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Agent public candidat à une élection nationale : 20 jours de campagne, inéligibilités à vérifier et réintégration à obtenir

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Maître Hassan KOHEN
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Agent public candidat à une élection nationale : 20 jours de campagne, inéligibilités à vérifier et réintégration à obtenir

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Un professeur des écoles qui se présente aux législatives, une infirmière hospitalière candidate aux sénatoriales, un attaché territorial tenté par les européennes : à l’approche des scrutins nationaux, et tandis que les sondages pour l’élection présidentielle de 2027 nourrissent déjà le débat public, de nombreux agents publics s’interrogent sur leurs droits. Peuvent-ils faire campagne sans perdre leur poste ? Leur administration peut-elle refuser leurs absences au nom des nécessités du service ? Certaines fonctions interdisent-elles de se présenter ? Et une fois élu, que devient l’emploi ?

Le droit applicable distingue trois moments : la candidature et les facilités de campagne, la campagne elle-même avec ses obligations déontologiques, puis l’exercice du mandat et la réintégration. Chacun obéit à des textes précis, pour l’essentiel regroupés dans le code du travail et le code général de la fonction publique, éclairés par une jurisprudence récente du Conseil d’État. Le ministère de l’éducation nationale en a donné une synthèse de référence dans sa note du 12 février 2026 relative aux agents publics candidats à une élection, qui rappelle les facilités de service, les inéligibilités et les obligations de réserve.

Cet article détaille, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels des trois versants, les autorisations d’absence pour campagne, les inéligibilités propres aux agents publics, les interdits à respecter pendant la campagne et les voies de la réintégration après le mandat, avec les recours permettant de contester chaque refus. Il ne traite pas des élections professionnelles, qui obéissent à un autre régime : les agents concernés par le scrutin du 10 décembre 2026 se reporteront à l’analyse des élections professionnelles du 10 décembre 2026 dans la fonction publique : listes candidates, contestation du scrutin et recours.

I. Se porter candidat sans perdre son poste : les facilités de campagne et les interdits d’avant scrutin

A. Vingt jours ouvrables pour faire campagne, à votre convenance et sans condition de service

Depuis le 24 décembre 2025, la règle est simple et identique pour tous les scrutins : « Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat », que la candidature vise l’Assemblée nationale ou le Sénat, le Parlement européen, le conseil municipal, le conseil d’un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, le conseil départemental ou régional, l’Assemblée de Corse, le conseil de la métropole de Lyon ou les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte. Ce plafond unique de vingt jours ouvrables remplace l’ancien partage entre vingt jours pour les législatives et dix jours pour les autres élections. Autre élargissement : la liste des scrutins ne mentionne plus le seuil de 1 000 habitants qui conditionnait auparavant les facilités pour les municipales — tout candidat au conseil municipal en bénéficie désormais, quelle que soit la taille de la commune, et les candidats aux assemblées d’outre-mer comme aux conseils d’arrondissement parisiens, lyonnais et marseillais sont expressément couverts. Ces dispositions du code du travail sont « applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sauf dispositions plus favorables, et le code général de la fonction publique y renvoie expressément pour l’agent public candidat ou élu.

Concrètement, l’agent qui a informé son autorité hiérarchique de son intention de se présenter bénéficie de ses absences « à sa convenance », « à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière » et en avertissant l’employeur « vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence ». Le Conseil d’État a jugé que ces autorisations doivent être délivrées dans les seules limites du crédit global de jours, du délai de prévenance et de la durée minimale de chaque absence : une circulaire qui subordonnait le fractionnement des absences aux nécessités du service a été annulée sur ce point, car elle ajoutait une condition que la loi ne prévoit pas (Conseil d’État, 30 janvier 2019, n° 410518). Autrement dit, votre chef de service ne peut ni refuser vos jours de campagne au motif que le service en aurait besoin, ni vous imposer leur regroupement.

Sur le plan financier, « Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin » ; « Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées » mais « Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur ». La période reste « assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté ». Les fonctionnaires peuvent en outre demander une disponibilité pour convenance personnelle afin de se consacrer pleinement à la campagne ; les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels, qui ne peuvent pas être placés en disponibilité, doivent solliciter un congé non rémunéré, comme le rappelle la note ministérielle du 12 février 2026.

Prenons un cas concret : un attaché territorial candidat aux législatives dispose de vingt jours ouvrables pour toute la campagne, premier et second tours confondus, car le texte vise la participation à la campagne électorale sans distinguer les tours. Il peut les poser à sa convenance, par demi-journées au minimum, en prévenant chaque fois vingt-quatre heures à l’avance. S’il lui reste douze jours de congés annuels acquis à la date du premier tour, ces douze jours sont rémunérés par imputation et les huit autres sont non rémunérés mais récupérables en accord avec son employeur. Sa période d’absence reste assimilée à du travail effectif pour ses congés et son ancienneté. Les enseignants suivent le même régime, avec une vigilance particulière : la note ministérielle rappelle à leur sujet l’avis du collège de déontologie du 19 juin 2025 sur les enseignants chroniqueurs dans les médias, qui peut aussi éclairer la situation de ceux dont l’intervention publique s’inscrit dans le cadre d’une campagne électorale.

Si l’administration refuse ces facilités ou les assortit de conditions illégales, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en demandant le cas échéant au juge des référés la suspension de la décision.

Trois remarques complètent ce régime des facilités, car les trois versants sont couverts mais pas dans la même position.

Le renvoi du code du travail « aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques » couvre les trois versants et les contractuels pour les facilités de campagne comme pour la suspension d’activité en cas d’élection au Parlement. Il reste que la position statutaire diffère ensuite : le fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité pour convenance personnelle afin de mener sa campagne à temps plein, tandis que les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels doivent, quant à eux, solliciter un congé non rémunéré. Les enseignants font l’objet d’un suivi particulier : la note du 12 février 2026 rappelle que l’avis du collège de déontologie du 19 juin 2025 sur les enseignants chroniqueurs dans les médias peut aussi éclairer la situation de ceux qui interviennent publiquement pendant une campagne, lorsque cette activité accessoire s’inscrit dans le cadre électoral. Dans tous les cas, informez votre hiérarchie par écrit de votre intention de candidature avant de poser vos premiers jours : indiquez le scrutin visé, les dates ou périodes d’absence envisagées et le mode d’imputation souhaité sur vos congés annuels. Conservez la preuve de chaque prévenance de vingt-quatre heures, par exemple par un courriel dont vous gardez l’accusé de réception, et ne commencez aucune absence sans avoir vérifié le solde de congés annuels disponible à la date du premier tour, puisque c’est ce solde qui conditionne l’imputation rémunérée. En cas de désaccord sur la récupération des absences non rémunérées, exigez un écrit de votre employeur : la récupération suppose en effet son accord, et un refus oral est difficile à contester.

B. Vérifier avant de se déclarer que vos fonctions ne vous rendent pas inéligible

Être agent public n’interdit pas par principe de se présenter : la carrière de l’agent public candidat ou élu « ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat », et « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques ». Mais certaines fonctions exposent à des inéligibilités territoriales, destinées à éviter qu’un candidat ne tire parti de l’autorité qu’il exerce sur les électeurs.

Pour les élections parlementaires, « Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin », les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet depuis moins de deux ans, et une série de directeurs et chargés de mission depuis moins d’un an. Les recteurs d’académie, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale et les inspecteurs chargés d’une circonscription du premier degré sont inéligibles à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins d’un an. Pour le Sénat, « Nul ne peut être élu au Sénat s’il n’est âgé de vingt-quatre ans révolus », les autres conditions étant les mêmes que pour l’Assemblée nationale.

Pour les élections municipales, « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » les magistrats des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, les officiers de gendarmerie et officiers supérieurs ; « Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale » ou encore les comptables des deniers communaux. Cette dernière inéligibilité fait l’objet d’un contentieux actuel : le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de sa conformité à la Constitution, en jugeant sérieux le moyen tiré de l’atteinte au droit d’exercer un mandat électif (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 515244). Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, l’inéligibilité demeure applicable, et le policier qui se présenterait dans son ressort d’affectation de moins de six mois prendrait le risque de voir son élection contestée.

La vérification doit donc précéder toute déclaration : identifiez le ressort exact de vos fonctions actuelles et passées, comptez les délais à rebours du jour du scrutin — trois ans, deux ans, un an ou six mois selon les fonctions et les scrutins — et, en cas de doute sur une inéligibilité, faites trancher avant de faire campagne plutôt qu’après l’élection, car l’annulation du scrutin ne répare ni les jours de campagne consommés ni les tensions créées dans le service.

Un dernier point mérite d’être signalé avant de faire campagne : les retraités et les agents en fin de fonctions échappent aux délais d’inéligibilité.

Les délais d’inéligibilité territoriale ne s’appliquent pas aux agents qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite : le Conseil d’État le rappelle en citant le dernier alinéa de l’article L. 231 (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 515244). Un policier national parti à la retraite avant le scrutin peut donc se présenter dans son ancien ressort sans attendre six mois, là où son collègue en activité ne le pourrait pas. La même logique vaut pour les préfets et sous-préfets honoraires. En pratique, établissez un tableau simple : fonctions exercées, ressorts, dates de début et de fin, puis comptez à rebours depuis la date du scrutin le délai applicable — trois ans pour les préfets, deux ans pour les sous-préfets et directeurs de cabinet, un an pour les recteurs et directeurs académiques, six mois pour les policiers, magistrats et militaires aux municipales. Si une fonction exercée à temps partiel ou par intérim soulève un doute, faites vérifier votre situation avant la déclaration de candidature : une inéligibilité découverte après l’élection expose à l’annulation du mandat et rend inutile tout le contentieux des facilités de campagne.
Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la question renvoyée le 16 juillet 2026, l’inéligibilité des policiers en activité dans leur ressort récent continue de s’appliquer : le renvoi n’abroge pas le texte, il ouvre seulement son examen. Le candidat concerné doit donc choisir entre attendre sa mutation ou sa retraite, viser une circonscription où il n’a pas servi récemment, ou saisir le juge de l’élection en soulevant à son tour la question de constitutionnalité. Dans tous les cas, il ne doit pas parier sur une abrogation à venir pour justifier une candidature que les textes en vigueur interdisent.

II. Faire campagne sans commettre de faute puis retrouver son poste : le régime de l’élu agent public

A. Réserve, neutralité et interdiction d’utiliser les moyens de l’administration

La candidature ne suspend ni le devoir de réserve ni l’obligation de neutralité. « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité » et traite également tous les usagers ; en période électorale, il doit en outre préserver la stricte neutralité politique de l’administration, ce que la pratique appelle la période de réserve. Les propos outranciers ou injurieux tenus pendant la campagne restent sanctionnables disciplinairement, et l’utilisation à des fins de campagne de renseignements ou de documents administratifs non publics obtenus dans l’exercice des fonctions méconnaît l’obligation de discrétion professionnelle. La fiche de référence de Service public sur les devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et de secret en donne les définitions applicables à tous les versants.

Le point le plus dangereux pour un candidat agent public tient aux moyens matériels : locaux, véhicules, fournitures, temps de travail des collaborateurs ou fichiers du service ne peuvent pas servir la campagne. « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués », et le candidat qui accepterait des fonds en violation de ces interdits s’expose à la peine encourue par tout candidat dans ce cas : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », sans préjudice de la réintégration des sommes dans le compte de campagne et de l’inéligibilité que peut prononcer le juge de l’élection. Concrètement : ne consacrez pas vos heures de service à la campagne, n’utilisez ni la photocopieuse ni les listes de diffusion du service, et ne demandez à aucun subordonné de participer à vos réunions publiques.

Si une sanction disciplinaire est prononcée pour des propos ou des agissements liés à la campagne, elle doit être contestée en distinguant soigneusement l’expression du candidat, protégée par la garantie de non-discrimination à raison des opinions politiques, et le manquement aux obligations du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Le juge administratif contrôle cette frontière : une sanction fondée sur les seules opinions exprimées hors service encourt l’annulation, tandis qu’une sanction fondée sur l’usage des moyens du service ou sur des injures publiques a des chances d’être maintenue.

Reste la question de la période de réserve, pendant laquelle la neutralité est exigée avec une vigilance renforcée à l’approche du scrutin.

En période électorale, l’administration observe une période dite de réserve, pendant laquelle la neutralité politique du service public est exigée avec une vigilance particulière et où les agents doivent éviter toute situation qui les mettrait en difficulté, par exemple assister dans le cadre du service à une manifestation publique où naîtrait un débat politique. La note du 12 février 2026 illustre le mécanisme avec la période du 22 février au 22 mars 2026 qui précédait alors les élections : pendant cette fenêtre, les visites d’élus dans les établissements scolaires, déjà soumises à autorisation du chef d’établissement hors période de réserve, sont fortement déconseillées, et l’obligation de réserve s’impose avec une rigueur particulière aux recteurs, directeurs académiques, chefs d’administration déconcentrée et personnels de direction. Cette réserve d’usage ne prive pas l’agent de sa qualité de citoyen : la note ministérielle rappelle que si les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, ils doivent le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur obligation de réserve. Concrètement, l’agent peut tracter sur un marché le dimanche, coller des affiches hors de ses heures de service ou prendre la parole dans une réunion publique, dès lors qu’il n’engage que sa personne et non son administration. Le candidat qui est aussi un supérieur hiérarchique doit donc cloisonner strictement ses deux casquettes : aucune consigne de vote dans le service, aucune réunion électorale dans les locaux professionnels, aucune utilisation de sa signature officielle sur un document de campagne.

B. Une fois élu : suspendre son activité sans la perdre, puis imposer sa réintégration

L’élection ne rompt pas le lien avec l’administration, mais elle oblige à choisir une position compatible avec le mandat. Pour les mandats parlementaires, « Le contrat de travail d’un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat » dès lors qu’il justifie d’une ancienneté minimale d’une année, et « A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi », « Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat » et « Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ». Cette réadaptation, rarement invoquée, peut s’avérer précieuse après un mandat long : logiciels, procédures et organigrammes ont pu changer pendant l’absence, et l’administration ne peut pas reprocher à l’agent réintégré une inadaptation qu’elle doit contribuer à résorber. Ces dispositions sont « applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », sauf dispositions plus favorables.

Pour les mandats locaux, le même mécanisme joue au profit des maires, des adjoints et des membres d’un conseil de communauté de communes qui ont cessé leur activité professionnelle, selon la combinaison des articles L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales rappelée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 20 février 2018, n° 401731) : les maires et adjoints concernés « bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat », et « Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs ». Le fonctionnaire qui ne remplit pas ces conditions, ou qui vise un mandat non couvert par ces textes, peut demander une disponibilité pour convenance personnelle avant ou après son élection : c’est d’ailleurs ce qu’avait fait le directeur territorial placé en disponibilité pendant la campagne des municipales puis pour la durée de son mandat local, dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 20 février 2018. Après la démission de son mandat de président d’intercommunalité, l’administration avait refusé sa réintégration au motif de l’intérêt du service ; le Conseil d’État a censuré ce refus, en jugeant que ni la démission anticipée ni la conservation d’un simple mandat de conseiller municipal, qui n’ouvre pas droit à la suspension d’activité, ne faisaient obstacle au droit de retrouver son emploi (Conseil d’État, 20 février 2018, n° 401731).

Pendant une disponibilité pour convenance personnelle, le fonctionnaire « cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite », sauf exercice d’une activité professionnelle qui permet de conserver les droits à l’avancement pendant cinq ans au maximum. À l’issue, la réintégration du fonctionnaire territorial s’organise ainsi : « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine » ; « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». Pour les élus locaux salariés, le régime des autorisations d’absence et des crédits d’heures détaillé par Service public pour l’élu local salarié complète utilement ce tableau, et notre analyse des droits du fonctionnaire élu maire, adjoint ou conseiller : autorisations d’absence, détachement, disponibilité et réintégration traite spécifiquement des mandats municipaux et intercommunaux.

Tout refus — refus de disponibilité, arrêté de non-réintégration, radiation des cadres — doit être contesté par un recours pour excès de pouvoir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », avec un référé-suspension — le juge des référés pouvant ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » — lorsque l’exécution immédiate du refus priverait l’agent de son traitement ou compromettrait son mandat. Les décisions citées montrent que le juge sanctionne les refus fondés sur des motifs inopérants : nécessités du service opposées aux facilités de campagne, intérêt du service opposé à une réintégration de droit, ou inéligibilité supposée que les textes ne prévoient pas.

Enfin, il faut le dire nettement : perdre l’élection ne doit rien coûter à la carrière.

Le candidat battu retrouve simplement son poste et son traitement, sans que l’échec puisse justifier une mutation autoritaire, un avis défavorable à l’avancement ou une éviction des fonctions d’encadrement. La garantie légale protégeant la carrière de l’agent contre toute conséquence de ses opinions, positions ou votes émis pendant la campagne et « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques » protègent aussi bien le candidat malheureux que l’élu. Si, au retour de campagne, l’administration oppose des difficultés — refus de réintégration à temps plein, affectation déclassée, retrait de responsabilités —, chacune de ces mesures doit être contestée comme les autres décisions individuelles : recours gracieux puis recours pour excès de pouvoir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est d’ailleurs l’enseignement durable de l’arrêt du 20 février 2018 : l’administration ne peut pas transformer une disponibilité pour mandat en mise à l’écart définitive au prétexte de l’intérêt du service (Conseil d’État, 20 février 2018, n° 401731).
Les agents contractuels suivent le même chemin pour l’essentiel : les facilités de campagne et la suspension d’activité leur sont « applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », et le salarié membre du Parlement doit justifier d’une ancienneté minimale d’une année chez son employeur pour obtenir la suspension de son contrat. En revanche, hors mandat parlementaire ou local ouvrant droit à la suspension, le contractuel élu ne dispose pas de la disponibilité réservée aux fonctionnaires titulaires : sa situation dépend de son contrat et des dispositions qui lui sont applicables, ce qui impose de négocier par écrit avec l’employeur public avant l’élection plutôt qu’après. De même, les modalités précises de réintégration varient selon le versant et le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois : les règles détaillées ci-dessus valent pour les fonctionnaires territoriaux, et chaque agent doit vérifier dans son statut les conditions applicables à sa situation.

Conclusion

Agent public et candidat à une élection nationale, retenez l’essentiel : informez votre hiérarchie avant de vous déclarer, utilisez vos vingt jours ouvrables de campagne à votre convenance en prévenant vingt-quatre heures à l’avance sans accepter de condition liée aux nécessités du service, vérifiez les inéligibilités attachées à vos fonctions en comptant les délais à rebours du scrutin, ne mobilisez aucun moyen de l’administration pour votre campagne, et, une fois élu, faites placer votre activité en suspension ou demandez votre disponibilité plutôt que de démissionner. Chaque refus — facilités de campagne, disponibilité, réintégration — se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, et la jurisprudence récente donne au juge les moyens de censurer les refus mal fondés. Préparée avec ces repères, une candidature concilie l’engagement citoyen que la loi encourage et la sécurité statutaire que la loi garantit.

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