Vous avez mis en vente un ordinateur, un téléphone ou un meuble sur une plateforme de petites annonces entre particuliers. Un acheteur se montre pressé et très accommodant : il accepte le prix sans discuter, propose de payer les frais d’envoi, et vous annonce qu’il vient de régler par le système de paiement sécurisé de la plateforme. Dans la foulée, vous recevez un message qui ressemble à s’y méprendre à une notification officielle : votre nom, le prix convenu, la description de l’objet, parfois même l’adresse où expédier le colis pour débloquer l’argent. Faut-il envoyer le colis ? La réponse tient en trois phrases : non, ce message à lui seul ne prouve pas que vous avez été payé, et expédier sur sa seule foi vous exposerait à perdre l’objet sans jamais recevoir l’argent ; ce qu’il prouve, c’est que quelqu’un vous a adressé un écrit dont il faut conserver l’original et vérifier l’expéditeur réel, car seule la consultation de votre compte, dans l’espace interne et sécurisé de la plateforme, établit la réalité du paiement ; et la décision concrète qui en découle est de ne rien expédier avant cette vérification, de conserver toutes les traces sans cliquer sur les liens du message, puis de signaler les faits à la plateforme et de déposer plainte pour escroquerie si le piège se confirme. Cet article décrit ces preuves et ces démarches en droit français, à partir de textes en vigueur, de décisions réellement rendues, des recommandations de la plateforme gouvernementale Cybermalveillance et d’informations de la presse ayant interrogé la plateforme concernée. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier, les conditions générales de la plateforme et les contrats priment sur toute analyse générale, et il ne préjuge d’aucune responsabilité : à la date de rédaction, aucune source officielle ne constate une intrusion ou un dommage déterminé au-delà des faits rapportés par les sources citées, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge décide au vu de l’ensemble des pièces.
I. Le faux mail de paiement : une trace précieuse, qui ne prouve pas le paiement
A. Ce que ce message prouve déjà : l’envoi, le contenu et parfois l’imposture elle-même
Un message électronique, même frauduleux, reste un fait matériel : il atteste que tel contenu est parvenu à telle adresse, à telle date et à telle heure. Cette matérialité n’a rien d’anecdotique : l’article 1358 du code civil dispose que :
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1358 du code civil sur Légifrance
Concrètement, le faux mail de notification prouve d’abord sa propre existence et son contenu : les affirmations qu’il contient, les liens sur lesquels il invite à cliquer, la prétendue adresse d’expédition du colis, le montant annoncé. Il prouve ensuite, par ses en-têtes techniques complets, d’où il vient réellement. C’est le premier réflexe utile : dans votre messagerie, affichez le message d’origine, l’adresse complète de l’expéditeur et les en-têtes, et comparez avec les messages authentiques de la plateforme. Les escroqueries de ce type vivent de la confusion entre l’adresse affichée et l’adresse réelle, entre le logo imité et le domaine véritable. La plateforme gouvernementale Cybermalveillance définit ainsi le mécanisme, qui correspond trait pour trait au faux mail de paiement :
L’hameçonnage ou phishing est un SMS ou mail frauduleux destinés à tromper la victime pour l’inciter à communiquer des données personnelles et/ou bancaires en se faisant passer pour un tiers de confiance.
Fiche réflexe de Cybermalveillance sur l’hameçonnage
Pour un vendeur, vérifier par un autre moyen signifie ouvrir soi-même, dans son navigateur, l’espace personnel de son compte sur la plateforme, sans passer par le lien du message, et contrôler si le paiement y figure. La justice a déjà eu à disséquer des messages de ce type, jusque dans leurs détails techniques. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 7 août 2025 rendu à propos d’un virement immobilier détourné par un faux courriel, a relevé avec précision le mécanisme :
Mme [Z] a seule réceptionné le même jour à 15h59 un courriel émis de l’adresse [Courriel 9], comportant un message identique à celui rédigé par l’étude notariale, accompagné d’un RIB qui s’est révélé falsifié.
Dans cette affaire, le faux message copiait mot pour mot le véritable courriel du notaire, et seul l’examen du document joint, un relevé d’identité bancaire dont le code BIC ne correspondait pas à celui de l’établissement indiqué, révélait la falsification. Une expertise informatique avait permis d’établir que la messagerie de la destinataire avait été compromise et que le message authentique avait été détourné. Le tribunal en a tiré des conséquences sonnantes et trébuchantes contre le professionnel qui avait transmis son relevé sans précaution, en le condamnant à payer aux victimes la somme de 18 867,67 euros en réparation de leur préjudice financier. L’enseignement vaut pour le vendeur entre particuliers : un message qui imite parfaitement un message officiel ne prouve pas son origine, mais ses détails techniques, adresse réelle, en-têtes, pièce jointe, code bancaire, prouvent l’imposture à qui sait les lire et les fait constater.
B. Ce qu’il ne prouve pas : ni le paiement, ni l’identité de l’auteur, ni votre droit à être payé
Le faux mail ne prouve ni que l’acheteur a payé, ni que la plateforme a séquestré une somme, ni que vous êtes tenu d’expédier. Seul l’état de votre compte, consulté dans l’environnement interne de la plateforme, établit la réalité du paiement. La plateforme de petites annonces concernée a mis en place des solutions de paiement sécurisé depuis 2019, et elle rappelle qu’il est essentiel de rester sur sa messagerie intégrée pour réaliser les transactions. D’après l’article de TF1 Info publié le 30 mai 2026 :
En passant par ce canal, les utilisateurs ne communiquent pas leur mail ou leurs données personnelles et n’ont pas besoin de sortir de la plateforme pour réaliser leurs transactions.
Article de TF1 Info sur les faux messages de la messagerie
Autrement dit, un courriel reçu dans votre boîte personnelle, fût-il orné des couleurs et du logo de la plateforme, ne vaut jamais confirmation de paiement. Interrogée par TF1 Info à propos de faux messages glissés jusque dans les messageries des utilisateurs, la plateforme a indiqué avoir connaissance de ces tentatives d’escroquerie, et elle recommande, en cas de message suspect, de ne pas répondre, de ne cliquer sur aucun lien et d’utiliser les dispositifs de signalement disponibles sur la plateforme. Le même article rapporte :
Contacté par TF1Info, Leboncoin dit avoir connaissance de ces tentatives d’escroquerie.
Article de TF1 Info sur les faux messages de la messagerie
Le droit civil confirme cette méfiance à l’égard du simple message. L’article 1366 du code civil n’accorde à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier que sous deux conditions cumulatives :
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Article 1366 du code civil sur Légifrance
Or un faux mail de notification ne satisfait ni à l’une ni à l’autre : son auteur véritable n’est pas identifié, et rien ne garantit son intégrité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 1er octobre 2026 à propos d’un établissement de crédit qui réclamait le remboursement d’un prêt : faute de certitude sur l’identité des signataires, sans horodatage, sans attestation de signature ni fichier de preuve, l’acte électronique ne pouvait être opposé aux défendeurs, et la banque a été déboutée de l’intégralité de ses demandes. Le principe vaut dans les deux sens : si un simple document électronique non authentifié ne suffit pas à une banque pour prouver une créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros, un simple courriel non vérifié ne suffit pas davantage à un acheteur pour prouver qu’il a payé. Celui qui affirme avoir payé doit le prouver, conformément à l’article 1353 du code civil :
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Article 1353 du code civil sur Légifrance
Et lorsque la somme en jeu dépasse le seuil fixé par décret, l’article 1359 du code civil exige un écrit sous signature privée ou authentique :
L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Un courriel imité, sans expéditeur identifié et sans garantie d’intégrité, n’est pas cet écrit. Le vendeur qui expédie sur la foi du seul message n’exécute donc aucune obligation établie : il remet son bien à un inconnu, sans preuve de paiement, et c’est précisément l’effet recherché par l’escroc.
II. La décision concrète du vendeur : conserver, vérifier, signaler et déposer plainte
A. Conserver l’original, ne rien cliquer, faire constater avant que les traces ne s’effacent
La première décision est négative : ne pas expédier l’objet, ne pas cliquer sur les liens du message, ne pas répondre à l’expéditeur et ne communiquer aucune coordonnée bancaire, aucune pièce d’identité, aucun code reçu par SMS. Chaque clic expose à un site d’hameçonnage qui imite la page de connexion de la plateforme et capte les identifiants, et chaque réponse confirme à l’escroc que l’adresse est active. La plateforme elle-même recommande de ne pas sortir de son environnement interne et de passer par ses dispositifs de signalement. Conservez le message dans son état d’origine, sans le transférer ni le modifier : le transfert peut altérer les en-têtes techniques, et c’est le message d’origine, avec ses métadonnées complètes, qui permettra à un expert ou à un enquêteur de remonter la piste. Exportez-le au format d’origine de votre messagerie, notez la date et l’heure exactes de réception, et conservez l’ensemble de la conversation avec le prétendu acheteur : l’annonce, les échanges dans la messagerie de la plateforme, les SMS éventuels, les numéros utilisés. Photographiez l’objet mis en vente sous tous ses angles, avec son numéro de série s’il en possède un, et gardez la preuve de votre annonce et du prix affiché.
Lorsque la somme en jeu le justifie, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui consignera le contenu du message, ses en-têtes et les pages de la plateforme montrant l’absence de paiement sur votre compte. Ce constat fige une situation par nature volatile : les comptes d’escrocs sont régulièrement désactivés, les messages disparaissent, les annonces sont supprimées. Le constat dressé par un officier ministériel donne à vos captures une date certaine et une force probante que de simples impressions d’écran, toujours soupçonnées de montage, n’ont pas à elles seules. Parallèlement, signalez le compte et le message depuis les outils internes de la plateforme, puis effectuez un signalement sur le site gouvernemental Cybermalveillance, qui centralise les démarches des victimes d’escroqueries en ligne. La fiche réflexe de Cybermalveillance consacrée à l’hameçonnage donne la marche à suivre, dont la conservation des traces :
Conservez les preuves et, en particulier, le message d’hameçonnage reçu.
Plus le signalement est précoce, plus la plateforme peut suspendre le compte frauduleux avant d’autres victimes, comme l’illustre l’enquête de Que Choisir publiée le 4 avril 2022, où le compte de l’escroc n’a été désactivé qu’après le signalement du vendeur vigilant.
Un point de méthode mérite d’être souligné : pour prouver l’escroquerie, contentez-vous de conserver ce que l’escroc vous a adressé. N’allez pas le piéger en retour par un stratagème, un faux rendez-vous monté de toutes pièces ou un enregistrement provoqué pour le faire avouer. Le droit civil sanctionne la preuve obtenue par un procédé consistant à provoquer la commission d’une faute. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé le 10 novembre 2021, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt qui écartait des attestations établies par de prétendues clientes, rémunérées pour jouer un scénario fictif :
Après avoir énoncé qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, la preuve obtenue par un stratagème se caractérisant par un montage, une mise en scène, une opération clandestine, est déloyale
Arrêt de la chambre commerciale du 10 novembre 2021 sur le site de la Cour de cassation
Vos propres captures et le faux mail que vous avez reçu sans le solliciter ne relèvent pas de ce travers : vous n’avez rien provoqué, vous avez seulement conservé ce qui vous a été adressé. Et depuis le revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, même une preuve obtenue de manière discutable n’est plus automatiquement écartée en matière civile : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence, et peut admettre la pièce dès lors que sa production est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi :
Arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur le site de la Cour de cassation
Aussi, il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En matière pénale, la situation du plaignant est plus simple encore : la jurisprudence rappelle que le juge répressif ne peut écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Conserver le faux mail, les messages et les captures, les verser tels quels à la plainte et laisser l’enquêteur les exploiter reste donc la conduite la plus sûre, sans montage ni mise en scène de votre part.
B. Déposer plainte pour escroquerie et faire valoir ses droits sans attendre
Le faux mail de paiement, assorti d’une pression pour expédier, réunit les ingrédients de l’escroquerie, que l’article 313-1 du code pénal définit ainsi :
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Article 313-1 du code pénal sur Légifrance
Un faux message qui se présente comme une notification officielle de paiement, envoyé pour obtenir l’expédition d’un bien, pourrait être regardé comme une manoeuvre frauduleuse au sens de ce texte, et le document lui-même serait susceptible de constituer un faux, que l’article 441-1 du code pénal définit comme :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Article 441-1 du code pénal sur Légifrance
Seul le juge dira si ces qualifications sont retenues dans votre dossier, au vu de l’ensemble des pièces et des investigations. Mais c’est précisément pour permettre cette appréciation qu’il faut déposer plainte vite et bien : au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, en apportant le dossier ordonné, message original, en-têtes, conversation complète, constat du commissaire de justice, captures de l’absence de paiement dans votre espace personnel, photographies de l’objet. La fiche réflexe de Cybermalveillance le rappelle en ces termes :
Déposez plainte : si vous avez constaté que des informations personnelles servent à usurper votre identité ou si vous constatez des débits frauduleux sur vos comptes bancaires, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez. Exigez le récépissé de dépôt de plainte et conservez-en une copie : il prouve la date de votre démarche et vous servira pour toute demande ultérieure. Si vous avez déjà expédié l’objet avant de comprendre la supercherie, mentionnez-le précisément dans la plainte, avec le numéro de suivi du colis, le transporteur et l’adresse de livraison indiquée par l’escroc : ces éléments nourrissent l’enquête et peuvent permettre une interception. Constituez-vous partie civile si un auteur est identifié, afin de demander réparation de votre préjudice devant le juge pénal.
Le temps, ici, n’est pas seulement l’allié de l’enquête, il conditionne aussi la recevabilité : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que :
L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
Article 8 du code de procédure pénale sur Légifrance
Six ans peuvent sembler longs, mais les traces numériques s’effacent vite et les comptes d’escrocs sont éphémères : chaque semaine perdue réduit les chances de retrouver l’auteur et les fonds. Si un virement a malgré tout quitté votre compte, prévenez immédiatement votre banque pour tenter un rappel des fonds, et sachez que la charge de prouver une négligence grave de votre part pèse sur l’établissement : le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé le 17 mars 2026, en jugeant que la banque devait rapporter la preuve que l’utilisateur avait agi frauduleusement ou manqué gravement à ses obligations de sécurité, et que cette preuve ne pouvait se déduire du seul fait que l’instrument de paiement avait été utilisé. Enfin, pour la suite de vos démarches, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, comme le rappelle l’article 9 du code de procédure civile :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 9 du code de procédure civile sur Légifrance
C’est à cette aune que votre dossier sera examiné, pièce par pièce : un vendeur qui a vérifié son compte dans l’espace interne de la plateforme, conservé l’original du faux message, fait constater l’absence de paiement et déposé plainte avec un dossier daté place le juge et l’enquêteur dans les meilleures conditions pour établir les faits. Pour être accompagné dans cette démarche et faire examiner une plainte pénale pour escroquerie, le dossier ainsi constitué reste l’atout décisif.
En définitive, le faux mail de paiement sécurisé ne prouve ni le paiement ni l’identité de son auteur, mais il prouve la tentative et ses modalités, à condition d’être conservé intact, vérifié à la source et versé à une plainte documentée. Vérifier avant d’expédier, conserver sans modifier, signaler sans tarder : ces trois gestes simples protègent le vendeur et donnent à la justice les moyens d’agir. À la date de rédaction, les faits décrits par la presse citée n’ont donné lieu, selon les sources consultées, à aucune décision de justice publiée établissant une responsabilité déterminée, les conditions générales de la plateforme priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, dira le droit applicable à chaque situation particulière.
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