Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin qui va peser longtemps sur les relations entre la presse et les victimes d’infractions sexuelles. Lorsqu’une victime a déposé plainte sans autoriser la divulgation de son identité, révéler son nom dans un article ne contribue pas au débat d’intérêt général, quelle que soit sa notoriété. Même si le sujet traité relève, lui, de l’intérêt général, le nom de la plaignante n’apporte rien au débat public. La Cour consacre ainsi un statut spécifique de la victime d’infraction à caractère sexuel, adossé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, et casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé la publication. Pour les victimes exposées malgré elles, pour les rédactions et pour les personnes mises en cause, cette décision redessine la frontière entre information légitime et atteinte à la vie privée. Explications complètes, fondements textuels et recours concrets.
I. Révéler le nom d’une victime d’agression sexuelle dans la presse : ce que la Cour de cassation a tranché le 23 septembre 2026
A. Une plainte pour viol racontée dans la presse dès le lendemain : le parcours judiciaire jusqu’à la cassation
L’affaire commence le 19 mai 2018. Le Journal du dimanche publie sur son site internet un article intitulé avec le nom de la personne visée par une plainte pour viol, assorti d’un sous-titre évoquant une liaison épisodique avec cette même personne. L’article relate la plainte pour viol que Mme Q déclare avoir déposée contre M. N. Il est illustré par une photographie montrant les deux protagonistes côte à côte. La publication intervient le lendemain du dépôt de plainte, alors que la plaignante n’a autorisé personne à divulguer son identité.
Estimant que cet article portait atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image, Mme Q assigne la société Lagardère Media News, éditrice du journal, devant le juge civil. Elle demande la suppression de l’article et la réparation de ses préjudices. Le litige suit alors un chemin procédural inhabituellement long. Après une première cassation prononcée par la première chambre civile le 5 juin 2024, sur le pourvoi numéro 23-12.525, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Le 30 avril 2025, la cour d’appel de renvoi rejette de nouveau les demandes de la plaignante.
Pour écarter l’atteinte à la vie privée, la cour d’appel retient que l’identité de la plaignante et ses relations antérieures avec la personne dénoncée contribuaient au débat d’intérêt général. Elle décrit un débat majeur portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel, notamment celui du cinéma, dans le contexte des mouvements de libération de la parole des femmes. Elle relève que la plaignante avait déjà tourné dans plusieurs films de la personne dénoncée, que la relation dénoncée s’apparenterait, selon la plaignante elle-même, à un chantage à l’emploi dans la perspective de sa carrière, et que l’identité de la plaignante, qui ne serait pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée, permettrait de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet. Elle ajoute que les informations publiées seraient de nature à nourrir le débat public, de même que des précisions sur le nom de la plaignante, même si celle-ci n’était pas aussi connue.
C’est ce raisonnement que la Cour de cassation démolit dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 25-15.512, publié au Bulletin. Elle casse l’arrêt parisien en toutes ses dispositions, au visa des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil, aux termes duquel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Avant d’examiner la solution, il faut mesurer ce que l’arrêt du 23 septembre 2026 rappelle sur la méthode. La Cour reprend la grille classique de la mise en balance entre vie privée et liberté d’expression. Les deux droits ont la même valeur normative. Le juge doit rechercher un équilibre et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance, écrit la Cour, « doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies ». Elle ajoute, en visant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « Même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question ». Et il incombe au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères, comme l’avait déjà jugé la première chambre civile le 21 mars 2018 (pourvoi numéro 16-28.741).
C’est sur ce terrain de l’examen concret que la cour d’appel de Paris a chuté. Elle a décrit un sujet d’intérêt général, ce que personne ne contestait, mais elle n’a jamais expliqué en quoi la révélation de l’identité de la victime, elle, apportait quelque chose au débat. Or c’est précisément cette explication concrète que la Cour de cassation exige. Le moyen de la plaignante le disait déjà : l’article se résolvait en pures privautés, exposant sa vie privée, sans que l’éditrice justifie jamais, concrètement, au regard de l’intérêt général, que l’on fasse état de son identité.
B. Le statut spécifique de la victime : l’anonymat neutralise l’argument du débat d’intérêt général
L’apport central de l’arrêt tient en un paragraphe qui fera date. La Cour commence par rappeler le fondement pénal : selon l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende », et « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit ». Ce texte figure dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui organise à la fois la liberté d’informer et ses limites pénales.
La Cour enchaîne, dans cet arrêt du 23 septembre 2026, avec une articulation que les juridictions du fond devront désormais appliquer dans chaque dossier : « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. » Autrement dit, l’interdit pénal de révéler l’identité d’une victime d’infraction sexuelle irrigue le procès civil en atteinte à la vie privée. Le juge civil ne raisonne plus seulement avec la balance abstraite entre l’article 8 et l’article 10 de la Convention européenne. Il doit intégrer le statut protecteur que le législateur a conféré à cette catégorie de victimes.
Puis vient la formule décisive de l’arrêt du 23 septembre 2026 : « Il s’ensuit que, dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général. » Chaque membre de cette phrase compte. Le statut est spécifique : il ne vaut que pour les victimes d’infractions à caractère sexuel. Il suppose un choix : avoir déposé plainte sans autoriser la divulgation de son identité. Et son effet est radical : la révélation du nom n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, indépendamment de la notoriété de la victime. Connue ou inconnue, actrice reconnue ou anonyme, la victime qui a choisi l’anonymat reste protégée de la même façon.
La Cour applique ensuite cette règle aux constatations de la cour d’appel. Il résultait de l’arrêt parisien lui-même qu’à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme Q n’avait pas choisi de rendre publique son identité et ne s’était jamais exprimée dans les médias sur les circonstances précises des faits dénoncés ni sur sa liaison avec la personne mise en cause. Dès lors, conclut la Cour dans cet arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations qu’à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme [Q] n’avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est totale.
Plusieurs enseignements se dégagent pour les praticiens. D’abord, la notoriété ne joue plus. La cour d’appel avait pris soin de préciser que les informations nourrissaient le débat « même si elle n’était pas aussi connue », comme pour neutraliser par avance l’argument tiré d’une faible notoriété. La Cour de cassation retourne la proposition : que la victime soit célèbre ou non, son nom n’apporte rien au débat. Ensuite, le lien entre la victime et la personne dénoncée ne change rien. Le fait qu’elle ne soit pas « un tiers anodin », qu’elle ait travaillé avec la personne mise en cause, que la relation dénoncée éclaire un mécanisme de chantage à l’emploi : tout cela peut relever du débat d’intérêt général, mais ne justifie pas pour autant de livrer son identité au public. Enfin, le comportement antérieur de la victime reste un critère de la balance, mais il ne se confond pas avec un consentement à la divulgation. Ne pas s’être exprimée dans les médias, ne pas avoir rendu son identité publique : voilà le fait qui déclenche la protection.
Il faut aussi situer cet arrêt dans la mécanique des droits concurrents. La liberté d’expression, rappelle la Cour dans son arrêt du 23 septembre 2026, au visa de l’article 10 de la Convention, appartient à toute personne, mais « son exercice peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui ». La Convention elle-même, publiée en France par le décret du 3 mai 1974, organise donc la possibilité de restreindre l’expression pour protéger les droits d’autrui. L’arrêt du 23 septembre 2026 donne à cette restriction un contenu concret et vérifiable : face à une victime d’infraction sexuelle qui a choisi l’anonymat, la publication de son identité ne passe pas le filtre du débat d’intérêt général.
Reste une question que l’arrêt ne tranche pas expressément et que les victimes doivent avoir en tête : celle du sort de la photographie. La plaignante invoquait aussi son droit à l’image, l’article étant illustré d’un cliché la montrant aux côtés de la personne dénoncée. La Cour casse en toutes ses dispositions, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ce qui renvoie l’ensemble du litige devant une nouvelle cour d’appel de renvoi. La photographie identifiable d’une victime qui n’a pas autorisé la divulgation de son identité tombe, en logique, sous le même raisonnement, puisque l’article 39 quinquies vise aussi bien les renseignements sur l’identité que l’image de la victime lorsqu’elle est identifiable. Mais seule la future décision de renvoi le dira pour ce dossier.
II. Victime d’infraction sexuelle citée dans un journal : plainte, suppression de l’article et réparation
A. Quels recours pour la victime dont le nom a été publié sans accord : suppression, réparation et volet pénal
Le premier réflexe d’une victime dont l’identité est révélée dans la presse doit être de faire constater la publication. Captures d’écran datées, constat d’huissier de justice, archivage de l’URL, relevé des reprises sur les réseaux sociaux et les agrégateurs : ces preuves figent l’existence, le contenu et la diffusion de l’article. Elles serviront dans chaque procédure, civile comme pénale. Il faut également conserver tout élément montrant que l’identité n’avait pas été rendue publique par la victime elle-même : dépôt de plainte sans autorisation de divulgation, absence d’interview, absence de prise de parole sur les faits. Dans l’arrêt du 23 septembre 2026, c’est précisément cette absence d’expression publique antérieure qui a fait basculer la solution.
Sur le terrain civil, l’action se fonde sur l’article 9 du code civil. La victime peut demander au juge d’ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, au premier rang desquelles la suppression de l’article en ligne, le déréférencement et l’interdiction de toute nouvelle diffusion des nom, photographie et éléments identifiants. Elle peut aussi obtenir la réparation de ses préjudices : préjudice moral lié à l’exposition, angoisse, retentissement sur la vie familiale et professionnelle, et, le cas échéant, préjudice économique. L’arrêt du 23 septembre 2026 renforce considérablement cette action, puisque le juge du fond ne pourra plus écarter la demande au motif que le nom nourrirait le débat public dès lors que la victime avait choisi l’anonymat. Pour les victimes déjà exposées, c’est un moyen de faire retirer des contenus anciens : un article publié il y a plusieurs années et toujours accessible en ligne produit une atteinte actuelle, et l’argument du débat d’intérêt général ne protège plus la révélation de l’identité.
La procédure peut être portée au fond ou en référé. L’article 9 prévoit expressément que les mesures de cessation peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. La diffusion massive et continue d’un article en ligne caractérise généralement cette urgence. Le juge des référés peut ordonner la suppression sous astreinte, ce qui donne à la victime un levier rapide avant même le jugement sur la réparation. Les lecteurs confrontés à des assignations en référé sur le fondement de la loi sur la presse trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse des nullités d’assignation en référé et des stratégies de défense face aux actions fondées sur la loi du 29 juillet 1881, qui décrit les pièges procéduraux de ce contentieux particulier.
Sur le terrain pénal, l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion des renseignements sur l’identité ou de l’image identifiable d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit. La victime peut déposer plainte et se constituer partie civile. Ce volet pénal présente un double intérêt : il sanctionne l’auteur de la divulgation et il alimente le volet civil, puisque la protection pénale doit désormais être prise en considération par le juge de l’article 9. Il faut distinguer ce délit du droit commun de l’atteinte à la vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment en captant ou fixant sans consentement des paroles privées ou l’image d’une personne dans un lieu privé. Ce texte vise des procédés d’intrusion précis et ne couvre pas, à lui seul, la simple révélation d’une identité dans un article. D’où le rôle irremplaçable de l’article 39 quinquies, taillé pour la divulgation par voie de presse, et désormais arrimé à l’action civile par la Cour de cassation.
Les victimes doivent aussi penser aux prolongements numériques de l’exposition. Nom indexé par les moteurs de recherche, photographie reprise, suggestions automatiques associant le nom aux faits : chaque vecteur appelle une réponse adaptée, du signalement aux plateformes jusqu’à la demande de déréférencement auprès des moteurs. La décision de justice ordonnant la suppression constitue la pièce maîtresse de ces démarches. Lorsqu’une image intime a en outre été diffusée sans accord, d’autres dispositifs s’ajoutent, notamment le signalement aux autorités et les procédures de retrait accéléré décrites dans notre dossier sur les photos intimes diffusées sans accord et les moyens d’obtenir leur retrait et la condamnation de l’auteur.
Un point mérite une vigilance particulière : l’accord écrit de la victime. L’article 39 quinquies écarte la répression lorsque la victime a donné son accord écrit à la divulgation. Les rédactions ne manqueront pas d’invoquer des interviews accordées, des participations à des reportages ou des messages autorisant la citation du nom. La victime doit donc garder la trace exacte de ce qu’elle a accepté et de ce qu’elle a refusé, et ne jamais laisser un accord partiel, donné pour un média ou pour un usage précis, être transformé en blanc-seing. À l’inverse, une victime qui a choisi de témoigner à visage découvert dans un cadre maîtrisé ne perd pas toute protection pour autant : c’est la divulgation non autorisée, dans un autre support ou au-delà de ce qui était convenu, qui reste sanctionnable. Chaque situation s’apprécie concrètement, et l’arrêt du 23 septembre 2026 invite les juges à scruter de près ce qui a été réellement rendu public par la victime elle-même.
B. Ce que la presse peut encore écrire : traiter le sujet d’intérêt général sans livrer l’identité
L’arrêt du 23 septembre 2026 n’interdit pas à la presse de traiter les violences sexuelles, y compris dans le milieu du cinéma ou tout autre milieu professionnel. Il interdit de livrer, sans son accord, l’identité de la victime qui a porté plainte. La distinction est capitale et les rédactions ont tout intérêt à l’intégrer dans leurs chartes internes. Le sujet peut relever de l’intérêt général : mécanismes d’emprise, chantage à l’emploi, libération de la parole, réponse des institutions. Le nom de la plaignante, lui, n’y ajoute rien. Un article qui décrit les faits avec des initiales, qui analyse le contexte professionnel, qui donne la parole aux avocats des parties et qui respecte la présomption d’innocence de la personne mise en cause reste une information légitime. Un article qui ajoute le nom, la photographie identifiable et le récit de la vie privée de la plaignante franchit la ligne rouge.
Concrètement, avant de publier un nom, une rédaction doit vérifier trois points. D’abord, la victime a-t-elle rendu publique son identité elle-même, par des déclarations dans les médias portant précisément sur les faits dénoncés ? Une notoriété professionnelle, même forte, ne vaut pas divulgation volontaire. Ensuite, existe-t-il un accord écrit de la victime pour cette publication précise ? Un accord donné à un média ne vaut pas pour les autres, et un accord pour un témoignage encadré ne couvre pas la divulgation brute de l’identité. Enfin, en quoi le nom nourrit-il concrètement le débat public sur le sujet traité ? Après l’arrêt du 23 septembre 2026, cette dernière question reçoit une réponse de principe négative pour les victimes ayant choisi l’anonymat : la révélation n’est pas de nature à nourrir le débat, indépendamment de la notoriété. Les rédactions qui publient malgré tout s’exposent à la suppression judiciaire, à des dommages et intérêts et à la sanction pénale de 15 000 euros d’amende.
Du côté des personnes mises en cause, l’arrêt mérite une lecture attentive. Il ne modifie pas leur propre protection : lorsqu’elles sont nommées dans la presse, elles disposent des mêmes recours de droit commun en cas d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation. Mais elles ne peuvent plus espérer que la divulgation de l’identité de la plaignante servira leur défense médiatique. Le débat public sur les faits reprochés se tient sans le nom de la victime, et toute tentative de déplacer la lumière vers la vie privée de la plaignante expose son auteur à des poursuites. La défense, dans ce type de dossier, se joue devant le juge d’instruction et le tribunal, avec des arguments de droit pénal, pas dans la presse avec des révélations sur la plaignante.
Pour les avocats qui assistent les rédactions comme pour ceux qui défendent les victimes, la méthode d’analyse devient plus prévisible. Le juge doit examiner concrètement chaque critère de la balance, comme l’exigeait déjà l’arrêt du 21 mars 2018, et il doit intégrer le statut spécifique de la victime d’infraction sexuelle. Les moyens tirés du débat d’intérêt général devront distinguer, dans leurs conclusions, le sujet de l’article et la révélation de l’identité, et démontrer en quoi cette révélation précise contribuerait au débat. Faute de cette démonstration concrète, la demande de la victime prospérera. Les décisions antérieures qui validaient la publication au nom d’un large débat public devront être relues à cette aune, et les contentieux en cours encore susceptibles de recours ont vocation à basculer.
Les justiciables parisiens noteront que ce contentieux se traite couramment devant les juridictions de la capitale, où siègent des chambres spécialisées dans la presse et la vie privée. L’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris permet d’articuler le dépôt de plainte, la constitution de partie civile sur le fondement de l’article 39 quinquies et l’action civile en suppression et réparation, en calibrant chaque demande sur les critères que la Cour de cassation vient de fixer. La rapidité compte : plus l’article reste en ligne, plus l’atteinte se diffuse et plus la réparation intégrale devient difficile.
Conclusion
L’arrêt rendu le 23 septembre 2026 par la première chambre civile, en formation de section et publié au Bulletin, marque une étape durable. En jugeant que la révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle qui a porté plainte sans autoriser sa divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général, la Cour de cassation donne au statut protecteur de ces victimes une portée civile pleine et entière. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 n’est plus seulement un délit de presse puni de 15 000 euros d’amende : il innerve désormais l’appréciation du juge de l’article 9 du code civil. Pour les victimes, le message est clair : l’anonymat choisi est opposable aux rédactions, et sa violation ouvre la voie à la suppression comme à la réparation. Pour la presse, la règle est tout aussi lisible : informer sur les violences sexuelles reste non seulement permis mais nécessaire, à condition de le faire sans livrer celles et ceux qui ont choisi de rester dans l’ombre. Le débat d’intérêt général y gagnera ce qu’il n’a jamais eu à y perdre : la protection des victimes est la condition de leur parole, et leur parole est la matière même du débat.