Le 17 janvier 2020, une société interjette appel du jugement rendu le 14 janvier 2020 par un conseil de prud’hommes dans le litige qui l’oppose à un salarié. Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 29 avril 2021, prononce la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution de la décision de première instance par l’appelant. La cour d’appel de Dijon, le 6 juillet 2023, constate la péremption d’instance, rappelle qu’elle entraîne l’extinction de l’instance et confère au jugement du 14 janvier 2020 force de chose jugée. La société se pourvoit. Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt dijonnais : le délai de péremption aurait dû courir de la signification de la radiation, intervenue le 19 juillet 2021, et non de la dernière diligence antérieure. Cette solution, rendue sous l’empire de l’ancien texte, est déjà dépassée. Depuis le 1er octobre 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, la règle a changé : en appel comme en cassation, le délai de péremption de deux ans court désormais de la décision ordonnant la radiation elle-même, et non plus de sa notification. Pour les appelants radiés pour inexécution, notamment les employeurs en appel d’un jugement prud’homal, le compteur part donc plus tôt, et l’inaction devient plus vite fatale. Cet article explique d’abord le basculement du point de départ entre l’ancien et le nouveau régime, puis les réflexes concrets qui permettent d’éviter la péremption et d’obtenir la réinscription de l’affaire au rôle.
I. Radiation en appel et en cassation : depuis octobre 2026, quand court le délai de péremption de deux ans ?
A. Avant le 1er octobre 2026, la péremption courait de la notification de la décision de radiation
Le mécanisme de la radiation pour inexécution est ancien. Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Ce rappel figure au premier alinéa de l’article 524 du code de procédure civile, que la Cour de cassation reproduit dans son arrêt du 21 mai 2026. Le même texte ménage deux échappatoires à l’appelant : il échappe à la radiation s’il lui apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé obéit elle-même à une condition de recevabilité stricte : elle doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, elle est une mesure d’administration judiciaire, et sa demande suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911, lesquels recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
Sous l’empire du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, alors applicable au litige jugé le 21 mai 2026, le septième alinéa de l’article 524 disposait que le délai de péremption courait à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et qu’il était interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. C’est sur ce fondement que la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel de Dijon. Celle-ci avait retenu, pour constater la péremption, que la décision de radiation, simple mesure d’administration judiciaire, et sa signification n’interrompaient pas le délai de péremption qui commençait à courir, dans le cadre d’une procédure écrite, à compter de la dernière diligence accomplie par l’une quelconque des parties, identifiée en l’espèce comme la lettre du conseil du salarié adressée au président de la chambre et communiquée par RPVA le 28 avril 2021. La Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, alors qu’ayant relevé que la décision du 29 avril 2021 n’avait été signifiée que le 19 juillet 2021, la cour d’appel, qui devait faire courir le délai de péremption à compter de cette seule date, a violé le texte susvisé. » L’arrêt, rendu sur le pourvoi n° 23-20.561 (ECLI:FR:CCASS:2026:C200528), casse donc en toutes ses dispositions l’arrêt du 6 juillet 2023, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Besançon et rappelle que l’exécution intervenue en juin 2023, soit l’intégralité des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes, avait valablement interrompu un délai qui n’expirait que le 19 juillet 2023. L’enseignement de cette espèce est double : d’une part, sous l’ancien régime, le point de départ se situait à la signification de la radiation, ce qui offrait à l’appelant un répit lorsque la notification tardait ; d’autre part, le paiement intégral des condamnations constitue bien l’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter qui interrompt le délai.
Le même point de départ valait devant la Cour de cassation. L’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, prévoyait lui aussi que le délai courait de la notification. Deux ordonnances récentes de la première présidence l’illustrent. Le 2 octobre 2025, la conseillère déléguée constate la péremption d’un pourvoi radié le 10 novembre 2022 et notifié le 30 novembre 2022 à la société demanderesse : « Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise » (ordonnance n° 88765 du 2 octobre 2025, pourvoi n° 21-15.494). Le 10 juillet 2025, la même formation constate la péremption d’un pourvoi radié le 21 octobre 2021 et notifié le 3 février 2022, dans des termes identiques : « Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise » (ordonnance n° 88723 du 10 juillet 2025, pourvoi n° 20-22.893). Dans les deux cas, le délai biennal a donc couru de la notification, et l’absence de tout acte d’exécution pendant ces deux années a scellé l’extinction de l’instance. La radiation elle-même, mesure d’administration judiciaire, ne valait pas diligence interruptive ; seule l’exécution, ou un acte traduisant sans équivoque la volonté d’exécuter, interrompait le cours du délai, conformément à la lettre de l’article 524 du code de procédure civile : « Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. »
Ce régime présentait une faille pratique : lorsque la décision de radiation n’était jamais notifiée, le délai de péremption ne commençait jamais à courir, et l’affaire radiée demeurait indéfiniment en sommeil. C’est précisément cette faille que le décret du 27 juillet 2026 est venu refermer, en détachant le point de départ de la notification.
B. Depuis le décret du 27 juillet 2026, la péremption court de la décision de radiation, y compris pour les radiations antérieures non notifiées
L’article 2 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026 et entré en vigueur le 1er octobre 2026, modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile sur ce point précis. Désormais, aux termes de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2026 : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » La même formule figure à l’article 1009-2 du code de procédure civile pour la procédure devant la Cour de cassation : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Le mot qui disparaît est la notification : le compteur part du prononcé de la radiation, que le greffe l’ait notifiée par lettre simple ou non. Pour le justiciable radié, la conséquence est directe : il ne peut plus attendre la lettre du greffe pour agir, et toute stratégie d’attente devient un pari perdu d’avance, puisque le délai de deux ans prévu à l’article 386 du code de procédure civile — « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » — commence à s’épuiser dès la décision.
Le décret règle aussi le sort des affaires déjà radiées avant son entrée en vigueur. Son article 21, qui fixe les dispositions transitoires, prévoit que le décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date, puis dispose, par dérogation, que l’article 2 s’applique aux décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 qui n’ont pas été notifiées, avec un nouveau délai de péremption courant alors depuis le 1er octobre 2026. Autrement dit, pour une radiation prononcée par exemple en 2023 ou en 2024 mais jamais notifiée, un nouveau délai biennal a commencé à courir le 1er octobre 2026 et expirera en principe le 1er octobre 2028, sauf acte interruptif accompli entre-temps. Le texte ne prévoit en revanche aucune bascule comparable pour les radiations antérieures qui avaient déjà été notifiées : celles-là restent gouvernées par le délai qui courait de leur notification, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre hypothèse. La prudence commande donc, pour chaque dossier radié avant octobre 2026, de vérifier d’abord si la décision a été notifiée et à quelle date, avant de calculer l’échéance.
Ce nouveau point de départ s’articule avec le reste du dispositif, inchangé. La radiation demeure une mesure d’administration judiciaire : aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. » L’article 381 du code de procédure civile rappelle la nature de la sanction : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. » La réinscription reste donc possible tant que la péremption n’est pas acquise, sur justification de l’exécution ; une fois la péremption acquise, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut la constater, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Et l’enjeu de cette constatation est majeur en appel : aux termes de l’article 390 du code de procédure civile, « La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. » L’appelant radié qui laisse passer deux ans sans exécuter ne perd pas seulement son appel : il rend définitif le jugement qu’il attaquait, comme l’a subi la société condamnée par le conseil de prud’hommes dans l’affaire dijonnaise.
II. Radiation pour inexécution en appel prud’homal : comment éviter la péremption et obtenir la réinscription ?
A. Exécuter ou consigner : le seul acte qui interrompt vraiment le délai de deux ans
Face à une radiation prononcée sur le fondement de l’article 524, l’appelant dispose d’un moyen principal, et d’un seul, pour interrompre le délai de péremption : exécuter la décision frappée d’appel, ou accomplir un acte qui manifeste sans équivoque la volonté de l’exécuter. Le paiement intégral des condamnations prononcées par les premiers juges, tel qu’il est intervenu en juin 2023 dans l’affaire tranchée le 21 mai 2026, en est l’exemple type, et la Cour de cassation l’a validé comme cause d’interruption. À défaut de paiement immédiat, la consignation offre une voie équivalente : aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, « La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » La consignation autorisée satisfait à l’exigence d’exécution posée par l’article 524 et permet de demander la réinscription, tout en préservant la trésorerie de l’appelant pendant l’examen de son recours. En revanche, ni la décision de radiation elle-même, ni sa notification par lettre simple, ni les échanges procéduraux qui l’entourent ne constituent des diligences au sens de l’article 386 : le texte n’attache l’effet interruptif qu’à l’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, et les ordonnances de la première présidence citées plus haut constatent la péremption précisément parce qu’aucun acte de cette nature n’avait été accompli pendant le délai biennal.
En amont, l’appelant menacé de radiation peut encore contester la mesure elle-même. L’article 524 lui ouvre deux moyens de défense : démontrer que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ou établir qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Ces deux moyens se plaident devant le premier président ou le conseiller de la mise en état, après recueil des observations des parties, et avant que la radiation ne soit prononcée. L’employeur qui estime que le paiement immédiat d’un rappel de salaires et d’une indemnité de licenciement mettrait en péril la poursuite de son activité, ou le salarié appelant à titre incident qui ne dispose d’aucune ressource pour consigner, ont intérêt à documenter précisément leur situation comptable et bancaire plutôt que de garder le silence : une fois la radiation prononcée, le débat ne porte plus que sur l’exécution et le délai, et la mesure, en tant que mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible à elle seule de faire l’objet d’un recours qui suspendrait le cours de la péremption. La demande de radiation formée par l’intimé doit en outre être contrôlée : présentée après l’expiration des délais des articles 906-2, 909, 910 et 911, elle est irrecevable, et cette irrecevabilité est relevée d’office. Vérifier la date de la demande adverse fait donc partie des premiers réflexes.
Une fois la radiation prononcée, le calendrier devient l’obsession. Sous le nouveau régime, le délai de deux ans part de la décision : l’appelant doit dater précisément l’ordonnance de radiation, puis programmer l’échéance à deux ans, en retranchant tout acte d’exécution accompli depuis. Si la radiation est antérieure au 1er octobre 2026 et n’a jamais été notifiée, le départ est fixé au 1er octobre 2026 par la disposition transitoire, et l’échéance tombe en principe le 1er octobre 2028. Si elle a été notifiée avant cette date, le délai qui courait de la notification continue de s’épuiser selon l’ancien calcul. Dans tous les cas, l’acte interruptif doit intervenir avant l’échéance : exécuter, consigner, puis demander sans tarder la réinscription de l’affaire au rôle, car l’article 524 subordonne cette réinscription à la justification de l’exécution et réserve le cas où la péremption serait déjà constatée. Attendre l’audience de constatation pour régulariser, c’est prendre le risque que le juge constate une péremption déjà acquise, avec l’effet couperet de l’article 390.
B. Appel d’un jugement prud’homal à Paris : calendrier, réinscription et réflexes après une radiation
Pour les litiges du travail franciliens, le contentieux se joue devant la cour d’appel de Paris, qui connaît des appels formés contre les jugements des conseils de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France. Le schéma est récurrent : un employeur condamné en première instance au paiement d’un rappel de salaire, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement ou de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fait appel, mais n’exécute pas, parce que l’exécution provisoire, de droit en matière prud’homale, lui impose un décaissement immédiat qu’il conteste sur le principe. Le salarié intimé demande alors la radiation sur le fondement de l’article 524, le conseiller de la mise en état la prononce, et l’affaire sort du rang des affaires en cours. C’est exactement la configuration de l’arrêt du 21 mai 2026, où l’employeur appelant avait été radié le 29 avril 2021 pour défaut d’exécution provisoire : transposée au régime actuel, la même radiation ferait courir la péremption dès le 29 avril 2021, sans attendre la signification du 19 juillet 2021, et l’exécution de juin 2023 serait intervenue après l’expiration du délai. Le changement de point de départ n’est donc pas théorique : à faits identiques, il inverse l’issue.
Le salarié n’est pas à l’abri du mécanisme inverse. Lorsque le conseil de prud’hommes l’a débouté et qu’il fait appel, puis obtient en appel une provision ou une avance, ou lorsqu’il est intimé sur appel incident de l’employeur tout en restant lui-même appelant à titre principal, sa propre inexécution peut fonder une demande de radiation. Les réflexes sont alors symétriques : face à une menace de radiation, faire valoir l’impossibilité d’exécuter ou le caractère manifestement excessif des conséquences, pièces à l’appui ; une fois radié, exécuter ou consigner au plus vite, puis solliciter la réinscription sur justification de cette exécution. La consignation sur autorisation du juge, prévue à l’article 521, mérite une attention particulière des salariés et des petites entreprises : elle fige le litige sur le montant garanti, interrompt le délai de péremption comme un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, et évite que le débat sur l’exécution ne se transforme en extinction pure et simple de l’instance.
Devant la cour d’appel de Paris, quelques repères pratiques complètent le tableau. La décision de radiation est notifiée par le greffe par lettre simple, aux parties et à leurs représentants : conserver cette lettre et noter sa date reste utile, ne serait-ce que pour établir, dans les dossiers anciens, si la radiation a été notifiée avant le 1er octobre 2026 et quel régime transitoire s’applique. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911, qui recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription ou rejetant la demande ; en revanche, la radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911, et elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Concrètement, l’appelant radié ne gagne aucun délai pour conclure : ses propres échéances continuent de courir pendant la radiation, et s’y ajoute désormais un délai de péremption qui part de la décision elle-même. L’empilement des deux contraintes rend toute posture d’attente particulièrement dangereuse. Le bon réflexe parisien tient en trois temps : dater la radiation au jour de son prononcé, exécuter ou consigner dans les semaines qui suivent, puis demander la réinscription en justifiant de l’exécution, sans attendre la lettre du greffe ni la première échéance de mise en état.
Conclusion
Le décret du 27 juillet 2026 a refermé une faille qui permettait aux affaires radiées mais jamais notifiées de sommeiller indéfiniment : depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption de deux ans court de la décision ordonnant la radiation, en appel comme en cassation, et un nouveau délai court depuis le 1er octobre 2026 pour les radiations antérieures qui n’avaient pas été notifiées. L’arrêt du 21 mai 2026 et les ordonnances de la première présidence rappellent le prix de l’inaction : deux ans sans acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter, et l’instance s’éteint, le jugement de première instance devenant définitif en appel. Pour l’employeur en appel d’un jugement prud’homal comme pour tout appelant, la conduite à tenir ne comporte aucune étape superflue : vérifier la recevabilité de la demande de radiation adverse, plaider s’il y a lieu les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter, puis, une fois la radiation prononcée, exécuter ou consigner sans attendre la notification, et demander la réinscription sur justification de cette exécution. Chaque délai invoqué dans un dossier de ce type doit être vérifié au texte en vigueur à la date de la décision de radiation, car le point de départ, l’interruption et le régime transitoire obéissent désormais à des règles distinctes selon que la radiation est antérieure ou postérieure au 1er octobre 2026, notifiée ou non.