Un fonctionnaire apprend que son administration envisage de le mettre à disposition d’un autre organisme : changer de bureau, de hiérarchie et parfois de ville, tout en restant payé par son employeur d’origine. Un autre, mis à disposition depuis des années, veut rentrer et se heurte à l’inertie de sa collectivité. Un troisième découvre que sa mise à disposition s’achève et qu’aucun poste ne l’attend. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : que peut imposer l’administration, que peut exiger l’agent, et devant quel juge contester quand le désaccord devient une décision.
La mise à disposition est une position délicate parce qu’elle dissocie le lien de carrière et le lien de travail quotidien. L’agent reste rattaché à son corps d’origine, continue d’y avancer et d’y être payé, mais obéit aux règles de l’organisme qui l’accueille. Cette dissociation produit la plupart des litiges : une convention imprécise, un préavis ignoré, une rémunération amputée, une réintégration refusée ou une mise à disposition utilisée pour écarter un agent devenu indésirable. Le contentieux administratif a tranché chacun de ces points avec des règles précises, dont plusieurs arrêts récents, y compris un arrêt du 2 juin 2026.
Cet article décrit d’abord comment sécuriser la mise en place et le déroulement de la mise à disposition, puis comment en sortir et contester les décisions qui l’entourent : fin anticipée, sanction déguisée, suspension conservatoire et délais de recours.
I. Sécuriser la mise en place et le déroulement de la mise à disposition
A. L’accord de l’agent, la convention et l’arrêté : trois verrous cumulatifs
La définition légale tient en une phrase, posée par le code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » Trois conséquences en découlent : l’agent ne perd ni son grade ni son avancement, il reste payé par son administration d’origine, et il travaille ailleurs. Tout le régime vise à protéger cet équilibre.
Le premier verrou est le consentement. Le même code dispose : « La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : 1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ; 2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. » Sans l’accord de l’agent, il n’existe pas de mise à disposition régulière. Ce principe commande toute la stratégie contentieuse : un agent à qui l’on impose un changement d’affectation présenté comme une mise à disposition sans qu’il ait donné son accord dispose d’un moyen d’annulation direct contre l’arrêté.
Le deuxième verrou est la convention. Elle n’est pas une formalité : elle définit notamment la nature des activités exercées, les conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation, et elle précise les modalités de remboursement de la charge de rémunération par l’organisme d’accueil, selon l’article 2 du décret du 18 juin 2008. Pour les mises à disposition prononcées auprès d’une organisation internationale, d’une institution européenne ou d’un État étranger, une lettre de mission tient lieu de convention. En pratique, l’agent a intérêt à obtenir communication de cette convention avant de donner son accord et à vérifier qu’elle mentionne la quotité de temps de travail, le service d’affectation, les règles de préavis pour y mettre fin et le sort de son régime indemnitaire. Une convention obsolète, qui ne correspond plus aux fonctions réellement exercées, fragilise toute la position et complique la réintégration, comme l’illustrent les questions récurrentes d’agents mis à disposition depuis de longues années sans arrêté à jour.
Le troisième verrou est l’arrêté individuel. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l’agent et de l’organisme d’accueil, et cet arrêté indique l’organisme d’accueil et la quotité de temps de travail effectuée auprès de chacun d’eux, en application de l’article 1er du décret du 18 juin 2008. Pour le fonctionnaire territorial, l’assemblée délibérante doit en outre en être informée au préalable, en application de l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l’article L. 512-6 , ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l’article L. 512-7 et en informant au préalable l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine. » L’absence d’information préalable de l’organe délibérant constitue une irrégularité de procédure que le juge sanctionne.
Le champ des organismes d’accueil est large mais fermé. L’article L. 512-8 du code général de la fonction publique autorise la mise à disposition auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des groupements d’intérêt public, des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique pour leurs seules missions de service public, des organisations internationales intergouvernementales, des institutions européennes et de certains États étrangers. Le fonctionnaire de l’État peut l’être auprès d’un ou plusieurs de ces organismes « pour y accomplir tout ou partie de son service », selon l’article L. 512-10 du même code. Le fonctionnaire territorial peut également être mis à disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, sur un emploi permanent à temps non complet, auprès d’une autre collectivité, en application des articles L. 512-13 et L. 512-14. Le fonctionnaire hospitalier peut quant à lui être mis à disposition d’entreprises liées à son établissement par un marché public ou une délégation de service public, selon l’article L. 512-16. Quand la mise à disposition se prolonge au-delà de trois ans pour la totalité du service, l’agent peut se voir proposer un détachement ou une intégration directe dans l’organisme d’accueil : ceux qui s’interrogent sur cette bascule consulteront utilement l’analyse consacrée au détachement du fonctionnaire, à sa demande, à son refus et à sa réintégration.
La durée elle-même est encadrée : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. » Cette règle, posée par l’article 3 du décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, interdit les mises à disposition à durée indéterminée. Un arrêté qui ne fixerait aucune durée ou qui reconduirait tacitement la mesure sans nouvel arrêté de renouvellement expose l’administration à l’annulation. La tacite reconduction prévue par certaines conventions anciennes doit donc être relue à la lumière de cette exigence : chaque période de trois ans suppose un arrêté.
B. Pendant la mise à disposition : rémunération maintenue, travail encadré, discipline conservée
Une fois la mise à disposition prononcée, l’agent vit sous deux autorités : il dépend de l’organisme d’accueil pour l’organisation quotidienne du travail et reste rattaché à son administration d’origine pour sa carrière et sa paie. Cette dualité est la source la plus fréquente de retenues indues et de conflits d’autorité.
La rémunération d’abord. Le fonctionnaire « continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi qu’il occupe dans son administration ou son établissement d’origine », selon l’article 9 du décret du 18 juin 2008. Concrètement, c’est l’administration d’origine qui paie le traitement, puis se fait rembourser par l’organisme d’accueil, puisque « La mise à disposition donne lieu à remboursement » (article L. 512-11 du code général de la fonction publique), sous réserve des dérogations prévues entre personnes publiques liées ou pour certains organismes. Un complément de rémunération peut être versé par l’organisme d’accueil selon les règles applicables à ses propres personnels, à condition d’être dûment justifié, et la convention précise s’il y a lieu la nature de ce complément. L’organisme d’accueil peut aussi indemniser l’agent des frais et sujétions auxquels il s’expose, selon les règles en vigueur chez lui. Ce montage interdit à l’administration d’origine de réduire le traitement au motif que l’agent ne travaille plus dans ses murs : la rémunération suit le grade, pas le lieu d’exercice.
La limite concerne les avantages liés à l’emploi quitté. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 10 mai 2026 dans une affaire où une attachée territoriale mise à disposition contestait la suppression de sa nouvelle bonification indiciaire : « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions citées ci-dessus est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice, qui ne constitue pas un avantage statutaire, a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit. » (CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA00388). L’agent qui quitte des fonctions ouvrant droit à la NBI la perd à compter de la mise à disposition, sans que cette perte constitue par elle-même une sanction. En revanche, si la nouvelle affectation ouvre droit à un autre régime indemnitaire, la convention doit l’anticiper : dans cette même affaire, l’absence de baisse globale de rémunération, grâce à une revalorisation du régime indemnitaire compensant la NBI, a contribué à écarter l’argument de la dégradation professionnelle. L’agent a donc intérêt à faire chiffrer, avant de donner son accord, la comparaison complète entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire.
Les conditions de travail ensuite. Le code général de la fonction publique soumet l’agent « aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert », tout en l’excluant du bénéfice des indemnités de licenciement ou de fin de carrière du droit privé. L’organisme d’accueil fixe les conditions de travail, accorde les congés annuels et les congés de maladie ordinaire, et supporte les dépenses de formation dont il fait bénéficier l’agent, en application de l’article 6 du décret du 18 juin 2008. L’évaluation suit un circuit précis : le supérieur hiérarchique de l’organisme d’accueil établit, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir, transmis à l’agent qui peut y porter ses observations, puis à l’administration d’origine qui établit la notation et apprécie la valeur professionnelle, avec un entretien professionnel annuel conduit dans l’organisme d’accueil, selon l’article 8 du décret du 18 juin 2008. Ce circuit protège l’agent contre une notation établie sans qu’il ait été entendu : un compte rendu d’entretien manquant ou des observations ignorées vicient l’évaluation.
La discipline enfin reste entre les mains de l’administration d’origine : « L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil. » (article 7 du décret du 18 juin 2008). L’organisme d’accueil signale les faits, mais ne sanctionne pas. Cette répartition a une conséquence pratique importante : quand l’organisme d’accueil ne veut plus de l’agent à raison de faits fautifs, il demande la fin de la mise à disposition, et c’est l’administration d’origine qui décide seule de l’éventuelle sanction, dans le respect de la procédure disciplinaire et des droits de la défense. La fin de la mise à disposition et la sanction disciplinaire sont deux mesures distinctes, soumises à deux régimes différents, même si elles répondent aux mêmes faits.
II. Sortir de la mise à disposition et contester les décisions défavorables
A. La fin normale, la fin anticipée et la réintégration dans l’administration d’origine
La mise à disposition cesse à son terme, mais elle peut aussi prendre fin avant, à l’initiative de chacune des trois parties : l’administration d’origine, l’organisme d’accueil ou le fonctionnaire lui-même. L’article 5 du décret du 18 juin 2008 dispose : « La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. » Le préavis n’est donc pas fixé par la loi : il figure dans la convention, et c’est elle qu’il faut relire dès que l’une des parties envisage la rupture. Une convention silencieuse sur le préavis fragilise la fin anticipée et expose son auteur à l’annulation pour méconnaissance des garanties prévues. L’agent qui souhaite rentrer — parce que ses fonctions ont changé, parce que la convention est devenue obsolète, parce qu’il veut retrouver un temps plein dans sa collectivité — peut lui-même demander qu’il soit mis fin à sa mise à disposition, par un courrier adressé à son autorité de nomination en rappelant le préavis conventionnel.
Deux tempéraments encadrent cette fin anticipée. D’abord, « En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242, 18BX03246). Ensuite, même en l’absence de faute, l’administration d’origine reste toujours en droit de mettre fin à la mise à disposition sur la demande de l’organisme d’accueil quand l’intérêt du service l’exige, sans que les stipulations de la convention y fassent obstacle. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 6 juillet 2020 à propos d’agents mis à disposition des douanes de Mayotte : « l’administration d’origine est toujours en droit, sans qu’y fassent obstacle les stipulations d’une convention conclue avec l’administration d’accueil, de mettre fin, sur la demande de cette dernière, à la mise à disposition d’un agent, lorsque cette mesure est prise dans l’intérêt du service » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242, 18BX03246). Dans cette affaire, la fin sans préavis décidée par accord entre le département et les douanes après la mise en examen des agents a été validée, sans consultation de la commission administrative paritaire.
Surtout, la fin de la mise à disposition n’ouvre aucun droit au maintien dans l’organisme d’accueil. Le même arrêt l’affirme nettement : une fois la mise à disposition arrivée à son terme, l’agent « ne disposait d’aucun droit à être réintégré dans le service des douanes sous le régime de la mise à disposition, en dépit de la circonstance qu’il a été relaxé au bénéfice du doute » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242, 18BX03246). Autrement dit, même lavé des accusations qui avaient provoqué la rupture, l’agent ne peut exiger de retourner travailler dans l’organisme d’accueil. Le droit qui lui est garanti joue dans l’autre sens : le retour dans son administration d’origine. Quand la mise à disposition cesse, « le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper » (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 18BX03242, 18BX03246).
Un arrêt du 2 juin 2026 renforce cette logique dans un sens favorable aux agents en attente de réintégration. Un sapeur-pompier mis à disposition d’un organisme de sécurité civile avait été informé de la fin de sa mise à disposition à la demande de l’organisme d’accueil, avec réintégration dans son service d’origine. Il contestait cette fin en invoquant sa vie privée et sa santé. La cour a écarté tous ses moyens : « La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial ne pouvant perdurer si l’organisme auprès duquel il était mis à sa disposition demande la fin de cette position, le président du SDIS du Doubs était tenu de mettre fin à la mise à disposition de M. B… auprès de l’Entente pour la Forêt Méditerranéenne et le réintégrer dans les effectifs du SDIS à compter du 1er janvier 2022. » (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000). L’enseignement est double. Pour l’agent qui veut rentrer, l’administration d’origine ne peut pas laisser traîner la réintégration une fois la mise à disposition terminée : elle est tenue d’y mettre fin et de le réintégrer dans ses effectifs. Pour l’agent qui voudrait rester contre la volonté de l’organisme d’accueil, le recours est voué à l’échec : la fin tirant les conséquences de la demande de l’organisme d’accueil, les moyens dirigés contre elle sont inopérants, et la contrainte de revenir exercer dans son département d’origine ne constitue pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à la vie privée, dès lors que l’agent savait sa mise à disposition précaire.
En pratique, l’agent qui se voit refuser sa réintégration doit distinguer deux situations. Si la mise à disposition est arrivée à son terme ou si l’organisme d’accueil en a demandé la fin, l’administration d’origine est tenue de le réintégrer et de l’affecter, à défaut sur ses anciennes fonctions, sur un emploi de son grade. Un refus persistant s’analyse en une décision de refus de réintégration, annulable devant le tribunal administratif, assortie d’une demande d’injonction de réintégration et, le cas échéant, d’une demande indemnitaire pour la période d’éviction. Si au contraire l’agent réclame son maintien dans l’organisme d’accueil après la fin de la mise à disposition, il ne dispose d’aucun droit en ce sens et doit envisager d’autres voies — détachement, intégration directe ou mutation — plutôt qu’un recours voué au rejet.
B. Contester : sanction déguisée, suspension conservatoire et délais de recours
Trois terrains contentieux concentrent l’essentiel des annulations : la mise à disposition punitive, la confusion entre fin de mise à disposition et suspension disciplinaire, et les délais de recours manqués.
Le premier terrain est celui de la sanction déguisée. Une mise à disposition prononcée avec l’accord formel de l’agent mais destinée en réalité à l’écarter, à le dégrader ou à le punir peut être annulée comme détournée de son objet. La cour administrative d’appel de Marseille a fixé le test applicable le 10 mai 2022 : « la décision qui place l’agent dans cette position administrative, avec cet accord, ne saurait constituer une sanction déguisée. Il ne peut en aller autrement que si, tout à la fois, l’accord du fonctionnaire à sa mise à disposition résulte d’un vice du consentement, il résulte de sa mise à disposition une dégradation de sa situation professionnelle et la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. » (CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 20MA00388). Les trois conditions sont cumulatives : vice du consentement, dégradation professionnelle effective et intention punitive. Dans cette affaire, l’attachée qui invoquait un contexte de harcèlement moral a échoué sur les trois branches — sa rémunération globale n’avait pas baissé, aucune mise à l’écart n’était démontrée et la réorganisation du service expliquait la mesure. L’agent qui plaide la sanction déguisée doit donc documenter chacun des trois volets : pressions exercées pour obtenir son accord, comparaison chiffrée et précise de sa situation avant et après, et indices de l’intention de le sanctionner. À l’inverse, l’administration qui envisage une mise à disposition dans un contexte conflictuel a intérêt à faire précéder la mesure d’une recherche de poste documentée, à maintenir la rémunération globale et à confier des missions réelles et vérifiables.
Le deuxième terrain est la frontière avec la suspension disciplinaire. Quand des faits fautifs sont reprochés à l’agent mis à disposition, l’administration d’origine peut le suspendre à titre conservatoire dans l’attente de la procédure disciplinaire, et cette suspension absorbe la question de la mise à disposition. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 15 novembre 2022 : la présidente d’un département avait « suspendu à titre provisoire » la mise à disposition d’un conservateur du patrimoine auprès d’un conseil d’architecture, après une enquête administrative, et l’avait réaffecté sur un emploi de son administration. La cour a requalifié la mesure : l’autorité « doit être regardée non comme ayant mis fin à la mise à disposition de M. D… en application des dispositions citées au point 2 mais comme ayant suspendu l’intéressé sur le fondement des dispositions citées au point 3 » (CAA Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX03961). Cette requalification emporte deux conséquences. D’une part, le régime de la suspension s’applique : mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, qui « ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours », et dont « la situation du fonctionnaire suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». D’autre part, le placement en congé de maladie met nécessairement fin à la suspension, même si l’administration peut suspendre à nouveau à l’issue du congé si les conditions en sont toujours remplies. Pour l’agent, la voie de contestation consiste à vérifier la vraisemblance et la gravité des faits, l’atteinte à l’intérêt du service et le respect du délai de quatre mois pour régler définitivement sa situation. Pour l’administration, elle consiste à ne pas déguiser une suspension en simple fin de mise à disposition afin d’échapper au contrôle du juge disciplinaire : le juge restitue aux mesures leur véritable nature.
Le troisième terrain est celui des délais, où se perdent les meilleurs dossiers. Le recours contre un arrêté de mise à disposition, une décision de fin anticipée, un refus de réintégration ou une décision indemnitaire relève du tribunal administratif dans un délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Surtout, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ces deux règles, rappelées par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 juin 2026 (CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 24NC01000), commandent une vérification immédiate à la réception de toute décision : la notification mentionne-t-elle les voies et les délais de recours. Si elle ne le fait pas, le délai de deux mois n’est pas opposable et le recours reste recevable. Si elle le fait, tout jour compte, et l’agent qui conteste aussi le refus de protection fonctionnelle lié à ces procédures doit veiller à attaquer chaque décision dans son propre délai, la tardiveté d’une demande ne pardonnant pas la recevabilité des autres. Avant tout recours au fond, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision dont l’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont établis — par exemple une fin de mise à disposition qui priverait brutalement l’agent de son poste d’accueil sans réaffectation dans l’origine.
La mise à disposition n’est donc ni une faveur ni une punition : c’est une mobilité encadrée par un accord, une convention et un arrêté, limitée à trois ans renouvelables, qui maintient la paie d’origine tout en transférant l’autorité quotidienne, et qui s’achève par une réintégration due, jamais par un maintien imposé dans l’organisme d’accueil. L’agent qui vérifie sa convention, fait chiffrer sa rémunération, exige un préavis écrit et surveille les délais de recours se donne les moyens d’en sortir aussi proprement qu’il y est entré. Quand la mesure dérape vers l’éviction déguisée ou la suspension sans garanties, le juge administratif dispose des outils pour la requalifier et l’annuler.
Un avocat en droit de la fonction publique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.