Votre père est décédé, votre frère a été condamné pour des violences commises sur lui, et voilà que votre frère dépose sur la table du notaire un testament où votre père lui pardonne et le maintient dans ses droits. Le partage se fige : le pardon est-il valable, l’indignité est-elle effacée, ou pouvez-vous contester ce testament et faire exclure votre frère pour récupérer votre part. Tout se joue sur trois vérifications que cet article expose avec les textes et les décisions qui les portent : le pardon n’efface l’indignité que s’il est postérieur aux faits connus et exprimé en la forme testamentaire, les donations entre vifs relèvent d’un autre régime que l’indignité, et l’action en déclaration d’indignité obéit à un délai bref de six mois avec une condamnation définitive à la clé.
I. Mon frère violent invoque un testament où notre père lui pardonne : ce pardon bloque-t-il l’indignité ?
A. Comment contester le testament de pardon : date des faits, connaissance par votre père et forme testamentaire ?
Le Code civil distingue deux cercles. Le premier, restreint, est celui de l’indignité de plein droit. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Dans ces deux hypothèses, l’exclusion joue d’elle-même dès lors que la condamnation criminelle est prononcée. Le notaire qui règle la succession doit en tenir compte sans attendre qu’un tribunal civil le déclare, et l’héritier ainsi frappé ne peut exiger d’être appelé au partage. La formule vise la cour d’assises, les peines criminelles, l’homicide volontaire et les violences mortelles sans intention de tuer. Elle ne couvre pas les violences jugées au correctionnel, même graves, même répétées.
Le second cercle, beaucoup plus fréquent dans les dossiers familiaux, est celui de l’indignité facultative, que le juge civil prononce à la demande d’un autre héritier. L’article 727 du Code civil prévoit : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le texte ajoute un alinéa souvent décisif : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Autrement dit, le décès de l’auteur avant tout procès pénal, par exemple un suicide après les faits, ne fait pas obstacle à la déclaration d’indignité pour les deux premiers cas.
Dans la pratique des successions entre frères et sœurs, le cas le plus courant est le 2° bis : des violences volontaires, habituelles ou isolées, jugées au tribunal correctionnel, avec ou sans incapacité de travail, commises sur le père ou la mère aujourd’hui décédés. Une condamnation à de l’emprisonnement avec sursis, même sans mandat de dépôt, suffit dès lors qu’elle est définitive et qu’elle vise des violences envers le défunt. Le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 4 novembre 2025, RG 24/02638, l’illustre avec netteté dans un dossier où l’indigne était le conjoint survivant, raisonnement transposable à un frère : l’homme avait été condamné par jugement devenu définitif à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences volontaires habituelles par conjoint, sur une période de sept ans et demi, et le tribunal en a déduit l’indignité sur le fondement de l’article 727. Le tribunal écarte au passage l’argument tiré de l’alcoolisme de la victime, jugé insusceptible de justifier des violences définitivement condamnées, et relève que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du condamné. Chaque phrase de ce jugement mérite lecture : la condamnation pénale doit être définitive, elle doit viser le défunt lui-même, et le juge civil ne rejuge pas la culpabilité, il en tire les conséquences successorales.
Trois vérifications préalables s’imposent donc avant toute assignation. D’abord, la nature de la peine : criminelle pour l’article 726, criminelle ou correctionnelle pour le 2° bis de l’article 727. Ensuite, la victime des faits : le défunt lui-même, et non un autre membre de la famille, sauf à entrer dans un autre cas du texte. Enfin, le caractère définitif de la décision pénale : tant qu’un appel est pendant, la prudence commande d’attendre ou de saisir le juge civil en exposant l’état de la procédure, car le tribunal judiciaire vérifiera que la condamnation est passée en force de chose jugée. Le casier judiciaire, la copie du jugement correctionnel ou de l’arrêt d’assises, l’attestation de non-appel et, le cas échéant, l’arrêt de la cour d’appel forment le socle de preuve. Sans condamnation, l’article 727 ne peut pas être mobilisé : de simples mains courantes, une plainte classée ou des témoignages familiaux, même concordants, ne remplacent pas la décision pénale exigée par le texte. Cette exigence déçoit parfois, mais elle protège aussi chaque héritier contre des exclusions fondées sur des rumeurs.
Contester le testament de pardon obéit à une méthode chronologique stricte, et c’est à votre frère, qui s’en prévaut, d’en établir chaque maillon. Premier maillon, la date des faits et celle de la condamnation, fixées par la décision pénale définitive. Deuxième maillon, la date à laquelle votre père a eu connaissance des faits : dépôt de plainte qu’il aurait lui-même signé, audition comme victime, certificat médical qu’il détenait, courriers familiaux, pièces du dossier correctionnel où il s’était constitué partie civile. Un pardon exprimé avant que votre père ait su ce qui s’était réellement passé ne répond pas à l’exigence du texte, qui suppose des faits postérieurement connus. Troisième maillon, la date et la forme du testament : testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main de votre père, ou testament reçu par notaire, jamais une lettre simple ni des propos rapportés. Faites vérifier sans délai l’écriture si le document surgit après le décès, et faites interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés ainsi que les notaires de famille : un second testament postérieur, qui révoquerait le pardon, ou l’absence de tout dépôt, changent entièrement le rapport de force. Quatrième maillon, la teneur exacte : le texte doit dire expressément que votre père maintient votre frère dans ses droits héréditaires malgré les faits, ou lui consentir une libéralité universelle ou à titre universel. Un legs particulier, une somme d’argent ou un meuble désigné ne remplissent pas cette condition, et un testament muet sur les violences ne vaut pas pardon exprès. Quand un seul de ces maillons manque, le pardon tombe et l’action en indignité reprend son cours.
Quand la succession est déjà ouverte chez le notaire et que votre frère s’y présente comme héritier à part égale, la première démarche consiste à alerter le notaire par écrit, avec copie de la condamnation, et à lui demander de ne pas répartir les fonds ni de laisser l’indigne appréhender seul les biens. Le notaire ne prononce pas l’indignité de l’article 727, seul le tribunal judiciaire le fait, mais il peut suspendre ses opérations dans l’attente de la décision et constater le désaccord qui ouvre la voie au partage judiciaire. Si votre frère occupe la maison des parents, perçoit des loyers ou a vidé des comptes, chaque acte doit être documenté : relevés bancaires, quittances, attestations de voisins, constats. Ces pièces serviront à la restitution des fruits décrite plus loin. Lorsque le blocage est total, le dossier rejoint le contentieux classique des successions paralysées, dont les ressorts sont décrits dans le guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée : sommation, désignation d’un notaire par le juge, licitation du bien et comptes entre héritiers.
B. Le legs ou la donation consentis à votre frère violent survivent-ils à son exclusion ?
L’indignité n’est pas une fatalité sans issue pour celui qu’elle frappe, car le défunt lui-même peut l’avoir effacée de son vivant. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Chaque mot de ce texte compte et commande la stratégie des deux camps. Le pardon doit être postérieur aux faits et intervenir alors que le défunt savait ce qui s’était passé. Un testament rédigé avant les violences, même s’il institue votre frère légataire universel, ne vaut pas pardon. Le pardon doit ensuite revêtir la forme testamentaire : testament olographe daté, signé et écrit en entier de la main du testateur, testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de témoins, ou testament mystique selon les formes légales. Une lettre simple, un enregistrement, des propos rapportés par des proches, un pardon murmuré sur un lit d’hôpital ne suffisent pas, même établis par témoignages. Enfin, la volonté doit être expresse : le défunt déclare qu’il maintient le successible dans ses droits héréditaires malgré les faits, ou il lui consent une libéralité universelle ou à titre universel postérieure aux faits connus. Une libéralité particulière, un simple présent d’usage ou une aide ponctuelle ne répondent pas à la définition.
Dans les dossiers entre frères et sœurs, ce moyen de défense surgit presque toujours : votre frère produit un testament où votre père lui lègue ses biens, ou soutient que votre père savait et avait pardonné. L’examen doit être méthodique. Dater les faits avec la décision pénale, dater la connaissance que le père en a eue avec les pièces du dossier pénal ou les écrits familiaux, dater le testament et vérifier sa forme, puis comparer. Si le testament est antérieur aux violences ou s’il ne dit rien du maintien dans les droits malgré les faits, l’article 728 ne s’applique pas. Si le testament est postérieur, en forme régulière et exprès, l’indignité tombe et votre frère conserve ses droits légaux. Cette lecture stricte protège la volonté réelle du défunt : seul un pardon éclairé, donné après avoir su, dans la solennité du testament, efface une condamnation que la famille connaît.
Une distinction capitale, jugée par la Cour de cassation, concerne les donations entre époux, et éclaire par analogie les libéralités consenties à un enfant. Par arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, la première chambre civile a jugé : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » La Cour ajoute que « Une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude ». Concrètement, dans cette affaire, un mari mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, décédé avant son procès d’assises, avait été déclaré indigne de succéder à son épouse, mais la donation au dernier vivant que celle-ci lui avait consentie en 1961 n’était pas anéantie par cette indignité. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait étendu l’indignité à la donation et confirme le jugement qui avait distingué les deux plans. L’enseignement pour votre dossier est double. D’une part, l’indignité frappe les droits légaux dans la succession, pas automatiquement les libéralités entre vifs, qui relèvent d’un autre régime. D’autre part, la voie pour contester une donation consentie par le défunt à l’indigne n’est pas l’indignité mais, le cas échéant, la révocation pour ingratitude.
Ce second terrain obéit à ses propres textes. L’article 955 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Et l’article 957 du Code civil ajoute une règle de délai que les familles découvrent souvent trop tard : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Ce délai d’un an court donc du vivant du donateur, à compter du délit ou de sa connaissance par lui, et l’action ne passe aux héritiers que si le donateur l’avait lui-même intentée ou s’il est décédé dans l’année du délit. Dans le dossier jugé en 2025, les neveux et nièce, héritiers non réservataires, ne demandaient pas cette révocation, et la Cour a maintenu la donation. La leçon pratique est claire : si votre père avait consenti à votre frère une donation entre vifs et que vous envisagez l’ingratitude, vérifiez immédiatement ce délai d’un an et la qualité pour agir, avec les pièces qui établissent la date de connaissance des faits. Passé ce cadre, la donation consentie par acte authentique conserve ses effets même quand l’héritier est déclaré indigne pour ses droits légaux.
Reste l’hypothèse où votre frère n’invoque aucun pardon et où aucune donation n’existe : le débat se concentre alors sur la condamnation et ses effets, sans écran testamentaire. C’est le cas le plus favorable à l’action en indignité, à condition d’agir vite et avec une décision pénale définitive. Reste aussi l’hypothèse inverse, où votre père a gratifié votre frère après les violences connues par un legs universel en forme testamentaire : l’article 728 s’applique et l’action en indignité échoue, même si la condamnation est établie. Entre ces deux pôles, les situations douteuses abondent : testament sans date certaine, testament olographe dont l’écriture est contestée, libéralité à titre particulier présentée à tort comme universelle, connaissance des faits par le père discutée. Chacune exige une vérification d’écriture, une expertise ou une analyse pièce par pièce, avec le notaire puis avec le juge. Le réflexe utile consiste à faire inventorier très tôt tous les testaments déposés chez les notaires et au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir exactement ce que votre frère pourra vous opposer.
II. Comment faire déclarer votre frère indigne malgré le pardon et récupérer votre part ?
A. Qui doit saisir le tribunal judiciaire, avec quelle condamnation définitive et dans quel délai de six mois ?
L’action en déclaration d’indignité appartient d’abord aux autres héritiers. L’article 727-1 du Code civil dispose : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Ce texte concentre tout le procès à venir : une juridiction, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, des demandeurs, les autres héritiers, et un délai bref de six mois dont le point de départ varie selon la chronologie. Quand la condamnation est antérieure au décès, par exemple des violences jugées en 2022 pour un père décédé en 2023, le délai de six mois court du décès. Quand la condamnation est postérieure au décès, par exemple un procès correctionnel ou criminel qui se tient après les obsèques, le délai de six mois court de cette décision. Le jugement de Boulogne-sur-Mer cité plus haut applique cette mécanique avec pédagogie : le décès étant survenu en 2023 et la citation en déclaration d’indignité ayant été délivrée les 7 et 10 juin 2024, le tribunal constate que la demande a été formée dans le délai de six mois prévu par le texte, la condamnation étant antérieure au décès et le point de départ se situant donc au jour du décès, avec la tolérance calendaire propre à l’espèce. Retenez l’essentiel : six mois, pas un de plus, avec un point de départ qui dépend de la date de la décision pénale par rapport au décès, et un écrit du texte à citer dans l’assignation elle-même.
La qualité pour agir mérite la même rigueur. Chaque cohéritier peut agir seul, sans l’accord des autres, et l’action profite à l’ensemble de la succession une fois l’indignité prononcée. Si vous êtes seul face à votre frère et que d’autres frères et sœurs restent passifs, votre action suffit. Le ministère public n’intervient qu’en l’absence d’héritier, situation rare dans les fratries. L’assignation doit viser expressément l’article 727, préciser le cas invoqué parmi les six, le plus souvent le 2° bis pour des violences volontaires, et joindre la décision pénale définitive avec la preuve de son caractère définitif. Elle doit aussi exposer que les faits visent bien le défunt, avec les dates de la période de prévention et le lien avec le décès sans pour autant exiger que les violences aient causé la mort dans le cas du 2° bis. La confusion est fréquente : pour les violences volontaires du 2° bis, le texte n’exige pas que la mort en soit résultée, contrairement aux 1° et 2° qui visent des violences mortelles. Une condamnation pour violences habituelles sur votre père, même avec une faible incapacité de travail, entre dans le 2° bis dès lors qu’elle est définitive.
Le dossier de preuve se construit autour de quatre blocs. Le bloc pénal : jugement ou arrêt de condamnation, attestation de non-appel ou arrêt confirmatif, et, si l’auteur est décédé avant jugement, les pièces établissant les faits des 1° ou 2° malgré l’extinction de l’action publique. Le bloc civil : actes d’état civil prouvant votre qualité d’héritier et celle de votre frère, acte de décès, livret de famille, et, si la succession est ouverte depuis un certain temps, l’inventaire notarié. Le bloc testamentaire : recherche au fichier central des dispositions de dernières volontés et auprès des notaires de famille, copie des testaments, donations entre vifs et donations au dernier vivant s’il y a un conjoint survivant, afin d’anticiper l’exception de pardon de l’article 728. Le bloc patrimonial : relevés des comptes du défunt et des comptes joints, relevés post-mortem si votre frère a continué à utiliser une procuration, quittances de loyers, taxe foncière, factures de travaux, constats d’occupation de la maison. Ce dernier bloc ne prouve pas l’indignité, mais il prépare la restitution et les comptes, sans lesquels une victoire sur le principe resterait sans argent récupéré.
La procédure elle-même suit le régime des affaires civiles au fond devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat. L’assignation est délivrée à votre frère et, en pratique, mise en cause du notaire n’est pas nécessaire, mais une information écrite au notaire chargé de la succession s’impose pour qu’il sursoie à la répartition. Le juge peut ordonner des mesures provisoires : interdiction de disposer d’un bien, séquestre des fonds en dépôt chez le notaire ou à la Caisse des dépôts, désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision, expertise sur l’occupation. Chaque mesure doit être demandée avec des pièces, pas avec des affirmations. Le jugement qui déclare l’indignité a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession : votre frère est censé n’avoir jamais été héritier pour ses droits légaux, ce qui commande la restitution décrite au paragraphe suivant. Le jugement est susceptible d’appel, puis de pourvoi, et seul le caractère définitif stabilise le partage. Pendant tout ce temps, le notaire établit l’actif et le passif, fait évaluer les immeubles et prépare le projet de partage entre les héritiers restants, déduction faite de la part de l’indigne.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à assigner sans décision pénale définitive, en comptant sur des témoignages ou une enquête en cours. Le tribunal ne peut pas suppléer l’absence de condamnation exigée par l’article 727 et sursoit ou rejette, pendant que le délai de six mois continue de courir. Quand une procédure pénale est encore pendante au jour du décès, la coordination avec l’avocat pénaliste devient vitale : suivre l’audience, obtenir rapidement la décision, puis assigner dans les six mois de cette décision postérieure au décès. La seconde erreur consiste à laisser passer le délai de six mois en négociant avec le notaire ou en espérant un arrangement familial. Le texte ne prévoit ni suspension pour pourparlers ni prorogation pour discussions notariales. Seule l’assignation dans le délai préserve l’action. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension de ce délai de six mois, et aucune règle lue dans ce dossier ne permet d’affirmer qu’une négociation ou une médiation le suspendrait. En cas de doute sur le point de départ, l’assignation rapide reste la seule conduite sûre.
B. Que récupérez-vous quand l’indigne est exclu : restitution des fruits, part réattribuée et dossier parisien qui avance ?
L’exclusion produit des effets patrimoniaux directs et mesurables. L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Loyers encaissés depuis le décès, fermages, intérêts des sommes appréhendées, récoltes, indemnité d’occupation pour le logement qu’il occupe seul : tout doit être restitué aux héritiers appelés à recueillir la succession. Le jugement de Boulogne-sur-Mer l’ordonne en ces termes : « M. [J] [M] est tenu de restituer tous les biens, fruits et revenus, dont il aurait pu avoir la jouissance depuis l’ouverture de la succession » (tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, RG 24/02638), et il condamne au besoin à cette restitution. La formule couvre aussi les biens eux-mêmes : meubles enlevés de la maison, sommes retirées des comptes après le décès, bijoux et objets de famille. Chaque euro perçu depuis l’ouverture doit être chiffré avec des relevés, des baux, des avis d’imposition et, pour l’occupation gratuite, une évaluation locative par expert. Les dépenses que votre frère aurait payées pour le compte de l’indivision, comme la taxe foncière ou des réparations urgentes, se règlent dans les comptes entre indivisaires, pièce contre pièce, sans compensation forfaitaire.
La part de l’indigne ne disparaît pas dans le néant : une fois l’indignité prononcée, la succession est dévolue comme si l’indigne n’avait jamais été héritier pour ses droits légaux, et les cohéritiers du même ordre recueillent ce qui lui serait revenu. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 décembre 2025, la succession de l’épouse est dite échoir aux neveux et nièce une fois l’indignité du mari déclarée, et le fils de celui-ci est condamné à restituer l’intégralité des biens et les fruits depuis le décès. Dans le jugement de Boulogne-sur-Mer, les trois enfants demandeurs obtiennent la déclaration d’indignité de leur père dans la succession de leur mère, avec restitution à leur profit. Concrètement, si vous êtes deux enfants et que votre frère est exclu, vous recueillez seul la part successorale des enfants, sous réserve des droits du conjoint survivant s’il en existe un et des libéralités maintenues. Si vous êtes trois et qu’un seul est exclu, les deux autres se partagent la succession. Les donations entre vifs régulièrement consenties par le défunt à l’indigne, elles, ne sont pas anéanties par l’indignité et relèvent, comme vu plus haut, de la révocation pour ingratitude dans son délai propre d’un an. Cette coexistence de deux régimes explique pourquoi le chiffrage doit séparer les droits légaux, objets de l’indignité, et les libéralités, objets d’une éventuelle révocation.
Le jugement de Boulogne-sur-Mer apporte une précision qui intéresse toutes les fratries quand les parents étaient mariés : « Rappelle que l’indignité ne s’applique pas aux droits que M. [J] [M] tient de la liquidation du régime matrimonial » (tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, RG 24/02638). L’indigne, s’il est le conjoint survivant, conserve sa moitié de communauté et ses reprises, car ces droits ne sont pas des droits successoraux mais la liquidation du régime matrimonial. Transposée à votre dossier entre enfants, la règle signifie que l’exclusion de votre frère ne lui retire que ses droits dans la succession du défunt, pas ce qui lui appartient en propre ou ce qu’il tient d’une autre cause, comme un compte joint avec son épouse ou un bien personnel. Le notaire doit donc distinguer trois masses : les biens propres du défunt et sa part de communauté, soumis à l’indignité pour les droits légaux, les droits du conjoint survivant s’il existe, avec l’option entre usufruit et propriété que l’article 757 du Code civil ouvre quand le prédécédé laisse des enfants, et les biens personnels de l’indigne, intangibles. Cette ventilation conditionne le projet de partage et évite de réclamer à l’indigne ce que la loi ne permet pas de lui prendre.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les successions qui nous occupent, la procédure suit des repères pratiques constants. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, connaît des demandes en déclaration d’indignité quand la succession s’y est ouverte, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt. Les notaires parisiens, souvent dépositaires de testaments olographes et d’actes de donation, répondent aux interrogations du fichier central des dispositions de dernières volontés et fournissent l’état hypothécaire des immeubles franciliens. Les évaluations d’appartements parisiens, de pavillons de proche banlieue et de loyers à restituer passent par des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, dont les rapports chiffrent l’indemnité d’occupation et les loyers perdus. Les pièces à réunir sans attendre sont toujours les mêmes : acte de décès, livret de famille, titres de propriété, trois derniers relevés des comptes du défunt et de ceux dont votre frère avait la procuration, baux en cours, taxe foncière, factures, copie de la décision pénale avec preuve du caractère définitif, et copie des testaments connus. Le dossier parisien type joint à l’assignation comprend aussi un décompte précis des fruits réclamés depuis l’ouverture, mois par mois, avec justificatifs, car le juge ne fixe une restitution que sur des montants prouvés. Pour situer votre action dans la suite des opérations, le dossier du partage successoral à Paris et en Île-de-France décrit les étapes notariales et judiciaires propres au ressort, juridiction compétente, pièces à préparer et enchaînement avec le partage.
La coordination avec le notaire conditionne la récupération effective. Dès l’assignation délivrée, demandez par écrit au notaire de consigner les fonds disponibles, de ne pas établir d’attestation immobilière incluant l’indigne pour ses droits légaux et de préparer un projet de partage entre les héritiers restants. Si votre frère a vendu seul un meuble ou perçu seul un loyer après le décès, faites-le constater par le notaire et, au besoin, par huissier pour les occupations. Si un bien risque d’être dissipé, sollicitez du juge une mesure conservatoire sur ce bien précis, avec l’estimation et le risque documentés. Après le jugement définitif, le notaire établit l’acte de partage rectifié, fait publier l’attestation rectificative au service de la publicité foncière pour les immeubles, et répartit les fonds consignés. Les frais de la procédure, dépens et article 700, peuvent être mis à la charge de l’indigne qui succombe, comme dans le jugement de Boulogne-sur-Mer qui condamne le père indigne aux dépens et à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Ces condamnations accessoires ne compensent jamais les années de procédure, mais elles allègent le coût de l’action pour les héritiers qui ont dû saisir le juge.
Conclusion
Un frère condamné pour des violences sur votre père peut être privé de sa part d’héritage, mais jamais automatiquement quand la condamnation est correctionnelle : l’article 726 réserve l’exclusion de plein droit aux peines criminelles pour homicide volontaire ou violences mortelles, tandis que l’article 727 exige une action devant le tribunal judiciaire pour les violences volontaires, y compris habituelles, jugées au correctionnel. Cette action appartient aux autres héritiers, se prouve par la décision pénale définitive visant le défunt et doit être formée dans les six mois du décès ou de la décision postérieure, selon la règle de l’article 727-1. Le défunt peut avoir effacé la cause d’indignité par un pardon postérieur aux faits connus, exprimé en la forme testamentaire, et les donations entre vifs consenties à l’indigne survivent à l’indignité, relevant seulement d’une révocation pour ingratitude dans son délai propre d’un an. Une fois l’indignité prononcée, l’héritier rend tous les fruits perçus depuis l’ouverture et la succession est dévolue aux autres héritiers pour les droits légaux, sans toucher aux droits de communauté du conjoint ni aux biens personnels de l’indigne. À Paris comme ailleurs, la victoire se prépare avec quatre blocs de pièces, une assignation rapide et un notaire informé qui consigne et chiffre. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces textes avec rigueur, sans indulgence pour les violences établies ni extension au-delà des cas prévus.