Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Porter plainte

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle explique comment déposer plainte. En pratique, les dossiers se jouent souvent sur la chronologie, la conservation des preuves et le choix du bon mode de saisine quand le parquet ne poursuit pas immédiatement.

Ce qu’il faut retenir

  • La police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de recevoir votre plainte au motif que les faits se sont produits ailleurs. L'article 15-3 du code de procédure pénale impose l'enregistrement de la plainte, même hors ressort territorial.
  • Le dépôt de plainte ne garantit pas, à lui seul, des poursuites. Le parquet peut classer, ouvrir une enquête, proposer une mesure alternative ou engager des poursuites.
  • Si vous connaissez mal la qualification pénale, ce n'est pas bloquant. Le plus important est un récit factuel précis, daté, documenté et cohérent.

Points de vigilance

  • En cas de blessure, de menace ou de violences répétées, faites constater rapidement les faits par un médecin ou une unité médico-judiciaire.
  • Conservez les preuves dans leur forme la plus exploitable : messages, mails, captures d'écran, photos datées, factures, relevés bancaires, certificats médicaux et coordonnées des témoins.
  • Si l'affaire est sensible ou techniquement complexe, préparez dès le départ une version chronologique des faits. C'est souvent ce document qui permet de rendre la plainte intelligible.

Pièces à préparer

  • Une chronologie courte des faits avec dates, lieux et identité des personnes concernées.
  • Le récépissé de plainte ou, en cas d'envoi au procureur, la preuve d'envoi et l'accusé de réception.
  • Les pièces de preuve utiles : certificats médicaux, photos, captures d'écran, échanges électroniques, attestations, devis, factures ou relevés bancaires selon la nature de l'infraction.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre la main courante avec une plainte. La main courante n'entraîne pas, à elle seule, les mêmes suites procédurales.
  • Attendre trop longtemps alors que certaines infractions relèvent de délais plus courts que les délais pénaux de droit commun.
  • Multiplier les récits divergents entre le commissariat, le courrier au procureur et les échanges ultérieurs. Les incohérences affaiblissent le dossier.

Liens utiles sur notre site

Comment porter plainte ?

Comment porter plainte ?

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.

Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :

Vol, cambriolage

Abus de confiance

Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)

Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)

Destruction, dégradation volontaire ou involontaire

Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures

Vente forcée par correspondance.

La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez sur déposer plainte en ligneTHESEE uniquement dans les cas suivants :

Vous êtes victime d'un rançongiciel

Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts

Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)

Vous avez acheté sur un faux site commercial

Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)

Vous êtes victime de chantage

Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.

L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.

La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.

Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.

Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

  • Vol, cambriolage
  • Abus de confiance
  • Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
  • Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
  • Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
  • Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
  • Vente forcée par correspondance.
  • Vous êtes victime d'un rançongiciel
  • Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
  • Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
  • Vous avez acheté sur un faux site commercial
  • Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
  • Vous êtes victime de chantage
  • Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

Qui peut porter plainte ?

Qui peut porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une .infraction

Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

Si vous représentez une personne morale (société, association…), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Pour quels faits peut-on porter plainte ?

Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.

Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.

Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Dans quel délai peut-on porter plainte ?

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Les délais de prescription sont les suivants :

1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)

6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant …)

20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT …)
  • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant …)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée …).

Quel est le coût d'une plainte ?

Quel est le coût d'une plainte ?

Porter plainte est gratuit.

À quoi sert une plainte ?

À quoi sert une plainte ?

La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

Enquête de police

Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.

L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

Classer l'affaire sans suite

Proposer une mesure alternative aux poursuites

Ouvrir une information judiciaire

Faire juger le suspect par une juridiction pénale.

Jugement de l'affaire

Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende…). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

  • Classer l'affaire sans suite
  • Proposer une mesure alternative aux poursuites
  • Ouvrir une information judiciaire
  • Faire juger le suspect par une juridiction pénale.

En France métropolitaine

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail

Par mail : [email protected]

Par téléphone

Par téléphone

39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Questions frequentes

  • Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
  • Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
  • Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
  • Un mineur peut-il porter plainte ?
  • Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?
  • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
  • L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F1435 – Derniere mise a jour : 16/10/2024

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat de partie civile. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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