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Fret ou hire impayé par votre affréteur : saisir le sous-fret entre les mains du tiers plutôt qu’immobiliser le navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret ou hire impayé par votre affréteur : saisir le sous-fret entre les mains du tiers plutôt qu’immobiliser le navire

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Votre affréteur ne paie plus le hire de l’affrètement à temps ou le fret du voyage, les échéances s’accumulent et les signaux d’insolvabilité se multiplient : comptes qui ne répondent plus, navire redélivré puis réaffrété ailleurs, soutes commandées à crédit auprès d’un fournisseur qui vous réclame à vous, fréteur, le paiement. Le réflexe le plus connu consiste à faire saisir le navire. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, cette voie se referme dès que le navire a été redélivré à son propriétaire et que votre créance n’est pas privilégiée. Il reste une voie souvent plus rapide et moins coûteuse : saisir la créance elle-même, c’est-à-dire le sous-fret ou le hire que le sous-affréteur, le chargeur ou le destinataire doit encore à votre débiteur, entre les mains de ce tiers. Cet article explique quand la saisie du navire devient impossible, comment la saisie conservatoire de la créance de fret fonctionne, dans quel délai agir, et quels privilèges et rétentions renforcent encore votre position.

I. Quand le navire ne peut plus être saisi, la créance de fret reste une cible

A. Navire redélivré après l’affrètement : la saisie contre un tiers suppose une créance privilégiée

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Cette rémunération porte le nom de hire dans l’affrètement à temps et de fret dans l’affrètement au voyage. Tant que le navire se trouve entre les mains de votre débiteur, la saisie conservatoire du navire reste l’arme la plus visible : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. La situation change du tout au tout lorsque l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, ou lorsque le navire visé appartient à une personne qui n’est pas votre débiteur.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette configuration le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-11.520), dans une affaire où un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire un navire redélivré à son fréteur-propriétaire pour une dette de l’ancien affréteur à temps. L’arrêt rappelle d’abord le revirement opéré le 4 octobre 2005 : la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. Il étend ensuite cette solution à l’hypothèse de l’affrètement terminé : lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie du navire pour une créance contre l’ancien affréteur n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. La cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait validé la saisie au seul motif que la créance de soutes était maritime, sans exiger ce caractère privilégié.

Concrètement, si votre créance de hire ou de fret n’entre dans aucune catégorie privilégiée du droit français, faire saisir le navire redélivré expose à une rétractation de l’ordonnance d’autorisation, à une mainlevée et à une condamnation aux dépens, comme l’illustre cette espèce où le saisissant a été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défenses du propriétaire contre une telle saisie ont déjà été décrites sur ce site à propos du navire redélivré saisi pour une dette de l’affréteur. Dans l’espèce jugée le 19 novembre 2025, la menace sur le recouvrement résultait de la configuration elle-même : le navire avait été redélivré le 31 juillet 2023 puis réaffrété à une autre société, tandis que le débiteur de la créance de soutes, l’ancien affréteur à temps, n’était plus en possession du navire. Pour votre dossier, documentez des circonstances comparables : redélivraison intervenue ou annoncée, réaffrètement du navire à un tiers, cessation des paiements de l’affréteur, ouverture d’une procédure collective ou cessions d’actifs en cours. Le juge de l’autorisation statue sur pièces et en urgence : un décompte non contesté, des factures échues impayées et une mise en demeure restée sans réponse constituent le socle minimal, que la correspondance commerciale et les relevés de compte entre fréteur et affréteur viennent corroborer. Plus la créance est documentée, moins la contestation ultérieure devant le juge de la mainlevée a de chances de prospérer.

Le privilège exigé par cet arrêt s’apprécie au regard de la loi du for, donc de la loi française lorsque la saisie est demandée en France. En pratique, les créances de hire ou de fret pur ne figurent pas parmi les créances assorties d’un droit de suite sur le navire d’un tiers : le privilège du fréteur porte sur les marchandises, non sur la coque, et le privilège du transporteur s’éteint quinze jours après la délivrance si les marchandises sont passées dans les mains de tiers. Le fournisseur de soutes de l’affaire jugée le 19 novembre 2025 en a fait l’expérience : sa créance de prix des soutes, pourtant maritime, ne lui a pas permis de conserver la saisie d’un navire qui n’appartenait pas à son débiteur. Avant de faire autoriser une saisie de navire après redélivraison, faites donc qualifier votre créance au regard des privilèges reconnus par la loi française : à défaut de privilège conférant un droit de suite, l’ordonnance a de fortes chances d’être rétractée et la mainlevée ordonnée, avec condamnation aux dépens et, le cas échéant, des dommages-intérêts si le préjudice causé par la mesure est établi. C’est précisément dans cette impasse que la saisie de la créance prend le relais : au lieu de poursuivre un navire qui n’est plus celui du débiteur, elle appréhende une valeur qui appartient bien au débiteur, sa créance contre le tiers.

Pour le créancier impayé, la leçon est symétrique : au lieu de viser le navire parti, visez ce que votre débiteur détient encore comme créance, c’est-à-dire le plus souvent le sous-fret que lui doit son propre cocontractant.

B. Le sous-fret et le hire sont des biens incorporels saisissables à titre conservatoire

La saisie conservatoire ne se limite pas aux navires et aux marchandises. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Une créance de fret, de hire ou de sous-fret est un bien incorporel : elle peut donc faire l’objet d’une saisie conservatoire de créance, pratiquée entre les mains du tiers qui la doit. Le schéma le plus fréquent met en présence trois acteurs : vous, fréteur impayé ; votre affréteur à temps ou au voyage, votre débiteur ; et le sous-affréteur, le chargeur ou le destinataire qui doit encore à votre débiteur le sous-fret, le fret ou le prix du transport. En saisissant cette créance entre les mains du tiers saisi, vous rendez les sommes indisponibles avant qu’elles ne soient versées à votre débiteur, sans avoir à immobiliser un navire qui, souvent, a déjà quitté le port ou appartient à un tiers.

Le juge de l’exécution de Marseille éclaire le degré de preuve attendu en matière maritime : l’allégation permet au créancier saisissant, dès lors que la créance qu’il allègue entre dans la liste exhaustive de l’article 1er de la convention, de saisir le navire sur le fondement d’une apparence de réalité qui se distingue de la condition de créance « fondée en son principe » du droit interne en ce qu’elle comporte un degré moindre de probabilité. Cette apparence de réalité ne dispense pas de tout dossier : dans cette affaire, la créance salariale avait été consacrée par une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes, ce qui renforçait l’allégation. Transposez la méthode à la créance de sous-fret : charte-partie signée, décomptes acceptés ou non contestés, reconnaissance de dette partielle, sentence arbitrale même non définitive, relevés de paiement antérieurs établissant l’existence et le montant de la créance. Le tiers saisi, lui, ne peut paralyser la mesure en contestant le fond du litige entre vous et votre débiteur : son rôle se limite à déclarer ce qu’il doit et à conserver les sommes.

Deux conditions communes à toute mesure conservatoire s’appliquent, et le juge les contrôle. Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Il faut donc établir l’apparence de la créance (charte-partie, décomptes de hire, factures de fret ou de soutes avancées, relevés de compte entre fréteur et affréteur) et la menace (cessation de paiement, procédure collective ouverte ou imminente, navire redélivré et réaffrété, injonctions restées sans effet). En matière de saisie de navire, la Cour de cassation admet un degré de preuve allégé : la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte, jugé le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 20-21.546). Pour la saisie d’une créance de droit commun entre les mains d’un tiers, en revanche, c’est le standard interne de la créance paraissant fondée en son principe qui s’applique : constituez un dossier chiffré et daté plutôt qu’une simple affirmation. La distinction entre l’affrètement à temps et l’affrètement au voyage détermine quelle créance saisir. Dans l’affrètement à temps, l’affréteur doit au fréteur un hire périodique et rembourse généralement les soutes consommées ; lorsqu’il sous-affrète le navire au voyage ou à temps, il devient lui-même créancier d’un sous-fret ou d’un sous-hire contre le sous-affréteur. Dans l’affrètement au voyage, le fréteur qui n’a pas été payé de son fret peut viser le fret encore dû par le chargeur ou le destinataire. Dans les deux cas, la créance objet de la saisie doit exister au jour de la mesure : une créance future ou éventuelle ne suffit pas, et le tiers saisi qui ne doit plus rien au débiteur à la date de la saisie n’a rien à conserver. D’où l’importance du calendrier : les frets maritimes se paient souvent d’avance ou à la livraison, et le sous-fret peut avoir déjà été réglé au débiteur avant que vous n’agissiez. Renseignez-vous sur les échéances de paiement prévues par la sous-charte-partie et par les connaissements, exigez du tiers saisi la déclaration des sommes dues, et frappez avant le versement. Lorsque la chaîne comporte plusieurs étages de sous-affrètement, remontez jusqu’au maillon solvable : la créance saisissable est celle dont votre débiteur est titulaire, quel que soit le rang du tiers dans la chaîne, pourvu que ce tiers doive effectivement des sommes à votre débiteur.

Lorsque le montant exact reste discuté, sollicitez une autorisation à hauteur d’une évaluation provisoire, comme les juges l’admettent en pratique, quitte à cantonner ensuite la mesure à la somme réellement due. Un avocat droit maritime à Paris vérifie en amont la chaîne des contrats — charte-partie principale, sous-affrètement, connaissements — pour identifier qui doit quoi à qui, car la saisie pratiquée entre les mains d’une personne qui ne doit rien à votre débiteur sera levée.

II. Sécuriser le paiement : procédure, délais et garanties complémentaires

A. Autorisation du juge, tiers saisi, délai d’un mois et mainlevée contre garantie

La saisie conservatoire de la créance de sous-fret suit le droit commun des mesures conservatoires, avec le juge de l’exécution comme juge naturel. Les règles de procédure relèvent de la loi du for : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 16 septembre 2025 (RG n° 25/05966) en visant l’article 6, alinéa 2, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, qui renvoie les règles de procédure relatives à la saisie et à l’autorisation à la loi du tribunal saisi. En pratique, présentez une requête au juge de l’exécution : exposez la créance, son fondement apparent et la menace sur le recouvrement, désignez précisément la créance saisie (sous-fret dû au titre de tel voyage ou de telle période de hire, entre les mains de tel tiers nommément désigné) et chiffrez le montant pour lequel l’autorisation est demandée. L’huissier signifie ensuite la saisie au tiers saisi, qui devient gardien des sommes et ne peut plus les verser au débiteur.

Le point de vigilance absolu tient au délai. Le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Autrement dit, la saisie conservatoire de la créance ne vaut que si, dans le mois de sa pratique, vous engagez l’action au fond ou obtenez un titre exécutoire ; à défaut, la mesure tombe et les sommes redeviennent disponibles. Ce délai d’un mois à peine de caducité relève du droit commun des saisies conservatoires : il ne faut pas le confondre avec le régime propre à la saisie de navire sous Convention de Bruxelles, pour laquelle le même juge de l’exécution de Marseille a jugé qu’une loi interne ne pouvait déroger à un traité international, lequel ne prévoit pas de caducité d’une telle mesure, écartant ainsi la caducité mensuelle pour la saisie du navire. Retenez la distinction : créance de sous-fret saisie en droit commun, un mois pour agir au fond ; navire saisi sous Convention, pas de caducité mensuelle issue du droit interne.

Le contenu de la requête conditionne l’ordonnance. Joignez la charte-partie et ses avenants, les décomptes de hire ou de fret, les factures et les relances, les pièces établissant la menace sur le recouvrement (mise en demeure restée sans effet, résiliation pour impayés, procédure collective du débiteur, redélivraison suivie d’un réaffrètement), ainsi que tout élément identifiant la créance visée et son débiteur tiers (sous-charte-partie, connaissements mentionnant le fret payable à destination, correspondances reconnaissant le solde dû). Sollicitez l’autorisation pour un montant déterminé, en distinguant le principal, les intérêts et les frais, et prévoyez la formule du cantonnement : le juge peut limiter la mesure à ce qui est nécessaire pour garantir la créance alléguée, ce qui facilite l’obtention de l’ordonnance et sa résistance en cas de recours. Après la saisie, dénoncer la mesure au débiteur et engager l’action au fond dans le mois : l’assignation devant le tribunal compétent pour le recouvrement du hire ou du fret, ou la demande d’injonction de payer suivie, en cas de rejet, d’une saisine du juge du fond, satisfont à l’exigence du texte. Conservez la preuve de chaque diligence, car le débiteur qui invoque la caducité n’aura qu’à démontrer l’expiration du délai.

La pratique des juridictions maritimes confirme l’utilité du cantonnement et de la garantie substituée. Dans l’affaire du navire ASG [Localité 6] jugée à Douai le 1er septembre 2025, la saisie autorisée pour une créance évaluée à 500 000 USD a été maintenue moyennant une garantie bancaire à première demande d’une banque de premier rang, pour une durée de dix ans, payable sur présentation d’un jugement exécutoire contre le propriétaire ou l’affréteur. Ce montage protège les deux parties : le créancier conserve une sûreté équivalente à la saisie, et le débiteur ou le tiers libère le navire ou les sommes pour poursuivre l’exploitation. Demandez au juge, dès la requête, l’autorisation de cantonner et la formule de garantie acceptée par avance : une banque de premier rang, un montant couvrant principal, intérêts et frais, une durée couvrant toute la procédure au fond, et un paiement à première demande sur présentation du titre exécutoire. À l’inverse, si vous subissez une saisie que vous estimez infondée, la même palette — contestation des conditions de l’article L. 511-1, substitution de garantie, cantonnement — s’applique devant le juge qui a autorisé la mesure.

Le débiteur et le tiers ne restent pas sans recours : même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté. Cette mainlevée contre garantie bancaire est la porte de sortie habituelle : la cour d’appel de Douai l’a ordonnée le 1er septembre 2025 (RG n° 25/03889) à hauteur de 500 000 USD contre une garantie bancaire à première demande d’une banque de premier rang. Symétriquement, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, et lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire : ne saisissez jamais au-delà de ce que votre dossier justifie, et cantonnez la mesure dès que le chiffrage se précise. La demande de mainlevée se porte devant le juge qui a autorisé la mesure, ou, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d’une juridiction commerciale, elle peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. Face à un affréteur qui organise son insolvabilité, faites examiner sans tarder la chaîne des sous-frets et transmettre vos pièces pour figer les sommes avant leur versement.

B. Privilèges sur la marchandise et rétention : des renforts utiles, aux conditions strictes

La saisie de la créance n’exclut pas les autres sûretés du fréteur impayé, à commencer par les privilèges légaux sur la marchandise. Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. De son côté, le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers : ce délai de quinze jours suivant la délivrance court donc contre vous dès la livraison, et le passage des marchandises dans les mains d’un tiers y met fin, comme l’énonce le texte lui-même. Ces privilèges fondent notamment la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée et sa consignation entre les mains d’un séquestre, voie qu’un fréteur à temps impayé de son fret et des soutes avancées avait empruntée dans l’affaire du navire Nikator, avec autorisation de deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Dunkerque, comme le retrace l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 (RG n° 23/15198). La saisie de la cargaison et la saisie de la créance de sous-fret peuvent ainsi se combiner : l’une fige la marchandise, l’autre fige le prix du transport, et le cantonnement permet ensuite de limiter chaque mesure au montant nécessaire. Les conditions et les risques de la saisie de la cargaison elle-même, avec séquestre et mainlevée, sont exposés dans l’analyse consacrée au transporteur qui retient ou fait saisir la cargaison pour fret impayé.

L’affaire du navire Nikator illustre l’articulation concrète des sûretés. Le fréteur à temps, impayé d’une somme de 153 128,79 USD au titre du fret et de 218 450 USD au titre des soutes avancées, avait obtenu la saisie conservatoire de la cargaison de bauxite à son arrivée et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre, la société Kerneos, avant que le litige ne porte sur la restitution de 2 930 tonnes de marchandise saisie ou la consignation d’une marchandise équivalente. Parallèlement, le sous-affréteur au voyage soutenait avoir déjà payé le sous-fret entre les mains du fréteur au voyage, c’est-à-dire de l’affréteur à temps : cette allégation de paiement du sous-fret, si elle est établie, éteint la créance et prive de base toute saisie de cette créance entre les mains du tiers. La leçon est double : vérifiez avant de saisir si le sous-fret a déjà été payé, en exigeant les preuves de paiement, et combinez les mesures de façon à ne pas dépendre d’une seule assiette. Lorsque la marchandise appartient au sous-affréteur tiers et que votre créance est née du contrat conclu avec l’affréteur, la rétention de la cargaison ne prospérera que si vous établissez la connexité matérielle ou juridique requise par la Cour de cassation ; à défaut, la saisie conservatoire de la créance de sous-fret, qui porte sur un bien de votre débiteur et non sur le bien d’un tiers, reste la voie la plus sûre.

Dès le stade du référé, les juges savent doser la mesure : dans l’affaire Nikator, le président du tribunal de commerce de Dunkerque avait cantonné les deux saisies de cargaison à 70 tonnes de bauxite, avec une sûreté ramenée à l’équivalent de 10 000 USD, et autorisé la substitution d’une caution bancaire. Cette proportionnalité joue dans les deux sens : sollicitez une mesure calibrée sur la créance alléguée, en distinguant le fret impayé des accessoires, et acceptez le cantonnement lorsqu’il est proposé, car une saisie manifestement disproportionnée expose à la mainlevée et à des dommages-intérêts. Enfin, coordonnez les mesures dans le temps : la saisie de la créance fige les sommes, la consignation de la cargaison fige la marchandise, et la caution bancaire libère l’exploitation tout en maintenant la garantie. Chaque mesure doit être dénoncée et suivie dans les délais propres à son régime, faute de quoi elle tombe et les sûretés s’évaporent.

Le droit de rétention appelle une prudence particulière dès qu’un tiers est en jeu. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, et ce droit se perd par le dessaisissement volontaire, comme le précise le même article. Surtout, la clause très répandue des chartes-parties à temps par laquelle les armateurs se réservent un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets pour toutes sommes dues ne produit pas un effet absolu contre les tiers. Dans l’affaire Nikator précitée, la Cour de cassation a censuré le 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948) la cour d’appel qui avait permis au fréteur à temps d’opposer cette clause au sous-affréteur au voyage : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. Autrement dit, contre le sous-affréteur tiers, la clause de la charte-partie ne suffit pas à elle seule : il faut établir une connexité matérielle ou juridique entre votre créance et le bien ou la somme visés, faute de quoi la mesure sera levée. Ce rappel rejoint le principe général selon lequel quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir : c’est sur le patrimoine de votre débiteur, y compris ses créances contre les tiers, que la saisie a vocation à porter, plutôt que sur les biens des tiers eux-mêmes.

Conclusion

Lorsque l’affréteur cesse de payer le hire ou le fret, la saisie du navire n’est plus la réponse automatique : après sa redélivraison, elle suppose une créance privilégiée conférant un droit de suite, comme l’a jugé la Cour de cassation le 19 novembre 2025. La saisie conservatoire de la créance de sous-fret entre les mains du sous-affréteur ou du chargeur offre alors une voie ciblée, fondée sur le droit commun des mesures conservatoires, à condition de démontrer une créance paraissant fondée en son principe et une menace sur son recouvrement, puis d’agir au fond dans le mois de la mesure à peine de caducité. Les privilèges du fréteur et du transporteur sur les marchandises, le séquestre de la cargaison et la rétention complètent utilement le dispositif, mais la rétention conventionnelle issue de la charte-partie ne s’oppose au tiers que moyennant une connexité établie. La hiérarchie des voies — créance saisie, cargaison séquestrée, garanties substituées — se décide au vu de la chaîne contractuelle et des sommes encore dues : XREPLACEXXX l’autorisation du juge et la résistance de la mesure à la contestation.

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