèbres sur facture, dans la limite réglementaire, sans passer par un retrait en espèces d’un héritier. Quand un frère a retiré des espèces au guichet le lendemain des obsèques ou viré le solde vers son livret, la question n’est donc pas de savoir s’il avait autrefois une procuration régulière, mais de savoir à quel titre il a appréhendé des fonds devenus indivis.
Votre première démarche consiste à écrire à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui notifier le décès si ce n’est pas fait, demander le blocage strict du compte, interdire tout débit fondé sur l’ancienne procuration, et solliciter l’historique complet des opérations sur les vingt-quatre derniers mois : relevés mensuels, bordereaux de retrait, ordres de virement avec les comptes destinataires, chèques émis et leurs bénéficiaires, ainsi que la copie de la procuration et sa date de révocation dans les systèmes. Parallèlement, vous adressez au notaire une lettre qui signale les mouvements litigieux, lui demande de réclamer directement ces pièces à la banque en sa qualité de mandataire des héritiers pour le règlement, et de mentionner la réserve dans le dossier. Cette double notification fige la situation : la banque ne peut plus prétendre ignorer le litige, et le notaire ne peut plus établir un actif de succession sur la seule base du solde résiduel.
Si la banque tarde à répondre ou si votre frère refuse de restituer spontanément, le juge des référés peut être saisi pour obtenir des mesures conservatoires. Le code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). En pratique parisienne, cette voie sert à ordonner la communication des relevés par la banque, à interdire toute nouvelle disposition sur les comptes joints éventuels, ou à désigner un séquestre provisoire quand des fonds ont été transférés sur le compte personnel d’un héritier. Le référé ne tranche pas le fond du recel, mais il empêche que l’argent litigieux disparaisse pendant que le partage se prépare, et il fournit les pièces qui serviront ensuite devant le juge du fond.
Un point de méthode mérite d’être souligné dès maintenant. Les retraits antérieurs au décès et les retraits postérieurs au décès ne se traitent pas de la même façon. Les premiers relèvent de la discussion sur les donations, les présents d’usage et l’aide familiale du vivant du défunt, avec toute la difficulté de reconstituer les intentions. Les seconds relèvent d’une captation de fonds indivis, sans pouvoir, à un moment où l’égalité du partage est déjà la règle. Les juges y sont particulièrement attentifs, car l’héritier qui retire après le décès savait nécessairement que son frère ou sa soeur était appelé à la même succession. C’est cette conscience de l’indivision naissante qui nourrit ensuite l’examen de l’intention frauduleuse propre au recel. La suite du raisonnement dépend donc de la qualification exacte de chaque somme : dépense justifiée, don à rapporter, ou détournement à sanctionner.
B. Somme retirée après le décès, don manuel ou avance justifiée : qualifier chaque euro avant de le réclamer
Une fois les relevés obtenus, le travail consiste à isoler chaque opération postérieure au décès, ligne par ligne, puis à demander à votre frère le justificatif correspondant. Trois qualifications seulement sont possibles, et chacune emporte un régime distinct. La première est la dépense réellement engagée pour le défunt ou pour la succession : frais d’obsèques payés sur facture, loyers et charges du logement restés dus, factures d’hôpital, frais de sécurisation du domicile. Ces dépenses, pièces à l’appui, donnent lieu à remboursement ou à imputation au passif successoral, elles ne constituent ni un don ni un recel. La deuxième est le don manuel consenti par le défunt de son vivant, que le retrait post-mortem aurait seulement matérialisé tardivement : dans ce cas, la somme doit être rapportée à la succession, car « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). La troisième est la somme appréhendée sans droit ni justification, dissimulée ensuite au notaire : elle ouvre la voie du recel successoral et de la restitution intégrale avec les fruits.
La distinction entre don manuel et détournement post-mortem repose sur des indices concrets que les tribunaux passent en revue dans un ordre stable. La date d’abord : un virement antérieur de plusieurs mois, accompagné d’un écrit ou d’une déclaration fiscale de don manuel, plaide pour une libéralité du vivant ; un retrait en espèces le jour du décès ou le lendemain, sans aucun écrit, plaide pour une appréhension unilatérale. Le montant ensuite : une somme modeste et isolée peut correspondre à un présent d’usage ou à un remboursement de courses ; une somme de plusieurs dizaines de milliers d’euros, fractionnée en retraits successifs juste sous les seuils d’alerte, évoque une volonté de vider le compte. La destination enfin : un paiement direct au fournisseur sur facture se vérifie ; un versement sur le compte personnel du frère, suivi d’achats sans lien avec la succession, ne se justifie pas. La jurisprudence de la première chambre civile illustre ce tri ligne à ligne : dans un dossier où une fille avait reçu 87 400 euros dont 63 000 euros par quatre chèques, la Cour de cassation, par arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028), a censuré la cour d’appel qui avait retenu le recel sans rechercher si une somme de 20 000 euros n’avait pas été spontanément révélée au notaire par courriel dès 2016, bien avant la consultation des relevés en 2019 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028). L’enseignement est net : la révélation spontanée et précoce au notaire fait obstacle au recel, tandis que la découverte tardive par l’examen forcé des relevés l’accrédite.
Le même arrêt rappelle la sanction applicable quand le recel porte sur une libéralité : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028). Autrement dit, le frère qui a dissimulé un don manuel ne se contente pas de le rapporter comme un héritier de bonne foi : il le rapporte sans pouvoir en prendre part, ce qui modifie concrètement le partage. Dans un autre dossier, la première chambre civile a cassé partiellement un arrêt qui avait ordonné le rapport de 57 805 euros correspondant à six chèques et déclaré le fils auteur d’un recel sur cette somme, parce que la cour d’appel avait dénaturé ses conclusions sur deux remises contestées et s’était prononcée par motifs contradictoires sur un don déjà déclaré au fisc (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-21.118). La leçon pour votre dossier est directe : chaque chèque et chaque virement doit être discuté séparément, avec sa date, son montant et sa preuve, car une erreur de quelques milliers d’euros sur un poste entraîne la cassation sur la qualification de recel.
Sur le plan pénal, les retraits post-mortem exposent en outre l’auteur à des qualifications autonomes que l’avocat du cohéritier doit connaître sans les brandir à la légère. Le vol se définit simplement : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal), et des fonds devenus indivis constituent la chose d’autrui pour celui qui se sert seul. L’abus de confiance vise « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » (article 314-1 du code pénal). En pratique, les fonds remis dans le cadre d’une procuration du vivant du défunt entrent dans cette seconde définition quand ils sont détournés après l’extinction du mandat. Le dépôt de plainte n’est pas systématique : il se conçoit quand les retraits sont massifs, répétés après mise en demeure, ou accompagnés de faux (fausse signature sur un chèque post-décès, ordre antidaté). Dans les autres cas, la voie civile de la restitution et du recel suffit à récupérer la part, plus vite et sans aléa pénal. L’articulation avec le civil doit rester lisible : toute somme reçue sans dette doit revenir, car « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (article 1302 du code civil).
À ce stade, la méthode probatoire commande le calendrier. Vous devez d’abord adresser une mise en demeure détaillée qui liste chaque opération litigieuse avec sa date et son montant, demande la restitution sous huitaine sur le compte indivis ou chez le notaire, et annonce qu’à défaut chaque somme sera traitée comme un recel. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fixe le point de départ de la mauvaise foi : un frère qui conserve les fonds après avoir reçu l’inventaire précis des retraits ne pourra plus soutenir qu’il ignorait le préjudice causé à l’indivision. Vous devez ensuite refuser tout partage amiable qui figerait un actif amputé, car signer un acte qui omet les sommes détournées complique singulièrement la démonstration ultérieure. Le notaire, informé par écrit, peut dresser un procès-verbal de difficultés qui ouvre la voie judiciaire. C’est sur cette base documentaire que le recel pourra être plaidé : un élément matériel incontestable (les relevés), et un élément intentionnel déduit de la dissimulation (silence face au notaire, explications contradictoires, absence de pièces).
II. Comment faire constater le recel et récupérer votre part jusqu’au partage définitif
A. Relevés bancaires, inventaire et scellés : figer la matérialité puis démontrer l’intention frauduleuse
Le recel successoral ne se présume jamais, il se prouve par la réunion d’un élément matériel et d’une intention frauduleuse. L’élément matériel résulte des pièces bancaires : relevés qui situent chaque retrait après la date du décès, bordereaux qui identifient l’auteur du retrait, relevés du compte destinataire qui montrent l’arrivée des fonds sur le compte personnel du frère. La formule approuvée par la Cour de cassation dans un contentieux familial pose que « le recel successoral est constitué par toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage » et que « l’intention frauduleuse ne peut se présumer » (Civ. 1re, 5 octobre 2016, n° 15-26.006, motifs approuvés). Cette exigence explique pourquoi les juges examinent avec soin les explications alternatives : participation aux charges de la vie commune, remboursements d’achats pour le défunt, petits virements étalés sur plusieurs années qui relèvent d’une comptabilité familiale normale. Dans le dossier tranché en 2016, des virements de 7 665,74 euros étalés sur huit années de vie commune ont été regardés comme de simples remboursements d’achats ponctuels, et la preuve des donations n’a pas été jugée rapportée, de sorte que le recel a été exclu. Votre dossier doit donc dépasser ce seuil : montants significatifs, concentration des retraits autour du décès, absence de factures, silence gardé devant le notaire.
L’intention frauduleuse se déduit d’un faisceau d’indices que vous devez constituer méthodiquement. Le premier indice est la dissimulation : le frère n’a pas déclaré les sommes au notaire, il a laissé établir un actif successoral minoré, et les montants n’ont été découverts que par la réclamation forcée des relevés. Le deuxième indice est la chronologie : les retraits interviennent après le décès, à un moment où l’héritier sait que le compte appartient à l’indivision. Le troisième indice est le comportement postérieur à la découverte : refus de restituer après mise en demeure, versions successives et contradictoires, production tardive de prétendues factures manuscrites, refus de communiquer son propre relevé de compte destinataire. Le quatrième indice est l’ampleur : vider 80 % du solde en trois retraits d’espèces de 9 000 euros chacun ne s’analyse pas comme le paiement d’une facture d’électricité. Chacun de ces éléments, pris isolément, peut s’expliquer ; leur réunion caractérise la volonté de rompre l’égalité du partage. C’est exactement le contrôle exercé par la première chambre civile le 1er juillet 2026 : elle vérifie si la cour d’appel a recherché la révélation spontanée alléguée avant de conclure à la dissimulation volontaire, faute de quoi la base légale fait défaut au regard de l’article 778 du code civil.
La sécurisation matérielle accompagne cette démonstration. Dès que des espèces, des bijoux ou des meubles ont également disparu du domicile, vous pouvez demander au notaire de faire établir un inventaire détaillé, car « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » (article 789 du code civil). L’inventaire dressé par le notaire, l’huissier ou le commissaire-priseur fige le contenu du logement et les liquidités restantes, il empêche que de nouveaux objets soient emportés pendant l’indivision. Quand le logement est vide et que le conflit est aigu, la procédure des scellés devant le juge permet de fermer provisoirement les lieux jusqu’à l’inventaire. Sur les comptes, la sécurisation passe par l’opposition notifiée à la banque et, si des fonds ont déjà été virés sur le compte personnel du frère, par une demande de séquestre ou de consignation dans l’attente du jugement. Ces mesures ne préjugent pas du recel, mais elles garantissent qu’une condamnation à restituer pourra être exécutée.
La sanction du recel, quand il est retenu, dépasse largement la simple restitution. Le texte prévoit que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du code civil). Concrètement, le frère receleur perd tout droit sur les sommes détournées : si 40 000 euros ont été recelés dans une succession partagée entre deux enfants, ces 40 000 euros reviennent intégralement à l’autre héritier, en plus de sa moitié sur le surplus. Le receleur supporte en outre le passif sans pouvoir se retrancher derrière une renonciation ou une acceptation limitée, et il doit des dommages et intérêts quand la manoeuvre a retardé le règlement ou contraint à des frais d’expertise et d’avocat. Enfin, il doit les fruits : « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (article 778 du code civil). Les intérêts produits par les sommes détournées depuis le décès accroissent donc la restitution, et, plus largement, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (article 815-10 du code civil).
Deux règles de délai encadrent l’action et doivent être lues à partir des textes eux-mêmes. D’une part, la réclamation des fruits et revenus indivis obéit à une limite propre : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du code civil). Il faut donc réclamer vite les intérêts et revenus produits par les sommes détournées, sans attendre la fin d’une indivision qui durerait des années. D’autre part, les actions personnelles se prescrivent selon la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). En matière de retraits dissimulés, le point de départ se discute à partir de la découverte des relevés, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas une règle uniforme applicable à toutes les configurations de recel bancaire : la prudence commande d’agir dès la découverte, de mettre en demeure par écrit, puis d’assigner sans laisser passer plusieurs années, plutôt que de parier sur une interprétation extensive du point de départ. Les paragraphes qui suivent n’ajoutent aucune autre règle de délai que celles qui viennent d’être citées avec leur source.
B. Restitution, partage judiciaire et spécificités parisiennes : obtenir le paiement puis sortir de l’indivision
Quand la phase amiable échoue, l’assignation en partage porte l’ensemble des demandes : rapport des dons manuels antérieurs, restitution des retraits post-mortem, constat du recel avec privation de part, paiement des fruits et intérêts, et liquidation complète de l’indivision. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, qui se confond le plus souvent avec le dernier domicile du défunt. La demande est recevable dès qu’un indivisaire refuse le partage amiable ou qu’une contestation s’élève sur la manière d’y procéder, selon la formule légale : « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du code civil). Le jugement ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire commis et, si les comptes bancaires sont litigieux, un expert pour reconstituer chaque flux à partir des relevés. L’expert retrace les soldes au jour du décès, impute chaque retrait postérieur, distingue les dépenses justifiées des appréhensions injustifiées, chiffre les intérêts, puis propose une masse à partager qui réintègre les sommes recelées.
Le partage judiciaire suit alors un déroulement prévisible que votre avocat doit vous expliquer dès l’assignation. Le notaire commis établit un projet d’état liquidatif qui décrit l’actif (dont les sommes restituées), le passif, les rapports dus par chaque héritier, les indemnités d’occupation éventuelles si l’un des enfants occupe le logement indivis, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil), puis les attributions et les soultes. Les parties disposent d’un délai pour contester ce projet devant le juge commis, qui tranche les désaccords poste par poste avant l’homologation. Quand le recel est retenu, le jugement prive le receleur de toute part sur les sommes détournées et les attribue au cohéritier lésé, condamne à la restitution des fruits depuis l’ouverture de la succession, et alloue des dommages et intérêts pour le retard et les frais exposés. Le jugement vaut titre exécutoire : à défaut de paiement spontané, saisie sur les comptes personnels du receleur, saisie de sa part indivise sur le prix de vente du bien familial, ou compensation avec la soulte qu’il devrait recevoir.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques que les héritiers doivent anticiper. Le premier est bancaire : les grandes banques parisiennes centralisent les successions dans des pôles dédiés, avec des délais de réponse de quatre à huit semaines après la notification du décès et la production de l’acte de notoriété. Une relance du notaire, puis une injonction de communiquer obtenue en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, accélère nettement la production des relevés quand le pôle succession reste silencieux. Le deuxième trait est notarial : les études parisiennes exigent un dossier complet avant de dresser le procès-verbal de difficultés (acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, relevés litigieux surlignés, mise en demeure avec accusé de réception, tableau chiffré des retraits). Un dossier ordonné réduit de plusieurs mois la phase amiable. Le troisième trait est juridictionnel : le tribunal judiciaire de Paris et ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent un flux soutenu de partages judiciaires, et les magistrats attendent une assignation resserrée sur les postes chiffrés plutôt qu’un récit général. Joignez dès l’assignation le tableau des retraits post-mortem avec dates, montants, moyens (espèces, virement, chèque) et destinataires, les relevés correspondants, la copie de la procuration, la preuve de sa caducité par le décès, et la correspondance avec la banque. Pour une analyse d’ensemble des blocages d’indivision et de la sortie par le partage judiciaire, le dossier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire en cas de succession bloquée décrit la progression habituelle du dossier, du procès-verbal de difficultés jusqu’à l’homologation. Pour les héritiers domiciliés dans la capitale, le dossier parisien consacré au partage successoral précise les pièces à préparer et le circuit procédural devant les juridictions d’Île-de-France.
La stratégie de preuve doit rester proportionnée aux enjeux et éviter deux écueils symétriques. Le premier écueil consiste à qualifier de recel chaque dépense du frère sans distinction : payer les obsèques avec la carte du défunt le lendemain du décès, sur facture et pour un montant usuel, n’est pas un recel mais une avance à porter au compte de la succession. Le plaideur qui demande le recel sur ce poste perd sa crédibilité sur les postes sérieux. Le deuxième écueil consiste à minimiser des retraits massifs en invoquant une prétendue volonté orale du défunt : sans écrit, sans témoin désintéressé et sans déclaration fiscale du don manuel, cette affirmation ne suffit pas à écarter la restitution, et le silence gardé devant le notaire pendant des mois achève de la discréditer. La position équilibrée consiste à accepter d’emblée les dépenses justifiées sur factures, à discuter poste par poste les dons manuels allégués en exigeant leur preuve et leur rapport, et à réserver la qualification de recel aux sommes appréhendées sans pouvoir après le décès puis dissimulées au stade du règlement. Cette rigueur sélective convainc le notaire, l’expert et le tribunal, elle accélère l’homologation et elle limite les frais.
Enfin, l’issue financière doit être chiffrée tôt pour décider en connaissance de cause. Prenez un exemple simple : succession de deux enfants, compte de 60 000 euros au jour du décès, retraits post-mortem de 40 000 euros par l’un des frères, dépenses justifiées sur factures de 5 000 euros, surplus de 15 000 euros resté sur le compte. La masse à reconstituer comprend 15 000 euros de solde, 5 000 euros d’avance à rembourser à celui qui a payé les obsèques s’il s’agit du même frère et si les factures sont établies, et 35 000 euros de sommes indûment appréhendées à restituer. Si le recel est retenu sur ces 35 000 euros, le frère receleur n’en prend aucune part : ils reviennent intégralement à l’autre héritier, qui reçoit en outre la moitié du surplus à partager. Les intérêts courus depuis le décès et les dommages et intérêts pour le retard s’ajoutent à la condamnation. Si le recel n’est pas retenu mais que la restitution est ordonnée (sommes reçues sans dette), chaque héritier reprend sa moitié de la masse reconstituée, avec les fruits indivis. Ce chiffrage, établi avec le notaire ou l’expert dès que les relevés sont complets, éclaire la négociation : il montre au frère détenteur que la conservation des fonds lui coûte plus cher chaque mois, et il montre au cohéritier lésé le montant exact à réclamer en restitution, en fruits et en dommages et intérêts.
Conclusion
Un retrait réalisé sur le compte de votre père après son décès avec une ancienne procuration n’est jamais un geste neutre : le mandat s’est éteint, les fonds sont devenus indivis, et chaque euro doit être justifié, rapporté ou restitué. La méthode tient en quatre temps : notifier la banque et le notaire pour figer les comptes, reconstituer chaque opération post-mortem à partir des relevés, mettre en demeure de restituer en distinguant les dépenses justifiées des dons à rapporter et des détournements à sanctionner, puis saisir le juge du partage pour obtenir la restitution, les fruits, la privation de part en cas de recel et l’homologation du partage. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à chaque étape son fondement : extinction du mandat, rapport des dons, sanction du receleur, restitution de l’indu, mesures conservatoires en référé et partage judiciaire en cas de refus amiable. Agissez dès la découverte des relevés, sans signer un partage amputé et sans laisser passer les années : un dossier bancaire complet et un chiffrage précis restent les meilleurs moyens de récupérer votre part et de clore une indivision que les retraits post-mortem ont rendue invivable.