Un locataire ne paie plus, le dialogue est rompu, et la tentation est grande de couper l’eau ou l’électricité, de changer la serrure ou de faire pression pour qu’il parte de lui-même. À Paris, ces pratiques exposent le bailleur à des sanctions bien plus lourdes que les loyers perdus : le juge des référés y voit une voie de fait et ordonne la réintégration du locataire, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, et la seule expulsion régulière passe par une décision de justice suivie d’un commandement de quitter les lieux. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce que risque le bailleur qui se fait justice lui-même, comment le locataire visé réagit vite et bien, et quelle procédure le bailleur doit suivre pour récupérer son logement dans les règles. Il s’adresse aux deux parties, car chacune a intérêt à connaître la frontière exacte entre pression interdite et exécution autorisée.
I. Couper l’eau, l’électricité ou changer les serrures : une voie de fait, pas une expulsion
Ni les loyers impayés, ni même une décision de justice obtenue mais non exécutée, ne permettent au bailleur de reprendre le logement par ses propres moyens. Le droit français réserve l’expulsion au juge et au commissaire de justice, et sanctionne celui qui contourne ce monopole.
A. Pourquoi le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même
Le point de départ tient en une phrase du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Autrement dit, sans titre exécutoire et sans commandement signifié par commissaire de justice, aucun départ forcé n’est régulier, même quand le bail est résilié et même quand le locataire doit plusieurs mois de loyers. Le bailleur qui change la serrure, qui coupe l’eau ou l’électricité ou qui fait enlever les meubles accomplit une expulsion sans titre, que les tribunaux qualifient de voie de fait.
Cette interdiction se double d’une obligation permanente du bailleur, posée par le code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière », notamment « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Couper les fluides ou priver le locataire de l’accès au logement rompt cette obligation de délivrance et de jouissance paisible. Le locataire n’a pas seulement subi un désagrément matériel : il a été privé d’un droit que son contrat lui garantit chaque jour du bail, ce qui fonde une demande de dommages et intérêts en plus de la réintégration.
Le volet pénal est le plus méconnu des bailleurs et le plus dissuasif. Le code pénal vise « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution », et punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le recours aux manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes pour y parvenir, selon le même article 226-4-2. Couper l’eau, l’électricité ou le chauffage en plein hiver, retirer la porte d’entrée ou couper l’accès à l’immeuble pour contraindre au départ entre dans ces manœuvres et voies de fait. La menace seule suffit : exiger le départ sous pression, envoyer un proche intimider l’occupant ou le priver d’un service indispensable caractérise la contrainte. Une plainte déposée par le locataire peut donc déclencher une enquête pénale parallèlement à l’action civile en réintégration.
Dans le même esprit, le code pénal punit « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, […] de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le bailleur qui, après avoir fait partir l’occupant par pression, réinvestit les lieux et s’en approprie la jouissance s’expose aussi sur ce terrain, puisque seul le concours de l’État, dans le cadre d’une expulsion régulière, permet de reprendre possession. La Cour de cassation a rappelé le 3 juin 2025, dans un arrêt rendu sur ce texte (pourvoi n° 23-81.916, arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2025), que « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » La protection vise donc l’occupant qui a le droit de se dire chez lui, y compris un locataire dont le bail est litigieux, tant qu’une expulsion régulière n’a pas mis fin à son occupation.
Enfin, le calendrier protège l’occupant à deux niveaux que le bailleur pressé oublie souvent. D’abord, le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », avec des exceptions étroites tenant à la mauvaise foi ou à une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ensuite, le même code dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le bailleur qui coupe le chauffage en décembre pour contourner cette trêve cumule donc la voie de fait et la violation du sursis légal. Parallèlement, le code de l’action sociale et des familles organise le maintien des fournitures par les opérateurs eux-mêmes : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » Quand la loi interdit jusqu’aux fournisseurs de couper l’énergie en hiver, le bailleur qui le fait de sa propre main se place dans une situation difficilement défendable devant un juge.
B. Ce que les juges parisiens ont déjà sanctionné : serrures changées, réintégration sous astreinte
Les principes rappelés ci-dessus ne sont pas théoriques : les juridictions parisiennes les appliquent chaque année à des bailleurs qui ont cru gagner du temps en se passant de commissaire de justice. Trois décisions récentes, lues dans leur texte intégral pour cet article, montrent la constance de la réponse judiciaire.
Le 25 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé (RG 25/07308, ordonnance du 25 août 2025), a eu à connaître du cas d’un locataire contraint de quitter son logement le 6 juin 2025 après l’intervention d’un intermédiaire du bailleur, la serrure ayant été remplacée le jour même alors que ses affaires se trouvaient encore à l’intérieur. Le juge relève que « la S.A.S. [P] a, en l’absence de toute autorisation judiciaire et sans l’intervention d’un commissaire de justice, procédé à l’expulsion de M. [Z] [N] [X] du logement […], dont celui-ci était locataire », et retient un trouble manifestement illicite appelant une remise en état : « L’ensemble de ces éléments caractérise un trouble manifestement illicite ». Le fondement est double : l’article 1719 du code civil, selon lequel « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur des locaux loués pendant la durée du bail », et l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. La sanction est complète : réintégration dans les lieux sous quarante-huit heures à compter de la notification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dans la limite de 90 jours, provision de 1 500 euros à valoir sur le préjudice moral, dépens et exécution au seul vu de la minute. Le bailleur impayé d’un seul mois de loyer a donc payé bien plus cher que sa créance, sans pour autant la recouvrer.
Le 21 décembre 2023, la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2 (RG 23/08440, arrêt du 21 décembre 2023), a confirmé la même analyse dans un dossier où le bailleur avait fait changer les serrures pendant l’hospitalisation de sa locataire, sans aucun commandement de quitter les lieux et sans solliciter le concours de l’État, alors qu’une ordonnance de référé avait pourtant prononcé l’expulsion. La cour énonce « qu’en changeant les serrures du logement occupé par Mme [H], M.[X] a privé cette dernière de l’accès à son domicile, ce qui constitue une voie de fait, et par voie de conséquence un trouble manifestement illicite ». Elle relève en outre que le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution n’avait pas commencé à courir et que la procédure de reprise d’un logement supposé abandonné n’avait pas été respectée. Les provisions allouées, 6 000 euros pour l’expulsion irrégulière et 2 000 euros pour la privation des biens et effets personnels, montrent que le préjudice se chiffre sur deux postes distincts : la perte du toit et la perte des meubles. Le bailleur de bonne foi supposée, qui expliquait avoir cru à un abandon des lieux, n’a pas été entendu, d’autant qu’il savait la locataire hospitalisée.
Le 13 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé (RG 26/50610, ordonnance du 13 mars 2026) a jugé, à propos d’un local dont les occupants avaient été évincés avec changement de serrure et déménagement de leurs affaires dans les parties communes, que « cette expulsion réalisée sans titre exécutoire constitue une voie de fait, constitutive d’un trouble manifestement illicite », ajoutant que « La seule mesure permettant de réparer le trouble causé par l’expulsion sans titre exécutoire est la réintégration des locaux. » Réintégration sous quarante-huit heures, cette fois sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant deux mois : le montant de l’astreinte varie selon les espèces, mais la logique reste identique. Ces trois décisions dessinent une jurisprudence cohérente : le juge des référés ne cherche pas qui a raison sur les loyers, il constate l’absence de titre exécutoire et ordonne le retour à l’état antérieur.
Pour le bailleur parisien, l’enseignement pratique est direct. Couper l’eau, l’électricité ou le chauffage produit les mêmes effets qu’un changement de serrure : priver l’occupant de la jouissance effective du logement. Le raisonnement des juges s’y applique terme à terme, car la voie de fait ne tient pas à l’outil utilisé mais au résultat obtenu sans titre : un logement rendu inhabitable ou inaccessible. Un constat de commissaire de justice dressé par le locataire le lendemain de la coupure, montrant compteurs coupés, logement sans chauffage ou serrure remplacée, suffit généralement à caractériser le trouble devant le juge des référés. Et la défense tirée des loyers impayés ne bloque pas le référé : le code de procédure civile permet au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », « même en présence d’une contestation sérieuse ». Le débat sur la dette sera renvoyé au juge du fond, mais la réintégration, elle, est ordonnée tout de suite.
II. Locataire visé ou bailleur impatient : agir vite et dans l’ordre à Paris
Une fois le cadre posé, chaque partie doit adopter la bonne séquence. Le locataire privé d’eau, d’électricité ou d’accès doit faire cesser le trouble au plus vite sans commettre lui-même une infraction. Le bailleur qui veut récupérer son bien doit emprunter la voie judiciaire complète, plus lente mais seule efficace, et mettre à profit les étapes intermédiaires pour obtenir le paiement.
A. Côté locataire : faire constater, saisir le juge des référés et déposer plainte
La première heure compte. Le locataire qui découvre la coupure ou la serrure changée fait dresser un constat par un commissaire de justice : relevé des compteurs, photographies, attestation du gardien ou des voisins, copie des derniers échanges avec le bailleur. Ce procès-verbal fige la preuve de la voie de fait et servira devant le juge des référés comme devant le juge pénal. Il conserve aussi les preuves de son occupation régulière : bail, quittances, avis d’imposition, factures d’énergie à son nom. Dans l’ordonnance parisienne du 25 août 2025, le contrat de bail et la plainte déposée pour les faits ont suffi à emporter la conviction du juge face à un bailleur dont l’ordonnance constate qu’il ne produisait rien établissant une résiliation régulière du bail (ordonnance du 25 août 2025).
La deuxième étape est l’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de réintégration, sur le fondement du trouble manifestement illicite. La demande type reprend celle qui a prospéré dans les décisions citées : réintégration sous quarante-huit heures sous astreinte, remise des clés, rétablissement des fournitures ou de l’accès, provision à valoir sur le préjudice moral et matériel, frais et dépens. Le juge statue en quelques semaines, et l’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. À Paris, le concours pratique est rodé : commissaire de justice, serrurier et, si nécessaire, assistance pour la reprise des lieux. Le locataire qui obtient gain de cause retrouve son toit et conserve l’initiative pour la suite du litige sur les loyers, où il pourra solliciter des délais de paiement.
La troisième étape, souvent négligée, est la plainte pénale. Les faits de coupure ou d’expulsion manuelle caractérisent potentiellement le délit de l’article 226-4-2 du code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et le dépôt de plainte crée un dossier que le bailleur devra expliquer. Dans l’affaire parisienne de 2025, c’est la plainte déposée quelques semaines après les faits qui a corroboré le récit du locataire devant le juge civil. Le locataire veillera toutefois à ne pas inverser les rôles : un locataire régulièrement expulsé par commissaire de justice qui forcerait la porte pour se réinstaller commettrait à son tour une violation de domicile. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 3 juin 2025 (n° 23-81.916, arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2025) : l’occupante qui s’était introduite par effraction après une expulsion régulière ne pouvait invoquer la protection du domicile, car l’adjudicataire n’avait jamais occupé le bien et la prévenue n’avait plus aucun droit de s’y dire chez elle. La leçon vaut dans les deux sens : la loi protège l’occupant en place contre la force, pas celui qui use de la force pour revenir après une expulsion régulière.
Le locataire qui doit réellement des loyers a enfin intérêt à traiter la dette en parallèle plutôt que de l’ignorer. Devant le juge saisi de la résiliation, il peut solliciter des délais de grâce : le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Payer même partiellement, proposer un échéancier écrit et saisir les dispositifs d’aide avant l’audience renforcent la demande. À Paris, un locataire qui fait cesser la voie de fait par référé puis obtient un échéancier sur sa dette cumule les deux protections : retour dans les lieux et suspension de la résiliation. C’est cette stratégie combinée que défend un avocat expulsion locataire à Paris lorsqu’il accompagne un occupant visé par des pressions : d’abord faire cesser l’illicite, ensuite organiser le paiement.
B. Côté bailleur : la seule voie qui rapporte, du commandement au concours de la force publique
Le bailleur pressé doit intégrer une réalité économique simple : une voie de fait coûte une réintégration sous astreinte, une provision de plusieurs milliers d’euros et parfois une condamnation pénale, là où la voie régulière coûte des mois mais aboutit à un titre exécutoire définitif. La procédure d’expulsion pour impayés suit un ordre impératif dont aucune étape ne se saute.
Tout commence par un commandement de payer signifié par commissaire de justice, qui fait courir le délai de la clause résolutoire, puis par une assignation en résiliation et expulsion si la dette n’est pas apurée. Après le jugement, un commandement de quitter les lieux ouvre le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, pendant lequel l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires. Ce n’est qu’à l’issue de ce parcours, et si l’occupant ne part pas, que le commissaire de justice demande le concours de la force publique. Le code des procédures civiles d’exécution est explicite : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le bailleur bloqué par un refus dispose donc d’un recours indemnitaire contre l’État, ce qui change l’équation : attendre la procédure régulière ouvre un droit à réparation, la contourner ouvre un contentieux en réintégration.
Les meubles restés dans le logement suivent eux aussi une procédure écrite, et le bailleur ne peut ni les garder ni les jeter. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », faute de quoi ils sont décrits par le commissaire de justice avec sommation de les retirer. Retenir les papiers d’identité, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023, ou disperser les affaires sans inventaire, ajoute un poste de préjudice autonome aux provisions déjà dues pour l’expulsion irrégulière. Le bailleur régulier laisse donc le commissaire de justice inventorier et entreposer, même quand l’occupant semble avoir disparu : l’arrêt parisien sanctionne précisément le bailleur qui avait « cru par erreur » à un abandon des lieux sans engager la procédure de reprise prévue pour ce cas.
Entre-temps, le bailleur avisé utilise les étapes de la procédure pour être payé plutôt que pour se venger. La mise en demeure, la négociation d’un échéancier adossé à une reprise des paiements, la déclaration de la dette auprès du garant et la mobilisation des aides sont plus rapides qu’une expulsion, même régulière. Et si le dossier doit aller au bout, le bailleur qui a respecté chaque étape arrive devant le juge de l’exécution avec un dossier propre, sans tache de voie de fait que l’avocat du locataire exploitera pour obtenir délais et dommages et intérêts. Quand la situation personnelle ou financière se tend, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la séquence avant de commettre l’irréparable : un commandement bien rédigé aujourd’hui vaut mieux qu’une serrure changée cette nuit. Les bailleurs parisiens trouveront par ailleurs le parcours complet de l’après-jugement, délais et juge de l’exécution, sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
Conclusion
Couper l’eau, l’électricité ou le chauffage, changer les serrures ou intimider l’occupant ne constitue jamais une expulsion : c’est une voie de fait qui expose le bailleur à la réintégration sous astreinte, à des provisions de plusieurs milliers d’euros et à trois ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 226-4-2 du code pénal. Les juges parisiens, en 2023, 2025 et 2026, ont ordonné dans chaque cas le retour de l’occupant dans les lieux, sans examiner la dette de loyers, parce que l’expulsion sans titre exécutoire ne se discute pas. Le locataire visé fait constater, saisit le juge des référés et dépose plainte ; le bailleur qui veut récupérer son bien fait signifier, fait juger, fait commander puis requiert le concours de la force publique, avec à la clé un droit à réparation si l’État refuse. Entre ces deux voies, il n’existe aucun raccourci : la procédure régulière reste, à Paris comme ailleurs, la seule qui libère durablement le logement.