Votre carte est refusée au supermarché, votre application bancaire affiche un solde bloqué, puis un courrier du Trésor public vous annonce une saisie administrative à tiers détenteur pour un impôt impayé. Après l’échéance de la taxe foncière 2026 du 20 octobre, cette situation touche chaque automne de nombreux contribuables à Paris et en Île-de-France : un solde d’impôt sur le revenu, une taxe foncière oubliée ou une majoration de 10 % suffit à déclencher la machine du recouvrement forcé. Le réflexe utile consiste à comprendre immédiatement ce que la banque doit faire, ce qui reste protégé pour vivre, et par quelle voie contester sans perdre de temps. Cet article décrit le mécanisme tel qu’il résulte des textes en vigueur au 20 octobre 2026, les sommes qui doivent rester disponibles, puis la méthode de contestation devant le comptable public et le juge.
La saisie administrative à tiers détenteur, souvent encore appelée avis à tiers détenteur, permet au comptable public de demander directement à votre banque le versement des sommes que vous lui devez. Le texte qui l’organise dispose que « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables » (article L262 du livre des procédures fiscales). La banque reçoit l’ordre, vous recevez un exemplaire, et cet exemplaire « comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours » (article L262 du livre des procédures fiscales). Conservez cet avis avec son enveloppe : la date de réception, le montant réclamé, le comptable signataire et les voies de recours imprimées conditionnent toute la suite. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par cette pièce avant de chiffrer et d’écrire au comptable.
I. Que se passe-t-il quand le Trésor saisit votre compte pour un impôt impayé ?
A. Qui peut saisir votre compte, sur quels fonds et pour quelles créances en 2026 ?
La saisie administrative à tiers détenteur est l’outil général de recouvrement des comptables publics. Elle couvre les impôts des particuliers comme les créances des entreprises : impôt sur le revenu, prélèvement à la source restant dû, taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, TVA rappelée, amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par le Trésor. Elle vise les sommes qui vous appartiennent ou qui doivent vous revenir, entre les mains d’un tiers : le cas le plus fréquent est le compte bancaire, mais un employeur pour un salaire, un locataire pour un loyer ou un assureur pour une valeur de rachat peuvent aussi recevoir l’ordre. Le même texte précise que « Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée » (article L262 du livre des procédures fiscales). Un seul avis peut donc regrouper plusieurs rôles et plusieurs années.
Avant la saisie, le comptable adresse en principe une mise en demeure de payer. La loi dispose que « Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge » (article L257 du livre des procédures fiscales). Ce courrier interrompt la prescription, car « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement » (article L257 du livre des procédures fiscales). La mise en demeure « peut être contestée dans les conditions prévues à l’article L. 281 du présent livre » (article L257 du livre des procédures fiscales). Si vous avez déménagé sans faire suivre votre adresse fiscale, si le courrier est resté dans un espace en ligne non consulté ou si un avis de taxe foncière n’a jamais été ouvert, la saisie peut donc survenir alors que vous découvrez la dette le jour du blocage. La première vérification porte sur la chaîne des actes : rôle mis en recouvrement, titre exécutoire, mise en demeure, puis saisie. Chaque maillon doit exister et viser la bonne personne, le bon montant, la bonne période.
Le temps du recouvrement n’est pas infini. La loi dispose que « l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A » (article L274 du livre des procédures fiscales). Ce délai de quatre ans peut être suspendu ou interrompu, notamment par la mise en demeure citée ci-dessus, par un versement ou par une reconnaissance de dette. Le même article ajoute une prolongation de deux années pour les redevables établis hors Union européenne sans instrument d’assistance mutuelle comparable. Concrètement, face à une saisie notifiée en octobre 2026 pour un rôle ancien, demandez au comptable la date exacte de mise en recouvrement du rôle et la liste des actes interruptifs avec leurs dates. Si le comptable ne produit que le principe de la dette sans ces dates, la discussion sur la prescription reste ouverte et doit être écrite avec pièces.
La saisie administrative à tiers détenteur s’applique aussi aux dirigeants pour les sommes dues par leur société : le texte dispose que « La saisie administrative à tiers détenteur s’applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci » (article L262 du livre des procédures fiscales). Elle peut porter sur un contrat d’assurance rachetable avec rachat forcé, et depuis les textes récents sur l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs conservé par un prestataire, dans la limite du montant saisi. Pour un compte bancaire ordinaire d’un particulier à Paris, l’essentiel se joue toutefois en quelques lignes : montant saisi, solde au jour de la saisie, indisponibilité temporaire pour régulariser les opérations en cours, puis versement à trente jours. La suite de cette partie décrit cet effet immédiat.
Lorsque la saisie porte sur un salaire versé par un employeur parisien, sur un loyer versé par un locataire ou sur des sommes dues par un client professionnel, le tiers doit également figer puis verser. Le texte impose au tiers saisi de verser « aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier » et ajoute que « Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal » il doit s’exécuter (article L262 du livre des procédures fiscales). Pour les créances à exécution successive, le versement intervient au fur et à mesure de leur exigibilité. Un employeur qui reçoit une saisie pour un rappel d’impôt sur le revenu de son salarié doit donc déclarer l’étendue de ses obligations puis procéder aux retenues, dans le respect des règles sur la part saisissable du salaire. Un locataire qui reçoit une saisie pour la taxe foncière de son bailleur verse le loyer au Trésor jusqu’à apurement, à concurrence de la dette. Ces tiers ne sont pas juges du bien-fondé de l’impôt : leur obligation est de déclarer et de verser, sauf à engager leur responsabilité personnelle pour les sommes concernées.
B. Quel effet immédiat sur votre argent : attribution instantanée, quinze jours de tri et déclaration de la banque ?
Le choc vient de l’immédiateté. La loi attache à la saisie administrative à tiers détenteur « La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’ article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution » (article L262 du livre des procédures fiscales). L’article visé dispose que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires » (article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution). Dès la réception par la banque, la somme saisie ne vous appartient plus économiquement, même si le débit visible intervient plus tard. Les saisies notifiées ensuite, même par des créanciers prioritaires, ne remettent pas en cause cette attribution, et l’ouverture ultérieure d’une procédure collective n’y change rien. Seules les saisies notifiées le même jour entre les mains du même tiers sont réputées simultanées et viennent en concours si les fonds manquent.
Pour un compte bancaire, la banque doit photographier la situation au jour de la saisie puis laisser passer les opérations déjà engagées. La loi dispose que « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie » (article L162-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant « le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles », ce solde peut être ajusté à la hausse ou à la baisse par les opérations dont il est prouvé que la date est antérieure à la saisie : remises de chèques à l’encaissement au crédit, au débit l’imputation des chèques revenus impayés, les retraits aux distributeurs effectués avant la saisie et les paiements par carte dont les bénéficiaires avaient déjà été crédités (article L162-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les effets de commerce remis à l’escompte et revenus impayés peuvent être contrepassés dans le mois qui suit. Le solde attribué n’est réduit par ces allers-retours que si leur résultat cumulé est négatif et dépasse les sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. Concrètement, pendant ces quinze jours ouvrables, le compte paraît bloqué à hauteur de la saisie : ne multipliez pas les virements d’appoint qui seraient happés, mais laissez la banque faire le tri documenté et réclamez son décompte écrit.
Quand le montant saisi est modeste, la loi allège le blocage. Le texte prévoit que lorsque le montant de la saisie est inférieur à un seuil fixé par décret entre 500 et 3 000 euros, « les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu’à concurrence du montant de la saisie » (article L262 du livre des procédures fiscales). Pour une taxe foncière de 900 euros saisie sur un compte qui en contient 4 000, seuls 900 euros sont gelés pendant le tri, le reste demeure utilisable. Pour une saisie de 8 000 euros sur le même compte, l’intégralité du solde disponible est gelée pendant quinze jours ouvrables, puis l’attribution joue à hauteur de la dette. Cette nuance change la vie quotidienne d’un foyer parisien qui doit continuer à payer loyer, cantine et transports pendant la procédure.
La banque doit aussi parler. Le tiers saisi « est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures » (article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution). Cette déclaration immédiate, faite par tout moyen, conditionne la suite : solde déclaré, nature des comptes, existence d’un compte joint, d’une indivision, d’un compte professionnel ou d’un compte de mineur. Si la saisie vise un compte joint d’époux mariés sous un régime de communauté pour une dette propre à l’un d’eux, la déclaration de la banque et la justification de l’origine des fonds deviennent décisives. Si elle vise le compte d’une société pour une dette personnelle du gérant, ou l’inverse, l’erreur de personne doit être soulevée aussitôt avec les relevés et les statuts. Exigez systématiquement de votre agence la copie de la déclaration faite au comptable, le solde retenu au jour et à l’heure de la saisie, et le relevé des opérations régularisées pendant les quinze jours ouvrables. Sans ces pièces, aucune contestation sérieuse ne peut être chiffrée.
Le formalisme de l’acte notifié au tiers répond aux mêmes exigences de précision que la saisie-attribution de droit commun, dont l’acte « contient à peine de nullité » l’identité du débiteur, le titre exécutoire, le décompte des sommes en principal, frais et intérêts, l’avertissement adressé au tiers et les textes applicables (article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la saisie fiscale, l’exigence propre est rappelée par l’article L262 : l’exemplaire destiné au redevable comprend les délais et voies de recours, faute de quoi la nullité est encourue. Un avis sans décompte lisible, sans titre exécutoire identifiable, sans signature du comptable compétent ou sans mention des recours est un avis fragile. Photographiez l’enveloppe, notez les dates de présentation, comparez le montant saisi avec l’avis d’imposition et les paiements déjà effectués : un acompte prélevé à la source, une mensualité honorée ou un dégrèvement obtenu après émission du rôle diminuent la dette exigible et donc la part attribuée.
II. Comment garder le minimum vital et contester la saisie en 2026 ?
A. Quelles sommes restent protégées et comment obtenir leur mise à disposition ?
Tout n’est pas saisissable. Le premier filet protège le minimum alimentaire sur les comptes. La loi dispose que « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » (article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution). L’article visé définit le revenu de solidarité active comme l’allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire, ce montant servant de référence au solde bancaire insaisissable (article L262-2 du code de l’action sociale et des familles). Cette somme doit rester accessible même quand le compte est saisi, dans la limite du solde créditeur existant : si le compte ne contient presque rien le jour de la saisie, la banque ne peut pas créer de l’argent, mais elle ne peut pas non plus retenir ce minimum vital quand il existe. La mise à disposition est automatique et ne nécessite pas une autorisation du comptable : écrivez à l’agence en visant le texte, joignez l’avis de saisie, et demandez la date de remise à disposition.
Le deuxième filet protège l’origine de certaines sommes. Les créances insaisissables pour leur montant et leur objet, comme les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active lui-même, conservent ce caractère même versées sur un compte bancaire, par le mécanisme de l’insaisissabilité par détermination de l’origine. Les salaires ne sont saisissables que pour une fraction calculée selon un barème, le reste devant demeurer disponible pour le salarié et sa famille. Les remboursements de soins, les indemnités journalières et certaines aides au logement obéissent à leurs propres règles d’insaisissabilité. Pour les faire valoir, constituez un dossier d’origine : relevés des trois derniers mois avec libellés des versements, attestations de la caisse d’allocations familiales, bulletins de salaire, notifications d’aide personnalisée au logement. Adressez à la banque puis au comptable un tableau qui isole, ligne par ligne, chaque somme protégée, son origine, son montant et sa date. Une réclamation qui se contente d’affirmer que tout est insaisissable sans tri est rejetée ; une réclamation qui chiffre l’origine de chaque euro a des chances d’aboutir.
Le troisième filet concerne les minima de la vie courante après la saisie. Loyer parisien, électricité, assurance habitation, cantine, pass Navigo, pension alimentaire versée : ces charges ne rendent pas la dette fiscale inexistante, mais elles justifient une demande de délai, de versement partiel ou de déblocage anticipé du trop-perçu. Si la saisie excède manifestement la dette exigible après imputation des paiements, écrivez au comptable avec le décompte corrigé et demandez la mainlevée partielle pour le surplus avec restitution. Si la saisie frappe un compte joint alimenté pour moitié par votre conjoint pour une dette qui vous est propre, produisez les justificatifs d’alimentation du compte sur douze mois et demandez la limitation à votre part. Si elle frappe le compte d’une micro-entreprise pour une dette personnelle, ou un compte personnel pour une dette de société dont vous êtes seulement salarié, soulevez l’erreur d’imputation avec les statuts, l’extrait Kbis et les relevés. Chaque demande doit être datée, envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé sur l’espace sécurisé, et doublée d’un appel au centre des finances publiques pour tracer le traitement.
Le quatrième filet est budgétaire et vaut surtout après l’échéance d’octobre. Une taxe foncière parisienne de 1 200 euros majorée de 10 % pour retard, soit 120 euros de majoration, peut à elle seule déclencher une saisie de 1 320 euros plus frais. Si le solde saisi est supérieur à la dette après régularisation spontanée, le comptable doit restituer le trop-perçu et ne peut conserver que l’exigible. Si plusieurs saisies se succèdent pour le même rôle après un paiement partiel, le cumul ne peut dépasser le restant dû : exigez le décompte actualisé avec imputation de chaque versement. Si vous bénéficiez d’un dégrèvement, d’un plafonnement ou d’une exonération obtenue après la saisie, par exemple pour une résidence principale revendiquée à tort comme secondaire ou pour des locaux vacants, transmettez la décision de dégrèvement et demandez la mainlevée à due concurrence. La rigueur du tableau fait la différence : rôle, montant primitif, pénalités, versements avec dates et références, restant dû recalculé, montant saisi, trop-perçu réclamé.
Le contribuable qui conteste l’impôt lui-même peut demander à différer le paiement de la partie contestée. La loi dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L277 du livre des procédures fiscales). L’exigibilité et la prescription sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation. Au-delà d’un montant fixé par décret, des garanties peuvent être exigées, et le comptable peut prendre des mesures conservatoires à défaut. Cet article ne vise pas la contestation de la saisie elle-même, mais celle de l’impôt qui la fonde : les deux démarches peuvent avancer en parallèle, l’une devant le service d’assiette pour l’impôt, l’autre devant le comptable puis le juge pour le recouvrement. Formulez la demande de sursis dans la réclamation elle-même, chiffrez le dégrèvement sollicité, et joignez la copie de la saisie pour obtenir au moins un gel du versement contesté.
B. Comment contester la saisie à Paris et en Île-de-France : forme de l’acte, dette exigible et juge compétent ?
La contestation du recouvrement obéit à une règle d’orientation stricte. Les textes disposent que « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites » (article L281 du livre des procédures fiscales). La même disposition verrouille l’objet du débat : « Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » (article L281 du livre des procédures fiscales). Vous pouvez discuter « Sur la régularité en la forme de l’acte » et, hors amendes, « sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée » (article L281 du livre des procédures fiscales). Autrement dit, le comptable puis le juge du recouvrement ne rejuge pas le calcul de l’impôt : ils vérifient que l’acte est régulier, que la somme est exigible, que vous êtes bien le débiteur et que les paiements ont été imputés. La contestation de l’impôt lui-même suit une autre voie, devant le service gestionnaire puis, en matière d’impôts directs et de TVA, devant le tribunal administratif, car « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif » (article L199 du livre des procédures fiscales).
Concrètement, à Paris, adressez d’abord une opposition écrite au comptable dont les coordonnées figurent sur l’avis : trésorerie ou service des impôts des particuliers du ressort de votre domicile, par exemple Paris 11e, Paris 15e ou Boulogne-Billancourt, Nanterre, Créteil selon votre adresse. L’envoi part en recommandé avec accusé de réception et via la messagerie sécurisée du site des impôts, avec l’avis de saisie, l’avis d’imposition, les preuves de paiement et le tableau de décompte. Soulevez dans l’ordre : l’absence de l’exemplaire avec délais et voies de recours, qui encourt la nullité au visa de l’article L262 ; l’absence ou l’irrégularité de la mise en demeure préalable ; l’erreur sur la personne ou sur le compte ; le défaut d’imputation d’un paiement ; l’inexigibilité au jour de la saisie, par exemple pour un rôle non encore exigible ou un sursis de l’article L277 sollicité ; la prescription de quatre ans sans acte interruptif démontré ; la méconnaissance du minimum alimentaire et des insaisissabilités d’origine. Demandez la mainlevée totale ou partielle, la restitution du trop-perçu et, à titre subsidiaire, un plan de règlement avec suspension du versement pendant l’instruction. Ne mélangez pas les registres : une lettre qui conteste à la fois le taux de l’impôt et la saisie sans pièces est renvoyée vers deux guichets et perd des semaines.
Si le comptable rejette expressément ou implicitement, le recours juridictionnel dépend de l’objet retenu. Pour la régularité en la forme de l’acte, le recours est porté devant le juge de l’exécution. Pour l’obligation au paiement, le montant après paiements et l’exigibilité des créances fiscales, il est porté devant le juge de l’impôt prévu à l’article L199, c’est-à-dire le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et la TVA. Cette répartition, souvent ignorée, explique de nombreux rejets : un contribuable parisien qui saisit le tribunal administratif pour faire annuler la saisie pour vice de forme se trompe de porte, comme celui qui saisit le juge de l’exécution pour faire juger que son impôt est mal calculé. Lisez la décision de rejet du comptable : elle indique en principe la juridiction et le délai. Saisissez la juridiction indiquée dans le délai imprimé sur l’acte et sur la décision, sans inventer un délai lu sur un forum. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de délai uniforme applicable à toutes les hypothèses parisiennes : seul le délai imprimé sur votre avis et sur la réponse du comptable fait foi pour votre dossier.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent une vigilance particulière. Les services parisiens traitent en flux tendu après chaque échéance : conservez les récépissés de dépôt, les numéros de message sécurisé et les accusés de lecture, car un dossier sans preuve de date est un dossier fragile. Si votre compte est tenu par une agence parisienne et que vous habitez en petite couronne, la compétence suit le comptable saisissant, pas votre banque : écrivez au comptable signataire, pas seulement à votre conseiller bancaire. Si vous êtes mensualisé et qu’un prélèvement a été rejeté pour défaut de provision avant la saisie, joignez l’échéancier et les rejets pour démontrer votre bonne foi et appuyer une demande de remise gracieuse des majorités auprès du service distinct compétent. Si vous relevez d’un service des impôts des entreprises parisien pour une TVA ou une cotisation foncière des entreprises, joignez l’extrait Kbis, le relevé du compte professionnel distinct et la comptabilité du mois de la saisie. Si vous êtes non-résident avec un appartement à Paris, vérifiez l’adresse de notification retenue par le fisc et l’applicabilité du délai allongé de prescription pour les États hors Union européenne sans assistance mutuelle, au vu du texte de l’article L274 cité plus haut.
Le calendrier d’octobre 2026 rend la méthode encore plus exigeante. La taxe foncière exigible mi-octobre alimente mécaniquement les saisies de novembre : un contribuable qui paie le 25 octobre avec majoration puis reçoit une saisie le 5 novembre pour le même rôle doit démontrer le paiement avec la référence et exiger l’imputation immédiate. Un foyer dont le prélèvement à la source a été sous-évalué en janvier puis régularisé en septembre doit rapprocher l’avis d’impôt sur le revenu, les acomptes et le solde pour isoler le restant dû réel. Un auto-entrepreneur francilien redressé en TVA doit séparer la contestation du rappel, portée devant le juge de l’impôt, de la contestation de la saisie du compte professionnel, portée selon son objet devant le juge de l’exécution ou le juge de l’impôt. Dans chaque cas, la règle d’or reste la même : d’abord le décompte exact avec pièces, ensuite la qualification juridique au visa du texte précis, enfin la saisine du bon juge avec le bon moyen. Une opposition qui réunit ces trois étages obtient plus souvent une mainlevée partielle rapide qu’une lettre indignée sans chiffres.
Conclusion
Une saisie administrative à tiers détenteur pour un impôt impayé n’est ni une fatalité ni une simple formalité : elle transfère immédiatement la créance au Trésor, fige le compte pendant quinze jours ouvrables pour le tri des opérations antérieures, puis conduit la banque à verser dans les trente jours, tout en laissant à disposition le minimum alimentaire et les sommes insaisissables par leur origine. La contestation utile commence par l’avis lui-même, ses délais et voies de recours, la mise en demeure, le rôle et les paiements, puis se dédouble sans confusion entre le recouvrement devant le comptable et le juge désigné par l’article L281, et l’impôt lui-même devant le service d’assiette et le juge de l’impôt. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, après l’échéance de la taxe foncière 2026, le dossier qui aboutit est celui qui chiffre, date et vise le texte applicable. Rassemblez l’avis de saisie, l’avis d’imposition, les preuves de versement et la déclaration de solde de la banque, écrivez au comptable signataire avec un décompte précis, et saisissez la juridiction indiquée dans le délai imprimé sur vos actes.