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Manifester le 24 octobre à Paris pendant le couvre-feu : attroupement après sommations, amende et garde à vue, que risque-t-on ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifester le 24 octobre à Paris pendant le couvre-feu : attroupement après sommations, amende et garde à vue, que risque-t-on ?

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Samedi 17 octobre, des manifestations contre la vie chère ont dégénéré dans plusieurs villes, avec des pillages et plus d’une centaine d’interpellations à Paris. Le lundi 19 octobre au soir, la préfecture de police a instauré un couvre-feu partiel dans la capitale, de 23 heures à 6 heures, sur l’esplanade de la République et dans les rues d’accès sud au quartier des Halles, avec des exceptions pour les résidents, les travailleurs, les secours et les commerçants, et a interdit tout rassemblement dans une dizaine de secteurs, des Champs-Élysées à la Bastille et aux abords des gares, selon Le Parisien du 19 octobre 2026. Dans le même temps, un nouvel appel national à manifester, présenté comme l’acte II du mouvement, circule pour le samedi 24 octobre, avec des parcours attendus à Paris, Lille, Lyon, Nantes, Marseille, Toulouse, Bordeaux et Rennes. Manifester le 24 octobre à Paris, sortir le soir dans un secteur sous couvre-feu, rester sur place quand la police ordonne la dispersion : trois situations ordinaires qui exposent à trois régimes répressifs distincts, la contravention pour participation à une manifestation interdite, le délit d’attroupement après sommations puni d’un an d’emprisonnement, et la contravention pour violation d’arrêté de police. Ce guide explique, textes et décisions de justice à l’appui, ce que chacun risque concrètement, comment la garde à vue et la comparution immédiate se déroulent dans ce contexte, et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France pour se défendre utilement, pièces à l’appui.

I. Rester sur place le 24 octobre quand la police ordonne de partir : manifestation interdite et attroupement

Le 24 octobre, tout dépendra de deux questions préalables : la manifestation à laquelle vous vous joignez a-t-elle été déclarée et n’a-t-elle pas été interdite, et, une fois sur place, obéissez-vous à un éventuel ordre de dispersion ? La première question commande une contravention, la seconde un délit.

A. Comment participer à une manifestation interdite vous expose à une amende de quatrième classe

Toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable, car l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose que sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Cette déclaration obéit à un calendrier strict : l’article L. 211-2 du même code prévoit qu’elle est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation et qu’à Paris, elle est faite à la préfecture de police. Concrètement, pour le samedi 24 octobre à Paris, les organisateurs devaient donc déclarer le cortège auprès de la préfecture de police entre le 9 et le 21 octobre, en indiquant les noms des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire. Si vous êtes simple participant, vous n’avez pas à effectuer cette démarche vous-même, mais vous avez tout intérêt à vérifier, avant de vous déplacer, que le cortège a bien été déclaré et n’a pas été interdit : le site de la préfecture de police de Paris publie les arrêtés, et les parcours relayés par la presse pour le 24 octobre ne valent pas autorisation.

Lorsque l’autorité de police estime que la manifestation projetée risque de troubler l’ordre public, elle peut l’interdire, car l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le dispositif parisien du 19 octobre illustre exactement ce mécanisme : interdiction de manifester et de se rassembler autour de l’Élysée, du ministère de l’Intérieur, des Champs-Élysées, de l’Assemblée nationale, de Matignon, du palais de justice, de la préfecture de police, du Sénat, de la place d’Italie, de la Bastille, de la Bourse, aux abords des six grandes gares, ainsi qu’aux Halles et à la place de la République. Or l’interdiction frappe aussi les manifestations qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration : la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration (Crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme poursuivi pour avoir participé à une manifestation interdite par arrêté préfectoral du 28 mars 2019 à Épinal, condamné à 135 euros d’amende par le tribunal de police, soutenait que l’article L. 211-4 ne visait que les manifestations déclarées ; la Cour a rejeté le pourvoi, en retenant que l’arrêté était motivé par les violences observées lors des manifestations précédentes et par l’appel lancé sur les réseaux sociaux, ce qui suffisait à justifier l’interdiction.

Pour le simple participant, la sanction est contraventionnelle : l’article R. 644-4 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, et l’article 131-13 du code pénal fixe à 750 euros au plus l’amende des contraventions de la quatrième classe. Dans l’affaire d’Épinal jugée le 16 mars 2021, l’amende prononcée était de 135 euros après opposition à une ordonnance pénale, ce qui montre le traitement habituel de cette contravention : procédure simplifiée, audience devant le tribunal de police, et possibilité de contester. L’organisateur, lui, encourt bien davantage : l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable, ou ayant été interdite, ou d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte. Si vous avez seulement relayé l’appel du 24 octobre sans rien organiser, vous n’êtes pas organisateur au sens de ce texte ; en revanche, si vous avez créé le cortège parisien, déposé un faux itinéraire ou maintenu le rassemblement malgré l’arrêté d’interdiction, c’est ce délit qui vous vise, avec un casier judiciaire à la clé. Premier réflexe utile : conservez avant le 24 octobre une copie de l’arrêté préfectoral applicable à Paris, une capture du récépissé de déclaration si les organisateurs le diffusent, et l’itinéraire annoncé, car ces pièces déterminent si vous étiez dans une manifestation déclarée, interdite ou spontanée.

B. Quand rester après les sommations de se disperser devient un délit puni d’un an d’emprisonnement

Le basculement du contraventionnel vers le délictuel tient à votre comportement face à l’ordre de dispersion. L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, et ajoute qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, adressées dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le régime de ces sommations est précis : l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le représentant de l’État, le préfet de police à Paris, le maire ou ses adjoints, ou un officier de police judiciaire, et qu’il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai. Le même texte autorise la force publique à faire directement usage de la force, sans sommation préalable, si des violences sont exercées contre elle ou si elle ne peut défendre autrement le terrain. Concrètement, le 24 octobre à Paris, les sommations sont généralement lancées au porte-voix ou au haut-parleur, parfois en plusieurs langues, et répétées : à partir de la seconde sommation restée sans effet, chaque personne qui reste volontairement sur place entre dans le champ du délit.

La peine est lourde : l’article 431-4 du code pénal dispose que le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Trois éléments doivent donc être réunis et prouvés par l’accusation : un attroupement au sens de l’article 431-3, deux sommations régulières, et votre maintien volontaire sur place après ces sommations. Chacun de ces éléments se discute : le rassemblement était-il vraiment susceptible de troubler l’ordre public ou s’agissait-il d’un cortège calme et déclaré, les sommations ont-elles été audibles et compréhensibles là où vous vous trouviez, étiez-vous bloqué par la foule ou par une nasse policière sans possibilité matérielle de partir ? Ces questions de fait décident souvent de l’issue du procès, et elles se préparent sur place : filmez les sommations en continu avec l’heure visible, photographiez votre position par rapport aux issues, conservez les messages montrant que vous cherchiez à quitter les lieux. Le délit se prescrit et se poursuit devant le tribunal correctionnel, avec inscription au casier judiciaire en cas de condamnation, ce qui change tout par rapport à la simple contravention pour manifestation interdite.

Plusieurs circonstances aggravent fortement la peine, et chacune correspond à un comportement fréquent en manifestation. D’abord le visage dissimulé : le second alinéa de l’article 431-4 porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. Même sans attroupement caractérisé, le simple fait de masquer son visage aux abords d’une manifestation est déjà puni : l’article R. 645-14 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, le fait de dissimuler volontairement son visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, sauf motif légitime ou manifestation conforme aux usages locaux. La Cour de cassation applique ce texte avec exigence : le 23 novembre 2021 (n° 20-80.675), elle a approuvé la condamnation d’un homme qui, lors d’une manifestation de gilets jaunes à Marseille le 16 février 2019, vêtu de noir et le visage masqué par un cache-col, photographiait les policiers, en retenant que c’est dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public qu’il avait dissimulé son visage, au vu des tensions, des tracts affichant des policiers en civil et de son comportement. Un foulard remonté pour échapper aux caméras dans un cortège tendu n’est donc pas un geste anodin : en période de violences urbaines comme celles du 17 octobre, le contexte suffit souvent aux juges pour caractériser les circonstances redoutées, et le motif légitime, par exemple sanitaire, doit être établi par des éléments concrets.

Ensuite les armes et la provocation : l’article 431-5 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme, peine portée à cinq ans et 75 000 euros si la personne armée est restée après les sommations ou dissimule son visage, et l’article 431-10 punit de trois ans et 45 000 euros le seul fait de participer armé à une manifestation ou une réunion publique. Un couteau, une matraque télescopique, une bombe lacrymogène ou un mortier d’artifice dans le sac suffisent à faire basculer un participant du 24 octobre vers ces qualifications, même sans usage. L’article 431-6 punit enfin d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros la provocation directe à un attroupement armé par cris, écrits affichés ou tout moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, peine portée à sept ans et 100 000 euros lorsque la provocation est suivie d’effet : relayer sur un réseau social un appel à venir armé ou à affronter les forces de l’ordre le 24 octobre entre dans ce texte, et le relais massif qui suit l’appel aggrave la peine encourue. Si vous filmez ou photographiez les forces de l’ordre, faites-le à distance et sans masquer votre visage, car la combinaison d’un visage dissimulé, d’un objet dangereux et d’un maintien après sommations cumule les qualifications et ferme la porte aux peines les plus clémentes.

II. Couvre-feu, garde à vue et comparution immédiate : ce qui vous attend et comment réagir à Paris

Le second risque du 24 octobre ne se joue pas dans le cortège mais le soir, dans les périmètres où la préfecture interdit de circuler, et au commissariat si l’interpellation a eu lieu. Les deux obéissent à des règles de procédure strictes dont la méconnaissance coûte cher.

A. Comment une sortie pendant le couvre-feu se transforme en amende, en cumul de poursuites et en trace judiciaire

La violation d’un couvre-feu préfectoral est punie comme toute violation d’arrêté de police : l’article R. 610-5 du code pénal dispose que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et l’article 131-13 du code pénal fixe à 150 euros au plus l’amende des contraventions de la deuxième classe. Pour la nuit du 19 au 20 octobre, l’arrêté parisien visait l’esplanade de la République et les rues d’accès sud aux Halles, de 23 heures à 6 heures, avec des exceptions expresses pour les résidents pouvant justifier de leur domicile, les travailleurs contraints de rejoindre le périmètre, les secours et les commerçants. Si un dispositif comparable est reconduit pour la nuit du 24 au 25 octobre, toute personne contrôlée dans le périmètre sans motif d’exception s’expose à cette contravention, en plus, le cas échéant, des qualifications liées à la manifestation elle-même. Le cumul est parfaitement possible : un participant interpellé à 23 h 30 place de la République peut être poursuivi à la fois pour participation à une manifestation interdite et pour violation du couvre-feu, chacune suivant sa procédure, et le paiement de l’une n’éteint pas l’autre.

Ce cumul a des conséquences sur votre trace judiciaire qu’il faut mesurer froidement. Les délits d’attroupement, de port d’arme ou d’organisation de manifestation interdite, punis d’emprisonnement, alimentent le traitement des antécédents judiciaires et le casier judiciaire en cas de condamnation, tandis que les contraventions de deuxième et quatrième classes suivent un régime distinct. L’article 230-6 du code de procédure pénale prévoit que police et gendarmerie peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données personnelles recueillies au cours des enquêtes pour tout crime ou délit ainsi que pour les contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État : une interpellation pour attroupement, même classée sans suite, peut donc laisser une trace dans ces fichiers, dont l’effacement s’obtient sous conditions auprès du procureur. En cas de condamnation délictuelle, la réhabilitation n’est pas immédiate : l’article 133-13 du code pénal dispose que la réhabilitation est acquise de plein droit après trois ans pour une condamnation à l’amende, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, et dix ans pour un emprisonnement n’excédant pas dix ans, à compter de l’exécution ou de la prescription et sous réserve de l’absence de condamnation nouvelle. Une condamnation à un an pour attroupement après sommations pèse donc cinq ans avant effacement automatique, avec des effets concrets sur l’emploi, les concours et les autorisations administratives, et les personnes déjà condamnées pour des délits liés à des manifestations antérieures doivent savoir que les délais de réhabilitation sont doublés en cas de nouvelle condamnation dans certaines hypothèses prévues par ce texte. Pour celles et ceux qui souhaitent, après coup, vérifier ce qui figure à leur casier et les voies d’effacement anticipé, il est utile de connaître la procédure permettant d’effacer son casier judiciaire B2 devant la juridiction compétente.

La contestation reste possible et obéit à des délais que le même code organise. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive : payer vite met fin aux poursuites pour la contravention, mais prive de toute contestation et ne couvre jamais un délit connexe comme l’attroupement. L’article 530 du même code dispose que dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Concrètement, si vous recevez un avis pour violation du couvre-feu ou pour participation à une manifestation interdite : ne payez pas si vous voulez contester, adressez dans les trente jours une réclamation motivée au ministère public avec vos pièces, justificatif de domicile ou attestation d’employeur pour le couvre-feu, copie de l’arrêté et preuve de la déclaration pour la manifestation, et conservez la preuve de l’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne reste recevable que si vous n’aviez pas eu connaissance de l’amende et tant que la peine n’est pas prescrite. Pour les délits, aucune amende forfaitaire : c’est la convocation devant le tribunal correctionnel, et c’est là que la défense se joue.

B. Que faire en garde à vue et en comparution immédiate à Paris et en Île-de-France pour préserver sa défense

L’interpellation en marge d’une manifestation parisienne conduit le plus souvent au commissariat pour une vérification suivie, si les indices suffisent, d’une garde à vue. L’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et seulement si elle constitue l’unique moyen d’atteindre des objectifs tels que permettre les investigations, garantir la présentation au procureur, empêcher la destruction des preuves ou les pressions sur les témoins. Attroupement après sommations, port d’arme, rébellion ou violences entrent dans ce cadre, et plus de deux cents interpellations ont été comptabilisées lors du seul week-end des 17 et 18 octobre selon la presse, ce qui donne la mesure du flux que les commissariats parisiens absorbent. Dès le placement, l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne soit immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement et de sa durée, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs du placement, ainsi que de ses droits : faire prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat et, s’il y a lieu, par un interprète, consulter les pièces du dossier avant une éventuelle prolongation et présenter des observations au procureur. Exigez l’avocat dès la notification, ne vous laissez pas convaincre de passer l’audition sans lui sous prétexte de gagner du temps, et demandez l’examen médical si vous avez été blessé, plaqué au sol ou exposé au gaz : le certificat établit une preuve que rien ne remplace ensuite. La durée obéit à une limite stricte : l’article 63 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, avec une prolongation possible pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction soupçonnée est punie d’au moins un an d’emprisonnement, ce qui est exactement le cas de l’attroupement après sommations. Pour une présentation complète des étapes, des droits et des erreurs à éviter pendant la mesure, la page consacrée à la garde à vue détaille la conduite à tenir dès les premières minutes.

À l’issue de la garde à vue, le procureur peut choisir la comparution immédiate, et c’est là que le quantum de l’attroupement prend toute son importance : l’article 395 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal, qui doit statuer le jour même. Avec un an encouru pour l’attroupement après sommations, trois ans avec le visage dissimulé et cinq ans avec une arme, la condition est remplie dès lors que les faits sont flagrants, ce qui est presque toujours le cas après une interpellation en manifestation. Si la réunion du tribunal est impossible le jour même et qu’une détention provisoire paraît nécessaire, l’article 396 du même code permet au procureur de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner la détention provisoire jusqu’à la comparution. Devant le tribunal, deux garanties encadrent l’audience : l’article 397 du code de procédure pénale dispose que le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat, et que s’il le demande, le tribunal lui accorde un délai pour préparer sa défense, et l’article 406 impose au président d’informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. La Cour de cassation veille à cette information : le 23 novembre 2021 (n° 20-80.675), elle a rappelé qu’en l’absence de l’information exigée par l’article 406, l’atteinte aux intérêts du prévenu est nécessairement caractérisée, même si elle a écarté le moyen parce que l’intéressé n’avait pas pris la parole avant d’être averti. Concrètement, déféré en comparution immédiate à Paris après le 24 octobre : demandez systématiquement le renvoi pour préparer votre défense, faites citer vos témoins et versez vos vidéos, certificats médicaux et justificatifs, et gardez le silence plutôt qu’une version improvisée si le dossier est incomplet.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques commandent votre conduite. La déclaration de manifestation se fait à la préfecture de police et non en mairie, les arrêtés d’interdiction et de couvre-feu sont pris par le préfet de police, et les contestations des contraventions relèvent du tribunal de police de Paris tandis que les délits d’attroupement sont jugés par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Paris. Les transports compliquent les retours : lors du couvre-feu du 19 octobre, les stations Châtelet et République ont été fermées dès 22 heures sur plusieurs lignes de métro et de RER, et un dispositif comparable pour le 24 octobre peut vous empêcher de quitter le périmètre à pied comme en transport, ce que les enquêteurs retiennent parfois contre vous. Anticipez : salarié travaillant le soir, munissez-vous d’une attestation d’employeur et d’un justificatif de déplacement ; résident du périmètre, gardez un justificatif de domicile sur vous ; manifestant, prévoyez un itinéraire de sortie avant les sommations, une batterie chargée pour filmer, et le numéro d’un proche prévenu. Si vous êtes condamné, le pourvoi en cassation reste ouvert : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation, délai qui ne court qu’à compter de la signification pour la partie absente ou non représentée. Dix jours, pas un de plus : faites dater le récépissé de votre pourvoi et transmettez le dossier complet à votre conseil sans attendre.

Conclusion

Le 24 octobre à Paris, la ligne entre le citoyen qui manifeste et le prévenu qui comparaît se joue sur trois gestes : vérifier avant de partir que le cortège est déclaré et non interdit, quitter les lieux dès les sommations au lieu de rester par curiosité ou par colère, et ne jamais circuler le soir dans un périmètre sous couvre-feu sans justificatif. La participation à une manifestation interdite coûte une amende de quatrième classe, jusqu’à 750 euros, même quand l’interdiction vise une manifestation non déclarée, comme la Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2021. Le maintien volontaire dans un attroupement après deux sommations restées sans effet fait entrer dans le délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros, trois ans avec le visage dissimulé, cinq ans avec une arme, avec garde à vue de vingt-quatre heures renouvelable, comparution immédiate possible en flagrant délit, et inscription au casier dont la réhabilitation prend cinq ans pour un emprisonnement d’un an. La violation du couvre-feu ajoute une contravention de deuxième classe, jusqu’à 150 euros, cumulable avec les autres poursuites, et se conteste dans les trente jours par réclamation motivée. Gardez chaque pièce, arrêtés, vidéos horodatées, certificats, attestations, exigez l’avocat dès la garde à vue, demandez le renvoi devant le tribunal correctionnel pour préparer votre défense, et ne laissez jamais passer le délai de dix jours du pourvoi en cassation. L’actualité du 24 octobre passera, vos choix de procédure resteront dans votre dossier.

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