Lorsque la Direction nationale du contrôle de gestion prononce une rétrogradation, un encadrement de la masse salariale ou une interdiction de recrutement, le premier réflexe du vestiaire consiste à se demander ce que devient le contrat de travail. Le joueur sous contrat à durée déterminée spécifique s’interroge sur son salaire, sur la baisse que le club veut lui imposer, sur la possibilité de partir libre et sur le juge à saisir. Le club, de son côté, cherche à réduire ses charges pour remplir le plan de redressement exigé par l’organe de contrôle. Cette tension se règle par le droit du travail sportif, par les règlements fédéraux et par la conciliation obligatoire du Comité national olympique et sportif français. Pour situer l’ensemble des règles applicables aux contrats, aux transferts et aux litiges du football, le lecteur peut se reporter au dossier droit du sport : football, contrats, transferts et contentieux.
Le présent dossier répond à une situation précise : un club dont l’équipe première est rétrogradée ou sanctionnée financièrement par la DNCG pour la saison 2026-2027, et un footballeur professionnel lié par un contrat à durée déterminée spécifique en cours. Il décrit ce que la sanction change et ne change pas, comment contester la baisse du salaire, comment obtenir les rémunérations dues, quand une résiliation peut être envisagée et quels recours fédéraux puis juridictionnels exercer. Les règles citées ont été relues sur Légifrance le 20 octobre 2026 et les décisions citées ont été relues dans leur texte intégral. Aucune entreprise ni aucun club nommément identifié n’est visé : les développements valent pour tout club placé dans cette situation et tout joueur confronté à ces mesures.
I. Que change une sanction DNCG pour le contrat du footballeur professionnel ?
A. Le contrat à durée déterminée spécifique continue : pas de baisse de salaire sans accord
Le footballeur professionnel salarié est défini par la loi comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 », selon l’article L. 222-2 du code du sport. Dès lors que cette définition est remplie, le principe est impératif : « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport. La sanction financière ne modifie pas la nature du contrat et ne crée pas un cas légal de modification unilatérale.
La durée de ce contrat obéit à une règle propre : « La durée d’un contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois », prévoit l’article L. 222-2-4 du code du sport. Le contrat conclu en cours de saison peut être plus court seulement s’il court au minimum jusqu’au terme de la saison, s’il remplace un joueur absent ou suspendu, ou s’il remplace un joueur prêté. Hors ces hypothèses, un contrat de quelques mois signé pour finir la saison après une sanction DNCG reste soumis aux mêmes exigences de forme et de fond, et le club ne peut pas le présenter comme un contrat au rabais affranchi des garanties légales.
La forme est strictement encadrée. L’article L. 222-2-5 du code du sport impose un écrit en au moins trois exemplaires mentionnant les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée, l’emploi occupé, la rémunération et ses composantes y compris primes et accessoires, les caisses de retraite et de prévoyance et l’intitulé des conventions applicables. Le même texte ajoute que le contrat est transmis par l’employeur au sportif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Ce délai de deux jours ouvrables court à compter de l’embauche et résulte du texte lui-même, consulté sur Légifrance le 20 octobre 2026. Un avenant de baisse salariale négocié après une rétrogradation doit respecter le même formalisme : écrit, exemplaires, mentions, transmission. À défaut, le joueur peut soutenir que l’avenant ne remplit pas les conditions de fond et de forme du contrat de travail sportif.
La sanction financière n’autorise pas le club à imposer seul une diminution de la rémunération. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties, selon l’article 1103 du code civil, et ils ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, selon l’article 1193 du code civil. La rétrogradation administrative ne figure pas parmi les causes légales de révision unilatérale du salaire. Le club qui notifie une baisse de 20 ou 30 pour cent au motif que la masse salariale doit diminuer modifie un élément essentiel du contrat sans accord : le joueur peut refuser par écrit, exiger le maintien du salaire contractuel et réclamer le rappel des sommes amputées.
Le droit commun du contrat à durée déterminée renforce cette protection. Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, selon l’article L. 1243-1 du code du travail. La contrainte budgétaire née d’une décision DNCG ne constitue ni une faute grave du joueur, ni une force majeure au sens de ce texte, ni une inaptitude. Le club ne peut donc pas présenter la sanction comme un motif de rupture anticipée. De surcroît, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat du sportif professionnel sont frappées de nullité : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet », dispose l’article L. 222-2-7 du code du sport. Une clause qui permettrait au club de rompre ou de réduire le contrat en cas de rétrogradation encourt cette nullité si elle organise une rupture discrétionnaire.
La méconnaissance de ces règles de fond et de forme ouvre la requalification. « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 », prévoit l’article L. 222-2-8 du code du sport, qui sanctionne aussi le manquement d’une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. La Cour de cassation contrôle strictement le recours au contrat à durée déterminée dans le sport : dans son arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale rappelle, au visa des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, qu’« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire » et que le sport professionnel ouvre le contrat à durée déterminée d’usage mais non le sport amateur, avant de casser l’arrêt qui avait rejeté la requalification (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.675, texte intégral sur courdecassation.fr). Le dispositif casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Pour le joueur d’un club sanctionné, l’enseignement est direct : un avenant irrégulier, un contrat non écrit ou une succession de contrats sans objet temporaire précis exposent le club à la requalification.
En pratique parisienne et francilienne, les joueurs qui évoluent en Île-de-France et contestent une baisse imposée après une sanction financière portent le litige devant le conseil de prud’hommes compétent, souvent celui de Paris lorsque le club y a son siège ou que le contrat y est exécuté. La première mesure consiste à adresser au club une lettre recommandée refusant la modification, rappelant le salaire contractuel et mettant en demeure de maintenir la rémunération. La deuxième mesure consiste à conserver les bulletins de paie amputés, les courriels annonçant la baisse, l’avenant proposé et le tableau comparatif des salaires avant et après la sanction. La troisième mesure consiste à saisir la commission juridique de la ligue pour l’homologation et, en parallèle, à préparer la saisine prud’homale en rappel de salaires. Le lien vers le dossier droit du sport : football, contrats, transferts et contentieux permet de replacer ce contentieux salarial dans l’ensemble des litiges de contrats et de transferts.
B. Salaire impayé, prime supprimée, homologation bloquée : que réclamer et comment chiffrer ?
La sanction DNCG aggrave souvent une situation salariale déjà fragile : salaires versés en retard, primes de match et bonus d’objectifs gelés, mensualités amputées au nom du plan d’économies. Le joueur doit distinguer trois créances. Le salaire de base résulte du contrat écrit et des bulletins de paie. Les primes et accessoires résultent du contrat, de l’accord collectif et, le cas échéant, du règlement intérieur, et l’article L. 222-2-5 du code du sport exige qu’ils figurent dans le contrat avec leur montant et leurs composantes. L’indemnité de fin de contrat et les congés payés afférents suivent le régime du contrat à durée déterminée, sous réserve des exclusions propres au contrat sportif prévues par l’article L. 222-2-1 du code du sport, qui écarte plusieurs dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée de droit commun. Chaque créance doit être chiffrée mois par mois, avec le brut, les retenues et le net réclamé.
Le règlement fédéral peut prévoir une homologation du contrat. L’article L. 222-2-6 du code du sport dispose que le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat à durée déterminée du sportif et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation, tandis que les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation peut faire obstacle à l’entrée en vigueur du contrat sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. Concrètement, un club sous encadrement peut voir l’homologation d’un nouveau contrat ou d’un avenant retardée tant que la masse salariale dépasse le plafond fixé. L’absence d’homologation produit d’abord des effets sportifs, interdiction de qualification ou de participation, et ses effets sur l’entrée en vigueur du contrat dépendent de la convention applicable. Le joueur ne doit pas en déduire que son contrat antérieur disparaît : tant que le contrat homologué précédent reste en vigueur, le salaire correspondant reste dû.
Lorsque la rupture anticipée est imposée par l’employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude, la loi fixe un plancher d’indemnisation. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, en dehors de ces cas, « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat », selon l’article L. 1243-4 du code du travail, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat. Le joueur licencié ou mis fin prématurément au contrat parce que le club veut alléger la masse salariale peut donc réclamer, outre les salaires impayés, une indemnité au moins égale aux salaires jusqu’au terme. La rupture à l’initiative du salarié hors faute grave de l’employeur obéit à des conditions distinctes et expose le joueur à des dommages et intérêts envers le club, ce qui impose de ne jamais claquer la porte sans avis sur le risque indemnitaire et disciplinaire.
Le chiffrage doit être méthodique. Pour chaque mois litigieux, retenir le salaire brut contractuel, ajouter les primes contractuelles dont les conditions d’attribution sont remplies, déduire les sommes effectivement versées et appliquer les intérêts à compter de la mise en demeure. Joindre le contrat initial et ses avenants signés, les bulletins de paie, les relevés bancaires montrant les versements partiels, les tableaux de primes, les feuilles de match prouvant la participation et les échanges écrits sur la baisse imposée. Pour un joueur dont le salaire annuel brut s’élève à 120 000 euros, soit 10 000 euros mensuels, une amputation de 25 pour cent pendant huit mois représente 20 000 euros de rappel brut, avant primes et congés. Pour un joueur licencié à dix mois du terme avec un salaire mensuel brut de 15 000 euros, le plancher de l’article L. 1243-4 du code du travail atteint 150 000 euros, outre l’indemnité de fin de contrat éventuellement applicable. Ces ordres de grandeur montrent pourquoi le club cherche l’accord du joueur : une transaction écrite, avec concessions réciproques, reste possible, mais elle doit mentionner précisément les sommes abandonnées et celles maintenues, faute de quoi le joueur pourra soutenir qu’il n’a renoncé à rien.
La jurisprudence sur les statuts et conventions applicables invite à vérifier le bon texte. Dans son arrêt du 13 octobre 2021, la chambre sociale a cassé partiellement un arrêt qui avait soumis un préparateur physique à la convention collective nationale du sport sans rechercher si le contrat avait été soumis à l’homologation de la ligue et si l’intéressé relevait de la notion réglementée d’entraîneur (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232, texte intégral sur courdecassation.fr). Transposé au contentieux salarial né d’une sanction financière, cet enseignement impose de vérifier la convention collective réellement applicable, la charte du football professionnel pour les clubs concernés, et les conditions d’homologation du contrat. Un club ne peut pas opposer au joueur un barème ou une prime issus d’un texte inapplicable, ni se prévaloir d’une absence d’homologation qu’il a lui-même provoquée par le dépassement du plafond salarial.
Face à des salaires impayés, le joueur dispose d’un chemin en trois temps. D’abord, mettre en demeure par écrit en visant le contrat et les mois concernés. Ensuite, saisir la commission compétente de la ligue ou de la fédération pour les aspects sportifs et l’homologation, sans renoncer au juge prud’homal pour les salaires. Enfin, si les impayés persistent, envisager la résiliation judiciaire ou la prise d’acte avec l’aide d’un conseil, car une résiliation obtenue aux torts de l’employeur ouvre le rappel des salaires et l’indemnité jusqu’au terme, tandis qu’un départ unilatéral mal calibré expose le joueur à devoir indemniser le club et à subir une suspension sportive. Les décisions lues dans ce dossier confirment que le juge du travail examine le contrat écrit, la réalité de l’activité et le respect des règles de forme avant de trancher.
II. Contester la sanction et partir libre : conciliation CNOSF, juge et transfert
A. Conciliation CNOSF dans les quinze jours et suspension de la décision : comment contester utilement ?
La sanction financière ou la rétrogradation prononcée par l’organe fédéral de contrôle est une décision fédérale susceptible de conciliation. Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage, selon l’article L. 141-4 du code du sport. Le joueur qui conteste une sanction disciplinaire ou pécuniaire dérivée, ou le club qui conteste la rétrogradation, entre dans ce champ dès lors que le litige oppose un licencié ou une société sportive à une fédération agréée.
La conciliation devant le Comité est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Cette règle résulte de l’article R. 141-5 du code du sport, qui dispose : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Saisir directement le tribunal administratif ou judiciaire sans passer par cette conciliation expose le recours à l’irrecevabilité. Le joueur qui veut contester une sanction affectant son contrat et le club qui veut contester la rétrogradation doivent donc traiter la conciliation comme une étape impérative et non comme une simple faculté.
Le délai est bref. La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, et « Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée », selon l’article R. 141-15 du code du sport. Ce délai de quinze jours court à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée et résulte du texte lui-même, relu sur Légifrance le 20 octobre 2026. La demande mentionne le nom et le domicile de l’auteur, expose les faits, moyens et conclusions et doit, à peine d’irrecevabilité lorsqu’elle vise une décision, être accompagnée d’une copie de celle-ci. Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. Un joueur dont le salaire est amputé en exécution d’un plan imposé par la sanction a intérêt à agir contre les mesures qui l’atteignent, tandis que le club agit contre la sanction elle-même. Les deux demandes peuvent coexister sans se confondre.
L’effet suspensif mérite une lecture exacte. Lorsque le conflit résulte d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur, selon l’article R. 141-6 du code du sport. Cette suspension prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l’article R. 141-23. Le président de la conférence peut lever la suspension lorsque la décision est motivée par des actes de violence, hypothèse étrangère à la sanction financière. La procédure de conciliation facultative prévue à l’article R. 141-19 n’entraîne pas suspension. Pour une sanction DNCG collective comme une rétrogradation, la qualification de décision individuelle et l’étendue de la suspension se discutent au cas par cas : le joueur ne doit pas présenter la saisine comme un sursis automatique de tous les effets budgétaires, mais comme un mécanisme qui peut suspendre l’exécution de la décision individuelle qui le frappe et qui impose à l’auteur de la décision d’attendre la position du conciliateur.
Le calendrier de la conciliation est encadré. S’il n’est pas fait application de l’article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties, puis, dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés, et ces mesures sont présumées acceptées sauf opposition notifiée dans un délai de quinze jours à compter de leur formulation, selon l’article R. 141-7 du code du sport. Ce délai d’un mois court à compter de la saisine et ce délai de quinze jours court à compter de la formulation des propositions, d’après le texte lui-même. En pratique, le joueur et le club doivent donc articuler trois horizons : quinze jours pour saisir, un mois pour obtenir une proposition, quinze jours pour l’accepter ou s’y opposer. Laisser passer le premier délai rend le recours contentieux ultérieur irrecevable, même si le fond du dossier est solide.
À Paris et en Île-de-France, la conciliation se déroule devant le Comité dont le siège national se trouve à Paris, ce qui facilite l’audience et la transmission des pièces pour les clubs franciliens et les joueurs qui y résident. La demande doit être envoyée avec accusé de réception, accompagnée de la décision contestée, du contrat de travail, des bulletins de paie et du plan de la sanction. Le joueur joint aussi la lettre refusant la baisse salariale et la mise en demeure de payer. Le club joint le budget, le plan d’apurement et les pièces montrant le respect du plafond. Si la conciliation échoue, le procès-verbal d’échec ouvre la voie contentieuse : tribunal administratif pour la décision fédérale relevant des prérogatives de puissance publique, conseil de prud’hommes pour le contrat de travail et le salaire. Le dossier droit du sport : football, contrats, transferts et contentieux rappelle cette répartition entre juge administratif du sport fédéral et juge du contrat de travail.
B. Rétrogradation du club : partir libre, être transféré ou obtenir la résiliation, à quelles conditions ?
La rétrogradation ne libère pas automatiquement le joueur. Le contrat à durée déterminée spécifique continue jusqu’à son terme, et le joueur reste tenu de participer aux entraînements et aux matchs de la division où le club évolue, sauf accord écrit contraire. Trois voies doivent être distinguées. La première est le départ négocié : résiliation amiable, prêt ou transfert définitif vers un autre club, avec accord tripartite sur l’indemnité de transfert, le sort des salaires restant dus et la prise en charge des primes. La deuxième est la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur lorsque les salaires impayés ou la modification imposée rendent la poursuite impossible. La troisième est la prise d’acte, qui rompt immédiatement le contrat mais fait peser sur le joueur le risque d’une requalification en démission s’il n’établit pas des manquements graves de l’employeur. Aucune de ces voies ne découle de plein droit de la seule rétrogradation : chacune exige un écrit, des preuves et, le plus souvent, l’homologation du nouveau contrat par la ligue d’accueil.
Le transfert après sanction financière obéit aux mêmes règles que tout transfert : accord entre les clubs sur l’indemnité, accord du joueur sur le nouveau contrat, certificat international de transfert pour un mouvement transfrontalier, qualification et homologation selon les règlements fédéraux. Le club rétrogradé sous encadrement ne peut pas retenir abusivement un joueur qui dispose d’une offre conforme : un blocage sans motif légitime expose le club à un litige devant les instances fédérales puis devant le juge. Symétriquement, le joueur ne peut pas signer deux contrats professionnels pour la même période ni rompre unilatéralement pour rejoindre un autre club au seul motif que son équipe descend. La clause de rupture unilatérale pure et simple étant nulle, selon l’article L. 222-2-7 du code du sport, le joueur qui part sans fondement s’expose à des dommages et intérêts et à une sanction sportive, tandis que le club qui le retient sans payer s’expose au rappel des salaires et à l’indemnité jusqu’au terme prévue par l’article L. 1243-4 du code du travail. La solution raisonnable consiste à formaliser un accord de transfert qui solde le passé salarial et organise l’avenir sportif.
Lorsque le club ne paie plus, la résiliation judiciaire présente un intérêt majeur : prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre l’indemnisation jusqu’au terme pour le contrat à durée déterminée. Le juge examine les manquements, leur gravité et leur persistance : plusieurs mois de salaires impayés, amputation unilatérale durable, non-paiement des primes acquises, absence de fourniture de travail. La prise d’acte produit les mêmes effets si les griefs sont établis, mais elle rompt le contrat dès la notification, ce qui suppose que le joueur dispose déjà d’un dossier complet. Dans les deux cas, le joueur doit continuer d’honorer ses obligations jusqu’à la décision ou, pour la prise d’acte, notifier précisément les manquements invoqués. Un joueur qui cesse de se présenter aux entraînements avant toute notification écrite prend le risque d’une faute grave retenue contre lui.
Le cas particulier du joueur mineur ou du premier contrat professionnel mérite une vigilance accrue. Le contrat du mineur obéit à des conditions de signature parentale et de protection renforcée, et un départ précipité vers un club étranger après une rétrogradation peut heurter les règles sur la protection des mineurs et l’indemnité de formation. Le joueur concerné doit vérifier l’âge, la durée, l’homologation et les contreparties avant de signer. Pour les joueurs majeurs, la durée minimale de douze mois prévue par l’article L. 222-2-4 du code du sport interdit les contrats de très courte durée destinés à boucher un trou d’effectif après la sanction, sauf remplacement précis. Un club sanctionné qui propose des contrats de trois mois renouvelables expose chaque contrat à la requalification en durée indéterminée en application de l’article L. 222-2-8 du code du sport.
Le contentieux du départ se prépare par écrit. Conserver l’avis de rétrogradation ou d’encadrement lorsqu’il est publié, la notification de baisse salariale, les bulletins de paie, les relevés de primes, les convocations aux entraînements, les échanges sur le transfert et les projets de contrat du club intéressé. Chiffrer les salaires restant dus jusqu’au terme, les primes acquises et l’indemnité prévisible. Saisir d’abord la conciliation du Comité dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée, selon l’article R. 141-15 du code du sport, ce délai de quinze jours courant à compter de cette notification ou publication d’après le texte lui-même. Puis, pour le contrat et le salaire, saisir le conseil de prud’hommes. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges des joueurs dont le contrat s’exécute dans la capitale, et le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre les décisions fédérales lorsque les règles de compétence l’attribuent à ce ressort. Anticiper ces deux fronts évite de gagner sur la sanction et de perdre sur le salaire, ou l’inverse.
Conclusion
La sanction financière ou la rétrogradation prononcée par l’organe de contrôle ne réécrit pas le contrat du footballeur. Le contrat à durée déterminée spécifique défini par l’article L. 222-2 du code du sport et imposé par l’article L. 222-2-3 du code du sport continue jusqu’à son terme, pour une durée au moins égale à douze mois selon l’article L. 222-2-4 du code du sport, avec un écrit complet transmis dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche selon l’article L. 222-2-5 du code du sport et une homologation éventuelle organisée par l’article L. 222-2-6 du code du sport. La baisse de salaire imposée sans accord heurte les article 1103 et article 1193 du code civil, la rupture unilatérale discrétionnaire est nulle selon l’article L. 222-2-7 du code du sport et l’irrégularité de fond ou de forme expose à la requalification selon l’article L. 222-2-8 du code du sport, comme le confirment les arrêts du 20 mai 2026 et du 13 octobre 2021 lus dans ce dossier. La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude reste régie par l’article L. 1243-1 du code du travail et indemnisée au moins jusqu’au terme par l’article L. 1243-4 du code du travail.
Devant la décision fédérale, la conciliation du Comité national olympique et sportif français, compétent selon l’article L. 141-4 du code du sport, constitue un préalable obligatoire selon l’article R. 141-5 du code du sport, à saisir dans les quinze jours suivant la notification ou la publication selon l’article R. 141-15 du code du sport, avec suspension possible de la décision individuelle selon l’article R. 141-6 du code du sport et proposition dans le mois, présumée acceptée sauf opposition dans quinze jours, selon l’article R. 141-7 du code du sport. Le joueur qui refuse la baisse par écrit, chiffre ses rappels, saisit la conciliation dans le délai puis le conseil de prud’hommes protège son salaire et son avenir sportif. Le club qui assume le plan d’économies par des accords écrits, des transferts négociés et une homologation en règle limite le risque indemnitaire. Dans les deux cas, l’écrit et le délai font la décision.