Vous avez fait construire une extension, une surélévation ou un studio de jardin sans permis de construire, ou vous venez de découvrir que le bien que vous occupez à Paris comporte des travaux réalisés sans aucune autorisation : un procès-verbal arrive quatre ou six ans après la fin du chantier, la mairie vous met en demeure de régulariser ou de démolir, et vous vous demandez si le temps écoulé vous protège. La réponse tient en deux horloges distinctes que beaucoup de propriétaires confondent : l’action publique, qui permet au procureur de vous faire condamner au pénal, et l’action civile de la commune, qui lui permet de saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité. Chacune possède son délai, son point de départ et ses règles de preuve, et la prescription de l’une n’entraîne pas mécaniquement la disparition de l’autre. Cet article expose, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance et de trois arrêts récents de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, les délais exacts qui vous exposent, les montants encourus et les deux voies qui s’offrent à vous : régulariser par une autorisation qui couvre réellement l’ensemble des travaux, ou contester utilement le procès-verbal, la date d’achèvement retenue et la mesure de démolition elle-même.
I. Construit sans permis à Paris : pendant combien de temps risquez-vous une sanction ?
A. Six ans de poursuites pénales à compter de l’achèvement des travaux
Construire sans permis de construire, ou en méconnaissance des prescriptions du permis obtenu, constitue un délit puni par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » Les peines peuvent viser l’utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l’architecte, l’entrepreneur ou toute personne responsable de leur exécution, et la récidive expose en outre à six mois d’emprisonnement. Pour une extension de vingt mètres carrés, l’amende peut donc théoriquement atteindre 120 000 euros, ce qui explique que le contentieux pénal de l’urbanisme se prenne au sérieux dès le premier procès-verbal.
L’action publique de ce délit se prescrit par six années révolues, en application de l’article 8 du code de procédure pénale, qui énonce : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La question décisive est donc celle du jour où l’infraction est commise lorsque le chantier s’est étalé sur plusieurs mois ou années. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 20 janvier 2026 : « Il résulte du deuxième que le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers. » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Autrement dit, le délai de six ans ne court qu’à compter de l’achèvement complet des travaux, et chaque reprise du chantier repousse ce point de départ. Dans cette affaire, un propriétaire poursuivi pour avoir installé une piste de quad et construit des bâtiments sans permis soutenait que les travaux s’étaient achevés en 2008 ; la cour d’appel de Rennes avait rejeté son exception de prescription en lui imposant de prouver cette date, et la chambre criminelle a cassé l’arrêt.
Le même arrêt pose une règle de preuve qui protège directement le propriétaire poursuivi : « Selon le premier de ces textes, la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription. » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Ce n’est donc pas à vous de démontrer que les travaux sont anciens : c’est au ministère public d’établir la date d’achèvement et de prouver que l’action n’est pas prescrite, et le juge doit rechercher lui-même ce point de départ avant de déclarer les faits prescrits ou non. Concrètement, si vous êtes poursuivi, votre défense commence par exiger cette démonstration : photos datées, factures d’entreprises, constats d’huissier, raccordements aux réseaux, attestations de voisins. Lorsque la date d’achèvement reste incertaine, le doute profite à la personne poursuivie, et l’arrêt du 20 janvier 2026 impose aux juges de motiver précisément le délai applicable et son point de départ, sous peine de cassation.
Si la condamnation est prononcée, le tribunal correctionnel ne se contente pas de l’amende : il statue en outre sur la mise en conformité des lieux, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » L’arrêt du 20 janvier 2026 donne à cette garantie procédurale une portée redoutable : la cour d’appel avait ordonné la démolition sous astreinte « alors qu’aucune mention de l’arrêt ou de la décision de première instance ni aucune pièce de la procédure n’établissent que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites », et la Cour de cassation rappelle que « en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4 de ce code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987). Toute démolition ordonnée sans que le maire ait été entendu ou appelé à donner ses observations écrites encourt donc la cassation, et vérifier ce point figure parmi les premiers réflexes d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris saisi d’un jugement de démolition.
Enfin, l’injonction de démolir ou de mettre en conformité est assortie d’un délai d’exécution que le tribunal fixe, et il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, qui précise : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. » Si l’exécution n’intervient pas dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut relever le montant de l’astreinte au-delà même de ce maximum, sur réquisition du ministère public. Une démolition assortie d’astreinte qui n’est pas exécutée devient ainsi rapidement ruineuse, ce qui rend illusoire la stratégie consistant à ignorer le jugement en espérant que l’affaire s’éteigne d’elle-même.
B. Dix ans d’action en démolition pour la commune devant le tribunal judiciaire
Parallèlement à la voie pénale, la commune dispose d’une action propre devant le juge civil pour faire démolir ou mettre en conformité un ouvrage irrégulier. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dispose : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 . L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. » Le délai est donc de dix ans à compter de l’achèvement des travaux, soit quatre ans de plus que l’action publique, et il court depuis la même date d’achèvement complet du chantier. La commune, qui constate les infractions par procès-verbal, doit agir dans ce délai de dix ans, et la date d’achèvement se prouve par les mêmes éléments que devant le juge pénal.
Cette action appartient à la commune ou à l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, et elle vise aussi bien les ouvrages édifiés sans l’autorisation exigée que ceux réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue ou en violation des règles applicables aux travaux dispensés de toute formalité. L’article L. 421-8 du code de l’urbanisme rappelle à cet égard que « les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 », de sorte qu’un aménagement dispensé de permis ou de déclaration préalable mais contraire au plan local d’urbanisme peut lui aussi fonder l’action en démolition de la commune dans ce délai de dix ans. Les propriétaires qui pensent qu’une petite construction dispensée de formalité ne risque rien se trompent donc deux fois : sur le fond, car la conformité au plan local d’urbanisme reste exigée, et sur le délai, car la commune dispose de dix ans pour agir.
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 30 septembre 2021 illustre la détermination avec laquelle les juges accueillent cette action communale, même lorsque le propriétaire invoque sa situation personnelle. Dans cette affaire, des propriétaires avaient édifié des constructions et aménagements sur une parcelle située en zone non constructible, et la commune les avait assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir relevé « que la parcelle de M. et Mme [P] était située en zone non constructible du plan d’occupation des sols, qui interdisait toutes les constructions et les aménagements pour le camping ainsi que le stationnement de caravanes, les seules constructions autorisées étant celles directement liées à l’agriculture et à l’élevage, et que les clôtures et le terrassement d’une partie du terrain contrevenaient également aux dispositions du plan d’occupation des sols » (Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-12.940). Elle ajoute « que ces installations illégales étaient postérieures à une précédente condamnation pénale prononcée à l’encontre de M. et Mme [P] pour une infraction aux mêmes dispositions d’urbanisme, connues de ceux-ci », circonstance qui achève de justifier la remise en état ordonnée sous astreinte.
Les propriétaires invoquaient le droit au respect de leur vie privée et de leur domicile, en faisant valoir leur âge, leur état de santé et l’hébergement d’un fils lourdement handicapé sans solution de relogement. La Cour écarte l’argument en relevant qu’ils « ne rapportaient pas la preuve qu’ils résidaient depuis 1993 sur la parcelle ni même d’une durée d’occupation effective des lieux », et juge que la cour d’appel « a pu déduire de ces constatations et énonciations que les mesures sollicitées par la commune d'[Localité 2] n’étaient pas disproportionnées et a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-12.940). L’enseignement est double : l’argument tiré de la vie privée et de la vulnérabilité ne fait échec à la démolition que s’il repose sur la preuve d’une occupation effective et continue des lieux comme domicile, et la récidive après une première condamnation pénale prive le contrevenant de toute indulgence judiciaire. Passé le délai de dix ans de l’action communale, en revanche, aucune des décisions lues pour cet article ne permet d’affirmer qu’une démolition resterait possible sur un autre fondement, et il serait imprudent de parier sur une hypothétique prescription de trente ans que ni les textes ni les arrêts consultés ne reconnaissent en matière d’infraction d’urbanisme.
II. Construction sans autorisation : régulariser ou contester utilement ?
A. La régularisation par une autorisation : ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas
Lorsqu’un procès-verbal a été dressé, l’administration ne se limite pas à transmettre au procureur : l’autorité compétente peut, indépendamment des poursuites pénales, prononcer une amende administrative et vous mettre en demeure de régulariser. L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit en effet que, lorsqu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1 et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, l’autorité compétente peut : « 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros » et « 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » Cette mise en demeure ouvre donc une voie de sortie négociée : déposer après coup la demande d’autorisation ou la déclaration préalable qui aurait dû précéder les travaux, et obtenir une autorisation de régularisation qui éteint le trouble. Le délai imparti est fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé, ce qui laisse le temps de constituer un dossier sérieux plutôt que de déposer dans la précipitation une demande vouée au refus.
Encore faut-il que l’autorisation de régularisation couvre réellement l’ensemble des travaux irréguliers, car une autorisation partielle ne protège en rien pour le surplus. L’arrêt du 7 mars 2019 constitue sur ce point un avertissement définitif : un propriétaire qui avait réalisé une surélévation sans permis se prévalait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable obtenue postérieurement pour la création d’une chambre sur une terrasse existante, et la Cour juge « que, M. N… s’étant borné à faire valoir dans ses conclusions d’appel que lui avait été délivrée le 30 juin 2016 une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu’il avait présentée le 6 novembre 2015 en vue de la création d’une chambre sur terrasse existante, sans soutenir qu’il avait obtenu un permis de construire emportant régularisation de l’ensemble des travaux de surélévation précédemment entrepris, la cour d’appel, qui a constaté que ces travaux avaient été réalisés sans permis de construire, en a exactement déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions ni d’examiner une pièce que ses constatations rendaient inopérantes, qu’il y avait lieu d’en ordonner la démolition » (Cass. civ. 3e, 7 mars 2019, n° 17-31.177). Une non-opposition à déclaration préalable portant sur un aménagement ponctuel ne vaut donc pas régularisation de l’ensemble d’une surélévation réalisée sans permis, et seule une autorisation couvrant l’intégralité des travaux litigieux fait obstacle à la démolition.
Avant de déposer, vérifiez que le projet tel que construit est régularisable au regard du plan local d’urbanisme applicable à la date de la demande, car aucune autorisation ne peut couvrir des travaux contraires aux règles de hauteur, d’emprise, de destination ou de prospect en vigueur : déposer une demande manifestement incompatible avec le zonage, c’est obtenir un refus écrit qui servira ensuite de pièce à la commune pour faire ordonner la démolition. Vérifiez également la conformité du dossier à la réalité du terrain, surface de plancher et hauteurs comprises, car une autorisation obtenue sur la base de plans minorant les travaux ne régularise pas le surplus et expose en outre à des poursuites pour fausse déclaration. Enfin, si vous achetez un bien comportant des travaux non autorisés, faites vérifier avant la vente si une régularisation est possible et à quel coût : l’acquéreur devient responsable des travaux irréguliers attachés à l’immeuble, et le prix doit intégrer le risque de démolition lorsque la régularisation est incertaine.
B. Contester le procès-verbal, la date d’achèvement et la démolition à Paris et en Île-de-France
La contestation commence par le procès-verbal lui-même. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme prévoit que les infractions « sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés », et que : « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Le procès-verbal fait donc foi de ce que l’agent a personnellement constaté, mais cette foi peut être renversée par la preuve contraire, et tout constat qui repose sur des déductions, des témoignages rapportés ou des photographies aériennes interprétées sans visite des lieux se discute pied à pied. Vérifiez la qualité de l’agent verbalisateur, sa commission et son assermentation, la précision des faits constatés, les dates mentionnées et les qualifications juridiques retenues : une faille sur l’un de ces points fragilise l’ensemble de la poursuite, au pénal comme devant le tribunal judiciaire saisi par la commune.
Le deuxième axe de contestation est la date d’achèvement des travaux, qui commande les deux prescriptions. Rappelez-vous la règle posée le 20 janvier 2026 : le délit s’accomplit tant que les travaux sont exécutés et la prescription ne court qu’à compter de leur achèvement, mais c’est au ministère public d’établir cette date et de prouver que l’action n’est pas éteinte. Rassemblez donc tout ce qui date la fin du chantier : factures et attestations des entreprises, constats d’huissier, photographies datées, raccordements aux réseaux, dépôt de la déclaration d’achèvement, taxe d’aménagement. À Paris et en Île-de-France, où les chantiers en cœur d’îlot sont invisibles depuis la voie publique, les procès-verbaux retiennent souvent une date tardive fondée sur la découverte des travaux plutôt que sur leur achèvement réel ; démontrer que l’ouvrage était terminé et visible depuis plus de six ans, ou plus de dix ans face à l’action communale, éteint la poursuite correspondante. Si vous recevez une mise en demeure de l’autorité compétente alors que les délais vous semblent acquis, faites constater l’achèvement ancien avant d’engager le débat, car c’est sur pièces datées que le juge tranche.
Le troisième axe vise la mesure de démolition elle-même, et il comporte deux volets. Devant le juge pénal, exigez la preuve que le maire ou le fonctionnaire compétent a été entendu ou appelé à fournir ses observations écrites avant que la démolition soit ordonnée, puisque l’arrêt du 20 janvier 2026 casse toute décision qui ne l’établit par aucune mention ni aucune pièce de procédure. Devant le tribunal judiciaire saisi par la commune sur le fondement de l’article L. 480-14, discutez la proportionnalité de la remise en état en rapportant la preuve d’une occupation effective et continue des lieux comme domicile, car l’arrêt du 30 septembre 2021 n’écarte l’argument tiré de la vie privée qu’au motif que les propriétaires ne rapportaient pas cette preuve. Dans les deux cas, proposez la mise en conformité comme alternative à la démolition chaque fois que le plan local d’urbanisme le permet : les juges préfèrent l’ouvrage rendu conforme à la table rase, et une demande d’autorisation de régularisation déposée parallèlement à la contestation démontre votre bonne foi. Lorsque le délai de recours contre la mise en demeure court, que le procès-verbal vient d’être dressé ou que la commune vous assigne, le temps joue contre vous : pour exposer votre situation au cabinet avant que l’assignation ne soit délivrée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner vos délais, vos pièces et vos chances de régularisation.
Conclusion
Une construction réalisée sans permis à Paris vous expose pendant six ans aux poursuites pénales, à une amende proportionnée à la surface et à une démolition sous astreinte, puis pendant dix ans à l’action en démolition de la commune devant le tribunal judiciaire, les deux délais courant depuis l’achèvement complet des travaux. La prescription de l’action publique est une exception d’ordre public dont la preuve incombe au ministère public, la démolition pénale exige l’audition préalable du maire, et seule une autorisation couvrant l’ensemble des travaux litigieux vaut régularisation. Face à un procès-verbal, une mise en demeure ou une assignation, faites dater l’achèvement, vérifiez la régularité du procès-verbal et la conformité du projet au plan local d’urbanisme avant de choisir entre régulariser et contester.