Parmi les requêtes qui progressent le plus sur Google en sept jours figure la requête droits de succession entre époux, en hausse de 80 %, et la suggestion la plus saisie par les internautes est droits de succession entre époux sans enfants. La question est concrète : quand un couple marié n’a pas eu d’enfant et que l’un des deux décède, qui hérite vraiment ? Le conjoint survivant recueille-t-il tout, les parents du défunt ont-ils des droits, faut-il payer des droits de succession et déposer une déclaration ? Les idées reçues circulent : certains pensent que le conjoint prend tout dans tous les cas, d’autres que les beaux-parents prennent tout. Le droit applicable est plus nuancé et il tient en trois textes : le code civil pour le partage, le code général des impôts pour l’exonération et les abattements, et la doctrine administrative pour les cas limites. Cet article explique les règles dans l’ordre où elles se posent : d’abord la dévolution entre le conjoint survivant et les père et mère, ensuite l’effet d’une donation au dernier vivant, puis l’exonération fiscale du conjoint et la déclaration, enfin le sort des autres héritiers éventuels, l’assurance-vie et les chiffres à connaître avant de signer quoi que ce soit chez le notaire.
I. Droits de succession entre époux sans enfants : qui hérite vraiment
Quand le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, le code civil organise un partage entre le conjoint survivant et les père et mère. La donation au dernier vivant permet d’aller plus loin, jusqu’à transmettre davantage au conjoint, avec une faculté de cantonnement souvent méconnue.
A. Père et mère en vie : la moitié pour le conjoint survivant, un quart pour chacun des parents
L’article 757-1 du code civil dispose : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. » Concrètement, si les deux parents sont en vie, le conjoint prend la moitié et chaque parent un quart. Si un seul des deux parents est encore en vie, le conjoint recueille les trois quarts et le parent survivant un quart. Et si ni le père ni la mère ne sont en vie, l’article 757-2 du code civil est limpide : « En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. »
Prenons un exemple chiffré simple. Un époux décède sans enfant en laissant un actif successoral de 400 000 euros, ses deux parents étant en vie. Le conjoint survivant recueille 200 000 euros, le père 100 000 euros et la mère 100 000 euros. Chacun des parents bénéficie ensuite, pour le calcul des droits, d’un abattement personnel dont le montant sera détaillé plus bas, ce qui peut ramener à zéro l’impôt dû par chacun d’eux sur une part de ce montant. Si, dans le même exemple, le père est déjà décédé, le conjoint recueille 300 000 euros et la mère 100 000 euros. Ces fractions se calculent sur une masse précise : l’article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » Le même article ajoute : « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »
Les libéralités déjà reçues du défunt ne s’ajoutent pas aux droits légaux : elles s’imputent dessus. L’article 758-6 du code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » La Cour de cassation l’a jugé le 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232) : le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues, dans les conditions de l’article 758-6. Dans cette affaire, un homme décédé le 27 juin 2013 avait acquis un appartement avec son épouse par un acte du 2 mai 2013 contenant un pacte tontinier ; la cour d’appel de Colmar, le 19 décembre 2019, avait jugé que ce pacte constituait une donation déguisée soumise au rapport, et la première chambre civile a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232). L’enseignement vaut pour les couples sans enfant : tout avantage consenti au conjoint, y compris par un montage comme la tontine, s’impute sur ses droits et peut devoir être rapporté en moins prenant. Celui qui prépare sa succession a donc intérêt à faire le point sur les donations déjà consenties, car elles réduisent d’autant ce que le conjoint pourra réclamer en plus sur la masse.
Deux erreurs fréquentes doivent être corrigées. Premièrement, les père et mère ne sont pas des héritiers réservataires face au conjoint : leurs droits sont ceux de l’article 757-1, ni plus ni moins, et une libéralité peut les réduire à cette part légale. Deuxièmement, les frères et sœurs du défunt n’héritent pas tant que le conjoint survivant ou les père et mère sont en vie : ils ne viennent qu’à défaut de conjoint et de parents. Un couple sans enfant qui veut protéger le survivant au-delà de la moitié légale doit donc passer par une libéralité, donation au dernier vivant ou testament, dont les effets fiscaux sont décrits ci-après.
B. Donation au dernier vivant : ce qu’elle ajoute quand il n’y a pas d’enfant
La suggestion droit de succession entre époux au dernier vivant revient dans chaque vague de recherches, et pour cause : la donation entre époux est l’outil le plus utilisé pour augmenter la part du survivant. L’article 1094-1 du code civil dispose : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Quand le couple n’a pas d’enfant, la quotité disponible entre époux est encore plus large : l’article 916 du code civil prévoit : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » En pratique, les notaires proposent donc souvent aux couples sans enfant une donation au dernier vivant portant sur la totalité en pleine propriété, ou sur une quotité en propriété et le surplus en usufruit.
Le cantonnement mérite une attention particulière parce qu’il est fiscalement utile. Le conjoint survivant n’est pas obligé de tout prendre : sauf clause contraire, il peut limiter son émolument à certains biens et laisser le reste aux autres héritiers, par exemple aux beaux-parents, sans que ce choix soit regardé comme une libéralité qu’il leur consentirait. Ce mécanisme permet d’ajuster après le décès, en connaissance des montants et de la fiscalité : prendre l’usufruit du logement et laisser la nue-propriété aux autres héritiers, ou ne prendre qu’une partie des biens pour limiter les frottements familiaux. Le cantonnement se fait devant notaire dans le règlement de la succession, et il doit être distingué de la renonciation pure et simple, qui obéit à d’autres règles.
Côté fiscal, les donations antérieures ne s’effacent pas avec le temps court : l’article 784 du code général des impôts oblige à déclarer les donations antérieures et prévoit que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation consentie il y a moins de quinze ans se cumule avec la succession pour le calcul des droits et pour l’utilisation des abattements. Pour un couple sans enfant qui a déjà donné à ses neveux, à ses frères ou à ses parents, ce rappel de quinze ans peut changer le montant dû : les abattements déjà utilisés ne sont pas reconstitués. La préparation consiste donc à recenser toutes les donations des quinze dernières années avant de choisir entre accepter, cantonner ou renoncer.
Enfin, la donation au dernier vivant n’efface pas les dettes ni les droits des créanciers, et elle ne dispense pas de régler la succession dans les délais. Le conjoint qui a reçu une donation entre époux reste un héritier comme les autres pour la déclaration : il doit y figurer avec l’évaluation exacte de ses droits, et toute omission ou sous-évaluation expose à un rehaussement. La section suivante détaille l’exonération dont il bénéficie et les obligations déclaratives qui l’accompagnent.
II. Exonération, abattements et déclaration : ce que le conjoint paie et ce que paient les autres
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial, mais ils ne sont pas dispensés de toute déclaration. Les autres héritiers, parents, frères et sœurs ou bénéficiaires d’assurance-vie, relèvent chacun d’un abattement et d’un tarif propres.
A. Conjoint et partenaire pacsé exonérés, en séparation de biens comme en communauté
L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » La doctrine administrative confirme cette lecture : le BOI-ENR-DMTG-10-20-10 du 30 juin 2022 énonce que la part successorale du conjoint survivant ou du partenaire pacsé est exonérée de tous droits de succession. Cette exonération vaut pour la totalité de la part du conjoint, qu’elle vienne de la loi, d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, et elle ne dépend pas du régime matrimonial : un couple marié sous la séparation de biens, régime fréquent quand chacun possède déjà un patrimoine, bénéficie exactement de la même exonération qu’un couple en communauté. Le texte ne distingue pas selon le régime, et la suggestion droits de succession entre époux séparation de biens trouve ici sa réponse : la séparation de biens change la composition des patrimoines et les reprises, pas l’exonération du survivant. En revanche, le divorce fait perdre le bénéfice de l’exonération, le lien conjugal étant rompu, et le concubinage simple n’ouvre aucun droit équivalent : le concubin est traité fiscalement comme un non-parent.
L’exonération ne supprime pas toute formalité. L’article 800 du code général des impôts dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » En clair, si l’actif brut atteint 50 000 euros, le conjoint survivant doit déposer une déclaration de succession même s’il ne paie aucun droit. Et le délai est strict : l’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu en France métropolitaine impose donc de déposer la déclaration dans les six mois du décès, y compris quand le conjoint est totalement exonéré. Le retard expose à des intérêts et à des pénalités qui s’ajoutent alors même qu’aucun droit n’était dû au départ, d’où l’importance de saisir le notaire rapidement.
Pour les couples sans enfant, cette déclaration a un contenu spécifique : elle doit faire apparaître la dévolution exacte entre le conjoint et les père et mère, l’existence et la consistance d’une donation au dernier vivant, l’option exercée par le conjoint et, le cas échéant, le cantonnement. Chaque étape de cette déclaration conditionne la suite : une donation au dernier vivant oubliée, un cantonnement mal décrit ou une évaluation contestable du logement peuvent entraîner une rectification. Le notaire établit l’acte de notoriété, recense les biens, interroge le fichier des dispositions de dernières volontés et chiffre les droits des autres héritiers, qui eux ne sont pas exonérés.
B. Abattement, assurance-vie et calcul des droits des père, mère, frères et sœurs
La suggestion droits de succession entre époux abattement appelle une précision : le conjoint survivant n’a pas besoin d’abattement puisqu’il est totalement exonéré. Les abattements profitent aux autres héritiers. L’article 779 du code général des impôts dispose : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Reprenons l’exemple du couple sans enfant avec un actif de 400 000 euros et les deux parents en vie : chacun recueille 100 000 euros et chacun impute son abattement de 100 000 euros, de sorte qu’aucun droit n’est dû par les parents. Si la part d’un parent dépasse 100 000 euros, l’excédent est taxé au barème de l’article 777 du code général des impôts, dont les tranches en ligne directe vont de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros : barème officiel en ligne directe et entre époux. Le même article 779 prévoit : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs », utile quand, à défaut de conjoint et de parents, des frères et sœurs viennent à la succession. Mieux encore, l’article 796-0 ter du code général des impôts exonère totalement certains frères et sœurs : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt depuis cinq ans et remplit la condition d’âge ou d’infirmité ne paie donc rien, ce qui compte pour les fratries qui partagent un logement familial.
L’assurance-vie obéit à ses propres règles et mérite un examen séparé, car elle transmet hors succession civile tout en restant taxée dans certains cas. L’article 757 B du code général des impôts s’applique aux primes versées après soixante-dix ans : les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », et « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Pour les versements effectués avant soixante-dix ans, l’article 990 I du code général des impôts applique un prélèvement sur la part de chaque bénéficiaire, « diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats » éligibles « puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Un couple sans enfant qui a souscrit des contrats au profit de neveux, de filleuls ou d’un frère doit donc anticiper : chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 euros, et le dépassement se taxe à 20 % puis 31,25 %. La clause bénéficiaire se relit à chaque étape de la vie, d’autant que le rappel fiscal de quinze ans des donations ne s’applique pas aux capitaux d’assurance-vie, qui suivent leur régime propre.
Face à cet empilement de règles, de calculs de masse, d’options et de délais, le réflexe utile consiste à faire vérifier l’ensemble du dossier avant de signer : dévolution exacte, donation au dernier vivant et cantonnement envisageable, recensement des donations de moins de quinze ans, clauses bénéficiaires et déclaration dans les six mois. Un avocat en droit fiscal peut chiffrer les droits dus par chaque héritier non exonéré, sécuriser l’option du conjoint et préparer les réponses en cas de demande de l’administration. Cette vérification d’ensemble coûte moins cher qu’une rectification subie après un dépôt incomplet ou tardif.
Conclusion
Le couple sans enfant obéit à des règles simples une fois qu’elles sont posées : à défaut d’enfant, le conjoint survivant partage avec les père et mère selon l’article 757-1, moitié pour lui et un quart pour chacun des parents, et il recueille toute la succession quand père et mère sont prédécédés selon l’article 757-2. La donation au dernier vivant permet d’aller au-delà, avec la faculté de cantonner l’émolument prévue par l’article 1094-1, tandis que les donations antérieures de moins de quinze ans se cumulent en application de l’article 784. Fiscalement, le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés par l’article 796-0 bis, quel que soit le régime matrimonial, mais la déclaration reste obligatoire dès 50 000 euros d’actif brut et dans les six mois du décès en France métropolitaine, selon les articles 800 et 641. Les parents bénéficient de 100 000 euros d’abattement chacun, les frères et sœurs de 15 932 euros ou d’une exonération sous conditions de cohabitation, et l’assurance-vie suit les articles 757 B et 990 I avec leurs abattements de 30 500 et 152 500 euros. Vérifier ces cinq points avant de signer l’acte de notoriété et la déclaration, c’est s’assurer que le survivant conserve ce que la loi et les libéralités lui réservent, sans retard ni droit oublié.