Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’audition de l’enfant dans la procédure d’adoption : discernement, refus motivé et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’audition de l’enfant dans la procédure d’adoption : discernement, refus motivé et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quand le tribunal doit-il entendre l’enfant dont l’adoption est demandée, et quand peut-il refuser de l’entendre ? La question paraît simple : l’enfant concerné au premier chef par l’adoption devrait pouvoir donner son sentiment avant que sa filiation ne soit modifiée pour toujours. Pourtant, le contentieux porté devant la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 montre que les juges du fond se trompent encore régulièrement sur les contours exacts de cette audition. La Cour de cassation a ainsi censuré, à quatre reprises au moins sur la période, des refus d’audition motivés par des considérations étrangères aux seuls critères légaux : le jeune âge de l’enfant apprécié abstraitement, la complexité juridique du débat, l’apaisement retrouvé de l’enfant ou encore les conditions dans lesquelles la demande a été transmise. Cet article décrypte, à partir de dix arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, le régime de l’audition du mineur dans la procédure d’adoption : d’un côté, les conditions de fond et de forme que le juge doit respecter (I) ; de l’autre, les sanctions que la Cour de cassation attache à leur méconnaissance (II).

L’article 353-1, alinéa 2, du code civil pose le principe propre à l’adoption : en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Ce texte s’articule avec le droit commun de l’article 388-1 du code civil, selon lequel, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et avec l’article 338-4 du code de procédure civile, qui verrouille les motifs de refus : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

I. Les conditions de l’audition de l’enfant dans la procédure d’adoption

Le régime de l’audition du mineur dans la procédure d’adoption repose sur deux piliers que la première chambre civile distingue soigneusement : les conditions de fond, centrées sur le seul discernement de l’enfant (A), et les garanties de forme, qui encadrent la manière dont l’audition est sollicitée, organisée puis restituée aux parties (B).

A. Le discernement, seul critère de fond de l’audition demandée par l’enfant

Lorsque la demande d’audition émane de l’enfant lui-même, le juge ne dispose d’aucune marge d’opportunité : il doit l’entendre, sauf à caractériser son absence de discernement ou à constater que la procédure ne le concerne pas. La première chambre civile l’a rappelé avec constance sur la période. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900, cassation), rendu au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Puis elle précise : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif que ses cinq lignes manuscrites « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est net : le jeune âge, apprécié de façon abstraite et sans examen concret du discernement, ne suffit pas ; pas davantage le stade de la procédure auquel la demande est formée.

La même solution s’impose lorsque le juge invoque la complexité du débat juridique pour écarter l’audition. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312, cassation), la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que « le débat porte sur la notion de possession d’état et les éléments juridiques la constituant, ainsi que sur celle d’intérêt supérieur de l’enfant tant in abstracto qu’in concreto, et que de telles notions ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312). L’enfant n’a pas à comprendre les catégories juridiques du litige pour être entendu : le discernement s’apprécie au regard de sa capacité à exprimer son ressenti, non de sa maîtrise du droit. Les parents séparés qui saisissent le juge aux affaires familiales pour faire trancher un désaccord éducatif doivent donc s’attendre à ce que la parole de l’enfant soit recueillie dès lors qu’il la sollicite, sans que la technicité du dossier puisse y faire obstacle.

Le troisième motif impropre censuré sur la période est l’argument tiré de l’apaisement de l’enfant. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620, cassation), la cour d’appel avait refusé l’audition d’un enfant de dix ans au motif qu’il « a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). Ni l’audition antérieure par l’expert psychologue, qui ne se confond pas avec l’audition par le juge, ni la volonté de préserver l’enfant du conflit ne constituent les motifs légaux de refus. La Cour étend ici à la procédure d’adoption et au contentieux de l’autorité parentale une exigence déjà posée dans le contentieux général de l’audition : le juge ne peut substituer son appréciation de l’opportunité aux deux seuls critères du texte.

En matière d’adoption spécifiquement, l’article 353-1, alinéa 2, du code civil ajoute une modalité protective : l’enfant est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, et lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217, cassation) en donne l’illustration la plus aboutie. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande d’audition d’une mineure dans une procédure d’adoption plénière par l’épouse de sa mère en retenant, pêle-mêle, que la demande avait été adressée par la mère et son épouse « sans passer par l’avocat de la mineure », ce qui « laisse entendre la volonté de ces dernières de peser sur la parole de l’enfant », que la mineure était « au centre du conflit » opposant sa mère, son épouse et le géniteur, que « son jeune âge et son développement psycho-affectif excluent qu’elle dispose de la maturité et du discernement suffisants », et que faire droit à sa demande « pourrait laisser croire à cette très jeune enfant que sa parole serait déterminante et qu’elle aurait à opérer des choix ». La première chambre civile censure l’ensemble : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217). Aucun des quatre motifs — canal de transmission de la demande, conflit familial, crainte d’instrumentalisation, pédagogie du rôle de la parole de l’enfant — ne caractérise l’absence de discernement. Le praticien doit donc, lorsqu’il sollicite l’audition de l’enfant dans une procédure d’adoption, faire transiter la demande par l’avocat de l’enfant, mais un manquement à cette précaution ne permet pas au juge de refuser l’audition : il lui appartient seulement, le cas échéant, d’organiser des modalités adaptées, par exemple en désignant une personne qualifiée pour recueillir la parole de l’enfant hors la présence des adultes en conflit.

B. Les garanties de forme : demande, refus motivé et compte rendu contradictoire

À côté du critère de fond, la première chambre civile veille au respect d’exigences procédurales strictes qui conditionnent la régularité de l’audition : la recevabilité de la demande quel qu’en soit l’auteur et le stade de la procédure, la motivation du refus dans la décision au fond, et la communication contradictoire du compte rendu.

Première garantie : la demande d’audition peut être formée par l’enfant lui-même, par ses représentants ou par l’une des parties, et à tout stade de la procédure, y compris pour la première fois en appel. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185, cassation) le rappelle avec force. En l’espèce, les mineures avaient, « par deux lettres transmises, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré, formé une demande d’audition devant la chambre des mineurs, et la cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande ». La Cour casse au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Le silence du juge sur une demande d’audition équivaut à un refus non motivé et emporte violation des textes. Symétriquement, l’arrêt du 12 juin 2025 précité (n° 23-13.900) écarte l’argument tiré de ce que la demande n’aurait pas été présentée en première instance : l’audition peut être sollicitée en cause d’appel, et le juge d’appel doit y répondre selon les mêmes critères.

Deuxième garantie : le refus d’audition doit être motivé dans la décision au fond, et les motifs doivent correspondre exactement à la qualité du demandeur. L’article 338-4 du code de procédure civile instaure à cet égard un double régime que l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, cassation, publié au Bulletin) récapitule : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). Cet arrêt, qui étend expressément ces dispositions « à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », censure une cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les enfants « sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus ». L’apport vaut pour l’adoption : le tribunal de l’adoption qui refuse l’audition sans motiver sa décision dans le jugement, ou qui motive par des considérations d’opportunité une demande formée par l’enfant lui-même, s’expose à la cassation.

Troisième garantie : lorsqu’il a été procédé à l’audition, un compte rendu doit être établi et soumis au contradictoire. L’arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, cassation) l’impose au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence de l’enfant après avoir mentionné qu’il avait été entendu par le conseiller de la mise en état, sans qu’il résulte des pièces « qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties » : cassation (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362). Dans la procédure d’adoption, où le jugement modifie l’état de l’enfant de façon irréversible, cette exigence prend un relief particulier : les candidats à l’adoption comme le parent dont le consentement est requis doivent pouvoir discuter ce que l’enfant a exprimé.

II. Les sanctions du défaut d’audition et les conditions de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

La méconnaissance des règles de l’audition n’est pas une simple irrégularité de forme : la première chambre civile y attache la cassation systématique des décisions qui en sont entachées, avec des conséquences procédurales précises (A). Au fond, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, hypothèse la plus fréquente du contentieux, obéit en outre à des conditions de consentement et de conformité à l’intérêt de l’enfant que la Cour contrôle étroitement (B).

A. Une cassation systématique aux conséquences procédurales ciblées

Sur la période 2023-2026, chaque refus d’audition motivé par des considérations impropres a entraîné la cassation, le plus souvent totale, de l’arrêt d’appel. Les arrêts des 12 juin 2025 (n° 23-13.900), 15 janvier 2025 (n° 22-19.312), 4 mars 2026 (n° 24-11.620) et 10 juin 2026 (n° 24-22.217) prononcent tous la cassation « en toutes ses dispositions » et le renvoi devant une autre cour d’appel, après avoir relevé que la cour d’appel avait « privé sa décision de base légale ». Le fondement est constant : le défaut de base légale, qui sanctionne l’insuffisance des motifs au regard des critères légaux. La portée de la cassation est ajustée par l’article 624 du code de procédure civile : dans l’arrêt du 4 mars 2026, « la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d’audition de l’enfant entraîne la cassation du chef disant n’y avoir lieu à attribuer au père un droit d’accueil de l’enfant qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire », tandis que les chefs relatifs aux dépens, « justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause », sont maintenus (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). De même, dans l’arrêt du 12 juillet 2023, « la cassation du chef de dispositif fixant la résidence habituelle de l’enfant entraîne la cassation du chef de dispositif relatif au droit de visite et d’hébergement qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362).

La Cour module toutefois le renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.185), après avoir constaté que la cour d’appel avait statué sans répondre aux demandes d’audition des mineures, la Cour juge qu’« il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile », car « la cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les mesures ordonnées ont épuisé leurs effets », et dit en conséquence « n’y avoir lieu à renvoi » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185). Cette technique, transposable aux procédures d’adoption devenues sans objet, évite la prolongation artificielle d’instances dont l’enjeu s’est éteint, tout en marquant la censure de principe.

Enfin, la Cour rappelle que l’audition de l’enfant ne se confond avec aucune autre mesure d’instruction. L’arrêt du 4 mars 2026 écarte l’équivalence entre l’audition par l’expert psychologue et l’audition par le juge ; l’arrêt du 12 juillet 2023 exige un compte rendu contradictoire distinct du simple visa de l’audition. Pour les praticiens, la leçon opérationnelle est claire : solliciter l’audition par écrit, par l’intermédiaire de l’avocat de l’enfant, à tout stade de la procédure, et exiger la communication du compte rendu avant l’audience de plaidoirie. Faute de réponse ou de motivation régulière, le pourvoi dispose d’un moyen dont le succès est, sur la période étudiée, quasi systématique.

B. Le consentement et l’intérêt de l’enfant dans l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint constitue le cœur du contentieux de l’adoption familiale : elle permet à l’époux, au partenaire ou au concubin du parent de devenir juridiquement le second parent de l’enfant, en rompant le plus souvent le lien avec l’autre parent d’origine. La première chambre civile en contrôle strictement les conditions sur la période.

D’abord, le consentement du parent, conjoint de l’adoptant, conditionne la régularité de l’adoption et s’apprécie au jour où le juge statue. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.737, rejet), la Cour juge : « Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. » Ayant constaté que le consentement reçu par acte notarié « n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois », la cour d’appel a « justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737). Le consentement donné vaut donc pour la procédure en cours sans qu’il soit besoin de le renouveler, sauf rétractation dans le délai légal. La Cour ajoute, dans le même arrêt, qu’« en application des articles 345-1, 348-1 et 353 du code civil, le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce », de sorte que l’adoption peut être prononcée alors même qu’un appel du jugement de divorce des époux est pendant, dès lors que les époux « étaient encore unis par les liens du mariage au moment où elle a statué ». La séparation en cours ne fait donc pas obstacle à l’adoption de l’enfant du conjoint tant que le mariage n’est pas dissous.

Ensuite, la Cour veille à l’articulation entre l’adoption et l’intérêt de l’enfant lorsque la filiation d’origine est en débat. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743, rejet), elle juge qu’« il ne résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 visant à réformer l’adoption aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe » avant de prononcer l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe : le tribunal « prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige », par « une décision spécialement motivée » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-10.743). L’adoption plénière peut donc être prononcée malgré le refus de l’autre mère de consentir à la reconnaissance conjointe, dès lors que ce refus est contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans le même esprit, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152, rejet) précise qu’« il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale », aucune exigence supplémentaire faisant obstacle à l’adoption (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152).

Enfin, le consentement du parent d’origine et l’audition de l’enfant se combinent lorsque l’enfant est en âge de donner son avis : l’article 353-1, alinéa 2, du code civil impose l’audition selon des modalités adaptées, et le juge apprécie le bien-fondé d’un éventuel refus de l’enfant d’être entendu. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-22.217) montre que cette appréciation ne peut reposer sur la crainte d’instrumentaliser l’enfant ou de lui faire croire que sa parole serait décisive : le juge doit caractériser l’absence de discernement, et à défaut entendre l’enfant, fût-ce par personne interposée désignée à cet effet. Ainsi, dans la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint après séparation ou dans une famille recomposée, trois exigences se cumulent : le consentement du conjoint non rétracté, la réunion des conditions légales au jour où le juge statue, et l’audition de l’enfant discernant selon des modalités adaptées, dont le refus n’est régulier que s’il est motivé par l’absence de discernement ou l’extranéité de la procédure à l’enfant.

En définitive, la période 2023-2026 confirme un durcissement ciblé mais réel du contrôle de la première chambre civile : l’audition de l’enfant, en adoption comme dans les autres procédures qui le concernent, est un droit subjectif dont le juge n’est libéré que par deux motifs exhaustifs, et tout refus fondé sur l’âge abstrait, la complexité du litige, l’apaisement de l’enfant ou les conditions de transmission de la demande expose la décision à une cassation pour défaut de base légale. Pour les familles engagées dans une adoption de l’enfant du conjoint, la sécurisation du dossier passe donc par trois réflexes : faire recueillir le consentement du parent par acte notarié en respectant le délai de rétractation de deux mois, solliciter par écrit l’audition de l’enfant discernant par l’intermédiaire de son avocat, et exiger la communication du compte rendu avant l’audience. À ces conditions, l’adoption pourra être prononcée sur des bases que la Cour de cassation ne censurera pas.

Un avocat intervenant en adoption vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle