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Visé à Paris par une demande d’entraide pénale étrangère : perquisition, audition, saisie et transmission – contester et protéger vos droits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé à Paris par une demande d’entraide pénale étrangère : perquisition, audition, saisie et transmission – contester et protéger vos droits

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Vous vivez à Paris, vous travaillez à Paris, vos comptes, votre logement, vos serveurs ou votre bureau s’y trouvent, et un matin un officier de police judiciaire frappe à votre porte, vous convoque pour une audition ou vous notifie la saisie de vos fonds sur ordre d’un juge d’instruction parisien. Le procès ne se tient pourtant ni à Paris ni même en France : il se prépare aux États-Unis, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Émirats arabes unis ou dans un autre État tiers. La demande vient d’une autorité judiciaire étrangère, elle transite par la voie diplomatique et le ministère de la justice, puis elle s’exécute à Paris selon les règles du code de procédure pénale. Cette situation porte un nom précis : l’entraide pénale passive sollicitée par un État non membre de l’Union européenne et exécutée en France. Elle n’est ni une extradition ni une décision d’enquête européenne, et elle obéit à son propre régime, celui des articles 694 et suivants du code de procédure pénale et des conventions qui lient la France à l’État requérant.

La question que posent les lecteurs est toujours la même, formulée dans des termes directs : que peut saisir la France pour un juge étranger, dois-je répondre à une convocation adossée à une demande étrangère, puis-je refuser la transmission de mes relevés bancaires, de mes messages ou de mes biens, et comment contester utilement une perquisition ou une saisie déjà exécutée à Paris. Les enjeux sont élevés parce que les pièces recueillies à Paris alimentent un dossier étranger dont vous ne connaissez souvent ni l’étendue ni le calendrier, parce que la saisie peut paralyser une société, et parce qu’une audition mal préparée laisse des déclarations qui seront exploitées des années plus tard devant une juridiction étrangère. À Paris, ces dossiers se concentrent entre le parquet du tribunal judiciaire de Paris, un juge d’instruction parisien et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ce qui donne au contentieux une physionomie très parisienne : actes exécutés dans le ressort, scellés conservés à Paris, recours portés devant les magistrats du ressort.

Cet article décrit d’abord ce qu’une autorité étrangère peut obtenir à Paris et par quel circuit, puis les voies de contestation ouvertes devant le juge français et la stratégie à adopter quand l’essentiel du procès se joue à l’étranger. Il s’appuie sur les textes applicables à la date de rédaction et sur des arrêts précis de la Cour de cassation dont les motifs sont cités entre guillemets. Il ne traite pas de la décision d’enquête européenne, qui concerne les seuls États membres de l’Union européenne et qui fait l’objet d’un décryptage dédié à la décision d’enquête européenne exécutée en France, ni de l’extradition, qui vise la remise d’une personne et qui est présentée dans le pôle entraide pénale internationale et commissions rogatoires du cabinet à Paris. Le périmètre est ici l’entraide classique avec un État tiers, sur le fondement d’une convention bilatérale ou multilatérale ou, à défaut, sur la réciprocité et le canal diplomatique.

I. Que peut obtenir à Paris une autorité judiciaire étrangère qui demande l’entraide pénale ?

A. Comment une demande d’entraide étrangère arrive et s’exécute à Paris ?

Le point de départ est une demande écrite de l’autorité judiciaire étrangère qui décrit les faits poursuivis à l’étranger, la mesure sollicitée à Paris et le lien entre les deux. En l’absence de stipulation conventionnelle différente, le principe posé par l’article 694 du code de procédure pénale est clair : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique. » Les pièces d’exécution repartent ensuite vers l’État requérant par la même voie. En cas d’urgence, le même texte autorise une transmission directe aux autorités compétentes pour exécuter, mais il ajoute une exigence souvent oubliée : « sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l’objet d’un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé. » Concrètement, une demande américaine, suisse, britannique ou émirienne qui vise une perquisition dans le 8e arrondissement, l’audition d’un témoin domicilié dans le 15e arrondissement ou la communication de relevés d’une banque installée à Paris La Défense arrive au ministère de la justice, qui la redirige vers le ressort compétent, en pratique très souvent Paris lorsque la personne, les lieux ou les fonds s’y trouvent.

Une fois la demande réceptionnée, l’aiguillage dépend de la nature de l’acte. L’article 694-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas d’urgence les demandes étrangères sont transmises « au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent » et qu’elles peuvent également passer par le procureur général. Le texte précise l’articulation : « Si le procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le procureur général dans le cas prévu à l’article 694-4. » Le juge d’instruction saisi directement doit, avant d’exécuter, communiquer la demande « immédiatement pour avis au procureur de la République ». À Paris, ce circuit place le parquet de Paris en filtre initial et le juge d’instruction parisien en exécutant des mesures coercitives, avec le procureur général près la cour d’appel de Paris en recours hiérarchique lorsque se pose la question de l’atteinte à l’ordre public.

La répartition entre parquet et instruction suit la gravité de la mesure. L’article 694-2 du code de procédure pénale dispose que les demandes étrangères « sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat », puis ajoute : « Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Une simple audition de témoin, une réquisition bancaire non coercitive ou une notification peuvent relever du parquet, tandis qu’une perquisition avec saisie, une interception, une infiltration ou une saisie en vue de confiscation relèvent du juge d’instruction. Le point important pour la personne visée est que l’exécution suit les formes françaises, même si la demande émane d’un juge étranger. L’article 694-3 du code de procédure pénale l’énonce en ces termes : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. » La demande étrangère peut demander l’application de ses propres formes, mais seulement à une condition stricte : « elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Lorsque l’exigence étrangère ne peut pas être satisfaite, les autorités françaises doivent en informer l’État requérant et indiquer dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Enfin, le même article neutralise un moyen souvent plaidé : « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. » Autrement dit, un défaut d’acheminement diplomatique ne suffit pas à annuler une perquisition régulière sur le fond, et le débat doit porter sur l’acte lui-même et les droits qu’il affecte.

Ce cadre distingue nettement l’entraide classique avec un État tiers de la décision d’enquête européenne intra-européenne. Avec un État tiers, il faut identifier la convention applicable : Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 pour de nombreux États du Conseil de l’Europe, convention bilatérale franco-américaine, franco-suisse ou autre, ou à défaut engagement de réciprocité. La convention détermine le canal, la langue, les motifs de refus et parfois la présence des agents étrangers. L’article 694-7 du code de procédure pénale illustre cette prudence pour les opérations sensibles : « Avec l’accord préalable du ministre de la justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d’officiers de police judiciaire français, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87 ». L’opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d’instruction du même ressort. Pour une personne visée à Paris, la première vérification utile porte donc sur le triptyque canal, base conventionnelle et magistrat compétent : qui a demandé, sur quel fondement, et quel magistrat parisien a ordonné l’acte.

La dimension parisienne est pratique autant que juridique. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les services d’enquête les plus sollicités pour ce type d’exécution, les scellés sont conservés dans le ressort, les auditions ont lieu dans des locaux parisiens, et les contestations remontent à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les juridictions parisiennes appliquent strictement l’exigence de loyauté et de traçabilité : ordonnance ou commission rogatoire écrite, inventaire, placement sous scellés, notification des droits. Une défense efficace commence par la collecte exhaustive de ces pièces : demande étrangère traduite, ordonnance du juge d’instruction parisien ou réquisitions du parquet de Paris, procès-verbaux de perquisition et d’audition, bordereaux de scellés, attestations de notification. Sans ce dossier d’exécution complet, il est impossible de savoir si l’acte a respecté les formes françaises et si la transmission envisagée vers l’étranger peut encore être discutée.

B. Perquisition, audition, relevés bancaires, saisie : que risquez-vous concrètement à Paris ?

Les mesures les plus fréquentes sont la perquisition avec saisie de documents, de supports et de données, l’audition comme témoin ou comme personne soupçonnée, la réquisition de relevés bancaires, de factures téléphoniques et de données de connexion, et la saisie de biens meubles, de fonds ou d’immeubles en vue d’une confiscation ultérieure prononcée à l’étranger. Chaque mesure suit les règles françaises. Pour une perquisition ordonnée en enquête, l’article 56 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire « se transporte sans désemparer au domicile » des personnes concernées « pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ». En instruction, l’article 97 du code de procédure pénale réserve au juge d’instruction ou à l’officier commis par lui le droit de prendre connaissance des documents avant saisie, et dispose que « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Ces garanties s’appliquent à l’entraide passive : l’origine étrangère de la demande ne dispense ni du procès-verbal ni de l’inventaire ni des scellés, et leur absence alimente une demande d’annulation portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Les auditions appellent une vigilance particulière parce que la personne entendue à Paris ne mesure pas toujours qu’elle dépose pour un dossier étranger. L’article 694-5 du code de procédure pénale organise les auditions croisées et rappelle que lorsque l’acte se déroule à l’étranger à la demande de la France, et symétriquement les témoins entendus en France à la demande de l’État requérant bénéficient de protections pénales contre les faux témoignages et les pressions. Le même article dispose que « L’interrogatoire ou la confrontation d’une personne poursuivie ne peut être effectué qu’avec son consentement ». Surtout, l’exécution doit respecter les droits français : information sur le cadre de l’audition, droit de ne pas s’incriminer, droit à l’assistance d’un avocat selon le statut retenu, établissement d’un procès-verbal fidèle et, si le statut évolue de témoin vers suspect au cours de l’audition, réévaluation immédiate des droits notifiés. Les auditions par vidéo sont également possibles. L’article 706-71 du code de procédure pénale permet le recours « à un moyen de télécommunication audiovisuelle » lorsque le magistrat l’estime justifié, ce qui sert fréquemment pour entendre à Paris un témoin requis par un juge américain ou pour faire participer un enquêteur étranger à distance sous l’autorité du magistrat français. La question à poser systématiquement est celle du statut : suis-je entendu comme témoin, comme personne soupçonnée ou comme personne poursuivie dans l’État requérant, et cette qualification a-t-elle été traduite en droits concrets avant la première question.

Les investigations financières constituent le troisième bloc. Relevés bancaires d’agences parisiennes, documents comptables d’une société domiciliée à Paris, données d’un prestataire cloud dont les serveurs sont accessibles depuis la France : la demande étrangère doit identifier précisément les pièces visées et leur lien avec les faits poursuivis. Une pêche exploratoire sans lien caractérisé avec l’infraction étrangère se discute. Lorsque la demande tend à la saisie en vue d’une confiscation ultérieure, le régime se durcit encore. L’article 694-10 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, « les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». L’exécution de ces saisies est ordonnée, selon l’article 694-12 du code de procédure pénale, « aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République ». L’arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2018 rendu sur le pourvoi numéro 17-85.101, publié sous ce numéro et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8b982739327dc4feb35a, illustre le mécanisme : saisie d’un navire ordonnée par un juge d’instruction français puis remise aux autorités néerlandaises sur le fondement de la Convention européenne d’entraide et des articles 694, 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale. Le demandeur contestait la régularité formelle de l’ordonnance et le bien-fondé de la demande néerlandaise ; la Cour a rejeté le pourvoi après avoir vérifié l’ordonnance datée, signée, motivée et notifiée. L’enseignement parisien est direct : une saisie pour le compte d’un juge étranger n’est pas une simple mesure conservatoire interne, elle suppose une ordonnance d’un juge d’instruction, et sa contestation doit viser à la fois la régularité française de l’ordonnance et, devant les juridictions de l’État requérant, le bien-fondé de la demande.

À Paris et en Île-de-France, ces mesures présentent des particularités que les textes généraux ne décrivent pas. La compétence territoriale suit le lieu d’exécution : domicile parisien, siège social parisien, agence bancaire parisienne, étude notariale parisienne, data center francilien. Le parquet de Paris et l’instruction parisienne disposent de circuits rodés avec les pôles financiers et les services d’enquête spécialisés, ce qui accélère l’exécution mais resserre les délais de réaction de la défense : une saisie bancaire est souvent notifiée après sa réalisation, une copie de disque dur part vers l’État requérant sans que la personne visée ait vu la demande. Les points de vigilance franciliens sont connus : vérifier que l’ordonnance vise bien la convention applicable et les faits étrangers, que la perquisition est restée dans le périmètre autorisé, que les données copiées correspondent à la période visée, que les scellés distinguent les documents couverts par un secret protégé, et que la transmission vers l’étranger n’a pas encore eu lieu au moment où la contestation est formée. Une pièce déjà transmise reste contestable, mais une pièce encore sous scellés à Paris se protège plus efficacement.

Deux limites protègent la personne visée dès ce stade. D’une part, le secret professionnel, le secret de la défense, le secret médical ou certains secrets d’affaires opposables doivent être identifiés pendant la perquisition, triés et placés sous scellés fermés pour débat ultérieur devant le juge, et non transmis en vrac. D’autre part, la transmission vers l’État requérant n’est pas automatique : le magistrat français contrôle ce qui part, et la défense peut demander la restriction, l’occultation ou le report de la transmission des pièces irrégulièrement recueillies ou couvertes par un secret. Pour une société ayant son siège à Paris, l’enjeu s’étend aux salariés entendus comme témoins, aux messageries professionnelles copiées et aux documents transmis à un concurrent indirect via un dossier étranger auquel elle n’a pas accès. La préparation consiste donc à cartographier ce qui a été pris, ce qui a été transmis et ce qui reste à Paris, puis à choisir le contentieux adapté : nullité de l’acte français, protection du secret, ou contestation du bien-fondé devant le juge étranger.

II. Comment contester à Paris une entraide pénale étrangère et protéger vos droits ?

A. Quand faire annuler un acte exécuté à Paris sur demande étrangère ?

Le juge français ne rejuge pas l’affaire étrangère, mais il contrôle intégralement la régularité française de l’exécution. Trois leviers existent. Le premier est la nullité tirée de la violation des formes françaises ou de la méconnaissance des droits garantis par le code de procédure pénale : perquisition hors cadre, absence d’inventaire ou de scellés, audition sans notification du statut et des droits, saisie sans ordonnance du juge d’instruction alors qu’elle était requise, transmission de pièces couvertes par un secret protégé. Le rappel de l’article 694-3 du code de procédure pénale est ici central : si l’État requérant a demandé ses propres formes, elles ne s’appliquent qu’à condition « sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Une forme étrangère qui amputerait un droit français est donc sanctionnée par la nullité devant le juge français, et c’est un moyen puissant lorsque la demande impose par exemple une audition sans avocat ou une perquisition sans juge.

Le deuxième levier est le refus d’exécution pour atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation. L’article 694-4 du code de procédure pénale dispose : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. » Le ministre informé peut décider qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à la demande, et précise : « Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution ». Ce filtre, rarement invoqué mais décisif dans les dossiers sensibles — défense nationale, secrets d’État, données stratégiques d’une entreprise parisienne, poursuites étrangères à coloration politique —, se plaide par écrit auprès du parquet puis, si nécessaire, devant la chambre de l’instruction, avec des pièces qui démontrent l’atteinte et non de simples affirmations.

Le troisième levier concerne les saisies en vue de confiscation et la protection des tiers. La chambre criminelle a fixé une ligne claire dans son arrêt du 19 mars 2025, pourvoi numéro 24-83.600, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67da69fc9adb0fcda38e00dd, rendu sur une saisie immobilière ordonnée par un juge d’instruction français en exécution d’une demande des autorités moldaves : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant. » Le juge français peut toutefois, en application de l’article 22 paragraphe 2 sous a de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, refuser la reconnaissance en ce qui concerne les droits des tiers « si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ». Concrètement, le propriétaire parisien d’un bien saisi pour le compte d’un juge moldave, suisse ou américain ne fait pas trancher à Paris la culpabilité ni la traçabilité des fonds ; il fait vérifier à Paris la régularité de l’ordonnance de saisie et l’effectivité de son droit à être entendu, puis il porte le débat sur la propriété, la bonne foi et la proportionnalité devant le juge étranger, en demandant si nécessaire au juge français de surseoir à la transmission dans l’attente de cette décision.

La procédure de contestation à Paris suit le contentieux de l’instruction. Lorsque l’exécution relève d’un juge d’instruction parisien, la nullité des actes d’exécution se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par requête en annulation, avec l’intégralité des procès-verbaux et des ordonnances. Lorsque l’exécution relève du parquet, le contrôle passe par les voies propres à chaque mesure, notamment la contestation de la saisie et la demande de restitution ou de mainlevée. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ». Une relaxe, un non-lieu ou un abandon des poursuites dans l’État requérant doit donc se traduire à Paris par une demande immédiate de mainlevée avec la décision étrangère traduite et légalisée. À chaque stade, la défense parisienne doit trancher une question tactique : faut-il attaquer l’acte français d’exécution, le bien-fondé étranger, ou les deux en parallèle avec une demande de sursis à transmission. Attaquer seulement l’acte français quand le problème est le bien-fondé étranger conduit à un rejet prévisible, comme dans l’affaire du navire de 2018 ; attaquer seulement à l’étranger quand la perquisition parisienne est irrégulière laisse passer le seul juge capable d’annuler l’acte français.

Un point de méthode souvent décisif à Paris tient aux délais de réaction et à la suspension de la transmission. Les textes ne créent pas un recours suspensif automatique contre chaque acte d’entraide, et les décisions consultées pour cet article ne posent pas une règle générale de suspension de la transmission pendant le recours. La conduite à tenir est donc d’agir sans attendre : dès la notification d’une perquisition, d’une audition ou d’une saisie, demander au magistrat parisien communication de la demande étrangère et de l’ordonnance, solliciter par écrit le sursis à la transmission des pièces contestées jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction, et former le recours devant la juridiction compétente avec un mémoire qui distingue la régularité française et le bien-fondé étranger. Les décisions consultées ne tranchent pas la question d’un sursis de droit, et il serait imprudent d’affirmer qu’un simple recours bloque la transmission ; seule une demande expresse, motivée pièce par pièce, donne au magistrat une base pour différer l’envoi.

B. Quand le procès se joue à l’étranger, comment préparer depuis Paris une défense qui tient là-bas ?

Beaucoup de dossiers d’entraide sont à double sens : la France exécute à Paris pour un juge étranger, puis la France sollicite à son tour l’État étranger pour entendre une personne ou obtenir des pièces. La jurisprudence issue de ce second versant éclaire toute la stratégie, car elle montre comment le juge français contrôle les actes accomplis à l’étranger et ce qu’il exige pour prononcer une nullité. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 février 2024, pourvoi numéro 23-83.818, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/65cb13ac474256000835c32a, concernait l’interrogatoire réalisé en Jordanie par le procureur général jordanien en exécution d’une demande des juges d’instruction français, sans respecter les formes de l’article 116 du code de procédure pénale. La Cour a d’abord rappelé le principe de souveraineté : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit (Crim., 4 novembre 1997, pourvoi n° 97-83.463, Bull. crim. 1997, n° 366 ; Crim., 7 juin 2017, pourvoi n° 16-87.114, Bull. crim. 2017, n° 151). » Elle a ensuite fixé le seuil de sanction : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » Enfin, elle a relevé qu’en l’espèce « il ne résulte pas des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu’il a été informé des faits pour lesquels il a été entendu par le procureur général jordanien ni qu’il a reçu notification de son droit de garder le silence, ensemble de circonstances constitutif d’une violation des droits de la défense au sens du paragraphe 24. » En l’espèce, le pourvoi a été rejeté parce que l’intéressé, ultérieurement interrogé en France dans les formes régulières, n’avait ni soutenu avoir ignoré les raisons de son audition jordanienne ni contesté les déclarations consignées, ce qui excluait la démonstration d’une compromission irrémédiable.

Le même raisonnement irrigue l’arrêt du 21 mai 2025, pourvois numéros 25-81.595 et 25-81.742, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/683005e7ceb4e14e4f68cf09, rendu après un interrogatoire réalisé en Colombie sur commission rogatoire française dans une affaire criminelle suivie à Aix-en-Provence : le demandeur invoquait l’absence de son avocat français et l’absence d’accès au dossier colombien. La Cour a appliqué la même grille — pas de contrôle de la régularité formelle étrangère, contrôle des droits de la défense et des principes généraux, nullité subordonnée à une atteinte irrémédiable — et a examiné concrètement si l’avocat colombien présent, l’information donnée et la régularisation ultérieure en France avaient purgé le grief. Pour une personne visée à Paris par une demande étrangère, la leçon est symétrique : si vous êtes entendu à Paris pour un dossier américain, suisse ou britannique, exigez dès la convocation l’information précise sur les faits étrangers, la qualification poursuivie, le statut de votre audition et le droit de garder le silence ; si ces informations manquent, faites-le constater par écrit avant de répondre, car c’est ce défaut d’information, et non une irrégularité formelle étrangère, qui caractérise l’atteinte aux droits de la défense au sens de ces arrêts.

Cette grille commande la préparation pratique depuis Paris. Premièrement, ne jamais répondre à une convocation adossée à une demande étrangère sans avoir demandé la copie de la demande, de sa traduction et de l’ordonnance d’exécution, ainsi que l’identité du magistrat mandant et la nature des faits poursuivis à l’étranger. Deuxièmement, faire qualifier le statut avant l’audition et en exiger la notification écrite : témoin simple, témoin assisté au sens français, suspect ou personne poursuivie au sens du droit requérant, avec les droits attachés à chaque statut. Troisièmement, préparer l’articulation entre Paris et l’État requérant : désigner sans attendre un correspondant dans l’État requérant pour contester là-bas le bien-fondé, pendant que le contentieux parisien se concentre sur la régularité française, la protection des secrets et le périmètre de la transmission. Quatrièmement, traiter les pièces avant leur départ : demander l’inventaire exhaustif, signaler les pièces couvertes par un secret, solliciter l’occultation des passages hors périmètre, et demander par écrit le sursis à transmission des pièces contestées jusqu’à la décision du juge compétent. Cinquièmement, conserver la preuve de tout : convocations, notifications, procès-verbaux relus et annotés, échanges avec le magistrat, traductions, décisions étrangères obtenues.

Pour les sociétés et les dirigeants parisiens, la préparation inclut un volet collectif. Une demande étrangère qui vise la comptabilité d’une société parisienne expose les salariés entendus comme témoins, les dirigeants entendus comme suspects, les conseils dont les correspondances ont été saisies et les partenaires dont les noms figurent dans les pièces. Il faut donc, dès la première mesure, diffuser une note interne qui rappelle le droit de garder le silence pour les personnes soupçonnées, l’obligation de ne pas détruire ni déplacer des pièces sous scellés, et la nécessité de transmettre toute convocation au conseil avant réponse. Les échanges avec les avocats doivent être isolés physiquement et logiquement des scellés, et leur saisie doit être contestée sans délai. Les flux futurs doivent être sécurisés : suspension des destructions automatiques de données, préservation des journaux, gel des transmissions spontanées vers l’étranger hors canal de l’entraide. Une transmission spontanée et mal calibrée vers un procureur étranger prive la défense du filtre du juge français et rend la contestation ultérieure largement illusoire.

Reste la question que posent les dirigeants quand la demande étrangère s’accompagne d’une menace de poursuites extraterritoriales : faut-il se rendre dans l’État requérant pour s’expliquer. Les décisions consultées pour cet article ne posent pas une règle générale qui commanderait ce déplacement, et aucune ne permet d’affirmer qu’une comparution volontaire purge les irrégularités de l’exécution parisienne ou qu’à l’inverse elle les aggrave. La réponse dépend du droit de l’État requérant, des garanties offertes contre une détention à l’arrivée, du risque d’interpellation sur notice et de l’état du dossier. À Paris, la priorité reste de figer la situation : contester ce qui est contestable devant le juge français, protéger ce qui doit l’être, et ne décider d’un déplacement qu’après avis du correspondant local, avec des garanties écrites et un cadre procédural identifié. Les délais, prescriptions et points de départ applicables dans l’État requérant ne se déduisent pas des textes français cités ici : ils relèvent du droit étranger applicable, doivent être vérifiés auprès du correspondant local sur le texte en vigueur, et ne sont pas affirmés dans cet article.

Conclusion

Une demande d’entraide pénale étrangère exécutée à Paris n’est ni une formalité postale ni un blanc-seing donné au juge étranger. Elle entre par la voie diplomatique, elle s’exécute selon les règles françaises sous l’autorité du procureur de la République ou du juge d’instruction de Paris, et elle se conteste devant les juges parisiens pour tout ce qui touche à la régularité française, à la protection des secrets et au périmètre de la transmission. Le bien-fondé de la poursuite étrangère, la traçabilité des fonds, la bonne foi des tiers et la proportionnalité des saisies se plaident devant les juridictions de l’État requérant, comme l’a jugé la chambre criminelle le 19 mars 2025 pour une saisie ordonnée en France sur demande moldave. L’audition réalisée sans information sur les faits et sans notification du droit de se taire caractérise une atteinte aux droits de la défense, comme l’a jugé la même chambre le 13 février 2024 pour une audition réalisée en Jordanie, mais la nullité suppose la preuve d’une compromission irrémédiable, ce qui impose de contester tôt et par écrit. Pour une personne ou une société visée à Paris, la méthode tient en peu de mots : exiger la demande et l’ordonnance, faire qualifier le statut avant toute audition, inventorier et protéger les pièces avant toute transmission, distinguer le contentieux parisien de la régularité et le contentieux étranger du bien-fondé, et ne laisser partir vers l’État requérant que ce que le juge français a contrôlé.

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