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Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : quand l’expulsion du locataire est-elle suspendue et que faire avant le 1er novembre ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : quand l’expulsion du locataire est-elle suspendue et que faire avant le 1er novembre ? (2026)

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À Paris, à onze jours du 1er novembre, la même scène se répète chaque année : un bailleur vient d’obtenir un jugement d’expulsion contre un locataire qui ne paie plus, le commissaire de justice s’apprête à signifier le commandement de quitter les lieux, et le calendrier bascule vers la trêve hivernale. Le locataire espère que l’hiver le protège de tout, le bailleur craint de perdre cinq mois de loyers supplémentaires. La réalité juridique est plus nuancée. La trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, mais elle n’efface ni la dette, ni la résiliation du bail, ni les jugements ; pendant ces cinq mois, le tribunal continue de juger, les commandements continuent d’être signifiés et les délais pour se reloger continuent de courir. Mal utilisée, cette période coûte cher aux deux parties : au bailleur qui attend sans agir, au locataire qui croit être protégé sans préparer sa défense.

Cet article décrit la méthode complète applicable à Paris pour la trêve 2026-2027 : d’abord le périmètre exact de la suspension, ses dates et ses exceptions, notamment pour les occupations sans droit ni titre ; ensuite la stratégie concrète avant et pendant la trêve, côté bailleur comme côté locataire, du commandement de payer jusqu’aux délais accordés par le juge. Chaque règle citée a été vérifiée sur le texte en vigueur et chaque situation est illustrée par des décisions rendues par les juridictions françaises, dont un jugement parisien d’août 2026 qui résume à lui seul tout le parcours d’une expulsion pour loyers impayés.

I. Expulsion du locataire et trêve hivernale 2026-2027 : dates, expulsions suspendues et exceptions

A. Quelle est la date de la trêve hivernale 2026-2027 et quelles expulsions sont suspendues à Paris ?

La règle de la trêve hivernale figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur Pour l’hiver qui vient, la suspension court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Toute expulsion qui n’a pas été matériellement exécutée au 1er novembre est arrêtée, même si le jugement est passé en force de chose jugée et même si les délais accordés au locataire ont expiré : le même article précise que le sursis joue « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 ». Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, premier alinéa

Concrètement, à Paris, cela signifie que le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’enlèvement des meubles ni à la reprise du logement entre ces deux dates, et que la préfecture de police ne donne pas son concours à l’exécution forcée pendant cette période. Le locataire reste dans les lieux, mais il y reste comme occupant sans droit ni titre si son bail est résilié : il doit une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, et sa dette continue de grossir. La trêve n’est ni une annulation du jugement, ni un effacement de la dette, ni une autorisation de ne plus payer. Elle est un simple sursis à l’exécution matérielle, destiné à éviter les remises à la rue en plein hiver.

Ce sursis s’articule avec le délai légal de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du même code prévoit que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur Ce délai de deux mois court même si le commandement est délivré en octobre : si le commandement de quitter les lieux est signifié le 15 octobre 2026, le délai de deux mois expire le 15 décembre, donc pendant la trêve, et l’expulsion matérielle attendra le 1er avril 2027. Si le commandement est signifié le 15 janvier 2027, en pleine trêve, le délai de deux mois court normalement et expire le 15 mars, mais l’exécution forcée reste suspendue jusqu’au 31 mars. La signification du commandement n’est jamais interdite pendant la trêve : seul le concours de la force publique et l’enlèvement sont suspendus.

Le même raisonnement vaut pour la procédure qui mène au jugement. La trêve ne paralyse pas le juge : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris continue d’audiencer les demandes en constat de clause résolutoire, de prononcer des expulsions et de condamner au paiement des arriérés pendant tout l’hiver. Un bailleur qui assigne en novembre obtient un jugement pendant la trêve, fait courir le délai de deux mois du commandement et se trouve prêt à exécuter dès le 1er avril. Un bailleur qui attend avril pour assigner perd six mois. La trêve protège l’occupant contre la mise à la rue hivernale, elle ne le protège pas contre la condamnation.

À Paris, la dimension locale compte. La signification du commandement de quitter les lieux déclenche une information obligatoire : l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». Article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur À Paris, le représentant de l’État est le préfet de police, la commission est la CCAPEX de Paris, et le locataire est informé de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO. Le jugement parisien du 6 août 2026 du tribunal judiciaire de Paris, RG 26/01619, illustre ce circuit complet : après un commandement de payer du 28 août 2025 resté infructueux, les bailleresses ont fait assigner le locataire le 4 février 2026, le juge a constaté la résiliation de plein droit au 29 octobre 2025, condamné à 3 600 euros d’arriéré au 16 juin 2026 et ordonné l’expulsion sans libération volontaire dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, avec séquestration des meubles selon les articles L. 433-1 et suivants. La chronologie montre que chaque étape prend des mois : celui qui veut une exécution au printemps 2027 doit agir dès l’automne 2026.

Enfin, la trêve ne suspend ni le paiement du loyer courant, ni la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Article 1343-5 du code civil en vigueur Le locataire parisien qui traverse une passe difficile a donc intérêt à saisir le juge tôt, pendant la trêve, pour obtenir un échéancier plutôt que de laisser la dette enfler jusqu’en avril. Pendant le délai fixé par le juge, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues », ce que rappelle le même article. Article 1343-5 du code civil, majorations suspendues Pour le bailleur, l’enjeu symétrique consiste à suivre l’échéancier et à faire constater la défaillance dès la première mensualité manquée, car la résiliation reprend alors ses effets sans nouvelle trêve.

B. Squat, domicile et voie de fait : quand la trêve hivernale ne protège-t-elle pas l’occupant ?

La trêve hivernale n’est pas universelle. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 prévoit que « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, exception domicile Autrement dit, celui qui s’introduit par effraction ou violence dans le domicile d’autrui, c’est-à-dire dans le logement effectivement habité par le propriétaire ou le locataire en titre, peut être expulsé même en plein mois de janvier. Le législateur a voulu que le domicile, protégé pénalement, ne devienne pas un refuge hivernal pour celui qui l’a envahi par la force. Cette exception est d’interprétation stricte : elle suppose à la fois un domicile d’autrui et une entrée par l’un des procédés visés.

Pour les autres lieux, la loi confie au juge un pouvoir d’appréciation : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ». Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, pouvoir du juge Un local vacant, une maison inoccupée depuis des années, un logement successoral laissé à l’abandon : le juge peut retirer la trêve à l’occupant qui y est entré par effraction, mais il n’est pas obligé de le faire. Tout dépend de la preuve rapportée. Dans le jugement parisien du 6 août 2026 déjà cité, les bailleresses demandaient de supprimer à titre préventif le bénéfice de la trêve hivernale en cas de réintégration par voie de fait après l’expulsion ; le juge a refusé, au motif que cette demande relevait d’une hypothèse future alors que la décision règle les modalités de l’expulsion et ne peut viser des difficultés postérieures à sa mise à exécution. La leçon pour les bailleurs parisiens est nette : on ne fait pas supprimer la trêve à titre préventif pour des faits futurs, on la fait écarter en prouvant des faits passés d’introduction violente.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 septembre 2025, RG 24/05742, précise le niveau de preuve exigé, et sa motivation s’applique directement aux maisons parisiennes occupées pendant une succession ou une vacance : la cour juge que la voie de fait ne se déduit pas de la simple occupation sans titre et suppose des actes matériels positifs tels que violences ou effraction, dont la preuve incombe à celui qui demande l’expulsion et ne peut résulter de ses seules affirmations sans éléments extrinsèques. Dans cette affaire, des propriétaires indivis voulaient faire expulser l’occupant d’une maison de famille vacante depuis 2010 sans délai de deux mois et sans trêve, en invoquant le déplacement de pierres placées à l’entrée ; la cour a relevé que le procès-verbal du commissaire de justice du 27 février 2024 ne constatait aucune trace d’effraction et qu’aucune pièce n’établissait la mauvaise foi des occupants ni une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le délai de deux mois et la trêve ont donc été maintenus, avec en outre un délai supplémentaire d’un an. Pour un propriétaire parisien, l’avertissement est clair : un constat de commissaire de justice précis, dressé dès la découverte de l’occupation, avec photographies des effractions, serrures forcées et témoignages, conditionne toute demande d’exclusion de la trêve.

Le même arrêt rappelle le régime du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, exclusion du délai La cour de Rennes confirme que ce texte ne joue que si la mauvaise foi ou la voie de fait est établie par des éléments extrinsèques, jamais sur la seule affirmation du propriétaire. En pratique parisienne, cela distingue deux dossiers : l’occupant d’une résidence secondaire retrouvée occupée avec serrure changée et porte fracturée, documentée par dépôt de plainte immédiat, relève de l’exclusion ; l’occupant d’un logement laissé ouvert et vacant depuis des années, sans trace d’effraction, relève du délai et de la trêve. L’expulsion locative au cabinet décrit les recours ouverts dans chacune de ces configurations, depuis la plainte jusqu’à l’audience.

Une précision s’impose pour les logements d’étudiants, nombreux à Paris : l’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution écarte les délais et la trêve pour « occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». Article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur L’étudiant qui n’est plus inscrit et se maintient dans une résidence universitaire ou un foyer conventionné ne bénéficie donc ni du délai de deux mois, ni des délais de grâce, ni de la trêve. Les CROUS et gestionnaires parisiens utilisent régulièrement ce texte pour obtenir des libérations rapides, même en hiver.

II. Loyer impayé à Paris avant et pendant la trêve : commandement de payer, jugement et délais du juge

A. Comment faire constater la résiliation du bail et obtenir le commandement de quitter les lieux avant le 1er novembre ?

Pour le bailleur parisien, l’erreur classique consiste à attendre la fin de la trêve pour agir. La bonne méthode est inverse : faire constater la résiliation pendant l’été et l’automne, signifier le commandement de quitter les lieux dès que le jugement est obtenu, et laisser le délai de deux mois courir pendant la trêve pour exécuter dès avril. Le point de départ est le commandement de payer visant la clause résolutoire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance de référé du 6 août 2026, RG 26/01619, rappelle la règle applicable à tout bail d’habitation : une clause de résiliation de plein droit pour loyers et charges impayés ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Le même jugement vérifie que le commandement du 28 août 2025 est régulier car il reproduit la clause résolutoire et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne l’adresse du Fonds de solidarité Logement, puis retient que la dette n’ayant pas été apurée dans les deux mois, la résiliation du bail est acquise de plein droit au 29 octobre 2025, soit deux mois après le commandement. Tout bailleur parisien doit donc vérifier trois mentions avant d’assigner : la reproduction de la clause résolutoire, la reproduction des dispositions légales et l’adresse du FSL de Paris, à peine de nullité du commandement.

L’assignation elle-même obéit à une condition de recevabilité que le jugement parisien contrôle d’office. Le tribunal rappelle que l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, et relève que les demanderesses ont produit les notifications requises, ce qui rend la demande recevable. À Paris, cette notification transite par le commissaire de justice via le système d’information dédié, à destination du préfet de police. Un dossier assigné sans respecter les six semaines est déclaré irrecevable, et le bailleur perd plusieurs mois : en période de pré-trêve, ce retard repousse l’exécution à l’hiver suivant. Le réflexe parisien consiste donc à faire délivrer le commandement de payer dès le deuxième mois d’impayé, à laisser courir les deux mois, puis à faire assigner en visant une audience qui laisse six semaines à la notification préfectorale.

Une fois le jugement obtenu, l’exécution suppose une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur Le jugement parisien du 6 août 2026 applique ce schéma à la lettre : il constate la résiliation au 29 octobre 2025, dit que sans libération volontaire dans les deux mois de la signification du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, en application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ordonne la séquestration des meubles selon les articles L. 433-1 et suivants. Chaque phrase de ce dispositif correspond à une étape que le commissaire de justice parisien exécute ensuite : signification du jugement, signification du commandement de quitter, tentative d’exécution amiable, réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police.

Pendant la trêve, le bailleur avisé ne reste pas inactif. Il fait condamner au paiement des arriérés par provision, car le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : le jugement parisien rappelle que le paiement des loyers et charges justifiées constitue une obligation essentielle du locataire et condamne sur décompte probant à 3 600 euros au 16 juin 2026 avec intérêts au taux légal. Il fait fixer une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’au départ effectif, ce que le tribunal ordonne « afin de préserver les intérêts du bailleur ». Il prépare surtout la sortie de trêve : dès le jugement signifié et le commandement de quitter délivré, il dépose sa demande de concours de la force publique, de sorte que l’autorisation préfectorale arrive pour avril. Si la préfecture refuse ensuite son concours, l’État engage sa responsabilité : l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ». Article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur À Paris, où les refus sont fréquents pour trouble à l’ordre public, cette action indemnitaire devant le tribunal administratif complète utilement la stratégie : le loyer perdu pendant le refus peut être réclamé à l’État. Le contentieux de l’après-jugement, du commandement de quitter les lieux au juge de l’exécution détaille ces recours quand l’expulsion reste bloquée malgré un jugement définitif.

Le calendrier parisien pour une exécution au printemps 2027 se résume donc en quatre dates. Commandement de payer visant la clause résolutoire en septembre ou octobre 2026 avec mentions FSL complètes ; assignation en constat de résiliation avec notification préfectorale six semaines avant l’audience, audience en décembre 2026 ou janvier 2027 ; jugement obtenu pendant la trêve, signifié aussitôt ; commandement de quitter les lieux signifié en février 2027, délai de deux mois expirant fin avril, demande de concours déposée en mars, exécution début avril 2027. Chaque étape manquée décale l’échéance d’un hiver : un commandement de payer nul ou une notification préfectorale tardive fait perdre une année entière.

B. Locataire assigné en expulsion à Paris : comment obtenir des délais de paiement, un délai pour partir et traverser l’hiver ?

Pour le locataire parisien, la trêve n’est pas une dispense de se défendre, c’est un répit pour organiser sa défense. Trois leviers existent, et ils se cumulent : les délais de paiement de l’article 1343-5 du code civil, la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de respect de l’échéancier, et les délais pour quitter les lieux des articles L. 412-3 et L. 412-4. Le premier levier joue devant le juge du fond ou le juge des référés : le tribunal peut reporter ou échelonner la dette jusqu’à deux ans. Encore faut-il proposer un échéancier réaliste et verser les premiers acomptes avant l’audience. Le jugement parisien du 6 août 2026 montre l’envers du décor : le locataire a comparu en expliquant qu’en raison de difficultés financières il ne pouvait ni payer ni proposer d’échéancier, et le tribunal a constaté la résiliation sans accorder de délai. À l’inverse, un locataire qui arrive à l’audience du tribunal judiciaire de Paris avec un décompte, trois mois de loyers repris, une demande FSL déposée et un échéancier chiffré obtient fréquemment la suspension de la clause résolutoire : s’il respecte l’échéancier, la résiliation est réputée n’avoir jamais été acquise.

Le deuxième levier est le délai pour quitter les lieux après le jugement. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur La durée de ces délais obéit à l’article L. 412-4, selon lequel « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur Le même article énumère les critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, critères de fixation La cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 22 janvier 2026, RG 24/01458, applique ces critères avec sévérité : elle confirme un délai d’un mois seulement parce que l’occupante ne produit aucune pièce en appel et ne justifie d’aucune démarche de relogement, avec une dette de 5 707,89 euros, six règlements seulement depuis 2022 et aucun rendez-vous honoré avec le pôle social. La cour ajoute qu’« Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Pour un locataire parisien, le message est opérationnel : demande de logement social renouvelée, dossier DALO déposé, suivi par le service social de la mairie d’arrondissement, attestations de recherche dans le parc privé, reprise même partielle des paiements. Sans pièces, le juge de l’exécution parisien accorde un mois ; avec un dossier complet, il accorde six mois à un an, renouvelables.

Le troisième levier est propre aux périodes de grand froid et aux situations d’exceptionnelle dureté. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur Ce texte permet au juge parisien, saisi en octobre, de prolonger de trois mois le délai de deux mois du commandement, ce qui conduit mécaniquement l’occupant jusqu’à la trêve. Il ne se cumule pas artificiellement avec la trêve pour gagner six mois supplémentaires : la prorogation reporte l’exigibilité, la trêve suspend l’exécution, et le juge articule les deux. Les locataires âgés, malades ou avec enfants en bas âge, nombreux dans le parc social parisien, sont les premiers bénéficiaires de ce texte, à condition de produire certificats médicaux et attestations de scolarisation.

À Paris, le parcours administratif double le parcours judiciaire. Dès le commandement de payer, le locataire peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement de Paris pour un apurement partiel ou un prêt, et dès le commandement de quitter les lieux, il peut saisir la commission de médiation DALO en vue d’une offre de relogement, ce que le commissaire de justice lui rappelle en application de l’article L. 412-5. La saisine du préfet par le commissaire conditionne la régularité de la suite : à défaut de saisine du représentant de l’Etat par l’huissier, « le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, suspension du délai Ce mécanisme protège paradoxalement le locataire mais retarde toute solution. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, avec ses dates de commandement, son décompte et ses démarches de relogement, il peut exposer votre situation au cabinet pour une analyse de son calendrier et de ses délais. Le réflexe utile pendant la trêve consiste à utiliser ces cinq mois pour reconstituer une capacité de paiement, déposer un dossier de surendettement si la dette est globale, ou négocier un protocole avec le bailleur : un protocole homologué vaut mieux qu’une expulsion subie en avril.

Deux erreurs symétriques doivent être évitées. Côté locataire, croire que la trêve efface la procédure : ne pas comparaître à l’audience fixée en janvier, ne pas demander de délais, ne pas produire de pièces, c’est laisser le juge prononcer l’expulsion sans aménagement et sortir de la trêve sans protection. Côté bailleur, croire que la trêve interdit toute action : ne pas assigner, ne pas signifier, ne pas demander le concours, c’est découvrir en avril que le délai de deux mois n’a pas couru et que l’exécution attendra l’été. La trêve 2026-2027 récompense celui qui prépare pendant l’hiver l’échéance du printemps.

Conclusion

La trêve hivernale 2026-2027 suspend à Paris toute expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sauf introduction dans le domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elle ne suspend ni les jugements, ni les commandements, ni la dette, ni l’indemnité d’occupation. Le bailleur qui veut exécuter en avril 2027 doit faire délivrer un commandement de payer régulier dès l’automne 2026, assigner avec notification préfectorale six semaines avant l’audience, obtenir le jugement pendant la trêve et faire signifier le commandement de quitter les lieux pour faire courir le délai de deux mois. Le locataire qui veut se maintenir ou partir dans des conditions normales doit comparaître, proposer un échéancier, produire ses démarches de relogement et solliciter les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4, d’un mois à un an, ainsi que la prorogation pour exceptionnelle dureté de l’article L. 412-2. Les décisions parisiennes, messines et rennaises de 2025 et 2026 citées dans cet article montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre : régularité du commandement, preuve de la voie de fait par éléments extrinsèques et diligences de relogement justifiées conditionnent tout. Préparée dès octobre, la sortie de trêve du 1er avril 2027 se joue maintenant.

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