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Transfert de votre contrat de travail vers le public ou vers le privé : refuser le contrat proposé et contester le licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Transfert de votre contrat de travail vers le public ou vers le privé : refuser le contrat proposé et contester le licenciement

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Votre employeur vous annonce que l’activité est transférée : une association dont la commune reprend la crèche en régie, un service de restauration scolaire confié à une société privée, un établissement médico-social absorbé par un hôpital, un ministère dont les missions passent à un autre département. La première question est concrète : que devient votre contrat de travail, qui vous paie demain et pouvez-vous refuser le contrat que l’on vous propose. La réponse ne dépend ni de votre ancienneté ni de votre bonne volonté, mais du sens du transfert et de la nature publique ou privée de la personne qui reprend l’activité. Le droit du travail et le code général de la fonction publique organisent trois cas : le transfert entre deux personnes publiques, la reprise d’une activité privée par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, et la reprise d’une activité publique par une personne privée ou un établissement industriel et commercial. Dans chacun de ces cas, la personne qui reprend l’activité doit vous proposer un contrat qui reprend l’essentiel de vos conditions d’emploi, et c’est la qualité de cette proposition qui détermine si votre refus est valable et si la rupture qui suit ouvre droit à réparation. Cet article décrit ces trois cas, les conditions que le contrat proposé doit respecter, notamment sur la rémunération, puis les recours : annulation du licenciement, réintégration, indemnisation financière, juge compétent et délais.

I. La personne qui reprend votre activité doit vous proposer un contrat qui reprend l’essentiel de vos droits

A. Entre deux personnes publiques ou du privé vers le public, le contrat proposé reste de droit public et reprend vos clauses substantielles

Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public qui emploie des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Le type de contrat suit donc le type de contrat détenu : un agent en contrat à durée indéterminée ne peut se voir proposer qu’un contrat à durée indéterminée, et un agent en contrat à durée déterminée qu’un contrat à durée déterminée. Le même texte s’applique quand une activité privée est reprise par une personne publique, puisque les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d’une entité dont l’activité est transférée à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l’article L. 1224-3 du code du travail. Concrètement, la commune qui reprend en régie l’école de musique associative, la crèche ou le service d’aide à domicile doit proposer à chaque salarié un contrat de droit public. Ce contrat n’est pas un contrat au rabais : sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents contractuels de droit public de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. La rémunération antérieure constitue donc le plancher de la proposition, et les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil, ce qui préserve l’ancienneté. Le code du travail dit la même chose pour les salariés repris : il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, puis sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. La comparaison des rémunérations se fait en montants bruts, primes et indemnités liées à l’exercice normal des fonctions comprises, dans l’ancien comme dans le nouveau contrat : le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un professeur de musique dont la commune avait repris l’école en régie, en censurant la cour qui avait comparé les traitements sans prendre en compte ces primes (Conseil d’État, 3e chambre, 3 juillet 2020, n° 422481). Une baisse de rémunération déguisée derrière un changement d’intitulé de poste ne passe donc pas : la cour administrative d’appel de Marseille a annulé la rupture du contrat d’une coordinatrice de groupement d’intérêt public, reclassée référent de parcours avec une rémunération mensuelle brute inférieure d’environ 260 euros, en jugeant que la personne publique doit proposer à l’agent un contrat reprenant les clauses substantielles du contrat dont il était titulaire, en particulier s’agissant de la rémunération, et que ce n’est que dans des hypothèses limitativement énumérées qu’une rémunération inférieure peut être proposée, et que la simple référence aux conditions générales adoptées par délibération ne suffisait pas à justifier la baisse (cour administrative d’appel de Marseille, 22 novembre 2022, n° 20MA02795). Les fonctionnaires titulaires suivent un régime distinct, organisé autour du détachement, de la mise à disposition et, pour les transferts de compétences entre départements ministériels, de la proposition d’un contrat reprenant les clauses substantielles, puisque lorsqu’un agent contractuel de l’État est placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui qui l’a recruté en raison d’un transfert de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l’autorité publique d’accueil lui propose un contrat reprenant les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire, que s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé et que les services accomplis au sein du département ministériel d’origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d’accueil. Si votre service est transféré alors que vous êtes fonctionnaire, le contentieux porte d’abord sur le maintien de votre statut, le détachement ou la mise à disposition : ce point est traité dans l’analyse consacrée au service transféré, au statut conservé et au détachement imposé, qui complète utilement le présent article centré sur le contrat proposé, le refus et la rupture. Pour les agents hospitaliers, le législateur a prévu un dispositif propre : en cas de transfert ou de regroupement d’activités sanitaires ou sociales, l’agent hospitalier concerné est de plein droit mis à disposition du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et une convention doit être signée entre l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil. La mise à disposition suppose en principe l’accord de l’agent, puisque elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire et elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, mais le transfert d’activités hospitalières organise une mise à disposition de plein droit décidée par l’autorité de nomination. Et lorsque l’activité d’un établissement privé sanitaire ou social est reprise par un établissement public, les agents peuvent être recrutés comme fonctionnaires hospitaliers, sachant que les limites d’âge pour l’accès aux corps et emplois de la fonction publique hospitalière ne leur sont pas opposables et que leurs services accomplis dans le secteur privé peuvent être pris en compte pour le classement et au titre de l’avancement.

B. Vers une personne privée ou un établissement industriel et commercial, le contrat proposé devient de droit privé, et tout transfert suppose une entité économique qui conserve son identité

Le mouvement inverse obéit à une logique symétrique. Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d’une entité dont l’activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l’article L. 1224-3-1 du code du travail. Et cet article dispose que sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Ici encore, le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. L’exemple typique est la délégation d’un service de formation à une société par actions simplifiée créée par une chambre consulaire, ou la reprise d’une activité par un établissement industriel et commercial. La cour administrative d’appel de Nancy vient d’en faire application : une responsable d’antenne d’un centre de formation, employée depuis 1991, s’était vu proposer par la société nouvellement créée un contrat prévoyant un exercice sur les différents sites du département et des déplacements professionnels de toute fréquence et de toute durée, alors qu’elle travaillait jusque-là sur deux sites définis ; la cour a jugé que la proposition ne reprenait pas des éléments essentiels du contrat antérieur, que le refus de signer était valable et que le licenciement prononcé pour refus de transfert était illégal, avec réintégration, reconstitution de carrière et indemnisation (cour administrative d’appel de Nancy, 2 décembre 2025, n° 22NC02308). Le lieu de travail et l’étendue des déplacements comptent donc parmi les clauses substantielles, au même titre que la rémunération et la qualification : dans l’affaire marseillaise, la salariée soutenait aussi que le poste proposé la rétrogradait d’un poste de catégorie A avec encadrement vers un poste de terrain de catégorie B, et la cour a sanctionné l’ensemble du montage. Avant même de discuter du contenu du contrat proposé, encore faut-il qu’il y ait un transfert au sens juridique. Le Conseil d’État rappelle que les règles du transfert ne s’appliquent qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, et que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie par le nouvel employeur. Il a censuré pour insuffisance de motivation une cour qui avait déduit le transfert du seul recrutement de trois anciens salariés et de la reprise de matériels et de locaux, sans rechercher si l’opération caractérisait le transfert d’une entité ayant conservé son identité et dont l’activité était poursuivie, alors que deux des principales missions de l’association avaient été reprises par d’autres structures (Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 5 juillet 2023, n° 448572). Vérifiez donc si l’activité est réellement poursuivie par le repreneur, avec les mêmes moyens humains et matériels, avant d’accepter ou de refuser : sans entité économique autonome conservant son identité, il n’y a pas de transfert et votre contrat ne suit pas. Une précision de procédure mérite d’être connue dès ce stade : tant qu’aucun contrat de droit public n’a été conclu, le litige relatif à la rupture reste de droit privé et relève du juge judiciaire. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une formatrice des services d’incendie et de secours : les propositions de contrat de droit public n’avaient été ni signées par les deux établissements ni acceptées sans réserve par l’intéressée, de sorte que le litige relatif à la rupture, qui ne mettait en cause que des rapports de droit privé, relevait du seul juge judiciaire selon le Conseil d’État, faute de contrat de droit public conclu entre les parties](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039293316), et qu’une fois le contrat de droit public proposé puis contesté, c’est le juge administratif qui est saisi, en excès de pouvoir contre la décision de rupture et en plein contentieux pour l’indemnisation. Cette frontière détermine où porter votre contestation, comme on le verra. En pratique, les reprises d’activité reviennent souvent sous les mêmes formes : une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui reprend en régie une crèche associative, la restauration scolaire, une piscine, un camping, la gestion de l’eau ou un service d’aide à domicile. Dans chacun de ces cas, la première vérification porte sur le cadre dans lequel l’activité se poursuit : si la reprise s’effectue dans le cadre d’un service public administratif, le contrat proposé est de droit public et reprend les clauses substantielles ; si l’activité est reprise dans le cadre d’un service public industriel et commercial, le contrat proposé est régi par le code du travail. Cette qualification conditionne tout le reste, car elle détermine le juge compétent, le régime indemnitaire applicable en cas de refus et les textes qui fixent les conditions générales de rémunération opposables. Demandez à la personne publique de vous indiquer par écrit le fondement exact de la reprise et la nature du service dans lequel l’activité se poursuit, et conservez cet écrit avec la proposition de contrat : en cas de litige, le juge vérifiera d’abord si l’opération caractérise bien le transfert d’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité est poursuivie, avant d’examiner le contenu de la proposition.

II. Refuser le contrat proposé met fin à la relation de travail, mais un refus justifié ouvre droit à l’annulation et à la réparation

A. La fin de plein droit n’est régulière que si le contrat proposé reprenait vraiment l’essentiel de vos droits

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Symétriquement, vers le privé, en cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. La fin de plein droit n’est donc pas une démission et n’est pas un abandon de poste : c’est une rupture imputable à l’opération de transfert, qui doit s’accompagner du régime indemnitaire des agents licenciés, c’est-à-dire l’indemnité de licenciement prévue par les textes applicables à votre versant et, le cas échéant, le préavis ou sa compensation. Mais tout refus ne se vaut pas. Si le contrat proposé reprend fidèlement les clauses substantielles, le refus vous est opposable et la relation prend fin sans que l’employeur commette une faute : vous perdez alors le bénéfice d’une réintégration et l’indemnisation se limite aux droits de licencié. Si au contraire le contrat proposé dégrade votre rémunération, votre qualification, votre lieu de travail ou l’étendue de vos déplacements sans justification tirée des dispositions législatives, réglementaires ou des conditions générales de rémunération et d’emploi, votre refus est valable et la rupture qui le sanctionne est illégale. Les deux arrêts récents cités plus haut l’illustrent : à Nancy, la modification du périmètre géographique et des déplacements suffisait à vicier la proposition et à faire annuler le licenciement, avec injonction de réintégrer et de reconstituer la carrière ; à Marseille, la baisse de rémunération non justifiée entachait d’erreur de droit la décision prenant acte du refus, et la cour a indemnisé l’agent à hauteur de 16 000 euros pour le préjudice financier et 2 000 euros pour le préjudice moral, tout en précisant que l’annulation n’emportait pas dans cette espèce la réintégration dans les effectifs du groupement : le juge du plein contentieux accorde alors une indemnité versée pour solde de tout compte, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’illégalité, de l’ancienneté, de la rémunération antérieure et des éventuelles fautes de l’agent. Conservez donc la proposition écrite, votre ancien contrat, vos bulletins de salaire avec primes et indemnités, et la décision de rupture : la comparaison se fera en brut, éléments accessoires liés à l’exercice normal des fonctions inclus, et c’est à la personne publique de justifier toute baisse par les dispositions ou conditions générales contraires qu’elle invoque. Pour conduire cette comparaison, procédez en trois temps avec vos pièces. D’abord, reconstituez votre rémunération mensuelle brute complète : traitement ou salaire de base, primes et indemnités liées à l’exercice normal de vos fonctions, y compris les éléments versés annuellement ramenés au mois. Dans l’affaire jugée à Marseille, la rémunération de l’agent s’établissait à 2 645,54 euros de traitement mensuel brut, auxquels s’ajoutait une indemnité de fin d’année de 1 439 euros, soit 119,91 euros par mois, pour un total de 2 765,45 euros brut mensuel, quand le contrat proposé n’offrait que 2 380,99 euros plus 124,38 euros d’indemnité spécifique, soit 2 505,37 euros : l’écart, documenté ligne à ligne, a fait annuler la rupture. Ensuite, comparez poste à poste la qualification, le niveau de responsabilité, le lieu de travail et l’étendue des déplacements, car une baisse de catégorie ou un élargissement du périmètre géographique vicie la proposition au même titre qu’une baisse de salaire, comme l’a jugé la cour de Nancy pour la responsable d’antenne appelée à circuler sur tout le département. Enfin, exigez que la personne publique justifie par écrit toute différence : une simple référence à des conditions générales adoptées par délibération, sans démonstration que ces conditions imposaient la baisse, ne suffit pas, et c’est à elle d’établir qu’elle était fondée à proposer des conditions inférieures. Un mot sur l’assurance chômage : ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs. La fin de plein droit consécutive à un refus n’est pas automatiquement assimilée à une privation involontaire : faites examiner votre situation par l’organisme d’assurance chômage ou par votre employeur lorsqu’il assure lui-même ce risque, avec la décision de rupture et la proposition refusée, avant de renoncer à un droit ou de signer une attestation. Si vous êtes fonctionnaire et que le transfert prend la forme d’une mise à disposition, votre accord reste en principe requis et la convention conclue entre les deux administrations fixe vos droits : ne rejoignez pas le nouvel organisme sans convention signée. Pour le contentieux du licenciement des agents contractuels en général, au-delà du seul transfert d’activité, le régime du licenciement, de ses motifs, de sa procédure et de son indemnisation est exposé dans l’analyse dédiée au licenciement du contractuel, qui détaille la convocation, l’entretien, la consultation de la commission consultative paritaire et le calcul des droits.

B. Contester vite et au bon endroit : demande préalable, deux mois pour saisir le juge, référé et injonction

Le contentieux du transfert se gagne d’abord sur le calendrier. La décision qui notifie la rupture de votre contrat ou qui prend acte de votre refus est une décision administrative : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Laissez passer ce délai de deux mois sans recours et votre contestation sera irrecevable, même si la proposition de contrat était manifestement dégradée. Si vous demandez une somme d’argent, une étape supplémentaire s’impose : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Adressez donc d’abord une demande indemnitaire chiffrée à la personne publique, avec vos bulletins de salaire, l’ancien contrat, la proposition refusée et le décompte de vos préjudices, puis saisissez le tribunal administratif après son refus exprès ou implicite. En cas d’urgence, par exemple si la rupture vous prive de tout revenu ou si l’activité reprend sans vous dans des conditions que vous contestez, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision : quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’argument tiré de la dégradation des clauses substantielles, étayé par la comparaison brute des rémunérations et par les pièces du transfert, constitue typiquement ce moyen de nature à créer un doute sérieux, et lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. Devant le juge du fond, concluez à l’annulation de la décision de rupture et, si vous visez la réintégration, demandez expressément au juge de l’ordonner : lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. C’est sur ce fondement que la cour de Nancy a enjoint la réintégration et la reconstitution de carrière dans un délai de quatre mois : sans conclusions en ce sens, le juge n’ordonne pas d’office la réintégration dans tous les cas, et peut se borner à indemniser. Rédigez votre demande préalable comme une pièce de procédure et non comme une simple lettre : rappelez votre identité et votre situation, identifiez précisément la décision contestée avec sa date de notification, exposez en quoi le contrat proposé dégrade vos clauses substantielles en joignant le tableau comparatif des rémunérations brutes et les stipulations modifiées, chiffrez chaque préjudice en distinguant le rappel de rémunération, les primes perdues et le préjudice moral, et joignez l’ancien contrat, la proposition, les bulletins de salaire et la décision de rupture. Saisissez ensuite le tribunal administratif territorialement compétent, en excès de pouvoir contre la décision de rupture et en plein contentieux pour l’indemnisation, après la décision prise par l’administration sur votre demande lorsque vous sollicitez une somme d’argent. Joignez à la requête au fond, si l’urgence le justifie, une demande de suspension distincte en visant les mêmes moyens, car le juge des référés statue au vu du doute sérieux sans attendre l’instruction complète. Si vous êtes agent hospitalier mis à disposition de plein droit, contestez la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la convention signée entre les établissements, en vérifiant que la convention couvre bien votre rémunération, votre quotité et vos conditions d’emploi. Vérifiez également la compétence : si aucun contrat de droit public n’a finalement été conclu et que la rupture ne met en cause que des rapports de droit privé, c’est le juge judiciaire qu’il faut saisir, comme l’a jugé le Conseil d’État pour la formatrice des services d’incendie ; si un contrat de droit public vous a été proposé puis rompu, le juge administratif statue en excès de pouvoir et en plein contentieux indemnitaire. Enfin, si votre transfert s’inscrit dans une réorganisation plus large de votre collectivité ou de votre établissement, avec modification de votre temps de travail ou de vos cycles, les règles de durée et de décompte applicables dans la territoriale, notamment le plafond annuel, sont exposées dans l’analyse consacrée aux 1 607 heures, au quotient de temps de travail et à la contestation de la suppression des jours, utile lorsque la reprise d’activité s’accompagne d’une annualisation imposée.

En conclusion, le transfert de votre activité ne transfère jamais automatiquement votre contrat : la personne qui reprend doit vous proposer un contrat qui reprend les clauses substantielles de l’ancien, en particulier la rémunération comparée en brut avec les primes liées à l’exercice normal des fonctions, et qui préserve votre ancienneté par l’assimilation des services accomplis. Entre deux personnes publiques ou du privé vers le public, ce contrat est de droit public ; vers une personne privée ou un établissement industriel et commercial, il est régi par le code du travail. Le transfert suppose une entité économique autonome dont l’identité est conservée et l’activité poursuivie, faute de quoi votre contrat ne suit pas. Votre refus met fin de plein droit à la relation avec le régime indemnitaire des agents licenciés, mais il n’est valable et indemnisé au-delà que si la proposition dégradait vos droits : conservez chaque écrit, comparez chaque chiffre, et contestez dans les deux mois de la notification, après demande préalable pour l’indemnitaire, en visant la suspension en urgence et l’injonction de réintégrer lorsque votre situation l’exige. Agissez avec méthode dès la première proposition écrite, car chaque semaine perdue affaiblit nettement la preuve de l’urgence et rapproche l’expiration du délai de recours.

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