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Fonds gelés à Paris sous sanctions de l’UE ou gel national : obtenir l’autorisation du Trésor pour utiliser vos avoirs et contester la mesure

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fonds gelés à Paris sous sanctions de l’UE ou gel national : obtenir l’autorisation du Trésor pour utiliser vos avoirs et contester la mesure

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Votre compte est bloqué à Paris, votre banque refuse tout virement et votre notaire suspend une vente : un gel des avoirs vient de frapper vos fonds et vos ressources économiques. La mesure repose soit sur un arrêté national du ministre de l’économie, soit sur un règlement de l’Union européenne directement applicable en France. Dans les deux cas, la banque, l’assureur et le notaire doivent obéir sans délai, et toute mise à disposition au profit de la personne gelée devient interdite. Reste une question concrète : comment payer le loyer, les charges, les salaires, les impôts, les frais de conservation d’un immeuble ou les honoraires de défense quand tout est gelé, et comment faire tomber la mesure elle-même lorsqu’elle est infondée.

Le droit français organise deux voies complémentaires. La première est l’autorisation de déblocage partiel devant la Direction générale du Trésor, prévue par le Code monétaire et financier pour les besoins vitaux et la conservation du patrimoine, sous contrôle de l’ordre public et des actes internationaux à l’origine du gel. La seconde est la contestation de la mesure au fond : recours devant le tribunal administratif de Paris contre un gel national, recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une inscription sur une liste européenne, avec référé-suspension en France lorsque l’urgence et le doute sérieux sont réunis. Cet article décrit la méthode complète, pièces par pièces, juridiction par juridiction, avec les textes applicables et la jurisprudence parisienne récente qui contrôle ces gels.

Le pilier du cabinet sur la contestation des sanctions européennes présente le cadre général du délistage devant le juge de l’Union : inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et gelé à Paris, contester devant le Tribunal de l’UE et obtenir le délistage. Le présent article prend la suite sur le versant le plus urgent pour les personnes visées à Paris : vivre et préserver ses actifs pendant le gel grâce à l’autorisation du Trésor, puis obtenir l’annulation ou la radiation.

I. Comment utiliser une partie de vos fonds gelés à Paris malgré les sanctions ?

A. Que permet l’autorisation de déblocage du Trésor pour vos besoins vitaux et la conservation de votre patrimoine ?

Le gel national peut être décidé pour six mois, avec renouvellement, par le ministre chargé de l’économie. L’article L. 562-3 du Code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Ce délai de six mois renouvelable figure dans le texte lui-même, et chaque renouvellement doit être contrôlé. Le gel peut viser le terrorisme sur le fondement de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier, ou les résolutions des Nations unies et les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le fondement de l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier. La définition des fonds et des ressources économiques figure à l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier : numéraire, dépôts, produits d’épargne, contrats d’assurance et valeurs de rachat, créances, instruments financiers, intérêts et dividendes, opérations de crédit, ainsi que les avoirs corporels ou incorporels utilisables pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

Une fois le gel pris, l’obéissance des tiers est immédiate et totale. L’article L. 562-4 du Code monétaire et financier dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre ». Sont visés toute personne physique sur le territoire national, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2, toute personne morale constituée selon le droit national ou opérant en France, y compris pour leurs activités à l’étranger lorsque le siège est en France, ainsi que les personnes morales de droit public et les organismes de protection sociale, selon le même article L. 562-4 du Code monétaire et financier. Concrètement à Paris, la banque bloque les comptes, l’assureur fige les contrats, le notaire refuse de distribuer un prix de vente, l’agent comptable suspend un paiement, et chacun informe le ministre chargé de l’économie.

L’interdiction qui pèse ensuite sur l’entourage est tout aussi large. L’article L. 562-5 du Code monétaire et financier dans sa version applicable dispose : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». Le contournement délibéré est lui-même prohibé : il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures, selon l’article L. 562-6 du Code monétaire et financier. La violation expose à la sanction prévue par l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier, qui renvoie aux peines prévues au 1 de l’article L. 542-1 du Code des douanes pour le fait de se soustraire aux obligations ou de faire obstacle à leur mise en oeuvre. Aucun montage informel, aucun paiement en espèces par un proche, aucune facture majorée ne peut tenir lieu d’autorisation.

La seule voie régulière pour continuer à vivre et à préserver ses biens est l’autorisation de déblocage partiel. L’article L. 562-11 du Code monétaire et financier organise deux guichets : le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur autorisent conjointement pour les gels fondés sur les articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si l’utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, tandis que le ministre chargé de l’économie autorise seul pour les gels fondés sur les articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou sur un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si l’utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine du gel, selon le même article L. 562-11 du Code monétaire et financier. Autrement dit, un gel européen ne peut pas être contourné par une autorisation nationale qui contredirait le règlement européen : l’autorisation doit rester compatible avec l’acte d’origine.

Les autorisations peuvent être accordées à l’initiative des ministres ou à la demande de toute personne visée ou de tout tiers pouvant justifier d’un droit sur les fonds gelés, selon le même article L. 562-11 du Code monétaire et financier. Le texte fixe ensuite la condition de fond : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » Cette alternative gouverne tout le dossier parisien : d’un côté les dépenses vitales et familiales, de l’autre les actes conservatoires.

En pratique, le premier pôle couvre le loyer ou les charges de copropriété de la résidence parisienne, l’alimentation, les soins, les frais de scolarité déjà engagés, les primes d’assurance obligatoires, les impôts dont le non-paiement générerait des pénalités, et les frais incompressibles de procédure. Le second pôle couvre le paiement du gardien, de l’assurance multirisque et des travaux urgents d’un immeuble gelé, les charges de conservation d’un portefeuille de titres, les frais de comptabilité et d’audit nécessaires pour éviter la dépréciation, et les honoraires strictement nécessaires à la conservation, sous réserve de l’appréciation du Trésor et, pour les gels européens, du règlement applicable qui prévoit ses propres dérogations pour les dépenses essentielles et les frais juridiques. Chaque euro demandé doit être rattaché à l’une de ces deux branches, avec un montant, une échéance et un bénéficiaire précis. Une demande globale et forfaitaire ne peut pas prospérer.

Le gel peut aussi se prolonger dans les registres. Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures mises en oeuvre en vertu des actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier à la demande du ministre chargé de l’économie, et le ministre de l’intérieur peut inscrire une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule, selon l’article L. 562-8 du Code monétaire et financier. À Paris, cela signifie qu’une vente d’appartement peut se trouver bloquée par une publication au service de publicité foncière, et qu’une cession de véhicule peut être arrêtée par une opposition. L’autorisation doit alors viser précisément l’acte notarié ou la mutation : déblocage du seul prix consigné, paiement des seuls frais de conservation, cantonnement du solde.

B. Comment déposer une demande d’autorisation qui aboutit devant la Direction générale du Trésor ?

La demande s’adresse à la Direction générale du Trésor, service des sanctions, avec copie utile au ministre compétent selon le fondement du gel. Elle doit identifier la mesure : numéro et date de l’arrêté national ou référence exacte du règlement européen et de l’annexe où figure le nom, date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, établissement teneur de compte à Paris, références des comptes, contrats et biens. Les décisions nationales sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de leur publication, selon l’article L. 562-9 du Code monétaire et financier. Pour un gel européen, joindre l’extrait du Journal officiel de l’Union européenne où figure l’inscription, car le délai de recours contentieux court à compter de cette publication, comme le rappelle le traité : selon le délai prévu par le traité pour le recours en annulation. Ce délai court indépendamment de la demande adressée au Trésor, ce qui impose de préparer le recours juridictionnel sans attendre la réponse administrative.

Le dossier doit prouver trois choses : l’identité du demandeur et son droit sur les fonds, la nécessité de la dépense, et l’absence de risque de contournement. Pour une personne physique domiciliée à Paris, produire la pièce d’identité, le justificatif de domicile parisien, l’avis d’imposition, les relevés bancaires des trois derniers mois avant le gel, le bail et les quittances, les factures d’énergie et d’assurance, les attestations de scolarité, les devis médicaux, et le tableau mensuel des dépenses vitales avec les échéances. Pour une société dont le siège est à Paris ou qui opère en France, produire l’extrait Kbis, l’organigramme de détention et de contrôle, les statuts, les contrats en cours, la comptabilité, les bulletins de paie des salariés parisiens, les baux commerciaux, les polices d’assurance, et la trésorerie prévisionnelle qui montre que l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, condition posée par l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier. Pour un tiers qui invoque un droit antérieur, produire le contrat, la sûreté, le jugement ou l’acte notarié, car les mesures sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds gelés, y compris lorsque ce droit est né antérieurement, selon l’article L. 562-10 du Code monétaire et financier. C’est précisément parce que l’antériorité ne fait pas échec au gel que le tiers doit demander une autorisation ciblée.

Chaque dépense doit être documentée comme un juge l’exigerait : facture au nom du demandeur, relevé d’identité bancaire du bénéficiaire, échéancier, contrat, mise en demeure du créancier, commandement de payer, ou rapport d’expert pour des travaux urgents. Le Trésor n’autorise pas une enveloppe : il autorise un virement identifié, vers un bénéficiaire identifié, pour un montant identifié, parfois en plusieurs tranches avec compte rendu d’utilisation. Prévoir un mécanisme de traçabilité : compte dédié, pièces justificatives à conserver, engagement de ne pas mettre de fonds à disposition de la personne listée au-delà de l’autorisation, et information immédiate de la banque teneuse de compte à Paris qui, elle, reste tenue d’appliquer sans délai la mesure et d’informer le ministre, selon l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier. Le secret bancaire ne peut pas être opposé à cette vérification : le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les personnes tenues d’appliquer le gel et les services de l’État chargés de le préparer ou de le mettre en oeuvre lorsque ces informations permettent de vérifier l’identité des personnes concernées ou de surveiller les opérations, selon l’article L. 562-12 du Code monétaire et financier.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques commandent la réussite. D’abord la juridiction et l’interlocuteur : un gel national se conteste devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, tandis qu’un gel européen se conteste à Luxembourg, mais la demande d’autorisation pour des fonds situés à Paris passe dans les deux cas par le circuit national du Trésor et la banque parisienne qui exécute. Ensuite les délais : le gel national vaut pour six mois renouvelables, chaque renouvellement devant être justifié, et le recours contre une décision de refus ou contre le gel lui-même doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce délai de deux mois impose un calendrier resserré : demander l’autorisation sans tarder, puis contester sans attendre la réponse si le délai juridictionnel menace d’expirer, en assortissant le recours d’un référé si l’urgence l’exige. Enfin les pièces : bail parisien, taxe foncière et charges de copropriété d’un bien parisien, attestation de l’assureur, devis d’entreprise pour travaux conservatoires, relevés du compte-titres tenu à Paris, et, pour un immeuble, l’état hypothécaire du service de publicité foncière de Paris qui révèle la publication du gel prévue par l’article L. 562-8 du Code monétaire et financier.

Le refus d’autorisation doit être écrit, motivé et notifié, avec l’indication des voies et délais de recours. S’il est implicite ou insuffisamment motivé, le recours doit attaquer à la fois le refus et, si le délai le permet encore, la mesure de gel elle-même, pour ne pas laisser le juge croire que le besoin vital a disparu. La demande doit aussi anticiper l’articulation avec le règlement européen : citer l’article du règlement qui prévoit la dérogation pour les besoins essentiels, les frais juridiques ou la conservation, joindre la preuve que la dépense entre dans cette dérogation, et montrer que l’utilisation reste compatible avec les décisions et les actes à l’origine du gel, condition posée par l’article L. 562-11 du Code monétaire et financier. Un dossier qui ignore le règlement d’origine se heurte à un refus fondé sur l’incompatibilité avec l’acte européen.

Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse. La première consiste à payer malgré le gel en espérant régulariser après : le paiement est nul dans son principe, la banque le rejette ou le déclare, et l’auteur s’expose à la poursuite prévue par l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier. La seconde consiste à multiplier les demandes identiques sans pièce nouvelle après un refus : le Trésor oppose la stabilité de la situation, et le juge administratif vérifie seulement si les conditions légales demeurent remplies. La méthode inverse s’impose : une demande initiale complète et chiffrée, puis, en cas de refus, un recours juridictionnel dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, avec une demande de suspension si le blocage met en péril le logement, la santé ou la conservation d’un bien.

II. Comment contester un gel des avoirs à Paris et obtenir la radiation de la liste ?

A. Comment attaquer un gel national devant le juge administratif parisien dans quels délais ?

Le gel national est une décision administrative qui se conteste par un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce délai de deux mois court contre chaque arrêté, y compris chaque arrêté de renouvellement pris pour six mois sur le fondement de l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier. Attaquer seulement l’arrêté initial en oubliant les renouvellements laisse subsister une base légale au blocage bancaire. Il faut viser chaque arrêté, demander l’annulation de chacun, et solliciter la suspension de celui qui produit actuellement ses effets.

Le juge contrôle la compétence, la forme, la motivation, l’exactitude des faits et l’erreur d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 17 mai 2023, dans deux arrêts rendus le même jour sous les numéros 22PA03405 et 22PA03389, que le renouvellement n’exige pas d’éléments nouveaux : « il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. » Le lien officiel de l’arrêt 22PA03405 est CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03405 sur Légifrance. La cour ajoute que « l’écoulement du temps est par lui-même sans incidence sur les motifs qui peuvent légalement fonder le prononcé d’une mesure de gel dès lors qu’ils sont au nombre de ceux pouvant la justifier et demeurent valables pour son renouvellement. » Le requérant ne peut donc pas se contenter d’invoquer l’ancienneté des faits : il doit démontrer que les conditions de l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier ne sont plus réunies, que les faits ne sont pas établis, ou que l’imputation à la personne visée repose sur une note blanche insuffisante et non corroborée.

Dans l’affaire jugée sous le numéro 22PA03405, l’arrêté du 16 juillet 2020 avait renouvelé pour six mois le gel pris sur le fondement de l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier et interdit que des fonds soient mis directement ou indirectement à disposition du requérant. Le tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté au motif que les faits n’étaient pas établis au-delà de 2018. La cour infirme : elle retient, au vu de la note blanche versée au débat contradictoire, que l’intéressé contribue depuis 2016, par l’intermédiaire de sociétés, à fournir au centre d’études et de recherches syrien des métaux et alliages pouvant servir à des vecteurs balistiques susceptibles d’emporter des toxiques chimiques, avec des placements financiers en France dont les bénéfices soutiennent la prolifération, et que cette assistance porte sur une entité elle-même gelée en vertu d’une décision d’exécution du Conseil. La cour écarte le défaut de base légale et rejette les conclusions indemnitaires fondées sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. L’enseignement parisien est net : face à une note blanche précise, circonstanciée et corroborée par des documents versés aux débats, le juge valide le renouvellement ; face à une note vague, ancienne et non actualisée, il annule. Le dossier du requérant doit donc attaquer la note point par point, produire les contre-preuves comptables, douanières et bancaires, et exiger la communication des pièces sous le contrôle du juge.

Le référé-suspension est l’arme de l’urgence. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se prouve par le blocage du compte courant parisien, l’impossibilité de payer le loyer, la menace d’expulsion, l’interruption des soins, la mise en demeure du syndic, ou la détérioration d’un immeuble faute d’assurance et d’entretien. Le doute sérieux se puise dans l’incompétence, le défaut de motivation, l’erreur sur la personne en cas d’homonymie, la confusion entre homonyme et véritable cible, l’absence de lien entre les fonds et les agissements visés, ou la rupture du lien de détention et de contrôle depuis la mesure initiale. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation, selon le même article L. 521-1 du Code de justice administrative. Il faut donc mener les deux instances de front : référé pour respirer, fond pour annuler.

Le dossier parisien type comprend la requête au fond dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la demande de suspension fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté attaqué et ses renouvellements, la preuve de la notification, l’historique bancaire parisien, les actes de propriété et les états hypothécaires, les contrats dont l’exécution est paralysée, les mises en demeure des créanciers, et un mémoire qui distingue le gel national du gel européen, car les moyens et le juge ne sont pas les mêmes. Une requête qui attaque un règlement européen devant le tribunal administratif de Paris se heurte à l’incompétence : seul le juge de l’Union peut annuler l’acte européen, tandis que le juge national contrôle l’exécution nationale et la demande d’autorisation.

B. Comment contester une sanction de l’UE devant le Tribunal de l’UE et obtenir le délistage ?

Lorsqu’une personne figure à l’annexe d’un règlement européen ou d’une décision du Conseil, la contestation passe par Luxembourg. Le traité ouvre le recours en annulation aux personnes physiques et morales contre les actes qui les concernent directement et individuellement, et il impose un délai strict qui court, selon les cas, depuis la publication, la notification ou la connaissance de l’acte : selon le délai prévu par le traité pour le recours en annulation. Ce délai applicable s’applique à chaque acte qui maintient le nom sur la liste, y compris les règlements de maintien et les réinscriptions après annulation. Manquer le délai applicable à un maintien rend le recours irrecevable contre ce maintien, même si un recours antérieur reste pendant contre l’inscription initiale. Le calendrier parisien doit donc recenser chaque publication au Journal officiel de l’Union européenne, chaque notification du Conseil, et chaque date de connaissance effective.

La compétence du juge de l’Union en matière de mesures restrictives est expressément réservée. Le traité dispose que la Cour n’est pas compétente en matière de politique étrangère et de sécurité commune, sauf pour contrôler le respect de l’article 40 du traité sur l’Union européenne et pour se prononcer sur les recours concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil. Autrement dit, le requérant gelé à Paris dispose bien d’un juge à Luxembourg pour faire contrôler la légalité de son inscription, de son maintien et de son réexamen périodique par le Conseil. Les moyens portent sur l’incompétence, la violation des formes substantielles, la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, et le détournement de pouvoir. En pratique, les griefs parisiens les plus efficaces sont l’insuffisance de motivation individuelle, l’absence de faisceau d’indices précis et concordants, l’erreur manifeste d’appréciation sur le lien entre la personne et le régime ou l’entité visée, la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, et la disproportion entre la mesure et l’objectif poursuivi.

La motivation individuelle est le coeur du procès. Le Conseil doit énoncer les raisons spécifiques et concrètes qui justifient l’inscription : fonction occupée, actes accomplis, liens financiers ou opérationnels, dates, entités intermédiaires, flux identifiés. Une motivation stéréotypée qui se borne à affirmer que la personne soutient ou bénéficie d’un régime, sans fait daté ni pièce, expose l’acte à l’annulation. Le requérant parisien doit exiger la communication des éléments à charge, répondre pièce par pièce, démontrer la cessation des fonctions invoquées, la cession des participations, la rupture des relations commerciales, ou l’absence de contrôle au sens des critères du règlement. Lorsque le Conseil se fonde sur des informations confidentielles, le Tribunal contrôle que les garanties procédurales ont été respectées et que le résumé non confidentiel permettait une défense utile. Un dossier qui se limite à affirmer sa bonne foi sans déconstruire chaque motif échoue.

Le contentieux du maintien est distinct de celui de l’inscription. Le Conseil doit réexaminer périodiquement les listes et ne maintenir que les noms pour lesquels les critères restent remplis. Le requérant doit adresser au Conseil une demande de réexamen avec pièces nouvelles : démission, cession, audit indépendant, rapport d’expert, attestations bancaires, décisions nationales de classement, et demander la radiation. En cas de refus ou de silence valant refus, le recours en annulation contre le maintien doit être formé dans le délai applicable à cet acte. Parallèlement, la demande d’autorisation pour dépenses essentielles et frais de défense doit être maintenue devant le Trésor à Paris, car l’annulation juridictionnelle prend des mois tandis que les échéances parisiennes tombent chaque mois. Les deux procédures se nourrissent : les pièces comptables et bancaires qui prouvent le besoin vital devant le Trésor prouvent aussi devant le Tribunal que les fonds sont identifiés, traçables et non destinés au contournement.

La preuve à Paris suit une méthode stricte. D’abord isoler le fondement exact : arrêté national fondé sur l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier ou règlement européen d’exécution. Ensuite reconstituer la chaîne de détention et de contrôle : qui détient, qui contrôle, qui agit pour le compte de qui, avec les registres de commerce, les pactes, les relevés de titres et les flux. Puis démontrer soit la rupture du lien, soit l’erreur sur la personne, soit la disproportion. Les mesures étant opposables aux tiers même pour des droits nés antérieurement, selon l’article L. 562-10 du Code monétaire et financier, le conjoint, l’associé ou le créancier parisien qui invoque un droit propre doit former sa propre demande d’autorisation et, si nécessaire, son propre recours, au lieu de se retrancher derrière l’antériorité. Enfin, ne jamais payer en fraude : toute mise à disposition indirecte au profit d’une personne gelée reste interdite par l’article L. 562-5 du Code monétaire et financier et expose à la répression prévue par l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier.

Le calendrier parisien d’un dossier bien tenu tient en quatre temps. Première semaine : gel identifié, banque et notaire interrogés par écrit, arrêté ou règlement obtenu, publication vérifiée, demande d’autorisation Trésor préparée avec tableau des dépenses et pièces. Premier mois : demande déposée, recours au fond préparé contre chaque mesure nationale dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et, pour un règlement européen, recours à Luxembourg dans le délai prévu par le traité, avec demande de mesures provisoires si l’urgence l’exige. Deuxième mois : référé-suspension à Paris sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative lorsque l’urgence et le doute sérieux sont réunis, et demande de réexamen au Conseil pour les listes européennes. Suivi : renouvellements surveillés tous les six mois pour les gels nationaux fondés sur l’article L. 562-3 du Code monétaire et financier, chaque renouvellement étant une décision nouvelle qui doit être contestée dans le même délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative si les conditions légales ne sont plus réunies, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir rappelé par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt 22PA03405 accessible à l’adresse CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03405 sur Légifrance.

Conclusion

Un gel à Paris ne se subit pas, il se pilote. La banque applique sans délai, l’entourage ne peut pas mettre de fonds à disposition, le contournement expose à la sanction, mais le droit ouvre deux issues que le dossier doit mener ensemble : l’autorisation partielle du Trésor pour les besoins vitaux et la conservation du patrimoine, et l’annulation de la mesure infondée devant le juge compétent. Le gel national se joue devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois de sa notification ou de sa publication prévu par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, avec suspension possible lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis, et chaque renouvellement doit être vérifié sous le contrôle du juge. Le gel européen se joue à Luxembourg dans le délai applicable à chaque acte, sur la motivation individuelle, les preuves et la proportionnalité, sans oublier la demande de réexamen au Conseil. Dans les deux cas, la pièce fait le droit : tableau des dépenses, factures, baux parisiens, états hypothécaires, relevés bancaires, organigrammes et preuves de rupture des liens. Un dossier précis obtient des déblocages ciblés et fragilise les maintiens automatiques ; un dossier approximatif subit le renouvellement.

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