Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Après l'enregistrement de votre dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. L'enquête est constituée d'auditions de suspect et de la victime, de recherche de preuves… La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Nous vous présentons les informations à connaître.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle explique le cheminement de la plainte. En pratique, la difficulté est moins de déposer plainte que de lire correctement ce qui se passe ensuite : enquête active, classement, mesure alternative, convocation ou inertie prolongée.
Ce qu’il faut retenir
- Après la plainte, l'enquête ne suit pas toujours une ligne continue. Il peut y avoir des actes utiles, puis des périodes de silence procédural plus ou moins longues.
- L'absence de nouvelles ne signifie pas nécessairement que l'affaire est abandonnée, mais elle doit être suivie activement si le dossier présente un enjeu pénal ou indemnitaire important.
- Le point stratégique consiste à savoir quand rester dans le temps de l'enquête et quand passer à une initiative procédurale plus offensive.
Points de vigilance
- Conservez toutes les références du dossier : service saisi, date de la plainte, numéro de procès-verbal, échanges avec les enquêteurs et courriers du parquet.
- Si l'affaire implique des violences, un risque de réitération, une fraude importante ou un auteur identifié, ne laissez pas le dossier dériver sans suivi.
- Les intérêts civils ne se préparent pas au dernier moment. Même pendant l'enquête, il faut déjà rassembler les pièces du préjudice.
Pièces à préparer
- Récépissé de plainte, référence de procédure, convocations, notifications du parquet et demandes d'information déjà adressées.
- Toutes les pièces nouvelles apparues après la plainte initiale : nouveaux messages, certificats, factures, attestations, devis ou constats.
- Un mémo simple récapitulant les suites déjà connues : audition, confrontation, classement, mesure alternative, déferrement ou citation.
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre passivement sans conserver les références de procédure, ce qui complique ensuite toute relance utile.
- Penser qu'un classement sans suite clôt nécessairement toute possibilité d'action.
- Décorréler la stratégie pénale de la stratégie indemnitaire, alors que les deux doivent souvent être préparées en même temps.
Liens utiles sur notre site
- Porter plainte : pour sécuriser le dépôt initial et les preuves
- Plainte avec constitution de partie civile : si l'enquête n'avance pas ou après un classement
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel : pour anticiper la phase de jugement si le dossier est poursuivi
Comment débute l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Comment débute l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Après un dépôt de plainte, l'enquête est confiée à un service de police judiciaire.
Si vous avez déposé une , c'est plainte avec constitution de partie civilele et décide de faire juger l'affaire ou non.juge d'instruction qui mène l'enquête
La police judiciaire désigne les services chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et de rechercher l'auteur des faits. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquête peut être confiée à d'autres services de police judiciaire, comme les services des douanes.
Les missions de police judiciaire sont exercées par les personnes suivantes :
Officiers de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire (APJ)
Agents de police judicaire adjoints
Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, l'enquête ne débute pas de la même façon :
La police ou la gendarmerie peut se saisir d'office pour engager une enquête préliminaire, sans envoyer la plainte au procureur de la République. Dans ce cas, les OPJ doivent informer le procureur de la la République de l'avancement de celle-ci lorsqu'elle est commencée depuis plus de 6 mois.
Lorsque la plainte est transmise au Procureur de la République, il peut ordonner une enquête préliminaire. Il fixe le délai dans lequel elle doit être effectuée. Ce délai ne peut pas dépasser une durée de 2 ans.
L'enquête préliminaire peut être prolongée d'un an sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Quand une plainte est déposée dans un service de police ou de gendarmerie territorialement incompétent, elle est transmise au service d'enquête territorialement compétent. C'est le cas par exemple quand la plainte est déposée dans le commissaire près duquel réside la victime, alors que ce n'est pas le lieu de commission de l'infraction ou de résidence de l'auteur des faits.
Après réception du courrier de plainte, le procureur de la République l'envoie au service de police judiciaire compétent, pour l'ouverture d'une enquête préliminaire.
Si la plainte a été adressée à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, il doit transférer la plainte au procureur soit du lieu de l'infraction, soit celui où réside l'auteur des faits.
Le procureur fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut prolonger le délai à la demande des enquêteurs.
L'enquête commence par l'audition du plaignant pour recueillir sa version des faits et obtenir des preuves.
- Officiers de police judiciaire (OPJ)
- Agents de police judiciaire (APJ)
- Agents de police judicaire adjoints
- Assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Fonctionnaires et agents dont la loi leur attribue certains fonctions de police judiciaire (par exemple, le maire d'une commune).
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
Comment se déroule l'enquête de police après le dépôt de plainte ?
L'enquête doit permettre à la police judiciaire de vérifier l'existence d'une infraction à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.
La police judiciaire exerce ses missions sous le contrôle du procureur de la République.
Dès qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquête, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire réalisent pendant leur enquête sont transcrits dans des procès-verbaux.
À tout moment de l'enquête, le procureur de la République peut indiquer au suspect, à la victime ou à l'avocat qu'une copie de tout ou partie du dossier est mise à leur disposition.
Le suspect peut demander une copie de tout ou partie du dossier au procureur de la République si l'une de ces conditions est remplie :
Une audition libre ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an
Une perquisition a eu lieu chez lui il y a plus d'un an
Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect.
Le suspect, s'il est identifié, peut être entendu en audition libre ou placé en garde à vue.
Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
Le procureur peut demander des renseignements sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne visée par l'enquête.
Toute personne convoquée par les services de police ou de gendarmerie doit se présenter. Faute de quoi, sur autorisation du procureur, l'OPJ peut contraindre la comparution de la personne par la force publique.
Le suspect, la victime ou l'avocat peuvent formuler des observations et faire des demandes actes complémentaires au procureur de la République.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procès-verbaux.
À tout moment de l'enquête, la victime peut demander à être entendue par la police judiciaire.
Autres actes d'enquête
La police judiciaire peut faire des (du matériel informatique, par exemple).perquisitions et saisir des preuves
À tout moment de l'enquête, la victime peut elle-même fournir des preuves aux services d'enquête.
La police judiciaire peut faire appel à des experts pour des examens techniques.
Pour demander à un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.
La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.
Pour demander à un expert d'examiner l'ADN sur une pièce à conviction.
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées , auprès d'autres organismes privés ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquête.réquisitions
Adresser une réquisition à un opérateur téléphonique pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.
La police judiciaire peut procéder à des mesures dites « comme des écoutes téléphonique, une surveillance visuelle ou des techniques de géolocalisation.de surveillance secrète »
Dans une enquête préliminaire, certains actes (expertises, examens …) doivent être demandés ou autorisés par le procureur de la République.
Dans une enquête de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir à demander l'autorisation du procureur de la République.
Durée
Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée.
En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires…).
La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans. Le point de départ de ce délai est le jour de l'établissement du premier procès-verbal d'enquête (audition de la victime, perquisition…).
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an.
À l'issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d'un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
Une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
- Secret de l'enquête (pour protéger les preuves et les témoignages ou éviter les pressions de l'opinion publique)
- Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagèmes comme par exemple placer un micro dans une cellule de garde à vue).
- Une audition libre ou une garde à vue a eu lieu il y a plus d'un an
- Une perquisition a eu lieu chez lui il y a plus d'un an
- Il y a eu atteinte à sa présomption d'innocence par un moyen de communication public (sauf si son avocat ou lui est à l'origine de la communication, par une déclaration dans la presse par exemple).
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
Que se passe-t-il à la fin de l'enquête après un dépôt de plainte ?
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet l'intégralité des procès-verbaux et du dossier au procureur de la République.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête s'il estime que l'enquête n'est pas complète.
Décision du procureur de la République
Quand l'enquête lui paraît terminée, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Classer l'affaire sans suite
Proposer une mesure alternative aux poursuites
Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel selon la gravité des faits.
Si l'enquête est complexe, le procureur de la République peut demander qu'une information judiciaire soit ouverte pour confier le dossier à un juge d'instruction.
Dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui décide du renvoi du prévenu ou de l'accusé devant le tribunal ou la cour compétente pour être jugé.
Information de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Si le suspect doit être jugé, le procureur propose à la victime de se constituer partie civile pour demander une indemnisation pour la réparation de son préjudice.
Elle n'est pas obligée de prendre un avocat.
La victime peut obtenir de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel selon la gravité des faits.
En France métropolitaine
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
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+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
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Par mail : [email protected]
Par téléphone
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Textes de reference
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Code de procedure penale)
- Section 3 : Des agents de police judiciaire
- Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (Code de procedure penale)
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Section de code
- Section du Code de procedure penale
- Section 1 : Dispositions générales (Code de procedure penale)
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Section de code
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Code de procedure penale)
- Section de code
Questions frequentes
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F35505 – Derniere mise a jour : 29/12/2021
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