Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé et votre couple bat de l’aile dans un appartement loué à Paris : qui reste dans les lieux, qui paie le loyer de novembre, et comment empêcher votre conjoint de changer les serrures ou de cesser de verser sa part ? Quand la séparation se joue dans un logement en location, deux questions se télescopent : le droit au bail lui-même, qui appartient aux deux époux tant que le divorce n’a pas tranché, et l’argent, car le bailleur continue d’exiger un loyer unique pendant que les époux se disputent la jouissance. Le droit parisien de la famille règle ces deux plans séparément : la jouissance du logement se décide dès le début de la procédure de divorce, tandis que les comptes définitifs, loyers, indemnité d’occupation et partage, se soldent à la liquidation. Les développements qui suivent exposent d’abord qui garde le bail et le logement quand le couple se sépare, puis qui paie le loyer et l’indemnité d’occupation, avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Qui garde le bail et le logement quand le couple se sépare à Paris
A. Le bail d’habitation des époux : une cotitularité légale qui ne s’efface qu’avec le divorce
Quand deux époux habitent un logement loué, la loi crée une protection automatique que ni le bail ni le régime matrimonial ne peuvent écarter. L’article 1751 du Code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » (article 1751 du Code civil sur Légifrance). Concrètement, même si un seul époux a signé le bail, même si le contrat a été conclu avant le mariage, et même si une clause du bail prétend le contraire, les deux époux sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le local sert effectivement à l’habitation des deux époux. Pour les partenaires de pacte civil de solidarité, la cotitularité suppose une demande conjointe, ce qui invite les partenaires pacsés à régulariser leur situation auprès du bailleur par un courrier commun avant que le conflit n’éclate. Les concubins, eux, ne bénéficient pas de ce mécanisme légal : seul le signataire du bail est titulaire, et le concubin non signataire n’a aucun droit au maintien dans les lieux après la rupture, sauf à démontrer un autre fondement.
Cette cotitularité a une conséquence directe sur les loyers impayés : tant qu’elle dure, le bailleur peut réclamer le loyer à l’un comme à l’autre des époux, et le départ de l’un des deux du domicile ne le libère pas. Beaucoup d’époux séparés découvrent cette règle trop tard, quand le bailleur social ou privé les assigne tous les deux en paiement après plusieurs mois d’impayés, alors que celui qui avait quitté les lieux pensait ne plus rien devoir. La sortie de cette solidarité passe par la décision de divorce elle-même : le même article 1751 prévoit qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » (article 1751 du Code civil sur Légifrance). Le juge attribue le bail en pesant les intérêts sociaux et familiaux, au premier rang desquels la résidence des enfants et la stabilité scolaire, et celui qui perd le bail conserve un droit à récompense ou à indemnité qui sera chiffré lors de la liquidation du régime matrimonial. Le troisième alinéa du texte règle le cas du décès : « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » (article 1751 du Code civil sur Légifrance). Le survivant cotitulaire n’a donc aucune démarche à accomplir pour conserver le bail, sauf renonciation expresse, ce qui sécurise le conjoint resté dans les lieux avec les enfants.
À côté du bail, le logement familial bénéficie d’une seconde protection qui verrouille les actes d’un époux seul. L’article 215 du Code civil dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » (article 215 du Code civil sur Légifrance). Un époux ne peut donc pas résilier seul le bail du logement familial, ni le céder, ni vider l’appartement de ses meubles sans l’accord de l’autre. Le texte organise la sanction : « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. » (article 215 du Code civil sur Légifrance). L’époux qui découvre que son conjoint a donné congé au bailleur ou a disposé des droits sur le logement sans son accord dispose ainsi d’une action en nullité enfermée dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial. En pratique parisienne, où les congés pour vente ou pour reprise se multiplient, cette action permet de faire échec à une résiliation unilatérale ourdie pendant la crise conjugale pour mettre l’autre devant le fait accompli.
Le point de bascule entre cotitularité et attribution définitive a été tranché par la Cour de cassation dans un arrêt de principe que tout locataire en instance de divorce doit connaître. La troisième chambre civile a jugé : « Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726), en ajoutant « ce dont il résultait que M. Y… n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726, ECLI:FR:CCASS:2015:C301110). Dans cette affaire, le bailleur réclamait à l’ex-mari des loyers courus après le divorce au motif que le bail initial portait sa signature et comportait une clause de solidarité : la Cour écarte la demande, car la transcription du jugement qui attribue le bail à l’ex-épouse fait cesser la cotitularité légale comme conventionnelle, sans que l’ex-époux ait besoin de donner congé. La leçon pratique est double : pour l’époux qui obtient le bail, il faut notifier le jugement transcrit au bailleur afin que les appels de loyers et les quittances soient établis à son seul nom ; pour l’époux évincé, la transcription le libère du bail, mais elle ne l’efface pas des dettes nées avant, qui restent dues et se règlent dans les comptes entre époux puis avec le bailleur.
B. Pendant la procédure, le juge organise la résidence séparée et protège le parent en danger
Le divorce ne se juge pas en un jour et la question du logement ne peut pas attendre le jugement définitif : le législateur a prévu une audience de mesures provisoires dès l’ouverture de la procédure. L’article 254 du Code civil dispose : « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. » (article 254 du Code civil sur Légifrance). Cette audience règle la vie séparée pour toute la durée de l’instance : qui occupe le logement, qui paie quoi, où vivent les enfants. Les époux qui parviennent à un accord partiel sur le logement ont intérêt à le faire constater par le juge, car l’accord homologué devient exécutoire et évite les remises en cause mensuelles. À l’inverse, l’époux qui quitte précipitamment le domicile sans faire constater les conditions de son départ s’expose à se voir imputer ce départ dans le débat sur la jouissance et sur les torts, d’où l’importance de ne jamais partir sans un écrit, une requête déposée ou une autorisation.
Le contenu possible de ces mesures provisoires est détaillé par la loi avec une précision qui laisse peu de place à l’improvisation. L’article 255 du Code civil prévoit que le juge peut « 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; » (article 255 du Code civil sur Légifrance) puis « 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; » (article 255 du Code civil sur Légifrance). Le juge peut donc confier la jouissance exclusive à l’un des époux, organiser une jouissance partagée quand l’appartement s’y prête, ou encore fixer une jouissance alternée calquée sur la résidence des enfants. Le point que les justiciables négligent le plus est le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance : si le jugement la déclare gratuite, aucun compte ne sera fait pour la période couverte ; s’il la déclare onéreuse ou s’il constate un accord sur une indemnité d’occupation, l’époux occupant devra cette somme à l’indivision ou à la communauté, et le montant alimentera la liquidation. Quand les époux s’accordent sur le principe d’une indemnité, le juge se borne à constater leur accord sur le montant, ce qui montre l’intérêt de négocier ce chiffre avec l’aide des valeurs locatives du quartier plutôt que de le laisser fixer d’office. Les époux qui s’opposent aussi sur la résidence des enfants et l’organisation de la vie quotidienne après la séparation peuvent saisir le JAF pour faire trancher l’ensemble des mesures provisoires dans un cadre unique, au lieu de multiplier les démarches parallèles.
Quand la séparation s’accompagne de violences, le logement devient une mesure de protection et le calendrier s’accélère. L’article 515-11 du Code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables […] la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » (article 515-11 du Code civil sur Légifrance). À cette occasion, « 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » (article 515-11 du Code civil sur Légifrance). La règle est donc l’éviction du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement conjugal, y compris dans un bail dont le violent serait le seul signataire, et le juge ne peut s’en écarter que par une motivation spéciale tirée de circonstances particulières. Les victimes parisiennes peuvent ainsi obtenir en quelques jours l’interdiction pour le conjoint violent de paraître au domicile, l’attribution de la jouissance et, le cas échéant, la prise en charge des frais du logement par l’auteur des violences, sans attendre l’audience de mesures provisoires du divorce. Les lecteurs confrontés à un conjoint qui refuse de quitter les lieux trouveront un prolongement opérationnel dans le guide du cabinet consacré au conjoint qui refuse de quitter le logement familial et aux moyens de le faire partir, qui détaille les voies d’exécution une fois la décision obtenue.
La jouissance attribuée pendant la procédure n’est jamais un blanc-seing définitif : elle vaut pour la durée de l’instance et ses effets financiers cessent en principe au divorce. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 10 juin 2026 dans une espèce où l’ex-épouse soutenait que la jouissance gratuite accordée pendant la procédure devait se prolonger après le divorce en complément de la contribution à l’entretien des enfants : « Le tribunal a condamné Mme [X] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivision post-communautaire rappelant que l’arrêt du 13 juin 2013, en attribuant la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse, ne pouvait statuer que sur la période entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce. » (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 juin 2026, n° 24/06749), et la cour a confirmé le jugement qui fixait l’indemnité : « LA COUR, Confirme le jugement rendu le 24 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fontainebleau » (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/06749). Autrement dit, la gratuité accordée pour la durée de la procédure ne survit pas au jugement de divorce : à compter du divorce, l’époux qui reste dans l’ancien logement conjugal, devenu bien indivis, doit en principe une indemnité d’occupation, sauf convention contraire ou décision qui en dispose autrement. Cette articulation explique pourquoi il faut, dès l’audience de mesures provisoires, faire préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance et, si elle est gratuite, dater exactement la période couverte, car chaque mois de flou devient une ligne de compte contestée devant le notaire chargé de la liquidation.
II. Qui paie : loyers, indemnité d’occupation et sortie propre du bail
A. Loyer, charges du mariage et indemnité d’occupation après le divorce
Le loyer du logement familial n’est pas une dette comme les autres : contracté pour l’entretien du ménage, il engage solidairement les deux époux. L’article 220 du Code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (article 220 du Code civil sur Légifrance). Le bailleur peut donc poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des époux pour les loyers impayés tant que le mariage dure, et le fait d’avoir quitté le domicile ne met pas fin à cette solidarité. La loi écarte seulement les hypothèses marginales : « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » (article 220 du Code civil sur Légifrance), exception qui ne joue quasiment jamais pour un loyer correspondant au logement effectif de la famille. En pratique, quand le loyer parisien absorbe une part écrasante des revenus, l’époux resté dans les lieux doit exiger dès la séparation une répartition provisoire du paiement dans le cadre des mesures provisoires, faute de quoi le bailleur assignera les deux époux et chacun paiera solidairement avant de se retourner contre l’autre.
Entre époux, la répartition de ces dépenses obéit à la contribution aux charges du mariage, qui se fait à proportion des facultés de chacun. L’article 214 du Code civil prévoit : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » (article 214 du Code civil sur Légifrance). L’époux qui assume seul le loyer parisien pendant la procédure peut donc faire valoir cette avance dans les comptes, et l’époux défaillant peut y être contraint. Quand des enfants vivent dans le logement, une partie de l’effort logement peut aussi être structurée comme contribution à leur entretien : l’article 373-2-2 du Code civil admet que « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » (article 373-2-2 du Code civil sur Légifrance). La jouissance du logement attribuée au parent qui héberge les enfants peut ainsi compter, en tout ou partie, comme modalité de la contribution à l’entretien et à l’éducation, ce qui explique que certains jugements articulent loyer, pension alimentaire et droit d’usage dans un équilibre global. Il faut alors veiller à la rédaction du dispositif : une jouissance imputée sur la contribution parentale n’a pas le même sort comptable qu’une jouissance gratuite simple ou qu’une jouissance assortie d’une indemnité d’occupation.
Après le divorce, le logement devenu indivis entre ex-époux change de régime : l’occupant privatif doit en principe une indemnité à l’indivision. L’article 815-9 du Code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil sur Légifrance). La Cour de cassation contrôle strictement l’évaluation de cette indemnité : statuant au visa de ce texte, la première chambre civile énonce « Vu l’article 815-9 du code civil » (Cass. 1re civ., 26 mars 2026, n° 23-19.685), puis « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe l’indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2016 par M. [O] [B] à l’indivision à la somme mensuelle de 1 000 euros, rappelle que cette somme sera répartie à proportion de 75 % pour M. [O] [B] et de 25 % pour Mme [W] soit pour elle la somme de 250 euros par mois à compter du 1er décembre 2016 et en ce qu’il statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 4 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens » (Cass. 1re civ., 26 mars 2026, n° 23-19.685, ECLI:FR:CCASS:2025:C100206). L’enseignement est net : le juge qui fixe une indemnité d’occupation doit vérifier concrètement si l’occupation privative empêchait le coïndivisaire d’occuper l’immeuble, et motiver le point de départ comme le montant. Pour l’ex-époux occupant un ancien logement familial à Paris, cela signifie que le montant se discute à partir de la valeur locative réelle du bien, des quotes-parts d’indivision et de la date d’effet, et que le chiffre arrêté en première instance peut être censuré quand la motivation fait défaut.
La méthode parisienne et francilienne d’évaluation mérite une attention particulière car les valeurs locatives y rendent chaque mois d’occupation très coûteux. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en juin 2026, le premier juge avait calculé l’indemnité d’occupation sur la valeur locative du bien déterminée dans les opérations de liquidation, avec une décote de l’ordre de quarante pour cent, et la cour a confirmé cette approche (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 juin 2026, n° 24/06749). L’abattement sur la valeur locative reflète la précarité du droit de l’occupant indivisaire comparé à un locataire ordinaire : pas de droit au maintien, partage à tout moment, sortie possible à la licitation. Les notaires liquidateurs d’Île-de-France appliquent couramment ce type de décote, dont le taux se discute selon la qualité du bien, sa localisation parisienne ou francilienne et les contraintes pesant sur l’occupant. L’ex-époux qui reste dans les lieux après le divorce doit donc provisionner cette indemnité mois par mois au lieu de la découvrir au partage, et celui qui a quitté les lieux doit la réclamer dans les opérations de liquidation plutôt que de laisser le notaire clore les comptes sans elle. Dans les deux cas, les relevés de valeur locative du quartier, les estimations d’agence et l’acte de propriété ou le bail initial constituent les pièces qui font basculer le chiffre dans un sens ou dans l’autre.
B. À Paris et en Île-de-France : quel juge saisir, que faire du bail et quelles pièces réunir
À Paris, le contentieux du logement familial en divorce se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur la jouissance dans le cadre des mesures provisoires puis sur l’attribution du bail dans le jugement de divorce. Les justiciables franciliens domiciliés en petite couronne relèvent des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon leur domicile, mais la logique reste identique : une seule juridiction règle la jouissance, la résidence des enfants et la contribution, ce qui évite les décisions contradictoires entre juges. La requête doit exposer précisément la situation locative : qui a signé le bail, à quelle date, pour quel loyer, qui paie depuis la séparation, qui occupe avec quels enfants et dans quelles conditions scolaires. Les pièces qui emportent la conviction parisienne sont toujours les mêmes : le bail et ses avenants, les douze derniers mois de quittances et d’avis d’échéance, les relevés bancaires prouvant qui a versé quoi, le dernier avis d’imposition de chaque époux, les certificats de scolarité des enfants et tout écrit du bailleur, commandement de payer, mise en demeure ou proposition d’échéancier. L’époux qui sollicite la jouissance exclusive doit démontrer qu’il assume ou assumera le loyer, car le juge parisien refuse de confier un loyer de deux ou trois mille euros à un époux sans ressources : dans ce cas, la solution passe par une jouissance assortie d’une pension ou d’une provision pour frais d’instance mise à la charge de l’autre époux, que l’article 255 permet au juge de fixer dans le même mouvement.
Les logements du parc social parisien obéissent aux mêmes règles de cotitularité, avec des contraintes propres aux bailleurs sociaux qu’il faut anticiper. L’article 1751 s’applique au bail d’habitation sociale comme au bail privé dès lors que le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, et l’organisme HLM ne peut pas expulser l’époux resté dans les lieux au seul motif que le seul signataire serait parti. En revanche, le transfert effectif du bail au nom du seul attributaire suppose une notification régulière du jugement au bailleur social, la mise à jour du dossier de locataire et, fréquemment, la justification que l’occupant remplit les conditions d’occupation du logement au regard de sa composition familiale. Les directions du logement parisiennes examinent notamment la sous-occupation après le départ d’un époux et des enfants : un époux seul maintenu dans un cinq-pièces HLM après que la résidence des enfants a été fixée chez l’autre parent s’expose à une proposition de mutation vers un logement plus petit, ce qui doit être intégré dans la stratégie de demande de jouissance. L’époux attributaire du bail social doit aussi apurer les impayés, car le bailleur conditionne souvent le transfert définitif au rétablissement d’un compte locataire sain, et les dettes locatives nées pendant la procédure se règlent dans les rapports entre époux sans être opposables au bailleur qui a poursuivi solidairement.
Sortir proprement du bail exige une discipline d’exécution que les époux séparés négligent quand la rancune l’emporte sur la méthode. Tant que le divorce n’est pas transcrit avec attribution du bail, aucun des époux ne donne valablement congé seul pour le logement familial sans l’accord de l’autre, en vertu de la protection de l’article 215, et le congé irrégulier s’expose à l’annulation dans le délai d’un an à compter de sa découverte (article 215 du Code civil sur Légifrance). Après l’attribution, l’époux évincé n’a plus à donner congé, puisque la transcription met fin à sa qualité de titulaire, mais il doit récupérer son dépôt de garantie et solder ses comptes avec l’attributaire plutôt qu’avec le bailleur. L’attributaire, lui, adresse au bailleur une copie du jugement transcrit et exige des quittances à son seul nom, faute de quoi les incidents de paiement continueront d’être inscrits au compte des deux. Quand aucun des époux ne souhaite conserver le logement, le congé conjoint reste la voie la plus sûre : lettre recommandée avec accusé de réception signée des deux cotitulaires, état des lieux de sortie contradictoire, restitution des clés contre reçu et demande écrite de restitution du dépôt de garantie. Les époux qui quittent Paris pour la province au moment du divorce doivent en outre organiser la continuité des enfants scolarisés dans la capitale, car la radiation et la réinscription scolaires décidées unilatéralement pendant les vacances nourrissent les contentieux de résidence que le juge tranche en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la stabilité acquise.
Pendant les vacances de la Toussaint, la tentation est grande de régler ces questions à l’arraché : partir avec les enfants sans prévenir, cesser de payer le loyer pour faire pression, ou changer les serrures pendant l’absence de l’autre. Chacun de ces gestes aggrave le dossier au lieu de le régler. Le départ précipité avec les enfants sans décision de résidence expose à des poursuites pour non-présentation d’enfant et discrédite la demande de jouissance du logement ; l’arrêt du paiement du loyer déclenche la solidarité du bailleur contre les deux époux et fournit à l’autre un grief documenté par commandement de payer ; le changement des serrures constitue une voie de fait que le juge sanctionne dans l’attribution de la jouissance et, en cas de violences, dans l’ordonnance de protection. La bonne méthode tient en quatre réflexes : continuer à payer sa part du loyer par virement identifié avec la mention du mois concerné, conserver chaque quittance et chaque échange écrit avec le bailleur, faire constater par le juge toute modification de l’occupation ou de la répartition du paiement, et ne jamais négocier le logement seul quand des violences sont en jeu, mais dans le cadre judiciaire protégé de l’ordonnance de protection et du divorce. Les décisions obtenues dans ces conditions sont exécutoires et les commissaires de justice les mettent en œuvre, y compris pour la remise des clés et l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre après divorce.
Conclusion
Le bail d’habitation des époux appartient aux deux tant que le divorce n’a pas tranché : la cotitularité légale protège l’époux non signataire, interdit les dispositions unilatérales sur le logement familial et rend les deux époux solidaires du loyer, jusqu’à ce que la transcription du jugement attributif y mette fin pour l’évincé. Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales organise la résidence séparée, attribue la jouissance gratuite ou onéreuse, constate les accords sur l’indemnité d’occupation et, en cas de violences, évince l’auteur et maintient la victime dans les lieux sous quelques jours. Après le divorce, l’occupant de l’ancien logement devenu indivis doit en principe une indemnité d’occupation calculée sur la valeur locative avec l’abattement d’usage, dont le juge contrôle le point de départ et la motivation. À Paris où chaque mois d’occupation se chiffre en milliers d’euros, faire préciser par écrit le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance, notifier le jugement transcrit au bailleur, provisionner l’indemnité et conserver chaque preuve de paiement conditionne l’issue financière du divorce autant que le principe de l’attribution. Les époux parisiens qui appliquent cette discipline quittent la procédure avec un bail clarifié et des comptes soldés ; ceux qui improvisent la paient deux fois, devant le bailleur solidairement puis devant le notaire au partage.