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Violences conjugales : obtenir une ordonnance de protection en urgence pour vous et vos enfants à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Violences conjugales : obtenir une ordonnance de protection en urgence pour vous et vos enfants à Paris (2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent et, dans de nombreux foyers parisiens, elles attisent les tensions : garde alternée à organiser, remise de l’enfant à négocier, logement trop petit, fatigue accumulée. Quand des violences ont déjà éclaté au sein du couple, cette période devient redoutable. Un mot de travers devant les enfants, une porte claquée, un téléphone confisqué, une menace proférée le soir du départ en vacances, et c’est la sécurité de toute la famille qui vacille. Si votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin ou votre ancien compagnon vous fait peur, à vous ou à vos enfants, le droit français prévoit une réponse rapide : l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Cette procédure civile d’urgence permet d’interdire tout contact, d’attribuer le logement, d’organiser la résidence des enfants et de fixer une contribution financière, sans attendre un procès pénal. Cet article explique qui peut la demander à Paris, quelles preuves rassembler pendant les vacances, comment se déroule l’audience et ce que le juge peut décider pour vos enfants.

I. Comment obtenir une ordonnance de protection en urgence quand les violences menacent vos enfants ?

A. Quelles violences et quel danger permettent de saisir le JAF sans plainte préalable ?

L’ordonnance de protection vise d’abord les violences au sein du couple, au sens large. Le texte applicable dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » (article 515-9 du code civil). Vous pouvez donc agir même séparée, même sans vie commune actuelle, même si les faits viennent d’un ancien compagnon qui conserve les clés ou qui se présente à l’école.

Les violences retenues par les juges dépassent les coups. Les gifles, les poussées, les strangulations, les morsures et les séquestrations entrent dans le champ, mais les violences psychologiques aussi : insultes répétées, humiliations devant les enfants, contrôle des sorties, confiscation des papiers, menaces de mort, menaces d’enlever l’enfant, chantage à la régularisation du séjour. Les juges examinent les certificats médicaux, les attestations de proches, les messages, les enregistrements licitement obtenus, les mains courantes, les interventions de police, les signalements à l’école ou au médecin. La Cour de cassation contrôle que les juges examinent tous les éléments produits et recherchent si des faits d’intimidation constituent des violences morales, y compris quand ils paraissent isolés (voir Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793).

Le second pilier est le danger. Il ne suffit pas d’alléguer des disputes anciennes et apaisées : il faut montrer que vous ou vos enfants êtes exposés à un risque actuel. Pendant les vacances de la Toussaint, ce danger se documente concrètement : messages exigeant de connaître votre adresse de vacances, menaces de venir chercher l’enfant hors période, refus de rendre le carnet de santé, présence insistante devant l’immeuble parisien, violences commises devant l’enfant qui pleure ou qui s’interpose, nuit d’hôtel improvisée pour fuir, appel au 3919 ou au 17. Si votre enfant est témoin, s’il protège son petit frère, s’il refuse de partir avec le parent violent, s’il fait des cauchemars ou si l’école signale un changement de comportement, mentionnez-le avec pièces à l’appui. Le juge peut protéger l’enfant même quand le danger direct pèse d’abord sur vous, car la loi vise le danger encouru par la victime « ou un ou plusieurs enfants ».

Aucune plainte pénale préalable n’est exigée. Le texte précise : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » (article 515-10 du code civil). Vous pouvez donc saisir le juge civil même si vous hésitez encore à déposer plainte, même si le parquet n’a pas statué, même si une enquête est en cours. En pratique parisienne, beaucoup de victimes déposent une main courante ou une plainte pour figer les faits, conservent le récépissé, puis saisissent le juge familial sans attendre la suite pénale. Le ministère public est avisé de la demande d’ordonnance et donne son avis à l’audience, ce qui articule la protection civile et la réponse pénale sans les confondre. Si vous avez déjà un certificat médical d’un service d’urgences parisien, une attestation de l’Unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, un constat d’huissier pour des messages ou une attestation d’une association d’aide aux victimes, joignez-les en annexe de votre requête.

Le public protégé inclut les couples mariés, pacsés, concubins et ex-conjoints, avec ou sans cohabitation passée. Les enfants communs ou les enfants vivant au foyer peuvent être couverts par les mesures, même quand ils ne sont pas personnellement frappés. La Cour de cassation a jugé : « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). Autrement dit, protéger la mère qui vit avec ses enfants à Paris justifie d’encadrer strictement tout contact du défendeur avec eux, sauf visite organisée par le juge.

En droit pénal, le contexte conjugal aggrave les violences. La loi prévoit : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » (article 132-80 du code pénal). Cette aggravation vaut pour les violences ayant entraîné ou non une incapacité de travail, et elle éclaire le regard du juge familial : des faits même « sans ITT » peuvent fonder une protection civile urgente quand le climat est dangereux pour les enfants. Conservez chaque preuve datée : captures avec date et expéditeur, certificats avec retentissement psychologique, attestations manuscrites avec pièce d’identité, signalements au 119 quand un mineur est exposé, courriers de l’école, ordonnances de sortie d’hôpital, factures d’hébergement d’urgence.

B. Comment déposer votre requête à Paris et obtenir une audience sous six jours ?

La demande se fait par requête remise ou adressée au greffe du juge aux affaires familiales. Le code de procédure civile impose un contenu précis : outre les mentions de l’article 57, « la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. » Ces exigences sont prescrites à peine de nullité (article 1136-3 du code de procédure civile). À Paris, cela signifie un dossier structuré : identité des parties et des enfants, adresse du logement familial dans le ressort, exposé chronologique des violences avec dates, description du danger actuel pendant les vacances, liste des mesures demandées, bordereau de pièces numérotées. Une requête vague, sans dates ni pièces, expose à un rejet ou à un renvoi pour complément, ce qui fait perdre un temps précieux quand l’enfant doit être remis à l’autre parent pour la seconde semaine des vacances.

Qui peut saisir ? Vous-même, assistée le cas échéant par un conseil, ou le ministère public avec votre accord. Le juge ne peut pas se saisir d’office. Si vous êtes hospitalisée, hébergée en urgence ou en déplacement hors Paris pour les vacances, un avocat parisien peut déposer pour vous et solliciter une domiciliation chez lui ou auprès du procureur pour masquer votre adresse réelle. Dès réception, « Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. » (article 1136-3 du code de procédure civile). Le greffe avise le parquet, convoque les deux parties par tous moyens adaptés et joint à la convocation la copie de la requête et des pièces. L’audience se tient en chambre du conseil, donc sans public, et à votre demande les auditions se tiennent séparément pour éviter toute confrontation directe.

Le délai de jugement est bref et doit être pris au sérieux dans votre organisation. La loi prévoit : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-11 du code civil). Six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, donc pas six mois : préparez vos originaux, vos témoins disponibles, votre calendrier de garde des vacances, vos justificatifs de domicile et de revenus, car le juge statue vite et ne reporte qu’en cas de nécessité liée au contradictoire.

Le contradictoire reste obligatoire même en urgence, ce qui explique les règles strictes de convocation. À Paris, la signification au défendeur doit intervenir « dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours » dans le respect du contradictoire et des droits de la défense (article 1136-3 du code de procédure civile). Concrètement, si vous êtes assistée d’un avocat, c’est lui qui fait signifier par commissaire de justice ; sinon, c’est le greffe ; si le parquet a saisi, c’est lui. La copie de l’acte de signification doit parvenir au greffe au plus tard à l’audience. Si le défendeur est introuvable, en déplacement hors Île-de-France pour les vacances ou refuse de recevoir l’acte, signalez-le aussitôt au greffe : en cas de danger grave et imminent, la notification peut passer par voie administrative. Ne tardez jamais à transmettre une nouvelle adresse connue du défendeur, un numéro joignable ou le lieu de remise de l’enfant, car un défaut de convocation régulière peut retarder la décision.

À l’audience parisienne, le juge recueille vos observations sur chaque mesure envisagée, entend le défendeur s’il comparaît, recueille l’avis du parquet et statue au vu des éléments contradictoirement débattus. Préparez une chronologie d’une page, un classeur de pièces dans l’ordre du bordereau, vos demandes chiffrées pour la contribution à l’entretien des enfants et, si besoin, une proposition d’espace de rencontre pour les vacances. Si vous craignez de croiser le défendeur au palais de justice de Paris, demandez des auditions séparées et un horaire décalé, venez accompagnée d’un proche ou d’une association, et prévoyez la garde des enfants pendant l’audience : ils ne sont pas entendus dans ce cadre sauf nécessité particulière, et il est préférable de ne pas les exposer à l’attente dans les couloirs. Si vous ne parlez pas parfaitement français, demandez un interprète et produisez des traductions simples de vos pièces essentielles.

Les preuves décisives à Paris pendant la Toussaint suivent une logique simple : danger actuel, pièces datées, corroboration extérieure. Rassemblez le récépissé de plainte ou de main courante du commissariat d’arrondissement, le certificat médical avec description des lésions et retentissement psychologique, les photos datées des dégradations du logement parisien, les messages menaçants avec captures complètes, les attestations de la gardienne, de l’enseignante, de l’assistante maternelle ou du médecin traitant, les signalements au 119 ou au 3919, les décisions antérieures du juge familial sur la résidence, les échanges sur la remise de l’enfant pour les vacances. Quand vous devez saisir le JAF dans l’urgence des vacances, un dossier daté jour par jour emporte davantage qu’un récit général sans pièces. Pensez aussi aux preuves de mise à l’abri : attestation d’hébergement d’urgence, facture d’hôtel, billet de train pour quitter Paris, courriel à l’école demandant de ne pas remettre l’enfant à telle personne sans votre accord écrit.

II. Que décide le juge pour protéger vos enfants, votre logement et votre quotidien ?

A. Interdictions, logement, autorité parentale et visite en espace de rencontre : que demander ?

Le cœur de l’ordonnance est l’interdiction de contact. Le juge peut interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne, d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit, et de se rendre dans certains lieux où vous vous trouvez habituellement, comme votre domicile parisien, l’école de l’enfant ou votre lieu de travail. Il peut aussi interdire de détenir ou de porter une arme et ordonner la remise des armes au service de police ou de gendarmerie le plus proche du domicile, proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation, avec information du procureur en cas de refus. Ces mesures figurent au catalogue légal que le juge met en œuvre après avoir recueilli vos observations sur chacune d’elles (article 515-11 du code civil). Pour les vacances, demandez expressément l’interdiction d’approcher votre lieu de villégiature déclaré au dossier, l’interdiction de contacter l’enfant hors visite organisée et l’interdiction de se présenter à l’école ou au centre de loisirs parisien pendant la Toussaint.

Le logement parisien, enjeu vital quand les loyers rendent toute solution de repli coûteuse, peut être attribué au conjoint non violent. La règle est claire : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » (article 515-11 du code civil). La même logique vaut pour le logement commun des partenaires de PACS et des concubins. Le juge peut mettre les frais afférents à la charge du conjoint violent et statuer sur la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle du PACS ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si vous avez fui un appartement du 18e, du 19e ou de Seine-Saint-Denis pour un hébergement d’urgence, ce départ ne vous prive pas du droit de réintégrer le logement : conservez le bail, les quittances, les factures d’énergie et tout justificatif de domiciliation des enfants à cette adresse pour l’école.

Pour les enfants, le juge statue sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence et sur le droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution financière. Il peut confier l’exercice à un seul parent quand l’intérêt de l’enfant l’exige, car « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » (article 373-2-1 du code civil). Il peut fixer la résidence chez vous, suspendre l’hébergement chez l’autre parent, l’aménager en visite simple sans hébergement, l’encadrer dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance. La loi sur la résidence prévoit : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. » (article 373-2-9 du code civil). Et lorsque la remise directe présente un danger, le juge organise des garanties : espace de rencontre, tiers de confiance, personne morale qualifiée. Pendant la Toussaint, sollicitez un calendrier précis : première semaine chez vous, pas de déplacement hors Île-de-France sans accord écrit, remise dans l’espace de rencontre parisien désigné, horaires fixes, interdiction de récupérer l’enfant à la sortie du centre de loisirs.

La Cour de cassation encadre strictement la visite en espace de rencontre : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. » (voir Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490). Exigez donc un dispositif complet : périodicité un samedi et un mercredi sur deux ou rythme adapté aux vacances, durée de chaque rencontre, lieu exact à Paris, sans sortie sauf autorisation, prise en charge des trajets, calendrier fixé avec les responsables du lieu. Si le défendeur invoque son droit de voir l’enfant pendant les vacances pour contourner l’interdiction de vous approcher, rappelez que l’interdiction de rencontrer l’enfant « autrement qu’à l’occasion du droit de visite » accordé par le juge protège votre domicile familial parisien tout en préservant un lien encadré quand l’intérêt de l’enfant le permet (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600).

Le juge peut aussi autoriser à dissimuler votre domicile et à élire domicile chez votre avocat ou auprès du procureur pour les instances civiles, et même pour la vie courante auprès d’une personne morale qualifiée, ainsi que prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Ces mesures protègent les mères qui quittent un logement parisien sans révéler leur nouvelle adresse dans le 20e, à Montreuil ou à Saint-Denis, tout en permettant l’exécution des décisions par commissaire de justice sans divulgation au défendeur. Pensez à demander la liste des associations pouvant vous accompagner pendant la durée de l’ordonnance et l’autorisation de transmettre vos coordonnées à l’une d’elles. Pour l’école parisienne pendant la Toussaint et après la rentrée, demandez que la décision précise qui peut récupérer l’enfant, avec pièce d’identité, et que toute modification passe par écrit devant le juge.

Chiffrez vos demandes financières avec pièces. Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon les revenus de chacun, charges du mariage pour les couples mariés, aide matérielle pour les pacsés : produisez bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de charges du logement parisien, frais de cantine, de centre de loisirs de la Toussaint, de transport Navigo, de mutuelle, de soutien scolaire. Si le défendeur contrôlait les comptes, demandez une avance et un virement mensuel à date fixe, avec indexation. Le juge de l’ordonnance ne partage pas les biens du couple et ne prononce pas le divorce : il organise l’urgence pour douze mois maximum, en attendant la saisine sur le fond pour le divorce, la résidence durable ou la pension définitive.

B. Combien de temps la protection dure à Paris et que risque l’agresseur qui ne respecte rien ?

La durée de principe est d’un an à compter de la notification. La loi dispose : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » (article 515-12 du code civil). Ce point de départ compte : c’est la notification par signification ou remise, pas le jour de l’audience ni le jour du dépôt de la requête, qui fait courir les douze mois. Conservez l’acte de signification avec sa date, car c’est lui qui fixe la fin théorique de la protection et qui servira de référence si vous demandez une prolongation.

La prolongation n’est pas automatique. Elle suppose que, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps ait été déposée ou que le juge ait été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12 du code civil). À Paris, anticipez dès l’obtention de l’ordonnance : faites délivrer l’assignation en divorce ou la requête JAF sur la résidence et la pension avant l’expiration, faute de quoi les interdictions et l’attribution du logement cessent. Le juge peut aussi, à tout moment, à la demande du parquet ou de l’une des parties, après instruction utile et observations de chacun, modifier, supprimer, compléter les mesures, accorder une dispense temporaire ou rapporter l’ordonnance. Si la situation s’apaise durablement et que l’enfant reprend des visites libres sans incident, le juge peut assouplir ; si le danger s’aggrave pendant les vacances, il peut renforcer, par exemple en suspendant l’hébergement et en imposant l’espace de rencontre.

À Paris, le parcours pratique suit un circuit resserré. Dépôt de la requête au tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, avec pièces en annexe ; ordonnance de fixation d’audience sans délai ; convocation des deux parties et avis au parquet ; signification au défendeur dans les deux jours de l’ordonnance de fixation pour permettre un jugement dans les six jours, comme l’exige la procédure (article 1136-3 du code de procédure civile). Prévoyez un dossier en double exemplaire, une pièce d’identité, un justificatif de domicile parisien ou francilien, le livret de famille, les justificatifs de revenus et de charges, et un calendrier précis de la Toussaint avec les dates de remise proposées. Les associations parisiennes d’aide aux victimes, le 3919, les Points-Justice et les permanences d’avocats du barreau de Paris peuvent vous aider à finaliser la requête en quelques heures quand le danger est imminent. Si vous êtes hébergée hors Paris pendant les vacances, vous pouvez demander que l’audience parisienne tienne compte de votre éloignement et solliciter une domiciliation protégée pour ne pas révéler votre adresse.

La violation de l’ordonnance est un délit. Le code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » (article 227-4-2 du code pénal). Concrètement, si l’interdit se présente au domicile parisien, à l’école du 11e ou sur votre lieu de vacances déclaré, contacte l’enfant hors visite autorisée, conserve une arme malgré l’interdiction ou entre en relation avec vous par messages insistants, chaque manquement peut fonder des poursuites distinctes, en plus des violences initiales aggravées par la qualité de conjoint, concubin ou partenaire (article 132-80 du code pénal). La chambre criminelle a récemment été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de poursuites pour violences aggravées et non-respect d’une ordonnance de protection ayant conduit à une condamnation à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire (voir Crim., 7 octobre 2026, n° 26-82.758), ce qui illustre que les parquets poursuivent effectivement ces violations.

En cas de non-respect pendant les vacances, réagissez vite et proprement : appelez le 17, faites constater la présence par la police parisienne ou la gendarmerie francilienne, conservez les messages et les images de vidéosurveillance licites, faites établir un procès-verbal, alertez l’école ou le centre de loisirs pour qu’ils consignent la tentative de récupération, informez votre avocat et le parquet par écrit avec l’ordonnance en pièce jointe. Ne répondez pas aux provocations et ne négociez pas seul une remise différente de celle fixée par le juge : toute entorse amiable brouille la preuve et fragilise la protection. Si l’enfant devait être remis dans un espace de rencontre parisien et que l’autre parent ne s’y présente pas ou s’y présente hors horaire, faites établir une attestation du lieu et conservez vos titres de transport pour prouver votre diligence.

À l’échéance des douze mois, trois scénarios existent en pratique parisienne. Premier cas : vous avez saisi le juge du divorce ou de l’autorité parentale, et les mesures protectrices se prolongent jusqu’à la décision sur le fond, avec aménagement possible de la résidence, de la visite et de la pension. Deuxième cas : aucune saisine au fond n’a eu lieu et les mesures cessent, ce qui impose de saisir sans tarder le JAF de Paris d’une demande de résidence exclusive, de visite encadrée ou de contribution durable, en joignant l’ordonnance expirée et les incidents survenus. Troisième cas : le danger persiste ou s’aggrave et une nouvelle demande peut être envisagée sur faits nouveaux, avec pièces actualisées, sans attendre un drame pendant les fêtes de fin d’année. Dans tous les cas, gardez un dossier unique : ordonnance, actes de signification, preuves de violation, décisions pénales éventuelles, attestations scolaires et médicales, échanges sur les enfants. Ce dossier servira pour le divorce, pour la résidence, pour la pension et, si nécessaire, pour le pénal.

Conclusion

L’ordonnance de protection offre une voie civile rapide quand les violences du couple exposent aussi les enfants : requête documentée, audience en chambre du conseil, décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, mesures pour douze mois sur l’éloignement, le logement, l’autorité parentale, la visite en espace de rencontre et les contributions. Pendant la Toussaint à Paris, ne laissez pas l’organisation des vacances effacer le danger : faites constater, conservez chaque écrit, demandez des mesures précises avec lieu, périodicité et durée, et anticipez la saisine au fond pour prolonger la protection. La violation reste un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et chaque manquement documenté renforce la protection durable de vos enfants.

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