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Élections professionnelles du 10 décembre 2026 dans la fonction publique : listes candidates, contestation du scrutin et recours

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Élections professionnelles du 10 décembre 2026 dans la fonction publique : listes candidates, contestation du scrutin et recours

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Le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique aura lieu le 10 décembre 2026. Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date de ce scrutin dans les trois versants de la fonction publique, et les opérations de vote électronique par internet, qui durent huit jours dans la fonction publique de l’État, se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique, qui précise que 5,8 millions d’agents publics sont appelés à voter (arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, Journal officiel, référence JORFTEXT000051844344). Pour les organisations syndicales comme pour les agents, l’enjeu est concret : la répartition des sièges dans les comités sociaux, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires détermine la représentativité, les moyens syndicaux et le poids de chaque organisation dans le dialogue social des quatre années suivantes. Deux questions dominent alors : qui peut présenter une liste à ces élections, et comment contester utilement les résultats quand une irrégularité est soupçonnée. Les réponses tiennent en peu de textes, mais les délais sont brefs et les pièges procéduraux nombreux, comme le montrent les scrutins du 8 décembre 2022 qui ont nourri un contentieux fourni devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

I. Qui peut présenter une liste aux élections professionnelles de 2026 ?

A. Quels syndicats sont admis à concourir ?

L’article L. 211-1 du code général de la fonction publique dispose que peuvent se présenter aux élections professionnelles, d’une part, les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et d’autre part, les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant ces mêmes conditions (article L. 211-1). Le texte précise, pour l’application de cette seconde branche, que ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de la fonction publique que les unions dont les statuts déterminent le titre et prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres. Trois conditions cumulatives en résultent donc pour une candidature autonome : l’ancienneté de deux ans comptée depuis le dépôt légal des statuts, le respect des valeurs républicaines et l’indépendance. Pour une candidature adossée à une union, c’est l’union qui doit remplir ces conditions, et ses statuts doivent établir un titre, des organes dirigeants propres et des moyens permanents.

L’article L. 211-2 du même code ajoute que toute organisation syndicale ou union créée par fusion d’organisations ou d’unions qui remplissent la condition d’ancienneté est présumée la remplir elle-même (article L. 211-2). Une organisation née d’une fusion n’a donc pas à justifier à nouveau de deux années d’existence, la présomption jouant en sa faveur. En pratique, les contentieux portent rarement sur la fusion et presque toujours sur la preuve de l’existence légale : statuts datés, dépôt en mairie, affiliation réelle à l’union revendiquée.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 juin 2021 (n° 19BX03488) illustre cette exigence avec netteté (CAA Bordeaux, 8 juin 2021, 19BX03488). À l’issue des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de la commune du Tampon, la liste FO avait obtenu quatre sièges avec 661 suffrages, la liste CGTR-FP un siège avec 217 voix, tandis que les listes UR-UNSA et SAFPTR n’obtenaient aucun siège avec respectivement 111 et 90 voix. Le syndicat SAFPTR contestait la recevabilité des listes concurrentes au motif qu’elles ne justifiaient pas du dépôt de leurs statuts. La cour constate qu’il résulte de l’instruction que le syndicat CGTR-FPT avait déposé ses statuts datés du 25 février 2015 en mairie de Saint-Pierre le 24 mars 2015 et que le syndicat FO des communaux du Tampon avait déposé ses statuts datés du 30 mai 2014 en mairie du Tampon le 16 juillet 2014, alors que, si l’union UR-UNSA Territoriaux avait déposé ses statuts en mairie de Saint-Denis le 4 mai 2016, « l’existence légale du syndicat UNSA-STR lui-même, n’est pas justifiée ». La liste du syndicat UNSA-STR était donc irrecevable, et cette irrecevabilité constituait une irrégularité des opérations électorales. L’article R. 211-585 du code général de la fonction publique dispose que les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, que le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête et que l’appel n’est pas suspensif (article R. 211-585). L’enseignement pour 2026 est direct : avant de déposer une liste, chaque organisation doit vérifier qu’elle peut produire ses statuts, la preuve de leur dépôt légal et, en cas d’affiliation, la preuve du lien avec l’union ; et symétriquement, une organisation qui soupçonne une candidature irrégulière doit réunir dès avant le scrutin les pièces qui permettront d’en rapporter la preuve, car le juge statue au vu de l’instruction et non des affirmations, et le délai de trois jours après la clôture du dépôt ne laisse aucune place à l’improvisation.

B. Listes concurrentes et parité : deux causes fréquentes d’irrégularité

L’article L. 211-3 du code général de la fonction publique énonce une règle simple : « Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection » (article L. 211-3). L’article R. 211-53 du code général de la fonction publique organise la procédure applicable quand cette situation se présente (article R. 211-53) : lorsque plusieurs organisations affiliées à une même union ont déposé des candidatures concurrentes, l’administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de liste de chacune des candidatures en cause, qui disposent alors d’un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits nécessaires ; si ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un délai de trois jours l’union concernée, qui dispose alors d’un délai de cinq jours pour indiquer à l’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union. En l’absence de cette indication, les organisations en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l’article L. 211-1 ni se prévaloir de l’appartenance à une union. Concrètement, une organisation affiliée qui dépose une liste dissidente sans l’aval de son union s’expose donc à perdre le bénéfice de l’affiliation, avec les conséquences que cela emporte sur la recevabilité de sa candidature et sur l’attribution des suffrages. Les états-majors syndicaux qui préparent le scrutin de décembre 2026 doivent traiter cette question en amont, par écrit, et conserver la preuve des retraits ou des désignations opérés dans ces délais de trois et cinq jours, car toute contestation ultérieure se jouera sur ces pièces.

La seconde exigence tient à la représentation équilibrée des femmes et des hommes. L’article L. 211-4 du code général de la fonction publique dispose que, pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée (article L. 211-4). La composition de la liste doit donc refléter la démographie de l’instance : une liste qui méconnaîtrait cette proportion s’expose à voir sa régularité contestée. En pratique, la vérification suppose de connaître la part respective de femmes et d’hommes dans le périmètre de l’instance, telle qu’elle résulte des effectifs, et d’y ajuster l’ordre et la composition de la liste avant le dépôt. Avant ce dépôt, l’organisation peut utilement demander à l’administration la communication des effectifs par sexe du périmètre de l’instance, afin d’ajuster sa composition en connaissance de cause et de conserver la preuve écrite de cette vérification. Les deux règles se cumulent : une liste recevable quant à l’ancienneté et à l’affiliation peut encore être fragilisée par une composition non conforme, et chaque irrégularité, même isolée, peut nourrir une demande d’annulation si elle a pu peser sur les résultats, comme le montre le contentieux du scrutin.

II. Comment contester utilement les résultats du scrutin de décembre 2026 ?

A. Quels délais et quel ordre pour saisir le juge ?

La règle applicable au scrutin de décembre 2026 figure à l’article R. 211-586 du code général de la fonction publique, issu de la codification de la partie réglementaire entrée en vigueur le 1er février 2025 : « Avant d’être portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales régies par les sections 1 à 6 du présent chapitre sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l’autorité organisatrice du scrutin » (article R. 211-586). L’ordre est donc imposé : d’abord une réclamation devant l’autorité organisatrice, dans les cinq jours francs de la proclamation, puis seulement ensuite le juge administratif. L’article R. 211-587 ajoute que cette autorité statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, tout en précisant que ces dispositions ne sont pas applicables aux autorités administratives de l’État (article R. 211-587). Lors des scrutins du 8 décembre 2022, la règle correspondante figurait à l’article 43 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, qui prévoyait un délai de cinq jours, comme le rappellent les motifs des cours administratives d’appel examinés plus loin. Ce délai de cinq jours court à compter de la proclamation des résultats, laquelle intervient, selon la fiche officielle de Service-Public sur l’élection des représentants du personnel dans la fonction publique, sans délai à la fin du dépouillement, le dépouillement lui-même ayant lieu au maximum dans les trois jours ouvrables à partir de la date du scrutin (fiche Service-Public F18872). Pour le scrutin du 10 décembre 2026, la proclamation interviendra donc dans les jours qui suivent, et le compte à rebours des cinq jours commencera alors : les organisations doivent préparer leur réclamation sans attendre, en rassemblant le procès-verbal affiché et copié dès sa proclamation, les listes d’émargement, les relevés de participation, le relevé des heures effectives d’ouverture et de clôture du bureau de vote, la note précise des incidents avec leur heure exacte, et les attestations circonstanciées.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux déjà cité montre comment ce mécanisme joue et quel piège il recèle. Sous l’empire du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 alors applicable aux comités techniques, la commune du Tampon faisait valoir que le grief d’irrecevabilité des listes était lui-même irrecevable à défaut d’avoir été soulevé à l’appui de la réclamation préalable obligatoire devant le président du bureau central de vote « dans le délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats des opérations électorales, comme le prévoient les dispositions de l’article 21 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 » (CAA Bordeaux, 8 juin 2021, 19BX03488). La cour suit ce raisonnement pour partie : il résulte de l’instruction, notamment de la réclamation préalable du syndicat requérant du 10 décembre 2018 complétée le 11 décembre 2018, que le grief tiré de la recevabilité de la liste FO n’avait pas été soulevé, alors que ce grief avait bien été invoqué pour les listes UNSA-STR et CGTR-FPT, de sorte que l’irrecevabilité du grief dirigé contre ces deux listes devait être écartée, mais non celle du grief contre FO. Autrement dit, tout moyen qui n’a pas été soulevé dans la réclamation préalable ne peut plus être invoqué devant le juge. Pour décembre 2026, la leçon est impérative : la réclamation des cinq jours doit contenir tous les griefs, contre toutes les listes et toutes les irrégularités, avec les pièces correspondantes, car ce qui n’y figure pas sera perdu. Un syndicat qui découvre après coup un moyen nouveau ne pourra pas le rattraper devant le tribunal.

Une fois la décision de l’autorité intervenue, le recours devant le tribunal administratif suit le droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1). La décision de rejet de la réclamation doit donc être attaquée dans ce délai de deux mois. Le contentieux des élections professionnelles dans la fonction publique à Paris relève du tribunal administratif, et la requête doit identifier précisément les opérations contestées, les griefs déjà soulevés dans la réclamation et les pièces qui les établissent. Les agents et les organisations des autres versants, territorial et hospitalier, doivent vérifier le décret applicable à leur instance, car les mécaniques de réclamation et les délais propres à chaque texte doivent être lus avant d’agir : les développements qui précèdent détaillent le régime de la fonction publique de l’État, et seul le texte applicable à l’instance concernée fixe les règles du scrutin qui la vise.

B. Quelles irrégularités font annuler le scrutin ?

Le juge administratif n’annule pas un scrutin pour toute irrégularité : il vérifie que l’irrégularité a altéré la sincérité du scrutin ou a pu influer sur la répartition des sièges. Le contentieux des élections du 8 décembre 2022 dans les directions départementales interministérielles fournit deux illustrations complémentaires de ce contrôle. Dans l’affaire de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, le tribunal administratif de Lyon avait annulé les élections : alors que les scrutins du ministère de l’intérieur devaient se dérouler par voie électronique du 1er au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 avait prévu un vote à l’urne à titre exclusif le 8 décembre pour les comités sociaux des directions départementales interministérielles, et le tribunal avait constaté que, sur 72 agents inscrits, quinze ne pouvaient que difficilement se déplacer, et que les deux premiers syndicats étaient séparés d’une seule voix, de sorte que l’absence de participation d’une proportion significative du corps électoral avait affecté la sincérité du scrutin (CAA Lyon, 21 septembre 2023, 23LY01946). Saisie par le ministre de l’intérieur, la cour infirme : une communication active avait accompagné le changement, avec des aménagements d’horaires, d’autorisations spéciales d’absence et de report de télétravail ; sur les quinze non-votants, rien ne permettait de savoir dans quel sens quatorze d’entre eux se seraient prononcés, les attestations ne justifiant d’un empêchement réel que pour trois d’entre eux, et l’arrêt maladie comme le congé annuel ne suffisaient pas à établir qu’ils auraient voté avec d’autres modalités ; surtout, le taux de participation de 68,05 % restait supérieur à celui de l’ensemble des directions départementales interministérielles (61,02 %) comme à celui des préfectures et secrétariats généraux communs (60,34 %). Le niveau d’abstention constaté ne pouvait donc être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. La cour rappelle au passage le fondement du contrôle : le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail, et l’article L. 112-1 du code général de la fonction publique, selon lequel les agents publics participent par leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics et à l’examen de certaines décisions individuelles (article L. 112-1).

L’affaire de Meurthe-et-Moselle confirme cette sévérité. L’UFSE-CGT, qui avait recueilli 13 voix sur 55 suffrages et obtenu un siège, et Solidaires Fonction publique soutenaient que le vote à l’urne exclusif avait empêché certains électeurs de voter et altéré la sincérité, l’attribution du dernier siège s’étant jouée à deux voix près (CAA Nancy, 23 juillet 2024, 23NC02476). La cour écarte le moyen : le choix du vote à l’urne ne méconnaît pas par lui-même le principe de participation, aucune disposition ne prévoit de délai minimal avant le scrutin pour passer d’un vote électronique à un vote à l’urne, et l’administration avait offert aux agents en déplacement ou en télétravail de reporter leurs déplacements, tandis que les agents en arrêt maladie n’alléguaient pas avoir été dans l’impossibilité de se déplacer ; surtout, eu égard au mode de scrutin et à l’écart de voix, deux voix supplémentaires n’auraient pas suffi à donner le dernier siège au syndicat protestataire, attribué à la plus forte moyenne à l’UNSA. Le taux de participation de 61,45 %, très supérieur à celui du comité social d’administration centrale (48,50 %), achevait de démontrer l’absence d’altération. Deux règles pratiques s’en déduisent pour 2026 : d’une part, produire des attestations précises d’électeurs établissant un empêchement réel et le sens de leur vote probable ne suffit pas si le calcul des sièges montre que ces voix n’auraient rien changé ; d’autre part, comparer le taux de participation local aux taux nationaux ou catégoriels comparables est un argument que le juge examine, dans un sens comme dans l’autre.

À l’inverse, l’annulation est acquise quand une liste irrégulière a pu modifier la répartition des sièges. Dans l’affaire du Tampon, la cour juge que l’apport théorique des 111 voix de la liste UNSA-STR irrégulière, après application de la règle du quotient et de la plus forte moyenne, était susceptible d’affecter la répartition des sièges, de sorte que l’irrégularité, susceptible d’avoir influé sur les résultats, justifiait l’annulation des élections du 6 décembre 2018, avec injonction à la commune d’organiser de nouvelles élections dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt, et 1 500 euros mis à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le raisonnement vaut pour 2026 : dans un scrutin à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne, mode de désignation confirmé par la fiche officielle de Service-Public, chaque liste irrégulière fausse le quotient et la répartition, et le juge n’exige pas la preuve que les sièges auraient été différents, seulement que l’irrégularité était susceptible d’influer sur eux. Les syndicats doivent donc chiffrer cet effet : relever les suffrages de chaque liste, appliquer le quotient électoral et la plus forte moyenne avec et sans la liste contestée, et montrer que la répartition pouvait changer. Ce calcul, joint à la preuve de l’irrégularité et au respect du délai de cinq jours avec l’ensemble des griefs, forme le dossier d’annulation complet.

Conclusion

Le scrutin du 10 décembre 2026 se prépare dès maintenant : vérifier l’ancienneté et le dépôt légal des statuts de son organisation, sécuriser l’affiliation à l’union et régler en amont tout risque de listes concurrentes dans les délais de trois puis cinq jours, composer des listes qui reflètent la part des femmes et des hommes de l’instance, contrôler les listes électorales et les modalités de vote applicables à son scrutin, puis, dès la proclamation, adresser dans les cinq jours une réclamation complète à l’autorité avant de saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. Les décisions rendues sur les scrutins de 2018 et 2022 montrent que le juge annule quand une liste irrégulière a pu déplacer les sièges à la plus forte moyenne, et qu’il rejette quand l’abstention invoquée n’est ni prouvée dans son ampleur réelle ni décisive dans le calcul des sièges. En matière électorale plus qu’ailleurs, la victoire se joue dans les pièces réunies avant l’expiration des délais, pas dans les protestations tardives. Conserver chaque pièce est décisif : l’arrêté fixant le scrutin, les listes électorales, le procès-verbal de dépouillement, les relevés de participation, les messages d’information diffusés par l’administration et les attestations circonstanciées des électeurs empêchés forment ensemble le dossier que le juge administratif examinera.

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