Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné par contumace à l’étranger et arrêté à Paris : contester l’extradition et obtenir l’avis défavorable

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par contumace à l’étranger et arrêté à Paris : contester l’extradition et obtenir l’avis défavorable

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris depuis dix, vingt, parfois trente ans. Un matin, des policiers sonnent à votre porte et vous placent en retenue : un État étranger situé hors de l’Union européenne demande votre extradition pour exécuter une condamnation prononcée en votre absence, parfois pour des faits qui remontent aux années 1980 ou 1990. La peine peut être lourde, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, et la demande arrive alors que votre vie entière se trouve en France : travail, logement, enfants scolarisés, suivi médical. La question qui se pose dans l’urgence est double : comment empêcher une remise vers un pays où vous avez été jugé sans être entendu, et comment sortir de l’écrou extraditionnel pendant que la procédure se déroule ? La réponse tient en trois verrous que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris examine dans cet ordre : la garantie d’un nouveau procès après audition, la prescription et la proportionnalité au regard de la vie familiale, puis la régularité de la procédure suivie devant elle. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2023 dans l’affaire de la demande italienne visant une condamnation à perpétuité par contumace de 1985 illustre chacun de ces verrous : avis défavorable confirmé alors que les faits dataient de 1980. Cet article présente la méthode complète, pièce par pièce, pour contester la demande, obtenir la mise en liberté et, en cas d’avis favorable, exercer les recours dans les délais que la loi impose. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’un dossier particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Condamné par contumace à l’étranger et arrêté à Paris : comment contester la demande d’extradition ?

A. Jugé en votre absence hors Union européenne : comment obtenir l’avis défavorable pour défaut de garantie d’un nouveau procès ?

Le point de départ est simple : une demande d’extradition peut parfaitement reposer sur une condamnation prononcée par défaut. Le code de procédure pénale prévoit que toute demande d’extradition est accompagnée « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive » (article 696-8 du code de procédure pénale). La mention « même par défaut » ne signifie pas que la remise est automatique. Elle ouvre au contraire le débat central de ces dossiers : la personne jugée sans être entendue disposera-t-elle, après sa remise, d’un véritable nouveau procès ? Aucune remise ne peut d’ailleurs être faite à un gouvernement étranger pour des faits qui n’ont donné lieu ni à des poursuites ni à une condamnation (article 696-1 du code de procédure pénale), et la présentation générale de la procédure d’extradition, de l’interpellation au décret, est rappelée sur la page du cabinet consacrée à l’extradition.

En matière d’extradition hors Union européenne, le texte qui protège la personne condamnée par défaut est l’article 3 du deuxième protocole à la Convention européenne d’extradition. Tel que cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2023, il stipule que « dans le cas où l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine résultant d’une décision rendue par défaut, la partie requise peut refuser d’extrader si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimaux de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Le verbe est important : la chambre de l’instruction « peut » refuser, elle n’est pas tenue de le faire dans tous les cas. Tout l’enjeu du mémoire en défense consiste donc à démontrer que, dans votre dossier précis, les droits minimaux de la défense n’ont pas été respectés et qu’aucune garantie sérieuse de réexamen n’existe.

La même décision articule ce texte avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation énonce : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Concrètement, la chambre de l’instruction doit vérifier « si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Trois conditions cumulatives se dégagent de cette formule : un jugement rendu en l’absence de l’intéressé, l’absence de preuve d’une renonciation au droit de comparaître ou d’une volonté de se soustraire à la justice, et l’absence de garantie d’un réexamen complet en fait et en droit après audition.

L’affaire jugée le 28 mars 2023 donne la mesure de ce contrôle. Les autorités italiennes demandaient l’extradition d’un ressortissant italien pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par la cour d’assises d’appel de Milan le 28 novembre 1985, devenue exécutoire le 4 novembre 1986, pour des faits d’attentat à finalité de terrorisme commis le 12 novembre 1980. La demande d’arrestation provisoire et d’extradition avait été transmise le 28 janvier 2020, soit près de quarante ans après les faits. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, avait ordonné un complément d’information par un arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, puis rendu un avis défavorable le 29 juin 2022 après analyse des réponses italiennes. Le procureur général s’était pourvu en cassation. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : après avoir analysé les dispositions applicables telles qu’elles résultaient des explications fournies par les autorités requérantes, la cour d’appel avait conclu, par des motifs que le moyen ne critiquait pas, « que la loi italienne ne garantit pas au condamné par défaut le droit qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). L’ancienneté des faits n’avait pas affaibli le contrôle, elle l’avait renforcé : plus la condamnation est ancienne, plus la démonstration d’une garantie actuelle de réexamen devient exigeante.

La méthode qui se déduit de cet arrêt tient en quatre gestes. D’abord, exiger la production intégrale de la décision étrangère, de sa signification ou de la preuve de son absence de signification, et du texte de droit interne de l’État requérant qui régit le recours du condamné par défaut. Ensuite, établir votre situation personnelle au moment du procès étranger : domicile à l’époque, absence de citation à personne, absence de mandat confié à un avocat, départ du pays antérieur aux poursuites sans lien avec elles. La Cour insiste sur ce point : c’est lorsqu’« il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice » que la garantie d’un nouveau procès devient décisive (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Ensuite, solliciter un complément d’information ciblé : la chambre de l’instruction peut l’ordonner, et la nécessité d’ordonner une telle mesure « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond », sous réserve d’une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction, comme le rappelle le même arrêt. Enfin, si les réponses de l’État requérant laissent subsister un doute sur le réexamen en fait et en droit après audition, demander l’avis défavorable en visant expressément l’article 3 du deuxième protocole et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Deux erreurs doivent être évitées à ce stade. La première consiste à croire que la gravité des faits suffit à écarter le grief de déni de justice flagrant. Dans l’affaire de 2023, les faits relevaient du terrorisme et la peine était la perpétuité, ce qui n’a pas empêché l’avis défavorable. La seconde consiste à confondre la procédure d’extradition avec celle du mandat d’arrêt européen. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé n’empêche pas la remise lorsque la décision lui sera signifiée après la remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à un appel : la chambre criminelle l’a jugé le 25 février 2025 pour une condamnation italienne à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement, en retenant que l’intéressé, bien qu’un avocat commis d’office eût été désigné, était en fuite, n’avait pas comparu, n’avait pas reçu personnellement la signification, et que la décision « lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande » (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670). Ce régime favorable à la remise est propre au mandat d’arrêt européen et à la confiance mutuelle entre États membres. Hors Union européenne, en extradition classique, le contrôle du déni de justice flagrant reste entier et la chambre de l’instruction apprécie souverainement les garanties avancées.

B. Condamnation ancienne et vie installée en France : comment faire constater la prescription et l’atteinte disproportionnée à la vie familiale ?

Lorsque la condamnation étrangère est ancienne, le deuxième verrou est la prescription. Le code de procédure pénale dispose que « l’extradition n’est pas accordée » dans plusieurs cas, dont celui-ci : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée » (article 696-4 du code de procédure pénale). Deux délais distincts doivent donc être vérifiés dans le même dossier : la prescription de l’action publique, qui s’apprécie avant la demande d’extradition, et la prescription de la peine, qui s’apprécie avant l’arrestation. La vérification se fait au regard des deux lois, celle de l’État requérant et la loi française, et le même article énumère les autres cas de refus : nationalité française appréciée à l’époque de l’infraction, infraction politique, faits commis ou définitivement jugés en France, peine contraire à l’ordre public français, juridiction ne garantissant pas les droits fondamentaux (article 696-4 du code de procédure pénale).

En pratique parisienne, la démonstration de la prescription exige un tableau chronologique complet : date des faits, date de la condamnation étrangère, date à laquelle elle est devenue exécutoire, date de la demande d’extradition transmise par voie diplomatique, date de l’arrestation à Paris. Chaque date doit être prouvée par une pièce : jugement étranger, certificat d’exécutoire, note diplomatique, procès-verbal d’interpellation. L’erreur fréquente consiste à calculer la prescription au regard d’une seule loi. Puisque le texte vise les deux lois, celle de l’État requérant et la loi française (article 696-4 du code de procédure pénale), le mémoire doit examiner les deux et retenir celle qui conduit au refus. Si la loi de l’État requérant prévoit un délai plus long mais que la prescription est acquise en droit français avant la demande, le refus s’impose, et inversement. Lorsque les deux lois ont été modifiées depuis les faits, le mémoire doit identifier la version applicable et joindre le texte en vigueur à l’époque, car une chambre ne peut constater une prescription sans connaître la loi qu’elle applique. Ce travail est d’autant plus important que les condamnations par contumace anciennes ont souvent connu des régimes de prescription successifs dans l’État requérant.

Le troisième verrou est le droit au respect de la vie privée et familiale. L’arrêt du 28 mars 2023 rappelle ceci : « Il résulte encore de l’article 8 de la même Convention que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Pour mettre en œuvre cette exigence, l’arrêt pose : « Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). Le contrôle porte sur l’extradition elle-même, c’est-à-dire sur la remise et le déracinement qu’elle provoque, et non sur la seule existence de la condamnation étrangère.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle se nourrit d’éléments très concrets que le dossier doit documenter : ancienneté de l’installation, bail ou titre de propriété, avis d’imposition, bulletins de salaire ou immatriculation professionnelle, certificats de scolarité des enfants, attestations d’employeurs, de médecins traitants et d’associations, preuves d’intégration linguistique et sociale. Plus l’installation est ancienne et plus la condamnation est lointaine, plus la balance penche en faveur de la personne réclamée, sans jamais dispenser de l’examen de la gravité des faits. La chambre de l’instruction apprécie souverainement cet équilibre, et la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 novembre 2016, cité par l’arrêt de 2023, le cadre de ce contrôle de proportionnalité. Pour les dossiers parisiens, un point mérite une attention particulière : lorsque la personne réclamée a refait sa vie en France après des faits commis à l’étranger dans sa jeunesse, le mémoire doit articuler la prescription et la vie familiale ensemble, car les deux griefs se renforcent mutuellement. Une extradition sollicitée quarante ans après les faits, pour une personne installée et insérée depuis des décennies, cumule l’éloignement temporel et le déracinement actuel.

Un arrêt rendu en matière de mandat d’arrêt européen éclaire la méthode du contrôle de proportionnalité, à manier avec la distinction des régimes. Le 20 octobre 2021, la chambre criminelle a jugé, à propos d’une femme vivant depuis de nombreuses années à Aulnay-sous-Bois, mère de quatre enfants à charge et scolarisés en France, réclamée par l’Allemagne pour un cambriolage puni de dix ans d’emprisonnement, que « les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance » (Crim., 20 octobre 2021, pourvoi n° 21-85.583). La leçon vaut pour l’extradition : ce n’est pas la décision étrangère qu’il faut discuter sous l’angle de la proportionnalité, c’est la remise elle-même, avec ses effets concrets sur la vie parisienne de l’intéressé. Le mémoire doit donc chiffrer ces effets : perte d’emploi, interruption de traitement médical, déscolarisation, séparation familiale, et les opposer au but légitime poursuivi, en tenant compte de l’ancienneté des faits et de l’existence ou non d’un risque actuel.

Enfin, la force juridique de l’avis défavorable doit être rappelée avec exactitude, car elle conditionne toute la stratégie. Le code dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée » et : « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté » (article 696-17 du code de procédure pénale). Un avis défavorable devenu définitif clôt donc le dossier : le gouvernement ne peut passer outre. C’est pourquoi l’effort principal du premier temps de la procédure doit porter sur l’obtention de cet avis, par la preuve du défaut de garantie d’un nouveau procès, de la prescription ou de la disproportion, plutôt que sur la seule préparation du recours ultérieur.

II. Placé sous écrou extraditionnel à Paris : comment sortir de détention et bloquer la remise ?

A. Écrou à Paris après l’interpellation : comment demander la mise en liberté et imposer un débat contradictoire complet ?

L’interpellation à Paris ouvre une phase privative de liberté dont le régime est strictement encadré. À la suite de la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui ; ce magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel » mais peut aussi, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie », la soumettre à une ou plusieurs des mesures de contrôle prévues par la loi (article 696-11 du code de procédure pénale). Pour une personne domiciliée à Paris, avec un emploi, une famille et des attaches vérifiables, la demande de placement sous contrôle judiciaire dès la présentation constitue le premier geste utile. Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou plus grave, et il astreint l’intéressé à des obligations telles que ne pas sortir de limites territoriales déterminées ou ne s’absenter de son domicile qu’à certaines conditions (article 138 du code de procédure pénale). Le dossier de garanties de représentation doit être prêt avant même la présentation : bail parisien, contrat de travail, pièces d’identité, personne de confiance qui accueille, engagement écrit de se présenter à tous les actes.

Une fois l’écrou ordonné, la détention n’est pas une fatalité jusqu’à l’avis. La loi prévoit : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale). La chambre statue « après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », et l’avocat est convoqué « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience » (article 696-19 du code de procédure pénale). Deux conséquences pratiques en découlent pour les dossiers parisiens. D’abord, chaque demande de mise en liberté doit être motivée par des éléments nouveaux ou un changement de circonstances : garanties de représentation renforcées, délais d’instruction de la demande qui s’allongent, état de santé documenté, complément d’information en cours qui repousse l’avis. Ensuite, le délai de convocation de l’avocat doit être vérifié à chaque audience : une convocation tardive ou irrégulière vicie le débat et doit être soulevée immédiatement, avant toute défense au fond.

Le débat devant la chambre de l’instruction obéit à des formes dont la violation conduit à l’annulation. Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » ; le texte ajoute : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » ; la chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » (article 696-15 du code de procédure pénale). Lorsque la personne consent, les délais sont plus brefs : comparution dans les cinq jours ouvrables suivant la présentation (article 696-13 du code de procédure pénale). Le consentement ne se donne donc jamais à la légère : il accélère la procédure et prive la défense du temps nécessaire à la démonstration du défaut de garantie d’un nouveau procès ou de la prescription.

La jurisprudence la plus récente impose une vigilance redoublée après tout complément d’information. Le 13 janvier 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence dans une procédure d’extradition demandée par le Brésil pour l’exécution d’une peine de trente ans et quatre mois prononcée en l’absence de l’intéressé le 17 août 2022 pour des homicides commis en 2020. La chambre avait ordonné un supplément d’information le 18 décembre 2024, puis statué le 26 février 2025 par un avis favorable sans qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’eût été dressé à l’audience du 19 février 2025. La Cour de cassation a énoncé que « les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal » ; elle ajoute : « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée » (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.053). La cassation a été prononcée en toutes dispositions avec renvoi devant la même cour autrement composée. Pour la défense parisienne, la consigne est claire : après chaque complément d’information, exiger l’interrogatoire d’ouverture et vérifier le procès-verbal avant que les débats ne se poursuivent. À défaut, le vice est acquis et fondera le pourvoi, mais l’objectif premier reste d’obtenir l’avis défavorable dès le premier passage, sans attendre la cassation.

B. Avis favorable à Paris : comment former le pourvoi et attaquer le décret d’extradition dans les délais ?

Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la procédure se poursuit mais reste verrouillée par des délais que la défense doit sanctuariser. Le pourvoi contre l’avis obéit à une règle étroite : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15 du code de procédure pénale). Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise. Elle contrôle que l’avis respecte les exigences légales, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, et elle juge que « la nécessité d’ordonner une telle mesure relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382). La formule décisive, pour calibrer le pourvoi, est celle-ci : « La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges » (Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382).

Les vices utiles sont donc procéduraux et vérifiables au dossier : absence d’interrogatoire d’ouverture après complément d’information, comme dans l’affaire brésilienne cassée le 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.053) ; défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, par exemple sur la garantie d’un nouveau procès ou sur la prescription ; contradiction entre les énonciations de l’arrêt et les pièces auxquelles il prétend se référer ; convocation irrégulière de l’avocat à l’audience de mise en liberté. En revanche, contester devant la Cour de cassation la seule appréciation de la proportionnalité au regard de la vie familiale ou de la réalité du risque de déni de justice flagrant est voué à l’échec lorsque l’arrêt est motivé : ces appréciations relèvent des juges du fond. Le pourvoi doit donc être construit comme un inventaire de vices de forme, pièce par pièce, et non comme une nouvelle plaidoirie sur le fond. Chaque moyen doit citer la pièce manquante ou l’articulation du mémoire restée sans réponse, avec la cote du dossier.

En cas de rejet du pourvoi, l’extradition est autorisée par décret. Hors le cas de l’avis défavorable définitif, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est la décision qui autorise la remise matérielle, et c’est contre lui que s’exerce le dernier recours interne. Le même article fixe un délai impératif : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale). La forclusion signifie qu’un recours formé le trente-deuxième jour est irrecevable, sans examen au fond. Le texte ajoute : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux » (article 696-18 du code de procédure pénale). La prudence commande donc de former le recours contentieux dans le mois sans attendre l’issue d’une démarche gracieuse. Le même article organise enfin la sanction de l’inexécution : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois court à compter de la notification du décret à l’État requérant, et non de son arrestation.

Pour les dossiers parisiens, la séquence des recours se prépare dès l’avis favorable, sans attendre le décret. Le dossier doit comporter un calendrier tenu à jour : date de l’avis, date du pourvoi, date de l’arrêt de la Cour de cassation, date de signature du décret, date de sa notification à l’intéressé et, autant que possible, date de sa notification à l’État requérant. Chaque date conditionne un délai : comparution dans les dix jours ouvrables, avis dans le mois sauf complément, mise en liberté statuée au plus tard dans les vingt jours de la demande, recours contre le décret dans le mois à peine de forclusion, remise aux agents de l’État requérant dans le mois de la notification à cet État. La défense doit également anticiper l’articulation avec la Cour européenne des droits de l’homme en cas de risque de traitement contraire à la Convention, en sachant que cette voie européenne ne suspend pas à elle seule les délais internes. La méthode gagnante, confirmée par les trois arrêts de 2021, 2023 et 2026 mobilisés dans cet article, reste la même : documenter tôt, exiger le complément d’information utile, vérifier chaque procès-verbal d’interrogatoire, et concentrer le pourvoi sur les vices de forme démontrés par les pièces.

Conclusion

Interpellé à Paris pour l’exécution d’une peine prononcée par contumace à l’étranger, vous disposez de trois lignes de défense successives : démontrer que l’État requérant n’offre pas la garantie d’un nouveau procès après audition en fait et en droit, faire constater la prescription de l’action ou de la peine et la disproportion de la remise au regard de votre vie familiale installée en France, puis imposer le respect scrupuleux des formes devant la chambre de l’instruction, de l’interrogatoire d’ouverture renouvelé après chaque complément jusqu’à la convocation régulière de votre avocat. L’avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition et entraîne la mise en liberté d’office. L’avis favorable ouvre le pourvoi limité aux vices de forme, puis le recours contre le décret dans le mois à peine de forclusion. Dans ces dossiers où une peine ancienne ressurgit après des décennies de vie en France, la victoire se joue sur les pièces : jugement étranger et sa signification, texte du recours interne de l’État requérant, tableau de prescription au regard des deux lois, preuves d’installation parisienne et procès-verbaux d’audience vérifiés un par un.

📄 Circulaire officielle