Depuis le 1er septembre 2025, chacun des deux membres d’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune est prélevé à la source selon son propre taux, sauf option contraire. Beaucoup de foyers en ont déduit que l’individualisation était désormais totale. Elle ne l’est pas. Quand la déclaration annuelle fait apparaître un complément à payer ou, à l’inverse, un trop-perçu à restituer, la régularisation reste traitée au niveau du foyer : un seul montant, prélevé sur le compte bancaire connu de l’administration ou remboursé sur ce même compte, et une dette dont les deux conjoints répondent solidairement.
C’est précisément ce reliquat annuel que vise l’amendement I-CF757 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2026. Le texte propose de répartir le solde et l’éventuel excédent entre les deux conjoints, au prorata des retenues et acomptes que chacun a supportés, chacun payant ou recevant sa part sur le compte qu’il désigne. Si la mesure va au bout du parcours parlementaire et si le décret d’application annoncé est publié, les couples concernés verront leur régularisation annuelle coupée en deux. Mais à la date de rédaction du présent article, il ne s’agit que d’un vote de commission : le prélèvement mensuel individualisé continue de coexister avec un solde commun, le montant total de l’impôt du foyer ne change pas d’un euro, et la solidarité fiscale des époux demeure. Les développements qui suivent distinguent donc trois temps : ce que dit le droit en vigueur, ce que propose exactement l’amendement, et ce que cela changerait concrètement pour le budget d’un foyer.
I. Le droit applicable aujourd’hui : un prélèvement individualisé, un impôt et un solde communs
A. L’imposition commune demeure, le taux de prélèvement est individualisé par défaut
Le principe n’a pas bougé : en France, le mariage et le pacte civil de solidarité emportent en règle générale une imposition commune. Comme l’énonce l’article 6 du code général des impôts, « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles » (article 6 du code général des impôts). Le service public rappelle la même règle pour les usagers : en principe, un couple marié ou pacsé dépose une déclaration de revenus commune (Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés). L’impôt est donc calculé une seule fois, sur l’ensemble des revenus du foyer, selon le quotient familial. Le barème progressif s’applique par parts, et « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » (article 197 du code général des impôts), les tranches suivantes étant taxées à 30 %, 41 % puis 45 %.
Ce qui a changé, c’est la manière dont cet impôt unique est prélevé mois après mois. L’article 204 M du code général des impôts dispose que « Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » (article 204 M du code général des impôts). Concrètement, l’administration calcule pour chaque foyer le taux prévu à l’article 204 E – « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E » (article 204 H du code général des impôts) – puis décline ce taux en deux taux individuels : le conjoint qui a disposé des revenus les plus faibles se voit appliquer le taux qu’il supporterait s’il était imposé seul, et l’autre conjoint supporte la différence, de sorte que le total prélevé sur l’année reste identique. La doctrine administrative applicable explique que ce taux individualisé est devenu le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un PACS et soumis à imposition commune (BOI-IR-PAS-20-20-20, taux individualisé). Et cette même doctrine précise la limite du mécanisme : ce taux ne joue que pour les revenus dont chacun dispose personnellement, tandis que les revenus communs du foyer demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer (BOI-IR-PAS-20-20-20, taux individualisé).
Le service public résume l’effet pour les usagers : depuis la campagne de 2025, chaque membre d’un couple soumis à imposition commune se voit appliquer par défaut un taux individualisé, et le montant de l’impôt du couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun (Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés). Deux précisions sont essentielles. D’abord, l’individualisation n’est qu’une répartition du paiement dans le temps : elle ne modifie ni le quotient familial, ni le barème, ni le montant total d’impôt du foyer. Ensuite, elle reste optionnelle dans les deux sens : le couple peut demander le maintien du taux unique du foyer, et l’article 204 M prévoit que « L’option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment » (article 204 M du code général des impôts), avec effet au plus tard le troisième mois suivant la demande.
Prenons un exemple simple pour fixer les idées. Camille perçoit 24 000 euros de salaires par an, son conjoint Sam 120 000 euros, sans autre revenu ni charge particulière. Le foyer est imposé une seule fois sur 144 000 euros, selon son quotient familial. Pour le prélèvement mensuel en revanche, Camille est prélevée à un taux faible calculé sur ses seuls 24 000 euros, et Sam à un taux plus élevé qui absorbe le différentiel. Sur douze mois, la somme des deux prélèvements équivaut exactement à ce qu’aurait produit le taux unique du foyer. Si en fin d’année le compte est exact, personne ne doit rien de plus et personne n’est remboursé. Mais la vie d’un foyer n’est jamais aussi lisse : primes, heures supplémentaires, changement d’employeur, revenus fonciers, crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou frais de garde modifient le montant définitif. C’est là qu’intervient la régularisation annuelle, et c’est là que l’individualisation s’arrête aujourd’hui.
B. Le solde annuel reste une affaire du foyer : un seul montant, un seul compte, une dette solidaire
Une fois la déclaration de revenus déposée au printemps, l’administration compare l’impôt définitivement dû avec tout ce qui a déjà été versé : retenues à la source sur les salaires et pensions, acomptes contemporains des indépendants et des revenus fonciers, puis impute les réductions et crédits d’impôt. Le code général des impôts définit ainsi le reliquat : « Après imputation des réductions et crédits d’impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730 » (article 1663 B du code général des impôts). Si les prélèvements ont été insuffisants, un solde reste dû ; dans le cas contraire, l’excédent est restitué au contribuable pendant l’été.
Pour le paiement du solde, le même article 1663 B prévoit que, « A défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1680 A » (article 1663 B du code général des impôts), et que « lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre. » (article 1663 B du code général des impôts). En pratique, les avis d’imposition étant mis en recouvrement à la fin de l’été, ces mensualités correspondent aux prélèvements d’automne opérés sur le compte bancaire enregistré dans l’espace particulier du foyer. Surtout, ce solde est calculé et réclamé au foyer dans son ensemble, sans ventilation entre les deux conjoints : l’administration ne cherche pas à savoir qui, de Camille ou de Sam, a été insuffisamment prélevé.
Cette dimension collective est renforcée par la solidarité fiscale. L’article 1691 bis du code général des impôts énonce que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (article 1691 bis du code général des impôts). Autrement dit, le Trésor public peut réclamer la totalité du solde à l’un ou à l’autre des conjoints, y compris à celui dont les revenus personnels sont modestes. La jurisprudence applique strictement ce principe : l’impôt sur le revenu frappe le revenu annuel net global du foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu. La loi aménage toutefois une soupape pour les couples qui se séparent. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de cette solidarité, et « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » (article 1691 bis du code général des impôts). Pour l’impôt sur le revenu, cette décharge correspond alors à la différence entre la cotisation du foyer et la fraction afférente aux revenus personnels du demandeur augmentés de la moitié des revenus communs. Mais hors séparation et hors décharge accordée au cas par cas, la règle reste entière : le solde est commun.
On mesure dès lors le décalage que l’amendement du 7 octobre entend corriger. Depuis septembre 2025, Camille est prélevée chaque mois à un taux calculé sur ses seuls 24 000 euros, ce qui préserve son autonomie financière au quotidien. Mais si le foyer affiche 1 200 euros de solde à payer en septembre, ces 1 200 euros sont prélevés sur le compte commun – ou sur le seul compte connu de l’administration – sans distinguer la part de chacun, et Camille en répond solidairement au même titre que Sam. Symétriquement, si le foyer a trop versé, le remboursement arrive en une fois sur un seul compte. C’est cette dernière marche de l’individualisation que le Parlement a commencé à discuter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale sous le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, dont les grandes mesures pour les particuliers sont détaillées par l’exécutif (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises) et suivies par les observateurs institutionnels (Budget 2027 : projet de loi de finances).
II. L’amendement adopté le 7 octobre : ce qu’il dit, ce qu’il ne fait pas et ce qu’il changerait
A. Le texte : une répartition au prorata des prélèvements supportés, sur des comptes désignés
L’amendement porte le numéro I-CF757. Déposé le 3 octobre 2026 et examiné par la commission des finances, il est enregistré comme adopté le mercredi 7 octobre 2026, au stade de la première lecture devant la première assemblée saisie, d’après la fiche officielle de l’Assemblée nationale et le compte rendu qu’en donne la presse fiscale spécialisée (article du 13 octobre 2026). Il propose d’insérer un article après l’article 3 du projet de loi, en complétant l’article 1663 B du code général des impôts par un paragraphe nouveau. L’apport essentiel tient en une règle simple : le solde de l’impôt et, le cas échéant, l’excédent restitué seraient répartis entre les deux conjoints au prorata des retenues à la source et des acomptes que chacun a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs seraient réputés supportés par moitié par chacun. Et à défaut de toute retenue et de tout acompte, la répartition se ferait par parts égales. Enfin, chacun des deux conjoints acquitterait ou percevrait sa part sur le compte bancaire qu’il désigne, un décret devant préciser les modalités d’application.
L’exposé sommaire qui accompagne l’amendement assume l’objectif : rendre complète la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, en étendant la logique du taux individualisé au trop-perçu comme au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition. Le texte souligne que, dans les couples où l’un des membres gagne nettement moins que l’autre, la régularisation annuelle sur un compte commun efface en pratique le bénéfice de l’individualisation mensuelle. La presse spécialisée qui a rendu compte du vote décrit le même mécanisme : le taux individualisé resterait inabouti tant que la régularisation transite par un compte unique, avec un enjeu d’autonomie financière mis en avant par les auteurs de l’amendement (presse fiscale spécialisée, article du 13 octobre 2026).
Trois limites juridiques doivent être posées avec la même netteté. Premièrement, le vote du 7 octobre n’est qu’un vote de commission. Pour un projet de loi de finances, l’adoption en commission ne fait pas la loi : le texte doit encore être examiné en séance publique, puis suivre la navette parlementaire, et peut être modifié ou écarté à chaque étape. Présenter l’individualisation du solde comme acquise serait donc inexact. Deuxièmement, le dispositif proposé est une règle de répartition du paiement, pas une nouvelle manière de calculer l’impôt. Le montant total dû par le foyer – déterminé par le barème de l’article 197, le quotient familial et les crédits et réductions d’impôt – resterait strictement identique ; seule la ventilation entre les deux comptes changerait. Troisièmement, l’amendement, tel que rédigé, complète l’article 1663 B sans modifier l’article 1691 bis : la solidarité des époux et partenaires pour le paiement de l’impôt commun n’est pas abrogée par ce texte. Autrement dit, même avec une répartition individualisée du solde, le fondement qui permet au Trésor de poursuivre l’un ou l’autre des conjoints pour la totalité subsisterait en l’état actuel de la rédaction, sauf intervention ultérieure du législateur. Les lecteurs qui confondraient individualisation du recouvrement et fin de la solidarité commettraient un contresens.
Le champ des personnes concernées mérite la même rigueur. Sont visées les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, c’est-à-dire les couples mariés et les partenaires de PACS imposés ensemble. Ne sont pas concernés : les concubins, qui font déjà l’objet d’impositions séparées ; les époux faisant l’objet d’impositions distinctes dans les situations prévues par la loi (séparation de biens sans vie commune, instance de divorce avec résidences séparées autorisées, abandon du domicile conjugal) ; et les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, dont le solde ne concerne qu’eux. Quant aux revenus communs du foyer – typiquement certains revenus du patrimoine –, ils sont par construction réputés supportés par moitié, ce qui limite l’effet de la mesure pour les foyers dont l’essentiel du solde provient de ces revenus partagés.
B. Pour le budget du foyer : le même impôt, une trésorerie redistribuée, des démarches à anticiper
Si la mesure est votée en termes identiques et que le décret d’application est publié, que changera-t-elle concrètement ? Reprenons le foyer de Camille et Sam, qui affiche 1 200 euros de solde à payer. Supposons que, sur l’année, Camille a supporté 3 600 euros de retenues à la source et Sam 21 600 euros, soit un sixième et cinq sixièmes des prélèvements. Le solde de 1 200 euros serait alors réparti dans la même proportion : 200 euros prélevés sur le compte désigné par Camille, 1 000 euros sur celui désigné par Sam. Aujourd’hui, ces 1 200 euros sont prélevés en totalité sur le compte du foyer. L’économie totale d’impôt est nulle – le foyer paie 1 200 euros dans les deux cas – mais la charge de trésorerie de l’automne est redistribuée conformément à l’effort de prélèvement de chacun. Symétriquement, un trop-perçu de 600 euros, aujourd’hui remboursé en une fois sur un seul compte, serait ventilé à raison de 100 et 500 euros sur les deux comptes désignés.
Cet exemple appelle quatre observations pratiques. D’abord, la clé de répartition proposée n’est pas une part d’impôt calculée sur les revenus de chacun, mais un prorata des prélèvements déjà supportés. Dans la plupart des cas, les deux approches convergent, puisque les prélèvements suivent eux-mêmes les revenus. Mais des écarts sont possibles : un conjoint qui a modulé son taux à la baisse, qui a perçu des revenus exceptionnels non soumis au prélèvement, ou dont les acomptes ont été mal calibrés, supportera une part du solde qui reflète ses versements effectifs plutôt qu’une photographie exacte de ses revenus. Ensuite, les foyers dont le solde provient majoritairement de revenus communs verront un partage proche de moitié-moitié, quelle que soit la disparité des salaires, puisque ces prélèvements sont réputés supportés par moitié.
Troisièmement, la mesure suppose une démarche active : désigner un compte bancaire personnel pour le solde et, le cas échéant, pour la restitution. Les couples qui n’ont qu’un compte joint ou qui n’ont jamais renseigné qu’un seul compte dans leur espace particulier devront vérifier et compléter leurs coordonnées bancaires avant la campagne des avis, sous peine de voir l’administration appliquer une répartition par défaut. À ce stade, le texte ne prévoit les parts égales que dans le cas où il n’y a eu ni retenue ni acompte, et renvoie les autres modalités à un décret qui n’existe pas encore. Quatrièmement, les réflexes actuels restent valables : vérifier son taux dans l’espace particulier du site des impôts, signaler les changements de situation (mariage, PACS, naissance, séparation, variation de revenus), et exercer ou dénoncer l’option pour le taux du foyer en connaissance de cause. Pour les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre leur taux mensuel, leur compte de prélèvement et une éventuelle contestation de leur avis, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le contentieux de l’impôt sur le revenu permet de vérifier la situation du foyer avant d’engager toute démarche.
Reste la question que tout foyer se pose : faut-il faire quelque chose dès maintenant ? La réponse est non, s’agissant de l’amendement lui-même. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et que le décret n’est pas publié, aucune répartition individualisée du solde ne s’applique et aucun compte supplémentaire n’a à être désigné à ce titre. En revanche, la campagne actuelle obéit au droit en vigueur : taux individualisé par défaut depuis septembre 2025 pour les prélèvements mensuels, solde commun recouvré à l’automne, solidarité des époux maintenue. Les couples qui découvrent un solde élevé ont intérêt à en comprendre l’origine – revenus en hausse mal anticipés par le taux, crédit d’impôt non pris en compte dans le prélèvement, acompte insuffisant – plutôt qu’à attendre une réforme qui ne réglera que la ventilation du paiement, jamais son montant. Et ceux qui se séparent doivent savoir que la décharge de solidarité de l’article 1691 bis obéit à ses propres conditions, notamment la disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur, appréciée sur trois années au plus : l’amendement discuté ne modifie pas ce régime.
Au total, l’amendement I-CF757 ne promet ni baisse d’impôt, ni remboursement supplémentaire, ni fin de l’imposition commune. Il propose de tirer jusqu’au bout la logique de l’individualisation instaurée en 2025 : après le prélèvement mensuel, la régularisation annuelle. Si le Parlement confirme ce choix, chaque membre du couple paiera ou recevra sa part du solde sur son propre compte, au prorata de ce qu’il a déjà versé. Si le texte est abandonné ou remanié en séance, le droit actuel continuera de s’appliquer : un impôt calculé en commun, des prélèvements mensuels répartis selon les revenus de chacun, et un solde annuel réclamé au foyer solidairement. Dans les deux cas, le bon réflexe est le même : lire son avis d’imposition, vérifier le compte prélevé, et ne jamais confondre une annonce de commission avec une loi promulguée. C’est à cette condition que les décisions budgétaires de l’automne, votées ou seulement discutées, éclaireront vraiment les foyers au lieu de les égarer.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.