Associé d’une SASU, d’une SARL ou d’une SAS qui prépare une distribution pour 2027, vous tapez « dispense acompte dividendes » dans Google : pouvez-vous éviter que la société prélève 12,8 % à la source, quel papier fournir, et jusqu’à quand ? La réponse tient en une date et une attestation. La demande de dispense de l’acompte de 12,8 % se formule au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement, en remettant à chaque établissement payeur une attestation sur l’honneur : pour des dividendes payés en 2027, l’échéance est donc le 30 novembre 2026, et elle se joue sur le revenu fiscal de référence de 2025 figurant sur votre avis d’imposition. Le sujet est chaud : sur les sept derniers jours, la requête « pfu dividendes » progresse de 40 % en France, entourée des requêtes « fiscalité dividendes », « imposition des dividendes » et « 2777 dividendes », tandis que Google suggère « dispense acompte 12.8 dividendes », « demande dispense acompte dividendes » et « attestation dispense acompte dividendes ». Autrement dit, les associés cherchent le mécanisme qui évite l’avance de trésorerie, pas seulement le taux. Ce dossier explique qui peut être dispensé, comment remettre l’attestation dans les temps, ce que la dispense change et ne change pas, et ce que coûte une attestation inexacte, à partir du Code général des impôts, de la doctrine administrative et de deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Marseille et de Lyon.
I. Dispense acompte 12,8 dividendes : qui peut l’obtenir et comment la demander
La dispense n’est ni un régime de faveur négocié au cas par cas ni une tolérance administrative : c’est un droit conditionnel, ouvert aux foyers modestes et moyens, qui s’exerce par une attestation remise avant une date couperet. Encore faut-il vérifier le seuil applicable à vos revenus, car dividendes et intérêts ne partagent pas le même plafond, et adresser le papier à chaque payeur.
A. Dispense acompte IR dividendes : les seuils de revenu fiscal de référence
Le texte de référence est l’article 117 quater du Code général des impôts : les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués sont assujetties à un prélèvement de 12,8 %, calculé sur le montant brut. Le même texte précise immédiatement : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » L’acompte porte donc sur le brut, sans abattement ni déduction à ce stade. Puis vient l’ouverture : les personnes physiques dont le foyer fiscal présente un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, au sens du 1° du IV de l’article 1417, « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », « peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater ». Pour des dividendes versés en 2027, l’avant-dernière année est 2025, et le document de référence est l’avis d’imposition établi au titre des revenus 2025, reçu en 2026.
La doctrine administrative détaille ces seuils au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : la demande se formule au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement, auprès des établissements payeurs, avec une attestation sur l’honneur indiquant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille. Le revenu fiscal de référence s’apprécie au niveau du foyer fiscal, pas au seul niveau de l’associé : un associé célibataire rattaché à un foyer imposé en commun suit le sort de ce foyer. En cas de changement de situation familiale l’année de la demande — mariage, divorce, décès, conclusion d’un Pacs — le fisc retient le foyer de l’année de référence : la doctrine précise que le revenu à comparer demeure celui du foyer auquel le contribuable appartenait au titre de l’année de référence, soit le revenu de l’année N-2 par rapport à l’année de paiement.
Une même attestation peut couvrir deux prélèvements, mais avec deux seuils distincts, et c’est une source d’erreur fréquente. L’article 125 A du Code général des impôts soumet les intérêts, arrérages et produits de créances, dépôts et comptes courants d’associés à un prélèvement perçu par le débiteur ou la personne qui assure le paiement, puis ouvre la même porte : les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour une imposition commune peuvent demander la dispense du prélèvement sur ces intérêts dans les conditions de l’article 242 quater. L’associé qui perçoit à la fois des dividendes et des intérêts de compte courant doit donc vérifier les deux plafonds : un foyer célibataire avec 40 000 € de revenu fiscal de référence est dispensé de l’acompte sur ses dividendes, mais pas du prélèvement sur ses intérêts. La doctrine le confirme : pour les intérêts, la demande se produit en remettant avant le 30 novembre de l’année N-1 une attestation sur l’honneur au payeur, mentionnant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur au seuil, soit 25 000 € ou 50 000 € selon la situation de famille.
La condition de domiciliation fiscale en France est stricte. Le prélèvement de l’article 117 quater vise les personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; l’associé non-résident ne demande pas une dispense, il relève d’un autre régime, la retenue à la source. L’article 119 bis du Code général des impôts dispose en ce sens : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Un associé parti vivre à l’étranger qui conserve des parts d’une société française ne remet donc pas l’attestation du 30 novembre : il vérifie le taux de retenue applicable et, le cas échéant, la convention fiscale signée avec son État de résidence.
B. Demande dispense acompte dividendes : l’attestation à remettre avant le 30 novembre
La procédure tient en trois gestes : vérifier son revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition, rédiger une attestation sur l’honneur, la remettre à chaque personne qui paiera les revenus, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement. L’article 242 quater du Code général des impôts l’énonce : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. » Le texte ajoute une garantie pour l’administration : « Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration. » Concrètement, la société qui distribue conserve l’attestation de l’associé et la présente en cas de contrôle ; l’associé en garde une copie avec son dossier fiscal de l’année.
Le calendrier pour les distributions de 2027 est le suivant. L’associé lit son avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 et compare le revenu fiscal de référence du foyer aux seuils de 50 000 € ou 75 000 €. S’il est en dessous, il remet avant le 30 novembre 2026 une attestation à la société qui versera les dividendes, ainsi qu’à sa banque si elle paie d’autres revenus de capitaux mobiliers. Chaque payeur doit recevoir le document : remettre l’attestation à la société ne dispense pas l’acompte prélevé par la banque sur un compte titres, et inversement. L’attestation mentionne l’identité du foyer, le montant du revenu fiscal de référence, l’année de l’avis et la mention sur l’honneur que ce revenu est inférieur au seuil légal. Aucun formulaire Cerfa n’est imposé par le texte : une lettre datée et signée suffit, dès lors qu’elle contient les mentions exigées.
Deux situations particulières sont réglées par la doctrine et méritent l’attention des dirigeants. D’abord, l’associé qui devient client en cours d’année n’attend pas le 30 novembre suivant : le BOI-RPPM-RCM-30-20-10 donne l’exemple d’un célibataire sous le seuil de 50 000 € qui acquiert des titres en juin et perçoit des dividendes en juillet : il remet sa demande de dispense à sa banque lors de l’acquisition, et les revenus perçus l’année même sont dispensés du prélèvement. Ensuite, les revenus perçus en indivision ou via une société de personnes relèvent d’une démarche individuelle : chaque indivisaire informe le teneur du compte de l’indivision avant le 30 novembre N-1, et chaque associé d’une société visée à l’article 8 du code informe la société elle-même, qui joue ici le rôle d’établissement payeur.
Passé le 30 novembre sans attestation, l’établissement payeur applique le prélèvement : le texte subordonne la dispense à une demande formulée « au plus tard le 30 novembre », et aucune disposition ne prévoit de demande rétroactive une fois le prélèvement opéré. L’associé distrait ne perd pas tout pour autant : l’acompte prélevé s’imputera sur son impôt sur le revenu, et l’excédent lui sera restitué, comme on le verra. Mais il aura consenti une avance de trésorerie de plusieurs mois à l’État, pour un impôt qu’il n’aura peut-être pas à payer s’il opte ensuite pour le barème avec un faible taux marginal. D’où l’intérêt de traiter l’attestation comme une échéance fiscale à part entière, au même titre que la déclaration annuelle : noter la date, vérifier l’avis, adresser le courrier en recommandé ou le remettre contre récépissé, classer la copie.
II. Dispense acompte intérêts et dividendes : ce qu’elle change et ce qu’elle ne change pas
Obtenir la dispense ne rend pas les dividendes exonérés : elle déplace seulement le paiement de l’impôt du jour de la distribution au jour de la déclaration annuelle. Cette distinction commande tout le raisonnement patrimonial — trésorerie, taux applicable, option pour le barème — et elle explique pourquoi l’administration contrôle avec attention les attestations reçues par les sociétés distributrices.
A. Acompte 12,8 % imputable : la société prélève et reverse, l’associé impute
Sans attestation de dispense, la société qui paie les dividendes déclare le prélèvement, le retient et le reverse au Trésor. L’article 117 quater, au II, dispose : « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C ». L’article 1671 C du Code général des impôts fixe le rythme : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ». Le même article 1671 C ajoute : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La société ne peut donc pas offrir à l’associé un dividende « net d’acompte » en conservant la charge : le prélèvement s’analyse comme un acompte de l’impôt personnel de l’associé, opéré pour son compte.
La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 22 mai 2025 dans une affaire visant une SASU qui contestait le prélèvement réclamé après une vérification de comptabilité (CAA Marseille, 3e chambre, 22 mai 2025, n° 23MA02242). La société soutenait que le prélèvement ne pouvait être imposé entre ses mains ; la cour répond : « Elle était ainsi tenue d’acquitter le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts, aux termes mêmes du II de cet article, sans qu’y fasse obstacle le deuxième alinéa de l’article 1671 C du code général des impôts, qui dispose que le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La cour ajoute que le prélèvement « devait être assis sur le montant brut des dividendes versés », soit en l’espèce 205 199,14 € de dividendes inscrits en compte, et qu’en appliquant le taux alors en vigueur l’administration « a ainsi fait une exacte application de l’article 117 quater ». L’enseignement pour le dirigeant est direct : sans attestation de dispense produite à temps, la société doit prélever sur le brut et reverser sous quinze jours ; toute omission expose la société, pas seulement l’associé, au rappel et aux majorations.
Côté associé, l’acompte n’est jamais perdu : il s’impute sur l’impôt final, et le trop-versé est rendu. Le V de l’article 117 quater dispose : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette nature le 26 mars 2026 (CAA Lyon, 2e chambre, 26 mars 2026, n° 24LY02679) : « dès lors que ce prélèvement forfaitaire constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires des revenus distribués, au titre de l’année au cours de laquelle ces distributions sont intervenues ». Dans cette affaire, des dividendes inscrits au crédit du compte courant de l’associé en 2012 avaient supporté un prélèvement déclaré en 2013 ; l’administration avait remis en cause l’imputation pratiquée au titre de 2013 après dégrèvement du prélèvement versé par la société, et la cour lui a donné raison. La leçon dépasse le cas d’espèce : l’acompte suit l’année des distributions, et la dispense évite précisément de faire l’avance d’un acompte qui ne s’imputerait que l’année suivante.
La dispense ne modifie ni le taux ni l’assiette de l’imposition définitive. Le prélèvement forfaitaire unique reste fixé par l’article 200 A du Code général des impôts : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », et « Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l’application des articles 124 C, 125-00 A et 125-0 A. » L’associé dispensé de l’acompte paiera donc 12,8 % au moment de sa déclaration annuelle s’il reste au prélèvement forfaitaire, ou le barème progressif s’il y a opté. L’option pour le barème, globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année, ouvre l’abattement de 40 % : l’article 158 du Code général des impôts prévoit que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège dans l’Union européenne et résultant d’une décision régulière des organes compétents, « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Trois conditions se lisent dans ce seul membre de phrase : une société passible de l’impôt sur les sociétés, une décision régulière de distribution, un abattement calculé sur le brut. La dispense de l’acompte et l’option pour le barème se combinent librement : on peut être dispensé du prélèvement à la source en novembre, puis opter pour le barème en mai lors de la déclaration des revenus.
B. Attestation inexacte et contrôle : l’amende de 10 % et les réflexes de défense
La dispense est formulée « sous la responsabilité » du contribuable, et le mot n’est pas une clause de style : une attestation inexacte déclenche une amende propre, distincte des intérêts de retard et des majorations du droit commun. L’article 1740-0 B du Code général des impôts dispose : « La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A pour bénéficier d’une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l’application d’une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort. » La doctrine reprend la sanction dans les mêmes termes : l’associé qui atteste à tort d’un revenu sous le seuil encourt une amende de 10 % du prélèvement indûment dispensé, en application de l’article 1740-0 B. L’assiette de l’amende est le prélèvement qui aurait dû être opéré : pour 100 000 € de dividendes, l’acompte éludé à tort est de 12 800 € et l’amende atteint 1 280 €, avant même le rappel du prélèvement, les intérêts de retard et l’impôt final.
Les erreurs les plus coûteuses sont connues et toutes évitables. La première consiste à comparer le mauvais revenu : le texte exige le revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition de l’avant-dernière année, pas le revenu estimé de l’année en cours ni le seul salaire de l’associé. Un dirigeant dont les revenus progressent fortement — cession, prime exceptionnelle, plus-value — peut dépasser le seuil en N-1 tout en se croyant éligible sur la base de N-2 : seule la case de l’avis fait foi. La deuxième erreur porte sur le périmètre du foyer : concubinage, Pacs en cours d’année, rattachement d’un enfant, divorce. La troisième consiste à remettre l’attestation à un seul payeur en oubliant les autres : la dispense vaut payeur par payeur. La quatrième, enfin, est l’attestation tardive : datée de décembre pour des revenus versés l’année suivante, elle ne produit aucun effet, et le prélèvement s’applique. Quand l’enjeu dépasse une simple attestation — vérification de comptabilité en cours, requalification de sommes en distributions, désaccord sur l’imputation de l’acompte —, un avocat en droit fiscal vérifie d’abord la méthode de chiffrage de l’administration, car une erreur d’assiette ou d’année suffit parfois à faire tomber le rappel sans discuter le principe.
En cas de contrôle, la charge de la preuve se répartit simplement. L’établissement payeur doit produire l’attestation sur demande de l’administration ; à défaut, il répond du prélèvement non opéré, dans les délais et sous les sanctions de l’article 1671 C. L’associé répond, lui, de l’exactitude de son attestation et de la sincérité de sa déclaration annuelle, où les dividendes dispensés d’acompte doivent figurer comme les autres. Devant le juge, les moyens se plaident texte par texte : la cour de Marseille écarte ainsi le moyen de la société qui contestait l’imputation chez l’associé, en jugeant qu’« Elle ne peut utilement contester les conditions d’imputation du prélèvement, qui n’est pas libératoire, sur l’impôt sur le revenu dû par la personne physique bénéficiaire des dividendes » (CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA02242). Chacun défend sa position : la société démontre qu’elle a reçu une attestation régulière et reversé à temps, ou qu’elle a prélevé à défaut ; l’associé démontre que son revenu fiscal de référence était sous le seuil et que sa déclaration est complète. Les procès-verbaux de distribution, les justificatifs de versement du prélèvement, les attestations conservées et les avis d’imposition des années de référence forment le dossier qui permet de répondre à une proposition de rectification sans improviser.
Conclusion
Pour des dividendes versés en 2027, la dispense de l’acompte de 12,8 % se joue avant le 30 novembre 2026 : une attestation sur l’honneur remise à chaque établissement payeur, fondée sur le revenu fiscal de référence de 2025, dès lors qu’il est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. L’acompte évité n’est qu’une avance : l’impôt définitif reste dû au taux de 12,8 % ou au barème progressif avec l’abattement de 40 %, et l’excédent éventuellement prélevé est restitué. En sens inverse, une attestation inexacte coûte une amende de 10 % du prélèvement éludé, et une attestation tardive ne produit aucun effet. Vérifier l’avis d’imposition, adresser l’attestation à chaque payeur avant l’échéance, conserver la copie avec le dossier fiscal : ces trois gestes séparent une distribution optimisée d’un rappel assorti de pénalités.