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Proposition de loi n° 3367 : le préjudice animalier et la réparation de la souffrance propre de l’animal (texte déposé le 20 octobre 2026, non adopté)

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3367 : le préjudice animalier et la réparation de la souffrance propre de l’animal (texte déposé le 20 octobre 2026, non adopté)

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Un voisin tire sur un chat, un chien est laissé sans soins pendant des semaines, un animal tenu en captivité porte des blessures que le vétérinaire peut dater et décrire : la souffrance est établie médicalement, mais le droit civil ne prévoit aujourd’hui aucun poste autonome pour la réparer en tant que telle. C’est à cette faille que s’attaque la proposition de loi n° 3367, présentée par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, dont le texte déposé à l’Assemblée nationale peut être lu dans son dossier législatif. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dispositif crée un chapitre dédié dans le code civil, copié sur le régime du préjudice écologique, avec une définition fondée sur l’atteinte non négligeable, des titulaires élargis incluant les associations, une réparation en nature en priorité et une prescription de dix ans dont le point de départ suit la connaissance de la manifestation du préjudice, selon le dispositif déposé le 20 octobre 2026.

Pour comprendre l’enjeu, il faut partir du droit applicable aujourd’hui : l’animal est reconnu comme sensible mais reste soumis au régime des biens, la victime humaine agit sur le fondement général de la responsabilité, et les associations obtiennent des sommes modestes au pénal. Le texte proposé changerait trois repères concrets : ce qui est réparable, qui peut demander réparation, et comment le juge répare. Cet article détaille le contenu exact des cinq articles de la proposition, le droit en vigueur article par article avec les sources vérifiées, puis les étapes de la navette parlementaire qui seule dira si le texte entre un jour en application.

I. Animal maltraité : que change la proposition de loi sur le préjudice animalier ?

La proposition part d’un constat partagé par l’exposé des motifs : depuis la loi du 16 février 2015, le code civil affirme que les animaux sont sensibles, tout en les maintenant sous le régime des biens. La jurisprudence citée par le texte, rendue notamment à Lille, Béziers, Nice ou Pontarlier, a commencé à nommer un préjudice propre à l’animal, sans pouvoir en fixer le régime général. La proposition transpose la méthode qui avait servi en 2016 pour l’environnement : reconnaître un préjudice réparable sans faire de l’animal une personne juridique, puis organiser les titulaires, la réparation et le temps pour agir. Le parallèle est assumé jusque dans les montants et les mécanismes, ce qui rend la comparaison avec le régime écologique indispensable pour mesurer la portée réelle du texte.

A. Comment obtenir réparation pour la souffrance de mon animal aujourd’hui ?

En droit en vigueur, l’article 515-14 du code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Le texte de l’article 515-14 du code civil sur Legifrance doit être lu en entier avant toute analyse : la seconde phrase commande le régime patrimonial, la première fonde la sensibilité sans créer de sujet de droit. Concrètement, le propriétaire d’un animal blessé ou tué agit aujourd’hui pour son propre dommage, sur le fondement général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte de l’article 1240 du code civil sur Legifrance porte ce principe, et la demande indemnitaire suit les règles ordinaires de la preuve : faute, lien avec le dommage invoqué par le demandeur humain, évaluation par le juge.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 25 novembre 2025 illustre ce cadre actuel. Un chat dénommé Padawan avait reçu quatre plombs, puis avait été retrouvé après plusieurs jours de recherches. Au pénal, l’auteur avait été condamné pour acte de cruauté et des sommes de 300 euros pour préjudice moral et 54 euros pour préjudice financier avaient été allouées à la propriétaire, avec 100 euros à chaque association partie civile. Au civil, le tribunal de proximité de Millau avait alloué 150 euros au père et 250 euros à chacun des trois enfants au titre du préjudice moral d’affection, en retenant que l’acte de cruauté envers l’animal domestique présent dans le foyer depuis deux ans causait nécessairement un préjudice moral d’affection, tout particulièrement s’agissant des enfants en raison de leur jeune âge. La cour était saisie d’un appel sollicitant 1 500 euros par personne. Les motifs reprennent la base applicable : « L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La décision de la cour d’appel de Montpellier du 25 novembre 2025 montre ainsi que le juge indemnise aujourd’hui la souffrance des humains affectés, avec des montants qu’il ramène à de justes proportions, et non une souffrance propre de l’animal chiffrée pour elle-même.

Au pénal, la maltraitance relève notamment de l’article 521-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le texte de l’article 521-1 du code pénal sur Legifrance prévoit ensuite les aggravations, dont la mort de l’animal, la présence d’un mineur, la qualité de propriétaire ou de gardien, ainsi que la confiscation et la remise à une fondation ou une association, l’interdiction de détenir un animal et l’interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction. L’abandon est puni des mêmes peines, avec une aggravation propre lorsqu’il est perpétré en connaissance de cause dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à appliquer ces incriminations dans des dossiers de maltraitance et de détention irrégulière, par exemple dans son arrêt du 15 juin 2021 qui rejette le pourvoi contre une condamnation pour mauvais traitement envers un animal placé sous garde, avec confiscation et interdictions. La décision de la Cour de cassation du 15 juin 2021 confirme que le juge pénal sanctionne l’auteur et statue sur le sort des animaux, sans disposer d’un régime civil autonome du préjudice propre à l’animal.

La proposition n° 3367 modifierait ce paysage sur le plan civil. Son article 1er crée un chapitre IV intitulé la réparation du préjudice animalier, avec un article 1252-1 qui pose le principe de responsabilité, puis un article 1252-2 qui définit le préjudice réparable comme une atteinte non négligeable portée à un animal, être vivant doué de sensibilité, se traduisant par une souffrance, une douleur ou une altération de son bien-être. Le champ couvre les animaux domestiques ainsi que les animaux apprivoisés ou tenus en captivité, tandis que les animaux sauvages relèvent du dispositif sous réserve des règles du préjudice écologique. Le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026 ajoute un verrou important : le seul recours à une pratique ou à un mode d’élevage, de détention ou d’utilisation autorisé par les dispositions applicables et mis en oeuvre conformément à celles-ci ne caractérise pas un préjudice réparable, sans exonérer l’atteinte qui résulte d’un manquement à ces règles. Autrement dit, une pratique autorisée et correctement appliquée ne suffirait pas à engager ce régime, mais toute violation des normes d’élevage, de détention ou d’utilisation resterait réparable.

En pratique, pour une personne confrontée aujourd’hui à un animal souffrant, la méthode reste donc celle du droit en vigueur : faire constater rapidement par un vétérinaire, conserver certificats, photographies, factures de soins et témoignages, déposer plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République, et se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice humain subi. À Paris, le dépôt peut être effectué dans tout commissariat ou auprès du parquet du tribunal judiciaire de Paris, avec un certificat vétérinaire décrivant les lésions, leur ancienneté et les soins nécessaires, car l’expertise vétérinaire objective la souffrance que le juge doit ensuite qualifier juridiquement. Si la proposition était adoptée en l’état, la même situation donnerait en plus un fondement distinct pour demander la prise en charge des soins, la mise à l’abri ou le placement de l’animal, indépendamment de l’indemnisation du chagrin du propriétaire. Cette distinction entre le préjudice humain d’affection et le préjudice propre de l’animal constitue le coeur du texte et explique pourquoi les associations y voient un levier procédural nouveau.

La question des preuves mérite une attention particulière car elle conditionne tout, aujourd’hui comme demain. Le droit actuel exige de démontrer la faute, le dommage humain et le lien entre les deux, avec des pièces datées et contradictoirement discutées. Le dispositif proposé maintiendrait cette exigence tout en ajoutant l’évaluation de l’atteinte non négligeable à l’animal lui-même, notamment par la souffrance, la douleur ou l’altération du bien-être. Une expertise vétérinaire décrivant l’état initial, les soins prodigués, la durée probable des souffrances et les séquelles resterait déterminante, complétée au besoin par des constats d’huissier, des attestations et des documents administratifs en cas d’élevage ou de détention professionnelle. Les décisions consultées ne tranchent pas à elles seules un barème de la souffrance animale, et aucune grille légale n’existe en droit en vigueur : le juge apprécie au cas par cas, ce que la proposition ne remettrait pas en cause, puisqu’elle renvoie l’évaluation à l’office du juge dans le cadre des mesures en nature puis des dommages et intérêts affectés.

B. Qui peut agir pour l’animal : propriétaire, parquet, association ?

Le droit en vigueur ouvre l’action en réparation à la personne qui subit personnellement un dommage et justifie d’un intérêt à agir, ce qui inclut le propriétaire et le gardien pour leur préjudice propre, ainsi que les associations dans les conditions prévues par les textes qui les habilitent au pénal et au civil. La proposition élargit nettement ce cercle pour le seul préjudice animalier : l’action serait ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que le propriétaire ou le gardien de l’animal et le ministère public, ainsi que les associations de protection animale agréées ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance et ayant pour objet statutaire la protection des animaux. Le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026 reprend ainsi une architecture proche du régime écologique, tout en visant les acteurs de la protection animale plutôt que ceux de l’environnement.

La comparaison avec le préjudice écologique éclaire ce choix. L’article 1246 du code civil dispose : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » Le texte de l’article 1246 du code civil sur Legifrance pose un principe strictement parallèle à celui que l’article 1252-1 proposé reprendrait pour l’animal. L’article 1247 définit le préjudice écologique comme « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » Le texte de l’article 1247 du code civil sur Legifrance montre d’où vient le seuil d’atteinte non négligeable repris pour l’animal, avec une différence de fond : l’écologique vise les écosystèmes et les bénéfices collectifs, l’animalier viserait la souffrance, la douleur ou l’altération du bien-être d’un être vivant déterminé. L’article 1248 réserve l’action écologique à des titulaires listés : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » Le texte de l’article 1248 du code civil sur Legifrance sert donc de modèle direct à l’article 1252-3 proposé, qui substitue le propriétaire, le gardien, le ministère public et les associations de protection animale aux acteurs environnementaux.

Cette liste appelle trois remarques pratiques. D’abord, le propriétaire et le gardien pourraient agir alors même qu’ils ne subissent pas un préjudice patrimonial distinct, puisque l’action porterait sur l’atteinte à l’animal lui-même : le texte dissocie la qualité pour agir du préjudice personnel, ce qui constitue une novation par rapport à l’article 1240 appliqué aujourd’hui. Ensuite, le ministère public disposerait d’une voie civile dédiée, en plus de l’action publique au pénal, ce qui permettrait de porter la réparation de l’animal devant le juge civil même lorsque la sanction pénale ne couvre pas l’ensemble des mesures utiles. Enfin, les associations devraient justifier de cinq ans d’existence régulière à la date d’introduction de l’instance et d’un objet statutaire de protection des animaux, avec une alternative entre agrément et déclaration régulière : une structure récente ou dont l’objet est trop large ne remplirait pas la condition. Les statuts, le récépissé de déclaration, l’ancienneté et l’activité réelle devront être vérifiés en amont, car un défaut de qualité pour agir priverait l’action de son porteur le plus aguerri.

La jurisprudence écologique récente montre comment les juges appliquent déjà une logique voisine pour un préjudice sans personnalité juridique. Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 opposant la Ligue de protection des oiseaux à plusieurs sociétés phytosanitaires, la troisième chambre civile s’est prononcée sur la réparation du préjudice écologique lié à l’imidaclopride et au déclin des oiseaux des milieux agricoles, après un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 décembre 2023. La décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 illustre que l’absence de personnalité juridique des oiseaux ou des écosystèmes n’empêche pas le juge de statuer sur la réparation, dès lors que des titulaires habilités agissent. De même, en matière pénale environnementale, la chambre criminelle a jugé le 4 octobre 2022 sur l’évaluation du préjudice écologique du Parc national des Calanques après des pêches sous-marines illégales, en contrôlant la méthode d’évaluation sans exiger une construction mathématique abstraite. La décision de la Cour de cassation du 4 octobre 2022 retient que le simple fait des prélèvements illégaux suffit à caractériser l’atteinte à la biomasse, ce qui préfigure la manière dont un juge pourrait apprécier une atteinte non négligeable à un animal à partir de faits matériels établis plutôt que de modèles théoriques.

Pour les associations de protection animale, l’intérêt du texte tient aussi aux mesures provisoires. L’article 1252-7 proposé permettrait au juge, saisi par une personne habilitée, de prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte, indépendamment de la réparation. Ce pouvoir existe déjà en matière écologique, où l’article 1252 du code civil dispose : « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. » Le texte de l’article 1252 du code civil sur Legifrance fournit la matrice exacte de la disposition envisagée pour l’animal. Concrètement, une association pourrait demander le retrait d’un animal d’un lieu où l’atteinte se poursuit, sa mise à l’abri ou des soins urgents, sans attendre l’issue du procès sur l’indemnisation. L’article 1252-6 proposé complèterait ce volet en rendant réparables les dépenses engagées pour prévenir la réalisation imminente, éviter l’aggravation ou réduire les conséquences, sur le modèle de l’article 1251 qui dispose : « Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable. » Le texte de l’article 1251 du code civil sur Legifrance éclaire ainsi le sort des frais de sauvetage engagés avant tout jugement.

Le texte règle enfin la question des animaux sauvages avec prudence. Les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité entreraient dans le nouveau chapitre, tandis que les animaux sauvages n’y entreraient que sous réserve des dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique. Cette articulation évite un cumul artificiel : une atteinte à la faune sauvage qui constitue déjà un préjudice écologique resterait traitée comme telle, avec ses titulaires et ses règles propres. Une association devra donc qualifier correctement son fondement : préjudice animalier pour un chien, un chat, un cheval ou un animal captif déterminé, préjudice écologique pour une atteinte aux populations, aux habitats ou aux fonctions des écosystèmes. Une erreur de fondement exposerait la demande au rejet, alors même que les faits seraient établis, d’où l’importance de viser les deux fondements à titre principal et subsidiaire lorsque la situation s’y prête et que les conditions de chaque régime sont réunies.

II. Préjudice animalier : combien de temps pour agir et que décidera le juge ?

Le second apport majeur de la proposition concerne le temps et l’argent : combien d’années pour agir, et à quoi servent les sommes allouées. Le droit commun actuel soumet les actions personnelles ou mobilières à un régime bref, tandis que le préjudice écologique bénéficie d’un régime long de dix ans. La proposition aligne l’animalier sur l’écologique, organise la priorité de la réparation en nature et verrouille l’affectation des dommages et intérêts pour éviter tout enrichissement. Ces choix financiers et procéduraux expliquent pourquoi le texte intéresse autant les propriétaires confrontés à des soins coûteux que les associations qui financent refuges et soins.

A. Combien de temps pour agir et comment le juge réparerait-il en priorité en nature ?

En droit en vigueur, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte de l’article 2224 du code civil sur Legifrance fixe ainsi le régime de droit commun qui s’applique aujourd’hui à l’action en responsabilité pour le dommage lié à un animal, avec un point de départ lié à la connaissance des faits permettant d’exercer le droit. Pour le préjudice écologique, l’article 2226-1 prévoit un régime dérogatoire : « L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. » Le texte de l’article 2226-1 du code civil sur Legifrance retient donc une durée double et un point de départ centré sur la manifestation du préjudice, ce qui compte pour les atteintes diffuses ou différées.

La proposition crée un article 2226-2 ainsi rédigé : l’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice animalier se prescrirait par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice animalier, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026. La durée de dix ans s’apprécierait à compter de la connaissance de la manifestation du préjudice par le titulaire, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026. L’exposé des motifs justifie ce choix par le caractère parfois progressif ou différé des conséquences d’une atteinte portée à l’animal, afin d’éviter qu’une action ne soit éteinte avant que la réalité du préjudice puisse être pleinement établie. En pratique, si le texte était adopté, le propriétaire qui découvre tardivement des séquelles, ou l’association qui identifie après enquête une maltraitance durable, disposerait d’un temps d’action plus long que le régime actuel de cinq ans prévu par le texte de l’article 2224 du code civil sur Legifrance. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas par elles-mêmes le point de départ propre à chaque hypothèse future, et aucune transposition automatique d’un régime à l’autre ne peut être affirmée : seul le texte adopté, dans sa version promulguée, fixera la règle applicable aux faits postérieurs.

Sur la réparation, le modèle écologique donne à nouveau la clé. L’article 1249 dispose : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat. L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement. » Le texte de l’article 1249 du code civil sur Legifrance doit être relu attentivement car la proposition le transpose presque mot pour mot à l’animal. L’article 1252-4 envisagé poserait la priorité de la réparation en nature, notamment par la prise en charge des soins, la mise à l’abri, le placement de l’animal ou toute autre mesure propre à faire cesser l’atteinte et à rétablir son bien-être. À défaut ou en cas d’insuffisance, le juge condamnerait à des dommages et intérêts affectés à la protection animale, versés à une association mentionnée à l’article 1252-3 ou, à défaut, à l’État, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026.

Deux verrous financiers méritent d’être soulignés. D’une part, ces dommages et intérêts ne pourraient bénéficier au responsable, et lorsqu’ils sont demandés par le propriétaire ou le gardien, ils seraient affectés au financement de mesures de protection animale sans pouvoir accroître son patrimoine, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026. D’autre part, l’astreinte suivrait la même logique d’affectation : l’article 1250 prévoit aujourd’hui que « En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’Etat, qui l’affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. » Le texte de l’article 1250 du code civil sur Legifrance inspire directement l’article 1252-5 proposé, qui prévoit la liquidation au profit du demandeur avec affectation à la protection animale, ou au profit d’une association ou de l’État si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles, sans accroissement du patrimoine du propriétaire ou du gardien. Pour un propriétaire, cela signifie que les sommes obtenues au titre du préjudice propre de l’animal ne constitueraient pas un gain personnel : elles financeraient des soins, un placement ou plus largement la protection animale, tandis que son préjudice personnel resterait indemnisé sur son fondement propre.

Le choix du juge compétent relève de l’article 4 de la proposition, qui crée un article L. 211-22 du code de l’organisation judiciaire : la demande pourrait être portée devant toute juridiction compétente à raison de la nature ou du montant de la demande, ou devant la juridiction saisie de l’action à l’occasion de laquelle le préjudice est invoqué, sans juridiction exclusivement désignée, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026. Cette souplesse vise à permettre au juge saisi du litige principal, par exemple le tribunal judiciaire statuant sur la responsabilité civile ou le juge pénal statuant sur les intérêts civils, de connaître également du préjudice animalier, sans créer un contentieux d’attribution. L’article 5 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application, notamment l’agrément des associations et l’affectation des dommages et intérêts. Tant que ce décret n’est pas publié, même après une éventuelle adoption, le dispositif ne serait pas pleinement opérationnel pour ces deux points, ce qui invite à ne pas surestimer la rapidité d’une application concrète.

Une question fréquente concerne les cumuls : le propriétaire pourrait-il obtenir à la fois l’indemnisation de son préjudice d’affection et la réparation du préjudice propre de l’animal. En droit en vigueur, seul le premier existe, comme l’illustrent les 300 euros alloués à la propriétaire du chat Padawan et les 900 euros alloués en appel civil à la famille au titre du préjudice moral d’affection. Si la proposition était adoptée, les deux voies coexisteraient sans se confondre : le préjudice humain resterait évalué selon les règles ordinaires de la responsabilité, tandis que le préjudice animalier suivrait le chapitre dédié avec réparation en nature et sommes affectées. Le juge devrait veiller à ne pas indemniser deux fois la même souffrance sous deux étiquettes, en distinguant les soins et mesures pour l’animal, les sommes affectées à la protection animale, et la réparation du chagrin humain. La qualité de la motivation et la précision des pièces, notamment vétérinaires et financières, conditionneraient directement la lisibilité de ce cumul.

B. Proposition de loi déposée le 20 octobre 2026 : quelles étapes avant une éventuelle adoption ?

Le texte déposé le 20 octobre 2026 n’est qu’au premier stade de la procédure législative. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le n° 3367, il est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, selon le dossier législatif de la proposition de loi n° 3367. Cette mention signifie que le texte n’a été ni examiné en commission, ni discuté en séance publique, ni voté : il ne produit aucun effet de droit et ne modifie aucune règle applicable aux litiges en cours. Toute présentation qui laisserait entendre qu’une pratique autorisée deviendrait interdite, qu’un seuil de réparation serait déjà exigible ou qu’une association pourrait déjà se prévaloir de l’article 1252-3 serait inexacte à la date de rédaction.

La suite appartient à la navette parlementaire dans sa forme ordinaire. La commission saisie désignerait un rapporteur, procéderait à des auditions et établirait un texte de commission, avec examen des amendements déposés par les députés. Le texte viendrait ensuite en séance publique, où chaque article serait discuté et voté, avant un éventuel vote sur l’ensemble. En cas d’adoption par l’Assemblée, le Sénat serait saisi à son tour, avec le même triptyque commission, séance et vote. En cas de désaccord entre les deux chambres après deux lectures dans chacune, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs chercherait un texte commun, suivi d’une lecture définitive où l’Assemblée statue en dernier ressort. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3367 permettra de suivre chacun de ces stades, sans qu’aucune anticipation chiffrée sur l’issue ne puisse être sérieusement avancée à ce stade. Le Conseil constitutionnel pourrait ensuite être saisi dans les conditions prévues par la Constitution, puis la loi serait promulguée et publiée au Journal officiel, avec une entrée en vigueur fixée par ses dispositions finales et précisée au besoin par le décret d’application prévu à l’article 5.

Plusieurs points de vigilance jalonneront l’examen, à supposer que le texte soit inscrit à l’ordre du jour. Le seuil d’atteinte non négligeable devra être précisé par les travaux parlementaires et, à défaut, par la jurisprudence : à partir de quel degré de souffrance, de durée ou de séquelles l’atteinte devient-elle réparable, et quel rôle jouera l’expertise vétérinaire dans cette qualification. Le périmètre des pratiques autorisées soulèvera des débats nourris, notamment pour l’élevage, la recherche, les activités cynégétiques encadrées et les spectacles : la formule qui écarte le seul recours conforme à une pratique autorisée protège les usages licites, mais chaque manquement aux normes applicables rouvrirait la voie de la réparation. La qualité pour agir des associations, avec cinq ans d’ancienneté et un objet de protection des animaux, fera l’objet d’un contrôle strict, car elle conditionne l’effectivité du dispositif dans les dossiers où aucun propriétaire n’agit. Enfin, l’articulation avec le préjudice écologique pour les animaux sauvages devra être clarifiée afin d’éviter les conflits de fondement et les doubles réparations pour une même atteinte aux milieux.

L’article 2 de la proposition mérite un examen distinct car il touche au socle du droit des biens. Il complète l’article 515-14 par une phrase prévoyant que la réparation de l’atteinte portée à l’animal en tant qu’être sensible est assurée dans les conditions prévues aux articles 1252-1 à 1252-7, selon le texte de la proposition de loi n° 3367 déposé le 20 octobre 2026. Cette adjonction ne retire pas l’animal du régime des biens et ne lui attribue aucune personnalité juridique : elle établit un pont explicite entre la sensibilité reconnue depuis 2015 et le nouveau chapitre de réparation. Le symbole est fort, car il inscrit dans le code civil que la sensibilité n’est pas une formule incantatoire mais le fondement d’un régime indemnitaire. La portée reste toutefois mesurée : sans les articles 1252-1 à 1252-7, la phrase ajoutée ne créerait par elle-même aucun droit à réparation, et sans décret d’application pour l’agrément et l’affectation, certaines demandes resteraient difficiles à mettre en oeuvre.

Dans l’attente, les réflexes utiles ne changent pas et relèvent du droit en vigueur rappelé plus haut. Face à un animal en danger immédiat, alerter les services compétents et faire examiner l’animal par un vétérinaire prime sur toute stratégie procédurale. Conserver chaque preuve matérielle, identifier les témoins, chiffrer les soins et garder les échanges écrits avec le gardien ou le professionnel en cause permet de préserver l’action civile actuelle et, le cas échéant, une action future si le nouveau chapitre entrait en vigueur pour des faits postérieurs. Les associations déjà constituées depuis plus de cinq ans ont intérêt à vérifier dès maintenant leurs statuts, leur récépissé et la traçabilité de leur activité, car ces éléments conditionneraient leur qualité pour agir sous le régime proposé. À l’inverse, promettre aujourd’hui à un client ou à un lecteur l’application du temps d’action de dix ans ou de la réparation en nature du texte non adopté serait une erreur : seule la loi promulguée, dans sa version publiée au Journal officiel, pourra être invoquée devant le juge.

Conclusion

La proposition de loi n° 3367 dépose sur la table un édifice cohérent : un préjudice animalier défini par l’atteinte non négligeable et la souffrance, des titulaires élargis au propriétaire, au gardien, au ministère public et aux associations expérimentées, une réparation d’abord en nature puis affectée à la protection animale, et une action longue calquée sur le modèle écologique. L’adossement au préjudice écologique donne au juge des repères connus, de la priorité de la nature aux sommes affectées, tout en préservant les usages autorisés exercés conformément aux normes. Les affaires citées dans le débat public, des indemnisations modestes accordées pour le chat Padawan aux contentieux écologiques tranchés par la Cour de cassation en 2022 et 2025, montrent à la fois le besoin et la méthode : constater avec rigueur, qualifier sans excès, réparer sans enrichir.

Reste l’essentiel : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Ni le seuil, ni les titulaires, ni la réparation en nature, ni la durée d’action de dix ans ne peuvent être invoqués aujourd’hui devant un tribunal. Seuls comptent les fondements actuels, l’article 515-14 pour la sensibilité, l’article 1240 pour la faute et le dommage humain, l’article 521-1 pour la sanction pénale, et les régimes écologiques des articles 1246 à 1252 et 2226-1 pour les atteintes aux milieux. Si le Parlement s’en saisit, la commission des lois, la séance publique, le Sénat puis l’éventuelle commission mixte paritaire diront si le préjudice propre de l’animal entre dans le code civil, et sous quelle formulation exacte. Jusqu’à la promulgation, la rigueur commande de plaider le droit existant avec des preuves solides, et de lire le texte proposé pour ce qu’il est : une anticipation possible, documentée et sérieuse, mais pas encore une règle opposable.

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