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Tempête Austen : vol annulé pour météo, remboursement, réacheminement et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Tempête Austen : vol annulé pour météo, remboursement, réacheminement et indemnisation

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Le Met Office a nommé la première tempête de la saison : Austen. Selon la BBC, une alerte jaune vent est en vigueur à partir de minuit dans la nuit de jeudi à vendredi jusqu’à 12h00, et elle couvre le sud du pays de Galles, le sud-ouest de l’Angleterre ainsi que les comtés côtiers du sud de l’Angleterre. Des rafales allant jusqu’à 70 mph sont attendues, avec des dégâts matériels probables, des perturbations des transports probables et un risque de coupures de courant. The Guardian et ITV News ont relayé le 20 octobre 2026 la même prévision : la tempête doit traverser le sud de l’Angleterre dans la journée de vendredi avant de s’évacuer vers la mer du Nord, tandis qu’une nouvelle dépression abordera l’Écosse samedi avec des rafales de 70 à 80 mph, des retards ou annulations de ferries et des restrictions sur les ponts. Pour un passager français, la question est immédiate : les liaisons aériennes entre Paris et Londres, dans les deux sens, peuvent être annulées ou retardées pendant l’épisode. Le droit applicable ne dépend pas de la colère du ciel mais d’un texte précis, le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui distingue ce qui est dû dans tous les cas, le remboursement, le réacheminement et l’assistance, de ce qui peut être refusé, l’indemnisation forfaitaire, lorsque la compagnie prouve des circonstances extraordinaires. Cet article explique, vol annulé puis vol retardé, ce que le transporteur doit dans tous les cas, puis à quelles conditions il peut refuser de payer l’indemnité et comment le passager conteste utilement, pièces à l’appui, devant la compagnie, devant la direction générale de l’aviation civile puis devant le juge.

I. Vol annulé ou retardé par la tempête Austen : remboursement, réacheminement et assistance dus dans tous les cas

A. Vol annulé pour cause de tempête : choisir entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8, ainsi qu’une assistance conformément à l’article 9, et ils ont droit à une indemnisation conformément à l’article 7, sauf information préalable dans les conditions détaillées ci-après. L’article 8 ouvre un choix entre trois branches : le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité de sièges. Le remboursement sous sept jours et le réacheminement sont dus quelle que soit la cause de l’annulation, y compris météorologique : la tempête n’autorise jamais la compagnie à garder le prix d’un transport qu’elle n’exécute pas. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

L’indemnisation forfaitaire obéit à un régime distinct. En cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. Autrement dit, une annulation annoncée la veille du départ en raison de la tempête Austen ouvre droit à l’indemnisation, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires, ce qui relève de la seconde partie du présent article, et sauf réacheminement resserré dans les fenêtres décrites. Un point de procédure pèse sur le transporteur : il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. Le passager n’a donc pas à prouver qu’il n’a pas été prévenu ; c’est la compagnie qui doit établir la date et le contenu de son information.

Le règlement ne protège que les passagers qui disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement, comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit par le transporteur, ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. La Cour de cassation applique cette condition strictement : dans un arrêt du 10 octobre 2019, elle a jugé que le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement, et elle a censuré un jugement qui s’était contenté d’une copie du billet électronique et d’une carte d’embarquement du vol de réacheminement, motifs impropres à établir que les passagers s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, disponible sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca65c7bde75e4eba09f3b0). En pratique, conservez donc la confirmation de réservation du vol initial et toute preuve de présentation à l’enregistrement, et ne comptez pas sur la seule carte d’embarquement du vol de remplacement. Le champ d’application couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ce qui vise un Paris-Londres au départ de Roissy-CDG ou d’Orly, ainsi que les passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Un Londres-Paris opéré par une compagnie communautaire entre donc dans le règlement ; opéré par une compagnie non communautaire au départ du Royaume-Uni, le règlement européen ne s’applique pas, sous la réserve des prestations éventuellement dues dans le pays tiers, et il faut alors vérifier les règles britanniques applicables sans présumer qu’elles sont identiques.

B. Vol retardé par la tempête : repas, hôtel et remboursement quand l’attente s’éternise

Lorsque le transporteur prévoit raisonnablement un retard par rapport à l’heure de départ prévue, le règlement déclenche une assistance graduée selon la distance. Pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas des liaisons Paris-Londres, le seuil est de deux heures de retard au départ : les passagers se voient alors proposer des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux messages électroniques. Lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, s’y ajoutent un hébergement à l’hôtel aux cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire, et le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement. Lorsque le retard est d’au moins cinq heures, les passagers bénéficient de l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a), c’est-à-dire le remboursement du billet dans un délai de sept jours, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Un passager bloqué à Paris le vendredi soir avec un départ repoussé au lendemain a donc droit à l’hôtel et au transfert pris en charge, et un passager dont le vol est repoussé de cinq heures ou plus peut choisir le remboursement plutôt que d’attendre, sans perdre le droit d’être ramené à son point de départ si le voyage a perdu son sens.

Au-delà de l’attente au départ, l’arrivée tardive ouvre droit à l’indemnisation dans les mêmes conditions qu’une annulation lorsque le retard à l’arrivée atteint trois heures ou plus, sous réserve des circonstances extraordinaires examinées en seconde partie. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 10 octobre 2019 : un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé, et les difficultés et désagréments sérieux n’apparaissent que si cette escale conduit l’aéronef à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, situation ouvrant droit, en principe, à l’indemnisation du passager prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 du règlement (Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.490, disponible sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca65c7bde75e4eba09f3af). Les montants sont fixés à 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour tous les autres vols. Les liaisons Paris-Londres relèvent du premier barème, soit 250 euros. Lorsque le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de deux heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation. L’indemnisation est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage ou d’autres services : un avoir imposé sans signature ne libère pas la compagnie. Les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

II. Indemnisation de 250 à 600 euros et tempête : quand la compagnie peut refuser et comment contester

A. Circonstances extraordinaires : la preuve que la compagnie doit rapporter vol par vol

Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation a précisé le test dans un arrêt du 12 septembre 2019 : un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci (Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2019, pourvoi n° 17-11.361, disponible sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca877190b1da78832773b2). Dans cette affaire, l’avion stationné à Bordeaux-Mérignac avait été foudroyé, des ingénieurs aéronautiques avaient déclaré l’appareil endommagé et la compagnie avait fait venir un avion de remplacement depuis sa base principale de Londres, avec les formalités et autorisations préalables nécessaires, tandis que le réacheminement des passagers vers le vol d’une autre compagnie n’aurait pu avoir lieu qu’à 18h20 : la juridiction de proximité a pu retenir des circonstances extraordinaires et rejeter l’indemnisation, et le pourvoi a été rejeté. L’enseignement vaut pour la tempête Austen : la foudre comme la tempête peuvent relever des circonstances extraordinaires, mais jamais automatiquement. La compagnie doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, elle n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles elle était confrontée ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée.

Plusieurs vérifications s’imposent donc avant d’accepter un refus motivé par la météo. Premièrement, l’événement doit être caractérisé vol par vol : une alerte jaune vent sur le sud de l’Angleterre n’établit pas à elle seule que tel vol Paris-Londres du vendredi matin ne pouvait pas partir, ni que tel vol du samedi, une fois la dépression évacuée vers la mer du Nord, restait affecté. Deuxièmement, le fait que la tempête ait été annoncée deux jours avant par le Met Office nourrit le débat sur le caractère évitable : le droit commun français définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et il précise que si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (article 1218 du code civil, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431). Une tempête annoncée par une alerte officielle se prévoit plus difficilement comme imprévisible, et ses effets appellent des mesures appropriées comme l’affrètement d’un appareil de remplacement ou le réacheminement rapide : c’est exactement le débat que le transporteur devra trancher par des preuves, pas par des affirmations. Troisièmement, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du code civil, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341), et le débiteur n’échappe aux dommages et intérêts pour inexécution ou retard que s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123). Exigez donc une motivation écrite et précise : bulletin météorologique du créneau et de l’aéroport concernés, décision de l’aéroport ou du contrôle aérien, mesures de réacheminement tentées et délais constatés, et comparez avec les autres compagnies du même axe au même moment. Ne confondez pas ce forfait avec la responsabilité pour accident ou bagages : la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation est soumise, pour le transport des passagers et de leurs bagages, au règlement de 2002 et à la convention de Montréal du 28 mai 1999 (article L. 6421-3 du code des transports, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023654523), tandis que l’indemnisation pour annulation ou retard important relève du règlement de 2004, en dehors du champ de la convention de Montréal. Cette distinction a une conséquence pratique majeure sur le délai d’action : la demande fondée sur le règlement de 2004 n’est pas enfermée dans la prescription de deux ans de la convention, et la Cour de cassation a jugé que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.490, cité ci-dessus). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112). Un refus opposé en 2026 à un vol de 2024 reste donc contestable, à condition d’agir avant l’expiration du délai calculé à partir du jour du vol perturbé.

B. Réclamation, direction générale de l’aviation civile et juge : faire valoir ses droits après la tempête

Le transporteur qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, et il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national désigné. Si cette notice ne vous a pas été remise au comptoir ou à la porte d’embarquement, mentionnez-le dans votre réclamation : la Cour de cassation juge que la demande indemnitaire pour non-respect de l’obligation d’information, fondée sur l’article 14 du règlement, ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumise à la convention de Montréal, mais une demande entreprise sur le fondement dudit règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (arrêt du 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.491, cité ci-dessus). Adressez ensuite une réclamation écrite au transporteur, en rappelant le numéro du vol, la date, les heures prévues et réelles, et en joignant la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement du vol initial et du vol de remplacement, les notifications d’annulation ou de retard avec leur heure de réception, et tous les justificatifs de frais engagés pour l’hébergement, les repas et les transferts. Les obligations envers les passagers énoncées par le règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport, de sorte qu’une condition générale qui exclurait par principe toute indemnisation en cas de météo ne peut faire échec à votre demande.

Si la compagnie rejette la réclamation ou garde le silence, la France a désigné un organisme chargé de l’application du règlement : la direction générale de l’aviation civile est l’organisme désigné par la France et elle est compétente pour les vols au départ des aéroports français ainsi que pour les vols à destination de ces aéroports en provenance d’un pays tiers. Avant de la saisir, adressez impérativement une réclamation au transporteur et attendez sa réponse au moins deux mois : il est inutile de signaler un litige à la direction générale sans cette démarche préalable et sans ce délai d’attente. Le signalement s’effectue sur l’espace d’information et de signalement mis en ligne par l’administration, et il aide l’autorité à prendre les mesures correctrices nécessaires, avec, dans les cas de manquements avérés, des sanctions sous forme d’amendes administratives infligées aux transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations. Le recours à l’autorité ne remplace pas l’action en justice pour obtenir le paiement : les passagers des affaires jugées par la Cour de cassation avaient agi devant le tribunal d’instance de Mulhouse pour un Mulhouse-Conakry via Paris, et devant la juridiction de proximité de Bordeaux pour un Bordeaux-Nice, c’est-à-dire devant le juge du lieu de départ. Pour un Paris-Londres annulé pendant la tempête Austen, le tribunal judiciaire de Paris, statuant le cas échéant en formation de proximité selon le montant de la demande, correspond à ce réflexe : agir devant le juge du lieu où le vol aurait dû partir, muni du dossier complet constitué dès le jour de la perturbation. Les voyageurs partis à Londres avec un forfait souscrit auprès d’une agence disposent d’un levier supplémentaire : le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, et dans ce cas le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire (article L. 211-14 du code du tourisme, II, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242700). Le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, et il ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-16 du code du tourisme, I, en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614158). Un week-end à Londres annulé avant le départ en raison de la fermeture redoutée des aéroports londoniens se résout donc sans frais auprès de l’agence, avec remboursement intégral, tandis que les difficultés rencontrées sur place pendant le séjour engagent la responsabilité de plein droit du vendeur du forfait, à charge pour lui de prouver la cause d’exonération. Les passagers qui ont rejoint Londres en train trouveront l’articulation avec le rail dans notre analyse consacrée à l’Eurostar retardé ou annulé pendant la même tempête, avec le remboursement, le réacheminement, l’indemnisation et la nuit d’hôtel (Tempête Austen : Eurostar retardé ou annulé, remboursement, indemnisation et hôtel), et les règles communes du transport aérien de personnes sont présentées dans notre page dédiée au droit aérien (droit aérien : indemnisation et responsabilité du transporteur).

Conclusion

La tempête Austen ne suspend pas le droit des passagers : un vol Paris-Londres annulé donne droit au choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, avec l’assistance due dans tous les cas, et un vol retardé de deux heures déclenche les repas et les communications, l’hôtel et le transfert quand l’attente passe la nuit, puis le remboursement quand le retard atteint cinq heures. L’indemnisation de 250 euros pour ces liaisons reste due sauf information préalable dans les délais du règlement ou preuve, rapportée par la compagnie vol par vol, de circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. L’alerte jaune du Met Office décrit un danger réel, elle ne vaut pas à elle seule exonération pour chaque vol, et l’annonce anticipée de la tempête rend la discussion sur les mesures appropriées plus exigeante pour le transporteur. Conservez chaque preuve dès l’aéroport, exigez la notice écrite et une motivation précise du refus, réclamez par écrit avec les justificatifs de frais, saisissez la direction générale de l’aviation civile après deux mois sans réponse satisfaisante, et portez l’impayé devant le juge dans le délai de cinq ans à compter du jour du vol perturbé. Les voyageurs en forfait résolvent sans frais avant le départ quand les circonstances exceptionnelles compromettent le séjour, avec remboursement intégral.

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