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Navire redélivré par l’affréteur puis saisi pour ses dettes : le propriétaire fait constater l’absence de privilège et obtient la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire redélivré par l’affréteur puis saisi pour ses dettes : le propriétaire fait constater l’absence de privilège et obtient la mainlevée

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Le navire est de retour sous votre contrôle. La charte-partie à temps ou coque nue s’est achevée, l’affréteur a redélivré le navire dans le port convenu, l’équipage a changé de pavillon opérationnel et vous préparez le prochain emploi. Puis l’huissier monte à bord avec une ordonnance du juge : un chantier naval, un soutier ou un prestataire resté impayé par l’ancien affréteur a fait saisir conservatoirement votre navire pour garantir sa créance. Vous n’êtes pas son débiteur, vous n’avez signé aucun bon de commande, et pourtant votre actif de plusieurs millions d’euros reste cloué à quai.

Cette situation, fréquente dans les ports français, obéit depuis 2025 à une règle claire et favorable au propriétaire diligent. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge désormais que la saisie conservatoire d’un navire pratiquée pour une créance contre l’affréteur, alors que le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). Autrement dit, une fois le navire rendu, le créancier de l’affréteur ne peut le retenir que s’il démontre que sa créance suit le navire en quelque main qu’il passe. La cour d’appel de Douai en donne une application spectaculaire : par arrêt du 1er septembre 2025, elle ordonne la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie d’un navire redélivré à son propriétaire et la mainlevée immédiate de la mesure, aux dépens du chantier naval saisissant (CA Douai, 1er septembre 2025, RG n° 25/03889). Ce dossier expose d’abord le verrou juridique qui protège le propriétaire après la redélivraison, puis la méthode concrète pour faire tomber la saisie et limiter le coût de l’immobilisation.

I. Après la redélivraison, la saisie pour dette de l’affréteur ne survit que par le privilège

A. Pendant l’affrètement, le créancier peut saisir ; après la restitution, il lui faut un droit de suite

Le point de départ ne surprend aucun praticien : en droit français, les saisies ne portent que sur les biens appartenant au débiteur. Le code des procédures civiles d’exécution le pose pour les mesures conservatoires, et l’article L. 5114-20 du code des transports renvoie la saisie des navires à sa section spéciale. Mais le navire affrété crée une situation particulière. Lorsque l’affréteur exploite le navire, avec ou sans remise de la gestion nautique, et qu’il répond seul d’une créance maritime relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire entre ses mains. La solution est logique : le navire constitue le gage apparent de l’exploitation, et l’affréteur en est le détenteur.

La difficulté naît lorsque l’affrètement prend fin. Le navire est redélivré au propriétaire, qui n’est pas le débiteur du saisissant. La Cour de cassation a longtemps admis la saisie malgré la vente du navire ou la fin de l’affrètement, avant d’opérer un revirement remarqué le 4 octobre 2005 : par application des articles 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. L’article 9 de la Convention, qui veut que rien dans ce texte ne crée un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi applicable devant le tribunal saisi, fonde ce durcissement.

L’arrêt du 19 novembre 2025 étend cette solution à l’hypothèse exacte qui nous occupe. La Cour énonce qu’« Il y a lieu de juger désormais qu’il résulte des dispositions précitées que si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). La date qui compte est donc celle de la demande d’autorisation : si le navire est déjà rendu à cette date, le juge ne peut autoriser la saisie que sur justification d’un privilège à droit de suite. La cassation prononcée contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, qui s’était contentée de vérifier la nature maritime de la créance, sanctionne les juridictions qui négligent ce contrôle.

En droit interne, le même esprit se lit à l’article L. 5114-22 du code des transports, selon lequel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », et à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’autorisation suppose donc un débiteur identifié et un lien entre sa dette et le bien saisi. Quand le navire a changé de mains exploitantes, ce lien doit être reconstruit par le privilège.

B. Le privilège maritime : une liste fermée où les réparations n’entrent que par la porte du capitaine

Le droit de suite qui permet de saisir le navire en quelque main qu’il passe résulte de l’article L. 5114-18 du code des transports : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » Sans privilège entrant dans cette section, aucune saisie du navire d’autrui ne tient après la redélivraison. Tout le contentieux se concentre donc sur la liste des créances privilégiées, fixée par l’article L. 5114-8 du code des transports. Cette liste comprend les frais de justice de la vente et de la distribution du prix, les droits de port et frais de pilotage, garde et conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances du contrat des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et d’assistance avec la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et de dommages aux ouvrages portuaires, et les créances de cargaison.

Pour le contentieux des factures d’affréteur, le poste décisif est le sixième de l’article L. 5114-8 du code des transports : « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. » Un chantier de réparation, un fournisseur de soutes ou un prestataire de services ne bénéficie donc du privilège que s’il établit l’intervention du capitaine, hors du port d’attache, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Une facture adressée à l’affréteur, même relative à des travaux réellement exécutés sur le navire, ne suffit pas à elle seule : il faut la qualité d’une créance du capitaine agissant pour le navire. L’affaire jugée à Douai illustre cette exigence : le contrat de réparation avait été conclu par l’affréteur en son nom personnel, sans mandat du propriétaire et sans intervention démontrée du capitaine, de sorte que le chantier ne pouvait rattacher sa créance au navire lui-même. Le propriétaire a donc intérêt à se procurer le contrat de réparation ou de fourniture invoqué par le saisissant et à vérifier qui l’a signé, pour le compte de qui et sur instruction de qui. Lorsque le contrat ne mentionne que l’affréteur, agissant pour son exploitation propre, l’argument du privilège perd son support avant même tout débat sur la nature des travaux.

La distinction est subtile mais décisive, car le standard de preuve varie selon le stade de la procédure. Au stade de l’autorisation de saisir, dans le champ de la Convention de Bruxelles de 1952, la Cour de cassation rappelle que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546), et que « si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). Le saisissant obtient ainsi facilement l’ordonnance sur requête, sans démontrer ni le sérieux de sa créance ni son privilège. Mais cette facilité initiale se retourne contre lui dès que le propriétaire agit en rétractation : il lui faudra alors prouver le privilège à droit de suite, faute de quoi la saisie tombe. Les propriétaires avisés font examiner ces questions par un avocat en droit maritime dès la signification du procès-verbal, car l’argument de la redélivraison et de l’absence de privilège constitue souvent le moyen le plus rapide vers la mainlevée. Les étapes générales de la contestation d’une immobilisation, communes à toutes les saisies de navires, sont au demeurant exposées dans le guide consacré à la contestation de l’autorisation et à la mainlevée contre garantie ; le présent dossier traite du cas particulier, plus étroit et plus technique, du navire déjà restitué par l’affréteur.

II. Faire tomber la saisie du navire restitué : rétractation, preuves et sortie par la garantie

A. Demander la rétractation en prouvant la redélivraison et l’absence de privilège

L’ordonnance autorisant la saisie est rendue sur requête, sans débat contradictoire : le saisissant expose seul sa version au juge. Le propriétaire dispose en réponse d’une voie rapide et redoutable, le référé-rétractation devant le juge auteur de l’ordonnance. Le code de procédure civile prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » (article 496 du code de procédure civile), et que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (article 497 du code de procédure civile). En matière de mesures conservatoires, le code des procédures civiles d’exécution ajoute que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées » et qu’« Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies » (article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le propriétaire n’a donc pas à prouver un fait négatif dans l’abstrait : il lui suffit de mettre en doute les conditions de la saisie, et c’est au saisissant de démontrer qu’elles sont réunies.

La première preuve à rapporter est celle de la redélivraison à la date de la demande d’autorisation. Le dossier du propriétaire comprend l’attestation de redélivraison signée par les deux parties ou le constat contradictoire d’état du navire, la charte-partie avec sa date d’effet et sa date de fin, les échanges actant la fin de l’affrètement et la restitution, ainsi que les inscriptions aux registres et les documents du navire établissant la reprise de l’exploitation par le propriétaire. Dans l’affaire jugée à Douai, la chronologie était limpide : affrètement coque nue, contrat de réparation conclu par l’affréteur avec un chantier, résiliation de la charte-partie et redélivraison du navire au propriétaire, puis saisie à la demande du chantier resté impayé par l’affréteur. La cour relève que la requête initiale en saisie n’avait été formée qu’à l’encontre de l’affréteur, ce qui confirmait que le propriétaire n’était pas le débiteur visé.

La seconde démonstration consiste à priver le saisissant du privilège dont il se prévaut. Dans l’affaire de Douai, le chantier invoquait le poste des contrats passés par le capitaine pour les besoins du navire. La cour écarte le moyen d’une phrase qui mérite d’être retenue par tous les propriétaires : le chantier « ne produit ni la liste des travaux commandés ni le bon de livraison correspondant permettant de vérifier la nature des travaux réalisés et l’intervention éventuelle du capitaine aux fins d’établir le caractère privilégié de sa créance, de sorte que ce moyen doit être rejeté » (CA Douai, 1er septembre 2025, RG n° 25/03889). Concrètement, le propriétaire exige la production des bons de commande, des bons de livraison et de tout document établissant que le capitaine a commandé les travaux pour les besoins du navire. Si le contrat a été signé par l’affréteur en son nom personnel, sans intervention du capitaine, le privilège fait défaut.

Le chantier tentait enfin de se raccrocher à la théorie de l’apparence, en soutenant qu’il avait pu croire contracter avec le propriétaire : mentions du registre Equasis désignant le propriétaire comme gérant commercial, affréteur présenté comme gestionnaire, chronologie confuse de la restitution. La cour refuse cette construction : ces seuls éléments ne permettent pas d’établir que les sociétés ont agi de concert pour créer une confusion laissant croire que l’affréteur agissait pour le compte du propriétaire. Le propriétaire contesté gagne donc à documenter la séparation des rôles : charte-partie publiée ou à tout le moins produite, facturation au seul affréteur, absence de mandat donné au capitaine ou à l’affréteur pour engager le navire. Une fois l’absence de privilège établie, la cour ordonne la rétractation de l’ordonnance d’autorisation puis la mainlevée immédiate de la mesure, en condamnant le saisissant aux dépens comprenant les frais de saisie et de mainlevée ainsi qu’à une indemnité de procédure. Dès la signification du procès-verbal, le propriétaire constitue à cet effet un dossier complet : ordonnance d’autorisation et procès-verbal de saisie, titres de propriété du navire, charte-partie et avenants, attestation ou constat de redélivraison, échanges actant la fin de l’affrètement, factures et contrats invoqués par le saisissant, correspondance échangée depuis la saisie et premières factures de frais de port et de garde. Ce dossier sert deux causes à la fois : la rétractation devant le juge et, si l’immobilisation se prolonge, la démonstration chiffrée du préjudice.

B. Sortir vite du port : garantie, appareillage autorisé et réparation du préjudice

La rétractation n’est pas la seule porte de sortie, et le propriétaire pressé par ses engagements commerciaux prépare en parallèle la voie de la garantie. La Convention de Bruxelles de 1952 prévoit la mainlevée contre caution ou garantie suffisante, et la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). En pratique, cette garantie prend souvent la forme d’une lettre du club de protection et d’indemnisation du navire, dont la rédaction doit être négociée avec soin : montant couvrant principal, intérêts et frais pour une durée réaliste de procédure, créances couvertes définies sans ambiguïté, déclencheur du paiement adossé à une décision identifiable, juridiction du fond fixée et engagement de non-resaisie limité à la créance litigieuse. Une garantie mal calibrée lève le seul moyen de pression du créancier contre une promesse inexécutable ; une garantie bien rédigée rend le navire à la navigation en quelques jours. Le propriétaire négocie donc chaque clause avant d’accepter la mainlevée : le montant doit couvrir le principal, les intérêts et les frais pour toute la durée prévisible de la procédure au fond, et non le seul principal allégué dans la requête. Les créances couvertes doivent être définies par référence au litige précis ayant motivé la saisie, sans extension à d’autres différends. Le déclencheur du paiement, juridiction ou sentence arbitrale, doit être identifié par avance, et l’engagement de non-resaisie du créancier strictement limité à la créance litigieuse. Une lettre qui laisse ces points dans le vague expose le propriétaire à payer deux fois : une première fois par la garantie, une seconde par la saisie d’un autre navire de sa flotte.

Le droit interne offre en outre une soupape méconnue pour le navire dont la saisie se prolonge : l’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le propriétaire peut ainsi demander au juge de l’exécution l’autorisation d’accomplir un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie, sans attendre l’issue du contentieux sur la mainlevée. Cette solution préserve les engagements commerciaux en cours et réduit le préjudice d’immobilisation pendant que la contestation suit son cours.

Car l’immobilisation abusive se paie. Lorsque la saisie est levée et que le préjudice d’immobilisation est établi, le propriétaire peut en demander réparation sur le fondement du droit commun de la responsabilité, l’article 1240 du code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation admet le lien entre la mainlevée et l’indemnisation : cassant le chef de dispositif qui ordonnait la mainlevée, elle casse par voie de conséquence le chef condamnant le saisissant à réparer le préjudice causé par la saisie, « qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). Le préjudice indemnisable comprend typiquement les frais de port et de garde exposés pendant l’immobilisation, la perte d’exploitation du navire et les surcoûts de repositionnement, à condition de les établir par pièces : factures portuaires, contrats de sous-affrètement manqués, décomptes d’exploitation. Le dossier de preuves se constitue dès le premier jour de l’immobilisation, avec constats, relevés et correspondances, et toute personne confrontée à cette situation peut exposer sa situation au cabinet afin de faire examiner sans attendre les pièces de la saisie et de la redélivraison.

Le navire restitué par l’affréteur n’est donc pas le gage des dettes de ce dernier. Depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, le créancier de l’affréteur qui fait saisir un navire déjà redélivré à son propriétaire ne conserve sa saisie que s’il établit une créance maritime assortie d’un privilège conférant un droit de suite, et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 1er septembre 2025 montre que les factures de réparation adressées au seul affréteur, sans preuve d’une commande du capitaine pour les besoins du navire, ne franchissent pas ce seuil. Pour le propriétaire, la méthode tient en quatre gestes : prouver la redélivraison à la date de la demande d’autorisation, exiger du saisissant la démonstration précise du privilège invoqué, saisir promptement le juge de la rétractation, et préparer en parallèle la garantie qui rend le navire à la mer ou l’autorisation d’appareiller pour les voyages urgents. Menée avec rigueur, cette défense transforme une immobilisation qui semblait subie en une mainlevée rapide, assortie le cas échéant de la réparation du préjudice d’immobilisation.

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