Une femme dépose plainte pour viol, demande à rester anonyme, et découvre le lendemain son nom, sa photo et le récit de sa vie privée sur le site d’un hebdomadaire national. L’article s’inscrit dans un sujet d’intérêt général majeur, les violences sexuelles dans le milieu du cinéma, sur fond de libération de la parole des femmes. La cour d’appel de Paris estime que son identité aide à comprendre les tenants et les aboutissants du sujet. La Cour de cassation répond non, deux fois : le 5 juin 2024, puis, sur renvoi, le 23 septembre 2026. Dans ce second arrêt, publié au Bulletin, la première chambre civile franchit un pas supplémentaire : elle vise les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil, et juge que le magistrat doit tenir compte « des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel », de sorte que la révélation de l’identité d’une plaignante qui n’a pas autorisé sa divulgation « n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général », quelle que soit sa notoriété (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512).
Le présent article expose la solution, sa portée exacte et ses conséquences pratiques, à partir des motifs des deux arrêts lus dans leur texte intégral, des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 9 du code civil, de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la jurisprudence européenne de la mise en balance. Il s’adresse aux victimes identifiées contre leur gré, aux rédactions qui couvrent des affaires sexuelles et aux praticiens du contentieux de la presse à Paris.
I. Presse et plainte pour viol : la publication du nom de la victime qui veut rester anonyme est-elle permise ?
A. Que tranche l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 sur l’identité de la plaignante ?
Les faits, tels que les relate l’arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.512, arrêt n° 546 FS-B, publié au Bulletin), sont les suivants. Une femme dépose plainte pour viol et, le 19 mai 2018, le site internet d’un hebdomadaire national publie un article intitulé d’après le nom de la personne visée par la plainte, « visé par une plainte pour viol », avec un sous-titre évoquant « une liaison épisodique » avec cette personne, relatant la plainte déposée et illustré d’une photographie montrant la plaignante côte à côte avec la personne mise en cause. La plaignante, qui n’avait jamais pris la parole dans les médias sur les faits dénoncés, assigne la société éditrice, la société Lagardère Media News, en suppression de l’article et en réparation de ses préjudices, pour atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image. La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après une première cassation prononcée le 5 juin 2024 (pourvoi n° 23-12.525), rejette de nouveau ses demandes par un arrêt du 30 avril 2025. La première chambre civile casse une seconde fois, cette fois au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil : Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512.
La portée de la censure mérite une lecture précise. La Cour ne juge pas que toute information relative à une plainte pour viol serait interdite de publication : le sujet des comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel relève bien de l’intérêt général, et l’article pouvait relater l’existence de la plainte. Ce qu’elle interdit, c’est la révélation de l’identité de la plaignante qui a choisi de déposer plainte sans autoriser la divulgation de son identité. Le point 8 de l’arrêt l’énonce en ces termes : dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte « des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512). Chaque membre de cette phrase compte. Le « statut spécifique de victime » fait entrer dans la balance un élément propre aux infractions sexuelles. Le choix de porter plainte sans autoriser la divulgation de l’identité devient le fait juridique déterminant. Et la précision « indépendamment de sa notoriété » neutralise l’argument tiré de la qualité d’actrice de la plaignante ou de sa participation passée à des films de la personne mise en cause.
Le raisonnement s’articule en trois temps que les points 3 à 7 de l’arrêt exposent. D’abord, le rappel des principes : « Selon le premier et le troisième de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », tandis que, s’agissant de la liberté d’expression, « toute personne a droit à la liberté d’expression mais son exercice peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512). Ensuite, la méthode : les deux droits ayant la même valeur normative, le juge recherche un équilibre et privilégie, le cas échéant, la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, en examinant de façon concrète une série de critères issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Enfin, l’élément nouveau : l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, dispose que « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende », en précisant que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit ». L’arrêt en tire la conséquence civile : « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512). L’interdit pénal irrigue ainsi l’action civile : même lorsque la victime agit sur le terrain de l’article 9 du code civil, le juge civil doit intégrer la protection spéciale dont elle bénéficie.
Appliquée aux constatations de la cour d’appel, la solution tombe avec netteté. Les juges parisiens avaient relevé que la plaignante ne s’était jamais exprimée dans les médias avant la publication, puis avaient néanmoins jugé que les précisions sur son nom et ses relations antérieures avec la personne dénoncée contribuaient au débat d’intérêt général, au motif qu’elle n’était pas « un tiers anodin » et que son identité permettait de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet. La Cour de cassation répond au point 10 : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations qu’à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme [Q] n’avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512) Le fait que la publication intervienne dès le lendemain de la plainte, avant tout choix de médiatisation, rend la violation patente. La cassation est totale, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, l’éditrice est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
B. Pourquoi le débat d’intérêt général ne suffit-il plus à justifier la révélation du nom de la victime ?
La mise en balance entre vie privée et liberté d’expression obéit à une méthode fixée par la Cour européenne des droits de l’homme et reprise par la Cour de cassation. L’arrêt du 23 septembre 2026 la rappelle au point 5 : le juge doit prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies », selon la formule de l’arrêt de Grande Chambre Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France du 10 novembre 2015, requête n° 40454/07, paragraphe 93. Il doit procéder « de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères », comme l’exige Civ. 1re, 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, Bulletin n° 56. Surtout, un sujet d’intérêt général ne blanchit pas chaque élément publié : l’arrêt reprend ici la formule de la Grande Chambre Bédat contre Suisse du 29 mars 2016, requête n° 56925/08, paragraphe 64 : « Même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512). La distinction entre le sujet et le contenu est le pivot de toute l’affaire : un article peut traiter un thème d’intérêt général majeur tout en contenant des éléments, ici l’identité de la plaignante, qui n’apportent rien à ce débat.
C’est sur ce pivot que la cour d’appel de Paris s’était trompée, et deux fois. En 2022, elle avait retenu que l’article s’inscrivait dans le contexte des mouvements de dénonciation publique des violences sexuelles pour en déduire qu’il participait à un débat d’intérêt général majeur, sans répondre aux conclusions de la plaignante qui faisait valoir une différence essentielle : les victimes qui prennent la parole publiquement choisissent la lumière, tandis qu’elle avait saisi la justice d’une plainte pénale en voulant garder l’anonymat. La Cour de cassation, le 5 juin 2024 (pourvoi n° 23-12.525), avait, par Civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.525, censuré cette motivation sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé ». « Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Elle posait au passage la formule qui allait structurer la suite : « l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général ». Sur renvoi, la cour d’appel de Paris tenta de sauver la publication autrement, en expliquant en quoi l’identité servait le débat : l’actrice avait tourné dans trois films de la personne dénoncée, la relation dénoncée s’apparenterait à un chantage à l’emploi, son nom permettrait de comprendre les tenants et les aboutissants. L’arrêt du 23 septembre 2026 balaie cette seconde tentative : dès lors que la plaignante n’avait pas choisi de rendre publique son identité, la révélation de celle-ci n’était pas, par principe, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Le contrôle passe ainsi d’une cassation pour défaut de motifs à une cassation pour violation de la loi, au visa des droits substantiels.
Deux paradoxes relevés par les premiers commentateurs éclairent la nouveauté. Le paradoxe procédural tient à l’articulation entre l’interdit pénal spécial et l’action civile : l’article 39 quinquies sanctionne la diffusion de l’identité de la victime, mais la victime qui agit en suppression et en réparation sur le fondement de l’article 9 du code civil devait jusqu’ici gagner la mise en balance sans que cet interdit y figure. Désormais, la protection pénale compte dans la balance civile, ce qui renforce structurellement la position de la plaignante. Le paradoxe substantiel tient au rôle de la notoriété : en matière de presse des personnes publiques, la notoriété de la personne visée joue d’ordinaire en faveur de la publication, car le public est en droit d’être informé sur ceux qui occupent l’espace public. Ici, la Cour inverse la logique : s’agissant d’une victime d’infraction sexuelle qui a choisi l’anonymat, la notoriété ne change rien, car ce n’est pas la qualité de personne publique qui est en jeu mais le statut de victime. Une actrice connue et une plaignante inconnue reçoivent la même protection dès lors qu’aucune des deux n’a autorisé la divulgation. Cette indifférence à la notoriété constitue l’apport le plus net de l’arrêt et celui qui expose le plus les rédactions : l’argument tiré de la célébrité de la plaignante et de l’intérêt du public pour son nom ne tient plus dans ce contentieux.
Reste une question que l’arrêt ne tranche pas et que les praticiens doivent garder à l’esprit : que se passe-t-il lorsque la victime a elle-même pris la parole publiquement avant la publication ? Les motifs insistent à plusieurs reprises sur le fait que la plaignante « n’avait pas choisi de rendre publique son identité » et ne s’était « jamais exprimé dans les médias » (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512). A contrario, une victime qui aurait accordé des interviews, publié un témoignage identifiable ou participé à un documentaire à visage découvert ne pourrait plus invoquer le même statut d’anonymat, et la mise en balance reprendrait son cours ordinaire, critère par critère. De même, l’arrêt ne concerne que l’identité de la victime : il ne modifie pas le régime de la publication des éléments du débat lui-même, l’existence de la plainte, la nature des faits dénoncés, le contexte professionnel, dès lors que ces éléments nourrissent réellement le débat public. Les rédactions conservent donc un espace d’information légitime, amputé du seul nom et des éléments identifiants directs. Cette lecture mesurée préserve l’équilibre voulu par les articles 8 et 10 de la Convention : la liberté d’informer sur les violences sexuelles sort confortée, seule l’identification autoritaire de la plaignante en est retranchée.
II. Victime identifiée par un journal contre son gré : comment obtenir la suppression de l’article et la réparation à Paris ?
A. Quelle action engager pour faire retirer l’article et être indemnisée ?
Le fondement naturel de l’action est l’article 9 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le second alinéa donne au juge des pouvoirs adaptés à l’urgence numérique : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La victime identifiée contre son gré peut donc demander la suppression de l’article en ligne, le déréférencement de la page, et la réparation de ses préjudices, à partir du même fondement. Dans l’affaire jugée le 23 septembre 2026, la plaignante avait précisément, selon le point 1 de l’arrêt (Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512), assigné l’éditrice « en suppression de cet article et réparation de ses préjudices », pour atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image. La photographie illustrant l’article, qui montrait la plaignante côte à côte avec la personne mise en cause, ajoutait un grief autonome : le droit à l’image protège contre la diffusion d’un cliché permettant l’identification, indépendamment du texte qui l’accompagne.
À Paris, ce contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée de fait pour la presse nationale dès lors que les publications en ligne y sont accessibles et que les éditeurs y ont fréquemment leur siège. La voie du référé, prévue par l’article 9 lui-même, permet d’obtenir rapidement la suppression : le trouble manifestement illicite que constitue la révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle contre son gré, après l’arrêt du 23 septembre 2026, se prête à une ordonnance de retrait ordonnée dans des temps compatibles avec la diffusion virale d’un article. Au fond, la demande en réparation suppose d’établir le préjudice : préjudice moral lié à l’exposition publique d’une plainte pour viol, angoisse de la stigmatisation professionnelle dans le milieu concerné, crainte de représailles ou de harcèlement en ligne, nécessité de se justifier auprès de l’entourage. La publication au Bulletin de l’arrêt du 23 septembre 2026 facilite l’office du juge du fond : la solution a vocation à guider l’ensemble des juridictions, et la motivation de l’arrêt fournit le cadre d’analyse prêt à l’emploi, du statut spécifique de la victime à l’indifférence de sa notoriété.
Les pièces à réunir dès la découverte de l’article conditionnent l’efficacité de l’action. La victime doit faire constater la publication par un commissaire de justice, avec capture de l’URL, de la date et de l’heure, du titre, du sous-titre, du nom cité, de la photographie et des éventuels commentaires, car un article en ligne peut être modifié ou retiré à tout moment et la preuve de l’atteinte repose sur cet instantané. Elle doit conserver la preuve de sa plainte pénale et de son choix de l’anonymat : récépissé de dépôt de plainte, échanges avec les enquêteurs sur la confidentialité, absence de toute prise de parole médiatique antérieure. Elle doit documenter son préjudice : messages reçus après la publication, conséquences professionnelles, certificats médicaux si l’exposition a altéré son état de santé, attestations de proches. Enfin, elle doit identifier précisément l’éditrice et le directeur de la publication, mentions légales du site à l’appui, car l’assignation doit viser la personne juridiquement responsable du contenu. Pour replacer cette stratégie probatoire dans l’ensemble des atteintes à la vie privée commises en ligne, il est utile de consulter l’analyse consacrée aux diffusions d’images intimes sans accord, entre retrait, condamnation et indemnisation : les réflexes de constat, de signalement et de chiffrage du préjudice y sont décrits pas à pas.
Sur le terrain financier du procès, l’arrêt du 23 septembre 2026 illustre le sort des frais. L’éditrice, qui succombe, est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la plaignante en application de l’article 700 du code de procédure civile, texte selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». La dimension institutionnelle de la décision mérite également d’être notée : l’arrêt a été rendu par la première chambre civile composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers, après avis de l’avocate générale et débats en audience publique, puis prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Cette solennité procédurale, jointe à la publication au Bulletin, signale aux juridictions du fond et aux rédactions que la solution n’est pas un accident d’espèce mais une orientation durable de la chambre.
B. Rédaction : quelles vérifications mener avant de citer un nom dans une affaire sexuelle ?
Pour les rédactions, l’arrêt du 23 septembre 2026 se lit comme un mode d’emploi inversé : il décrit ce qu’il ne faut plus faire et, en creux, la méthode qui protège contre une condamnation. La première vérification porte sur le consentement : la personne a-t-elle autorisé par écrit la divulgation de son identité ? L’article 39 quinquies vise la diffusion « sans son accord écrit », et l’arrêt civil fait du choix de déposer plainte « sans autoriser la divulgation de son identité » le critère décisif. Un accord verbal, une absence de protestation ou une rumeur déjà partagée sur les réseaux sociaux ne valent pas autorisation. La rédaction doit donc rechercher un consentement exprès et, à défaut, s’abstenir de nommer. La seconde vérification porte sur le comportement antérieur de la personne : s’est-elle déjà exprimée publiquement sur les faits, à visage découvert, avant la publication envisagée ? L’arrêt insiste sur l’absence de toute prise de parole médiatique de la plaignante avant l’article litigieux. Si la victime a témoigné publiquement, la balance penche différemment ; si elle a gardé le silence, la révélation de son nom n’apporte rien au débat, quelle que soit sa célébrité. La troisième vérification porte sur l’apport informatif réel du nom : en quoi l’identité de la victime, et non l’existence de la plainte ni la description des faits, éclaire-t-elle le public ? La cour d’appel de Paris avait tenté de répondre en invoquant les films tournés avec la personne dénoncée et le prétendu chantage à l’emploi ; la Cour de cassation a jugé cette justification inopérante par principe. Après cet arrêt, justifier la divulgation par le contexte professionnel ou par la compréhension des « tenants et aboutissants » ne suffit plus lorsque la victime a choisi l’anonymat.
La quatrième vérification, souvent négligée, porte sur les éléments indirectement identifiants. L’interdit ne se limite pas au patronyme : le prénom associé à des détails biographiques précis, la photographie même floutée partiellement, la mention de trois films tournés avec telle personne, le poste occupé dans telle production, permettent d’identifier une victime aussi sûrement que son nom. L’article litigieux cumulait le nom, le sous-titre suggestif et la photographie côte à côte ; chacune de ces couches renforçait l’identification. Une rédaction prudente retire non seulement le nom, mais aussi la photographie et tout détail qui, croisé avec des informations publiques, lève l’anonymat. La cinquième vérification porte sur le temps : à quel moment la publication intervient-elle par rapport à la plainte ? En l’espèce, l’article était paru le lendemain du dépôt de plainte, alors que la victime n’avait eu matériellement aucune occasion de choisir la publicité. Plus la publication est précoce, plus l’atteinte est caractérisée, car la victime est privée de toute maîtrise du récit. Enfin, la rédaction doit distinguer deux régimes qu’elle confond parfois : informer sur l’existence d’une plainte et sur les faits dénoncés relève de la liberté d’expression et peut nourrir le débat d’intérêt général ; nommer la plaignante contre son gré n’y contribue pas. Cette distinction, que la Cour européenne des droits de l’homme a posée entre le sujet et le contenu de l’article, devient la ligne de partage opérationnelle pour le secrétariat de rédaction : le « qui » de la plainte reste hors champ tant que la victime n’a pas consenti, le « quoi » et le « comment » restent publiables sous les réserves ordinaires de la vérification des faits et du respect de la présomption d’innocence de la personne mise en cause.
Les directions juridiques des médias ont intérêt à tirer trois conséquences organisationnelles de cette jurisprudence. D’abord, formaliser une procédure de validation spécifique pour les articles relatant des infractions sexuelles : identification du statut de la personne citée, recherche d’un consentement écrit, examen collégial de l’apport du nom au débat, anonymisation par défaut. Ensuite, former les journalistes à la différence entre les mouvements de libération de la parole, où les victimes choisissent la lumière, et la plainte pénale anonyme, où la victime choisit le juge : l’arrêt du 5 juin 2024 avait déjà sanctionné la confusion entre ces deux démarches, et celui du 23 septembre 2026 l’érige en principe de fond. Enfin, anticiper le contentieux : face à une demande de suppression fondée sur l’article 9 du code civil après révélation d’une identité, la défense tirée du débat d’intérêt général ne prospère plus dès lors que la victime établit qu’elle n’avait pas autorisé la divulgation. La transaction rapide, avec suppression de l’article et indemnisation, devient souvent plus rationnelle qu’une défense vouée à l’échec, d’autant que la condamnation aux dépens et à l’article 700 s’ajoute à la réparation du préjudice. Cette jurisprudence ne muselle pas la presse : elle lui demande seulement de raconter les violences sexuelles sans livrer celles qui les dénoncent.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 23 septembre 2026 fixe une règle claire, destinée à durer : la victime d’une infraction sexuelle qui dépose plainte sans autoriser la divulgation de son identité ne peut être nommée par la presse au nom du débat d’intérêt général, quelle que soit sa notoriété. En intégrant la protection de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 dans la mise en balance de l’article 9 du code civil avec la liberté d’expression, la Cour de cassation donne au statut de victime un poids décisif et fait de l’anonymat choisi un fait juridique que le juge doit respecter. Pour les victimes identifiées contre leur gré, la voie est tracée : constat par commissaire de justice, action en suppression et en réparation sur le fondement de l’article 9, le cas échéant en référé, devant le tribunal judiciaire de Paris pour la presse nationale. Pour les rédactions, la méthode est tout aussi nette : consentement écrit, examen de l’apport réel du nom au débat, anonymisation par défaut, suppression des éléments indirectement identifiants. Raconter les violences sexuelles reste un devoir d’information ; livrer celles qui les dénoncent n’en fait plus partie.