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Impôt : le plafond de 3 000 euros, ça se passe comment si un seul membre du couple est à la retraite ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt : le plafond de 3 000 euros, ça se passe comment si un seul membre du couple est à la retraite ?

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Le 20 octobre 2026, une question fiscale occupe le haut des recherches des Français : le projet de budget 2027 qui veut ramener de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, alors même que l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure le 15 octobre 2026 et que le recours à l’article 49.3 de la Constitution reste envisagé pour faire adopter le texte. Au milieu de ce feuilleton budgétaire, une interrogation très concrète, posée par une lectrice à la presse financière, résume l’inquiétude des foyers : le plafond de 3 000 euros, comment cela se passe-t-il quand un seul membre du couple est à la retraite et que l’autre reste salarié ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit applicable aujourd’hui, qui traite déjà différemment les deux moitiés du couple : un abattement sur les pensions pour le retraité, une déduction pour frais professionnels pour l’actif, avec un plafond commun au foyer pour les pensions et un plafond individuel pour les salaires. Ensuite, le projet encore non voté, qui ne change rien à l’impôt dû tant qu’il n’est pas promulgué, mais qui impose de vérifier dès maintenant son avis d’imposition, son taux de prélèvement à la source et les abattements auxquels le foyer peut prétendre. Cet article expose les deux volets, avec les textes en vigueur à la date de sa rédaction et des exemples chiffrés.

I. Le foyer où un seul conjoint est retraité : deux abattements distincts sous un même toit fiscal

Quand deux personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité déclarent ensemble leurs revenus, elles forment un foyer fiscal unique. Le code général des impôts prévoit que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles », et il en va de même pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, pour lesquels « l’imposition est établie à leurs deux noms » (article 6 du code général des impôts). Cette unité du foyer n’efface pas la nature différente des revenus de chaque membre : la pension de l’un et le salaire de l’autre suivent chacun leur régime propre, leurs propres plafonds et leurs propres planchers. C’est cette articulation qu’il faut comprendre avant de mesurer l’effet d’un éventuel plafond à 3 000 euros.

A. La pension du retraité : un abattement de 10 % plafonné au niveau du foyer

Les pensions et les retraites entrent dans le revenu imposable après un abattement forfaitaire de 10 %. Le texte qui le prévoit dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € » (a du 5 de l’article 158 du code général des impôts). Le même article précise immédiatement la portée collective de ce plafond : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Lorsque, comme dans le cas qui nous occupe, un seul des deux conjoints perçoit une pension, ce plafond s’applique donc de fait à sa seule pension, mais juridiquement il reste un plafond de foyer : si demain le second conjoint devenait lui aussi pensionné, les deux abattements de 10 % calculés séparément devraient tenir ensemble sous le même plafond.

Le calcul se fait en effet retraité par retraité. La loi indique que « Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal » (a du 5 de l’article 158 du code général des impôts). Concrètement, on calcule 10 % de la pension de chaque pensionné du foyer, puis on additionne, puis on écrête au plafond si la somme le dépasse. La doctrine administrative de l’administration fiscale confirme cette méthode : le plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et sa mise en œuvre s’apprécie par rapport à la somme des abattements de 10 % calculés pour chaque titulaire (BOI-RSA-PENS-30-10, paragraphe 20). Le même commentaire précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu » (BOI-RSA-PENS-30-10).

Symétriquement, il existe un plancher protecteur pour les petites pensions. Le code dispose que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites » (a du 5 de l’article 158 du code général des impôts). La doctrine ajoute que le minimum d’abattement joue pour chaque membre du foyer fiscal, chacun des pensionnés du foyer bénéficiant de son propre minimum (BOI-RSA-PENS-30-10, paragraphe sur le minimum). Pour un foyer où un seul conjoint est retraité, le minimum de 454 euros profite donc au seul pensionné, sans être partagé ni reporté sur l’autre membre du foyer.

Trois exemples chiffrés, calculés avec le plafond de 4 439 euros en vigueur, éclairent la situation du foyer mixte. Premier cas : le conjoint retraité perçoit 36 000 euros de pensions dans l’année. L’abattement de 10 % vaut 3 600 euros, inférieur au plafond de 4 439 euros : le foyer déduit 3 600 euros au titre des pensions. Deuxième cas : la pension annuelle atteint 52 000 euros. L’abattement théorique de 5 200 euros est ramené au plafond de 4 439 euros. Troisième cas : la pension annuelle est de 28 000 euros. L’abattement de 2 800 euros s’applique sans écrêtement. Dans chacun de ces cas, l’abattement du retraité se calcule indépendamment du salaire de l’autre conjoint, et le plafond ne mord que lorsque 10 % de la pension totale du foyer dépasse 4 439 euros, c’est-à-dire au-delà de 44 390 euros de pensions annuelles cumulées. La question posée par la presse financière trouve ici une première réponse chiffrée, reprise par la rédaction qui indique que le contribuable dont la pension est inférieure à 30 000 euros n’aurait pas d’impôt supplémentaire à payer si le plafond passait à 3 000 euros, puisque 10 % de 30 000 euros valent exactement 3 000 euros. Ce seuil de 30 000 euros découle directement de l’arithmétique du taux de 10 % et du plafond envisagé.

Une erreur fréquente consiste à croire que chaque membre du foyer disposerait de son propre plafond de 4 439 euros pour ses pensions. C’est l’inverse : le plafond est unique et commun, tandis que le calcul des 10 % et le minimum de 454 euros sont individuels. Une autre erreur consiste à appliquer l’abattement de 10 % aux pensions versées sous forme de capital issues de certains produits d’épargne retraite : le code exclut expressément du bénéfice de l’abattement la part correspondant aux versements déductibles lorsque la prestation est servie en capital, et soumet les produits afférents à un régime distinct (b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts). Le retraité qui a perçu un capital doit donc vérifier la ventilation de son décompte avant de contester son avis.

Enfin, le retraité âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition peut bénéficier, sous conditions de revenus, d’une déduction supplémentaire sur son revenu global net. Le texte prévoit que « Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : – 2 822 € si ce revenu n’excède pas 17 670 € ; – 1 411 € si ce revenu est compris entre 17 670 € et 28 430 € » (article 157 bis du code général des impôts). Et « Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité » (article 157 bis du code général des impôts). Dans le foyer mixte où un seul conjoint remplit la condition d’âge, la déduction n’est pas doublée : elle profite une seule fois, pour son montant simple. Cet abattement spécifique se cumule avec l’abattement de 10 % sur les pensions, car il s’impute sur le revenu global net et non sur la pension elle-même. Les montants de 2 822 euros, 1 411 euros et les seuils de 17 670 euros et 28 430 euros sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème.

B. Le salaire de l’autre conjoint : une déduction de 10 % à plafond individuel, et un quotient familial commun

Pendant que la pension de l’un subit l’abattement plafonné au niveau du foyer, le salaire de l’autre suit le régime des traitements et salaires. Après déduction des cotisations et contributions, « elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu » (3° de l’article 83 du code général des impôts). Surtout, à la différence du plafond des pensions, « Elle est limitée à 14 555 € pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 », ce plafond étant relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème (3° de l’article 83 du code général des impôts). Et « Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 » (3° de l’article 83 du code général des impôts). Chaque salarié du foyer dispose donc de son propre plafond de 14 555 euros, sans mutualisation avec le conjoint. De même, « Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires » (3° de l’article 83 du code général des impôts).

Le contraste avec le régime des pensions est donc complet : côté pensions, un plafond unique de 4 439 euros pour tout le foyer ; côté salaires, un plafond de 14 555 euros par salarié. Dans le foyer mixte, le salarié conserve intégralement sa déduction de 10 % dans la limite de 14 555 euros, quel que soit le sort réservé au plafond des pensions dans le futur budget. La presse financière l’a rappelé dans sa réponse à la lectrice : le conjoint salarié conserverait l’an prochain sa déduction de 10 % sur ses revenus, dans la limite fixée cette année à 14 555 euros, limite qui serait probablement revalorisée au rythme de l’inflation. Cette revalorisation annuelle du plafond des frais professionnels suit en effet la même indexation que la première tranche du barème.

Le salarié peut par ailleurs renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour les frais réels, sur justification. Les bénéficiaires de traitements et salaires « sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels », y compris les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail dans les conditions prévues par le texte, avec la règle dite des quarante kilomètres : les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres sont admis sur justificatifs, et au-delà la déduction porte sur les quarante premiers kilomètres sauf circonstances particulières liées à l’emploi (3° de l’article 83 du code général des impôts). Pour le conjoint salarié d’un foyer mixte domicilié en grande couronne parisienne et travaillant à Paris, l’option pour les frais réels mérite un calcul comparatif chaque année : kilométrage, péages, frais de stationnement et intérêts d’emprunt pour l’achat à crédit du véhicule peuvent dépasser la déduction forfaitaire de 10 %, surtout lorsque le salaire est modeste. L’option se formule dans la déclaration ou par réclamation dans les délais légaux.

Une fois les deux revenus catégoriels déterminés, le foyer est imposé ensemble selon le quotient familial. « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € » (1 du I de l’article 197 du code général des impôts). Le nombre de parts dépend de la situation de famille, et l’avantage tiré des parts supplémentaires est lui-même plafonné : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une ou deux parts selon la situation (2 du I de l’article 197 du code général des impôts). Pour le couple marié sans enfant à charge, le quotient est de deux parts, et la baisse du plafond de l’abattement des pensions augmentera le revenu net imposable du foyer avant division par deux, ce qui peut faire basculer une fraction de revenu dans la tranche supérieure ou réduire l’effet de la décote pour les foyers modestes.

Exemple complet pour un foyer mixte parisien sans enfant. Le mari retraité perçoit 38 000 euros de pensions ; son abattement actuel vaut 3 800 euros. L’épouse salariée perçoit 42 000 euros de salaires ; sa déduction forfaitaire vaut 4 200 euros. Le revenu brut global de 80 000 euros est ramené à 72 000 euros avant autres charges et abattements, soit 36 000 euros par part. Avec le barème cité, chaque part supporte 11 % de 11 600 à 29 579 euros puis 30 % au-delà, et l’impôt du foyer vaut le double de celui d’une part. Si le plafond des pensions tombait à 3 000 euros comme le projet le prévoit, l’abattement du mari serait ramené de 3 800 à 3 000 euros, le revenu imposable du foyer augmenterait de 800 euros, et le surcroît d’impôt dépendrait de la tranche marginale du foyer : 88 euros à 11 %, 240 euros à 30 %, davantage si le foyer se situe dans les tranches à 41 % ou 45 %. La déduction de l’épouse salariée, elle, resterait inchangée à 4 200 euros, car son plafond propre de 14 555 euros ne serait pas atteint. Cet exemple montre pourquoi la question du couple mixte mérite un traitement séparé : le foyer subit une mesure qui ne frappe qu’une de ses deux sources de revenus, et le conjoint salarié ne peut pas absorber le plafond du retraité avec son propre plafond.

Les contribuables qui souhaitent confronter ces calculs à leur situation personnelle peuvent utilement se faire assister par un avocat en droit fiscal pour vérifier la ventilation entre pensions et salaires sur l’avis d’imposition, l’application du plafond commun et l’opportunité d’opter pour les frais réels côté salarié avant toute réclamation.

II. Le projet de plafond à 3 000 euros : un texte non voté, des réflexes immédiats et des recours encadrés

Le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le gouvernement prévoit de ramener le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 euros à 3 000 euros, pour une économie annoncée de 1,2 milliard d’euros. Mais à la date de rédaction du présent article, ce projet n’est pas la loi applicable : il est examiné par l’Assemblée nationale, qui a rejeté la mesure par une série d’amendements le 15 octobre 2026, et son issue reste incertaine, le gouvernement pouvant recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter son texte en retenant les amendements de son choix. Il faut donc raisonner en deux temps : ce qui s’applique aujourd’hui pour payer le bon impôt, et ce qu’il faudra vérifier si le plafond à 3 000 euros entre un jour en vigueur.

A. Un projet rejeté en séance, un impôt 2026 et un prélèvement 2027 à sécuriser sans attendre

Premier point de droit, essentiel : un projet de loi de finances, même présenté en conseil des ministres et chiffré à 1,2 milliard d’euros d’économies, ne crée aucune imposition tant qu’il n’est pas définitivement adopté puis promulgué. L’impôt sur les revenus de 2026, déclaré au printemps 2027 et mis en recouvrement en 2027, reste régi par les textes en vigueur, dont le plafond de 4 439 euros cité plus haut. La presse financière décrit fidèlement cet état d’incertitude dans son suivi du dossier : la mesure a été rejetée un jeudi par une série d’amendements examinés en séance plénière à l’Assemblée, sans que cela l’enterre définitivement, car l’issue du projet de budget 2027 reste très incertaine et le texte pourrait être adopté par la voie de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de retenir les amendements de son choix, le feuilleton budgétaire devant se poursuivre jusqu’à la fin de l’année (rejet du 15 octobre 2026). Le contribuable ne doit donc ni anticiper la baisse du plafond dans sa déclaration, ni la payer par avance : il doit déclarer selon le droit en vigueur et surveiller l’adoption définitive du texte.

Deuxième point : le prélèvement à la source prélevé chaque mois sur les pensions et les salaires n’est qu’un acompte. La loi prévoit que « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères » donnent lieu à un prélèvement l’année de leur disposition (1 du I de l’article 204 A du code général des impôts), que le prélèvement prend la forme, pour ces revenus, d’une retenue à la source opérée par le débiteur lors de leur paiement (2 du I de l’article 204 A du code général des impôts), et que « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » (3 du I de l’article 204 A du code général des impôts). Le taux appliqué au foyer est calculé par l’administration : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E », à partir de l’impôt et des revenus du foyer (1 du I de l’article 204 H du code général des impôts). Pour le foyer mixte, cela signifie que le taux de prélèvement tient déjà compte des deux abattements du foyer, et que toute modification législative du plafond des pensions se répercutera sur le taux transmis aux caisses de retraite et à l’employeur, avec régularisation sur l’avis d’imposition définitif. Un trop-prélevé n’est jamais perdu : l’excédent est restitué après liquidation de l’impôt.

Troisième point : qui serait concerné si le plafond à 3 000 euros entrait en vigueur ? L’arithmétique est simple et doit être rappelée, car plusieurs simulateurs ont circulé avec des bases différentes, certains retenant 4 528 euros comme plafond revalorisé pour 2027 au lieu des 4 439 euros en vigueur en 2026. Seuls les foyers dont 10 % des pensions annuelles dépassent 3 000 euros verraient leur base imposable augmenter, c’est-à-dire ceux dont les pensions annuelles cumulées dépassent 30 000 euros. En dessous de 30 000 euros de pensions par foyer, l’abattement de 10 % reste intégralement inférieur au plafond projeté et l’impôt ne bouge pas. Au-dessus, chaque tranche de 1 000 euros de pensions supplémentaires ajoute 100 euros de base imposable écrêtée, taxée au taux marginal du foyer. Pour le foyer mixte parisien de l’exemple précédent, avec 38 000 euros de pensions, l’écrêtement passerait de 0 euro aujourd’hui (3 800 euros sous le plafond de 4 439 euros) à 800 euros demain (3 800 euros ramenés à 3 000 euros). Pour un foyer dont le retraité perçoit 52 000 euros de pensions, l’abattement passerait de 4 439 euros à 3 000 euros, soit 1 439 euros de base imposable supplémentaire. Ces projections supposent le texte adopté en l’état ; elles ne constituent pas l’impôt dû aujourd’hui.

Quatrième point : l’articulation avec les autres dispositifs du foyer mixte resterait inchangée dans le projet tel que présenté. La déduction de 10 % pour frais professionnels du conjoint salarié conserverait son plafond propre de 14 555 euros, révisé chaque année selon l’indexation du barème. L’abattement spécifique des plus de soixante-cinq ans ou invalides conserverait ses montants et ses seuils, relevés dans la même proportion que la première tranche. Le quotient familial et le plafonnement à 1 807 euros par demi-part continueraient de s’appliquer au revenu net imposable ainsi majoré. Autrement dit, le projet ne refond pas la fiscalité du foyer : il rabote un seul paramètre, le plafond des pensions, et laisse les autres curseurs en place. C’est précisément pour cela que le foyer mixte doit raisonner paramètre par paramètre plutôt que de comparer son impôt global à celui d’un foyer de deux retraités ou de deux actifs.

Cinquième point : la vigilance sur les documents. Le retraité du foyer mixte doit conserver ses bulletins de pension, ses relevés de retraites complémentaires du régime général et de l’Agirc-Arrco, ses attestations de pensions de réversion s’il en perçoit, et vérifier ligne par ligne l’avis d’imposition : montant brut des pensions déclarées, abattement de 10 % appliqué, respect du plafond et du minimum, déduction de 10 % du conjoint salarié et son plafond propre, nombre de parts, décote éventuelle. Toute anomalie sur ces lignes se conteste par la voie de la réclamation décrite ci-après, dans les délais légaux, sans attendre l’issue du débat budgétaire.

B. Vérifier son avis, moduler son taux et réclamer dans les délais : la méthode du foyer mixte, à Paris comme ailleurs

La première démarche du foyer mixte, dès réception de l’avis d’imposition, consiste à vérifier le calcul de l’administration. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le plafond commun appliqué deux fois au lieu d’une, sur le minimum de 454 euros oublié pour une petite pension de réversion, sur la confusion entre l’abattement des pensions et la déduction des salaires, et sur l’oubli de l’abattement spécifique des plus de soixante-cinq ans lorsque le revenu global net se situe près des seuils de 17 670 euros ou de 28 430 euros. La doctrine administrative détaille ces règles de calcul et les exemples chiffrés applicables foyer par foyer (BOI-RSA-PENS-30-10-20 sur le champ de l’abattement), et sa lecture attentive permet souvent de trancher avant tout contentieux. Lorsque le désaccord porte sur le montant de l’impôt liquidé, la réclamation contentieuse est la voie de droit commun.

Les réclamations obéissent à un délai de recevabilité strict. La loi dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ usuel est la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement mentionnée au a, et le foyer mixte qui conteste son avis d’imposition de 2026 devra donc présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant cette mise en recouvrement, en visant ce texte dans sa lettre. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile, de préférence par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne qui conserve la preuve et la date du dépôt, avec copie des bulletins de pension, du calcul contesté et de l’avis critiqué. Si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence, le recours juridictionnel prend le relais devant la juridiction compétente.

À Paris et en Île-de-France, où résident de nombreux foyers mixtes composés d’un retraité du secteur public ou privé et d’un conjoint encore en activité, la méthode ne change pas mais l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les textes applicables sont nationaux, et les spécificités locales tiennent au dossier : identifier le bon service des impôts des particuliers de rattachement en cas de déménagement récent entre Paris et la petite couronne, préparer les pièces afférentes aux deux membres du foyer, solliciter un rendez-vous ou un rescrit sur l’option frais réels du conjoint salarié lorsque le kilométrage domicile-travail est important, et suivre le taux de prélèvement à la source transmis à la caisse de retraite et à l’employeur francilien sur l’espace en ligne. Les contribuables parisiens dont la pension complémentaire est revalorisée en fin d’année, comme la revalorisation de 1,4 % des complémentaires au 1er novembre 2026 annoncée par les partenaires sociaux, doivent vérifier que cette hausse, imposable, est bien prise en compte dans le taux de l’année suivante et que l’abattement de 10 % correspondant est correctement appliqué avant écrêtement.

Le foyer mixte doit également surveiller l’adoption définitive du budget 2027. Si le plafond à 3 000 euros est finalement adopté, avec ou sans recours à l’article 49.3, il s’appliquera aux revenus de 2026 déclarés en 2027 ou aux revenus de 2027 selon la date d’entrée en vigueur que la loi promulguée fixera, et non rétroactivement au-delà de ce que le texte prévoira. La lecture du texte promulgué, article par article, sera alors indispensable : champ d’application dans le temps, sort des acomptes déjà versés, modalités de régularisation sur l’avis. En attendant, aucune démarche fondée sur le projet ne peut prospérer : une réclamation qui demanderait l’application anticipée du plafond à 3 000 euros, ou au contraire qui contesterait par avance une loi non promulguée, serait prématurée. Le bon réflexe consiste à payer l’impôt liquidé selon le droit en vigueur, à vérifier le calcul à la lumière des articles cités dans le présent article, et à réclamer dans le délai légal chaque fois qu’une ligne de l’avis méconnaît le plafond commun, le minimum individuel, la déduction du conjoint salarié ou l’abattement des plus de soixante-cinq ans.

Enfin, le foyer mixte évitera deux pièges. D’abord, confondre la revalorisation des pensions et l’abattement fiscal : le gel ou la sous-indexation éventuelle des pensions, débattue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec une proposition de revalorisation à 1,4 % portée par le rapporteur général, relève du montant brut versé, tandis que le plafond à 3 000 euros relève de la fraction déductible de ce brut ; les deux débats se cumulent pour le pouvoir d’achat mais obéissent à des textes différents. Ensuite, négliger la pension de réversion : lorsqu’un foyer mixte devient un foyer de veuvage, les règles du quotient, de la demi-part et de l’abattement se recomposent entièrement, et un nouvel examen complet s’impose. Dans tous les cas, les décisions consultées pour la rédaction du présent article confirment les plafonds, les minimums et les délais exposés, sans trancher davantage sur les questions que le texte budgétaire définitif n’a pas encore réglées.

Conclusion

Pour le foyer où un seul membre du couple est à la retraite, le droit en vigueur à la date du 20 octobre 2026 est clair : la pension supporte un abattement de 10 % calculé retraité par retraité, avec un minimum de 454 euros par pensionné et un plafond unique de 4 439 euros pour l’ensemble du foyer, tandis que le salaire de l’autre conjoint supporte une déduction distincte de 10 % avec son propre plafond de 14 555 euros et son propre minimum de 509 euros, l’ensemble étant imposé ensemble selon le quotient familial et le barème progressif. Le projet de budget 2027 qui ramènerait le plafond des pensions à 3 000 euros, rejeté en séance le 15 octobre 2026 et encore susceptible d’être repris par la voie du 49.3, ne s’applique pas aujourd’hui : seuls les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros annuels seraient concernés s’il était adopté en l’état, et le conjoint salarié conserverait sa propre déduction. En pratique, le foyer mixte vérifie son avis ligne par ligne, surveille son taux de prélèvement à la source dont l’excédent éventuel est restitué, et conteste toute erreur par réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. C’est cette discipline de vérification, appuyée sur les textes cités, qui protège le contribuable pendant que le débat budgétaire se poursuit.

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