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Vous découvrez un compte ou un bien oublié après le partage signé : partage complémentaire, recel et récupération de votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous découvrez un compte ou un bien oublié après le partage signé : partage complémentaire, recel et récupération de votre part

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Vous avez signé le partage de la succession de votre père chez le notaire, puis, quelques mois plus tard, un relevé bancaire fait apparaître un compte-titres jamais mentionné dans l’acte. Ou un frère reconnaît à demi-mot que votre mère lui avait versé une somme importante avant le décès, somme dont l’acte de partage ne dit rien. Ou c’est l’administration fiscale qui interroge la famille sur un bien immobilier que personne n’avait intégré aux opérations. La première réaction est souvent le découragement : le partage est signé, les fonds ont été répartis, chacun a repris sa vie, et l’on imagine qu’il est trop tard. Le droit des successions répond exactement à cette situation : la simple omission d’un bien n’annule pas le partage et n’enferme pas l’héritier lésé, elle ouvre une action spécifique, le partage complémentaire, qui porte uniquement sur le bien oublié. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le confirmer avec éclat dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026, qui juge que la demande en rapport d’une donation omise et la sanction du recel successoral peuvent être formées à l’occasion de cette action, même lorsque le demandeur avait maladroitement intitulé sa demande « réouverture des opérations de partage ». Ce dossier explique comment faire reconnaître l’omission, quelles demandes greffer sur le partage complémentaire, devant quel juge agir, dans quels délais, avec quelles preuves, et comment se chiffre concrètement votre part sur le bien retrouvé, avec les particularités pratiques du tribunal judiciaire de Paris et de l’Île-de-France.

I. Le partage signé ne vous enferme pas : obtenir le partage complémentaire du bien omis

Le partage amiable signé devant notaire a une autorité considérable : il met fin à l’indivision sur les biens qu’il répartit et chacun des copartageants devient propriétaire définitif de son lot. Mais cette autorité s’arrête aux biens que l’acte a effectivement répartis. Lorsqu’un compte, un bien immobilier, un portefeuille de titres ou une donation est resté hors de l’acte, il n’a jamais cessé d’être indivis, et la loi organise son partage ultérieur sans toucher au reste. C’est l’économie de l’article 892 du code civil, dont le texte tient en une phrase : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Article 892 du code civil (Légifrance). Le partage complémentaire n’est donc ni une annulation du premier partage, ni une remise en cause générale des lots déjà attribués : c’est un second partage, limité au bien omis, qui laisse subsister tout ce qui a été correctement réparti. Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse, car elle détermine ce que vous devez prouver, ce que vous pouvez demander en plus, et ce que votre adversaire ne pourra pas vous opposer.

A. Comment faire reconnaître l’omission d’un compte ou d’un bien après un partage déjà signé

La première condition du partage complémentaire est l’omission, c’est-à-dire l’absence du bien dans l’acte de partage initial. L’omission se distingue de la contestation de la valeur d’un bien qui figurait dans l’acte : si la maison familiale était bien mentionnée mais que vous estimez aujourd’hui qu’elle a été sous-évaluée, vous n’êtes pas dans l’hypothèse de l’article 892, et c’est le terrain distinct de la lésion, dont les délais et les conditions sont différents. En revanche, constituent des omissions typiques le compte bancaire ou le compte-titres ouvert au seul nom du défunt et jamais inventorié, le bien immobilier acquis par le défunt et oublié parce que le notaire ne disposait pas de l’état hypothécaire complet, les parts sociales d’une société familiale non mentionnées, le contrat d’assurance-vie dont un héritier ignorait l’existence, et surtout la donation consentie de son vivant par le défunt à l’un des héritiers et passée sous silence au moment du partage. Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, les successions des deux parents avaient fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable signés en 2017, puis le frère avait découvert que sa sœur aurait bénéficié en 2009 d’une donation déguisée de 55 000 euros de la part de ses parents, donation absente des deux actes. C’est sur cette omission que le demandeur a fondé son action, et c’est elle que les juges ont retenue comme objet du litige. (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin).

La deuxième question que pose la pratique est celle du libellé de la demande : beaucoup d’assignations parlent de « réouverture des opérations de partage », de « réouverture des comptes » ou de « reprise de la liquidation », formules qui n’existent pas comme telles dans le code civil et que l’adversaire exploite pour soulever une fin de non-recevoir. L’arrêt du 14 janvier 2026 tranche ce débat de manière décisive. La Cour énonce d’abord le principe : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453, motifs, § 5). Puis elle vise le pouvoir de requalification du juge : « Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453, motifs, § 7). En application de ce texte, la cour d’appel avait pu analyser la demande de « réouverture des opérations de partage » en demande de partage complémentaire portant sur la donation omise, sans modifier l’objet du litige. Concrètement, même si votre assignation emploie un vocabulaire approximatif, le juge peut et doit la requalifier en partage complémentaire dès lors que les faits allégués décrivent l’omission d’un bien indivis. Cela ne dispense pas de rédiger une assignation précise : décrivez le bien omis avec ses références exactes, expliquez en quoi l’acte de partage initial ne le mentionne pas, et demandez expressément, à titre principal, le partage complémentaire de ce bien sur le fondement de l’article 892. La requalification protège contre l’erreur de plume, elle ne remplace pas la précision des faits.

La troisième condition tient à la persistance de l’indivision sur le bien omis : le bien doit être resté indivis entre les héritiers, c’est-à-dire ne jamais avoir été attribué. Si le bien a été vendu par un seul héritier après le partage, ou si les fonds du compte omis ont été appréhendés par l’un d’eux, l’action reste possible, mais elle portera sur la valeur et sur les comptes à rendre, avec le cas échéant la sanction du recel. Si au contraire le bien omis a été partagé dans un acte postérieur ou attribué par un jugement, il n’y a plus d’omission. Rassemblez donc dès la découverte l’acte de partage initial complet, l’état hypothécaire du défunt, les relevés du compte découvert, et tout document établissant que le bien existait au jour du décès et qu’il n’a été attribué à personne. Une attestation du notaire chargé du premier partage, reconnaissant que le bien n’a pas été intégré aux opérations, constitue une pièce redoutable, car elle émane du professionnel qui a instrumenté l’acte. Lorsque la succession a été réglée à Paris ou en Île-de-France, ces diligences passent souvent par une demande écrite au notaire parisien détenteur du dossier, puis, en cas de silence, par une mise en demeure de produire l’inventaire complet et les pièces bancaires, avant toute assignation devant le tribunal judiciaire de Paris pour le partage de la succession. Cette phase amiable n’est pas une simple politesse : l’assignation en partage doit exposer les diligences entreprises pour parvenir à un règlement amiable, et le juge apprécie l’attitude de chaque partie au moment de statuer sur les dépens et sur les demandes de dommages et intérêts.

B. Rapport de la donation omise et sanction du recel : ce que le juge ajoute au bien retrouvé

Découvrir une omission ne conduit pas seulement à partager le bien retrouvé par moitié ou par tiers : l’action en partage complémentaire est le cadre dans lequel se règlent aussi le rapport de la libéralité omise et la sanction du recel, et l’arrêt du 14 janvier 2026 le dit en toutes lettres : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453, motifs, § 6). Cette solution est capitale pour l’héritier lésé, car elle évite d’avoir à engager trois procédures distinctes : le même juge, saisi du bien omis, ordonne le rapport et prononce la sanction du recel si les conditions en sont réunies. Dans l’espèce de 2026, le frère demandait à la fois le rapport de la donation déguisée de 55 000 euros et l’application des peines du recel contre sa sœur ; la Cour a jugé ces deux demandes recevables dans le cadre du partage complémentaire, alors même que la demanderesse soutenait qu’une telle combinaison excluait par nature tout partage complémentaire. L’argument a été rejeté, et le pourvoi rejeté en entier.

Le rapport est le mécanisme d’égalité entre héritiers. L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Article 843 du code civil (Légifrance). Trois conséquences pratiques découlent de ce texte pour le bien découvert après partage. D’abord, le rapport couvre les donations indirectes et déguisées : un virement, une remise d’espèces, le paiement par le défunt d’une dette de l’enfant, ou une vente consentie à un prix de faveur qui dissimule une libéralité, comme dans l’espèce de 2026 où la donation de 55 000 euros était présentée comme déguisée. Si votre frère a acheté la maison de vos parents pour une bouchée de pain quelques années avant le décès et que cette vente n’apparaît pas dans le partage, la requalification en donation déguisée soumise au rapport et à la réduction peut être demandée dans le partage complémentaire. Ensuite, la dispense de rapport ne se présume jamais : il faut que le défunt ait exprimé que la libéralité était faite hors part ou avec dispense expresse de rapport. Un père qui aide son fils sans précision est présumé l’avoir fait en avance sur sa part, et le fils devra rapporter. Enfin, le rapport s’impose même à l’héritier qui n’a accepté qu’à concurrence de l’actif net : le bénéfice d’inventaire ne dispense pas de rapporter ce qui a été reçu du vivant du défunt.

Une limite importante doit être signalée pour éviter une demande vouée à l’échec : les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport de l’article 843. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de cassation du 4 juillet 2018, dont les motifs doivent être lus attentivement : « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable » (Cass. 1re civ., 4 juil. 2018, n° 16-15.915). Si la somme découverte correspond à un lot attribué dans une donation-partage antérieure, régulière et acceptée par tous, la demande de rapport sera rejetée ; en revanche, si la donation-partage a elle-même omis un bien ou si elle est postérieure à un don manuel qu’elle n’a pas intégré, la discussion reste ouverte et doit être menée acte par acte, avec l’aide du notaire et des relevés bancaires de l’époque.

Le recel successoral est la sanction du comportement déloyal. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Article 778 du code civil (Légifrance). Le même article ajoute deux règles redoutables pour le receleur : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » et « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (art. 778, dernier alinéa). Concrètement, l’héritier qui a dissimulé le compte ou la donation lors du premier partage, alors qu’il en connaissait l’existence, encourt la privation de toute part sur ce bien, l’obligation de le rapporter en entier sans en conserver une fraction, la restitution des intérêts et revenus depuis le décès, et des dommages et intérêts. La jurisprudence exige la preuve d’un élément intentionnel : l’oubli de bonne foi, l’erreur du notaire ou l’ignorance réelle de l’existence du compte ne constituent pas un recel. Prouvez la connaissance par des écrits : relevés adressés à l’héritier, procuration sur le compte du défunt, courriels évoquant le bien, déclarations contradictoires lors de l’inventaire, appréhension des fonds après le décès. À l’inverse, si c’est vous qui êtes accusé de recel parce que vous ignoriez l’existence du bien, produisez tout ce qui établit votre bonne foi : absence de procuration, éloignement géographique, gestion exclusive du compte par un autre héritier, silence du notaire sur ce poste. Le juge apprécie souverainement ces éléments, et la frontière entre l’omission simple, qui ouvre seulement le partage complémentaire, et l’omission frauduleuse, qui déclenche la sanction, se joue sur les pièces.

II. Délais, preuves et calcul : sécuriser la récupération de votre part à Paris

Obtenir le principe du partage complémentaire ne suffit pas : encore faut-il agir dans les bons délais, devant le bon juge, avec les bonnes preuves, et faire chiffrer correctement la part qui vous revient sur le bien retrouvé. Cette seconde partie, résolument pratique, expose la procédure pas à pas, les règles de délai telles que les textes et les arrêts les formulent, sans extrapolation, puis la méthode de calcul de votre part, valeur, fruits et comptes. Les lecteurs parisiens y trouveront les repères propres au tribunal judiciaire de Paris, où se concentre une part importante du contentieux successoral francilien et où l’exigence de chiffrage des demandes est particulièrement élevée. Pour situer cette action dans l’ensemble des voies de sortie d’une succession bloquée, il est utile de la rapprocher du partage judiciaire de l’indivision successorale en cas de succession bloquée, qui constitue le cadre général dans lequel le partage complémentaire s’insère lorsqu’aucun accord amiable n’est plus possible.

A. Devant quel juge agir, avec quelles preuves et dans quel délai après la découverte du bien omis

Le juge compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille pour les partages successoraux ; pour une succession ouverte dans un autre département d’Île-de-France, le tribunal judiciaire de ce département est compétent. La demande relève du partage judiciaire, dont l’article 840 du code civil définit le domaine : les demandes de liquidation et de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », hypothèse exactement réalisée lorsque les cohéritiers refusent de revenir devant le notaire pour régler le sort du bien découvert. Article 840 du code civil (Légifrance). Avant d’assigner, adressez une mise en demeure écrite à vos cohéritiers et au notaire, exposant la découverte, joignant les justificatifs, et proposant un partage complémentaire amiable devant le même notaire ou un notaire désigné d’un commun accord. Cette démarche n’est pas seulement loyale, elle est utile : elle établit le refus de partager à l’amiable, justifie la saisine du juge, et prive l’adversaire de l’argument selon lequel il ignorait l’existence du bien. Si des fonds subsistent sur le compte découvert, demandez au juge, dès l’assignation et au besoin en référé, leur consignation ou leur blocage, afin d’éviter qu’ils ne soient dissipés pendant l’instance.

Les preuves à réunir se répartissent en trois liasses. La première établit l’existence du bien au jour du décès et son omission : acte de partage initial complet avec ses annexes, inventaire de la succession, relevés bancaires du défunt, état hypothécaire, statuts et registre des mouvements de titres de la société familiale, attestation du notaire, réponse de l’établissement bancaire à votre demande d’informations en qualité d’héritier. La deuxième établit la libéralité, lorsqu’il s’agit d’une donation omise : acte de donation, relevés de virements, reconnaissance de dette, prix de vente minoré comparé à l’estimation de l’époque, témoignages sur la remise des fonds. La troisième établit l’élément intentionnel du recel, lorsque vous le demandez : procuration donnée au cohéritier sur le compte, courriels et messages évoquant le bien avant le partage, contradictions entre les déclarations faites au notaire et les pièces bancaires, retraits effectués après le décès. Organisez ces pièces dans l’ordre chronologique, numérotez-les, et faites-les certifier par votre conseil : un juge du partage, submergé de dossiers, accorde davantage de crédit à une demande dont chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée qu’à un récit sans justificatif.

Les délais applicables doivent être énoncés avec prudence, en s’en tenant à ce que disent les textes lus et les décisions rendues, sans déduire par raisonnement des règles qu’aucune source ne pose. Première règle, formulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013 rendu à propos d’un partage de communauté mais sur le fondement exprès de l’article 892 : saisie d’une demande en partage complémentaire de biens omis par l’acte initial, la cour d’appel « en a justement déduit que cette action n’était pas soumise au délai prévu par l’article 889, alinéa 2, du code civil, et qu’elle était imprescriptible ». (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-21.621). Concrètement, dans cette espèce, une action engagée en 2008 pour un partage de 2001 a été déclarée recevable, le délai biennal de l’article 889 ne lui étant pas applicable. Il faut lire cette solution pour ce qu’elle dit : l’action en partage complémentaire fondée sur l’article 892 n’est pas enfermée dans le délai de deux ans à compter du partage qui régit l’action en complément de part pour lésion. L’article 889 du code civil, qui doit être cité dans ses termes exacts, dispose en effet : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. » et « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Article 889 du code civil (Légifrance). Ne confondez donc pas les deux actions : la lésion suppose que le bien figurait dans le partage mais que votre lot global est inférieur de plus du quart à ce qu’il aurait dû être, et elle se prescrit par deux ans ; l’omission suppose que le bien n’y figurait pas du tout, et elle ouvre le partage complémentaire, dont la Cour a jugé dans l’espèce précitée qu’il n’était pas soumis à ce délai biennal. Cette distinction, que les plaideurs mélangent souvent, est la première vérification que fait le juge : qualifiez correctement votre demande dès l’assignation, en visant l’article 892 pour une omission et l’article 889 pour une lésion, et, dans le doute sur la qualification, demandez le partage complémentaire à titre principal et le complément de part pour lésion à titre subsidiaire, afin que le délai biennal ne vous soit pas opposé sur l’ensemble.

Deuxième règle de délai, relative aux fruits et revenus du bien omis : l’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » et que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Article 815-10 du code civil (Légifrance). Si le compte omis a produit des intérêts pendant dix ans entre le décès et votre action, ou si le bien immobilier omis a été loué par un cohéritier pendant la même période, vous ne pourrez exiger les comptes que sur les cinq dernières années, sauf à demander la sanction du recel, dont le dernier alinéa de l’article 778 impose au receleur de « rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (art. 778, dernier alinéa), sans la limite quinquennale. Troisième règle, de portée générale : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Article 2224 du code civil (Légifrance). Ce texte gouverne les demandes personnelles qui accompagnent souvent le partage complémentaire, notamment la demande de dommages et intérêts contre le receleur, dont le point de départ se situe au jour où vous avez connu les faits permettant de l’exercer, c’est-à-dire en pratique au jour de la découverte du bien dissimulé. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres points de départ propres à ces actions ; sur tout ce qu’elles ne tranchent pas, l’article s’en tient aux textes cités et ne pose aucune règle supplémentaire.

Enfin, distinguez le partage complémentaire de l’annulation du partage pour dol, car l’adversaire tentera parfois de vous enfermer sur le terrain de la nullité, dont les conditions sont plus strictes. L’article 887 du code civil dispose : « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. » Article 887 du code civil (Légifrance). Mais le même article ajoute une soupape essentielle : « S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. » Autrement dit, même lorsque la dissimulation procède d’un dol caractérisé, le tribunal peut choisir de maintenir le premier partage et d’ordonner seulement le partage du bien dissimulé, assorti du rapport et de la sanction du recel. Cette solution, souvent plus favorable à l’héritier lésé que l’anéantissement de tout le partage avec restitution de tous les lots, doit être demandée expressément : sollicitez à titre principal le partage complémentaire avec rapport et recel, et ne demandez l’annulation du partage initial qu’à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal estimerait que la dissimulation vicie l’ensemble des opérations. Cette hiérarchie des demandes évite que le rejet de la nullité n’entraîne le rejet de tout, et elle correspond à la logique de l’arrêt du 14 janvier 2026, qui privilégie la réparation ciblée sur le bien omis.

B. Comment se chiffre votre part : valeur au jour du partage, fruits et comptes entre héritiers à Paris

Le calcul de votre part sur le bien retrouvé obéit aux règles ordinaires du rapport et du partage, appliquées à la date du partage complémentaire et non à la date du premier partage. La règle de principe figure à l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Article 860 du code civil (Légifrance). Prenez un exemple chiffré, fréquent à Paris : votre frère a reçu de votre père en 2009 une somme de 55 000 euros, comme dans l’espèce jugée en 2026, et cette somme a servi à financer l’acquisition d’un bien ou le développement d’une activité. Le rapport ne portera pas mécaniquement sur 55 000 euros : il portera sur la valeur, à l’époque du partage complémentaire, d’un bien équivalent dans l’état où se trouvait le bien donné au jour de la donation, selon les distinctions que le même article 860 opère entre bien conservé, bien aliéné et bien subrogé. Si la donation portait sur une somme d’argent employée à acquérir un appartement parisien qui s’est valorisé depuis, l’évaluation doit suivre la méthode légale, et une expertise peut être nécessaire pour fixer la valeur à l’époque du partage d’après l’état initial. Le même article précise que ces règles s’appliquent « sauf stipulation contraire dans l’acte de donation », et que si la valeur stipulée est inférieure à la valeur légale, la différence constitue un avantage indirect acquis hors part : vérifiez donc l’acte de donation, s’il existe, avant de chiffrer.

Lorsque le bien omis est un compte bancaire ou un portefeuille de titres, le calcul est plus direct mais appelle la même rigueur. Le solde existant au jour du décès, augmenté des intérêts courus depuis, constitue l’actif à partager, sous déduction des prélèvements justifiés, comme les frais funéraires payés depuis ce compte dans la limite légale ou les droits de succession acquittés pour le compte de l’indivision. Les retraits opérés par un cohéritier après le décès s’analysent en appréhension de fonds indivis : ils doivent être réintégrés au débit de leur auteur dans les comptes d’indivision, et, s’ils ont été dissimulés lors du premier partage, ils caractérisent le recel avec les sanctions de l’article 778, privation de part sur les sommes détournées et restitution des fruits. Lorsque le bien omis est un immeuble, faites établir une estimation par un expert immobilier parisien à la date la plus proche du partage complémentaire, en précisant l’état du bien à l’époque de la donation si le rapport est demandé : à Paris et en petite couronne, où les valeurs ont fortement évolué depuis les années 2000 et 2010, l’écart entre la valeur au jour de la donation et la valeur au jour du partage peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, et c’est sur la bonne assiette que se joue une part substantielle de votre récupération. Les frais d’expertise, comme les frais de notaire du partage complémentaire, sont en principe des frais du partage, répartis entre les copartageants proportionnellement à leurs droits, sauf à demander au tribunal de les mettre à la charge du receleur lorsque son comportement déloyal les a rendus nécessaires.

Les comptes entre héritiers ne s’arrêtent pas au bien omis lui-même. L’héritier qui a joui seul du bien depuis le décès, par exemple en habitant l’appartement omis ou en percevant seul les loyers, doit une indemnité ou la restitution des fruits, dans la limite quinquennale de l’article 815-10, ou sans cette limite en cas de recel établi. Inversement, l’héritier qui a exposé des dépenses pour conserver le bien, payer la taxe foncière, assurer l’immeuble ou financer des travaux nécessaires, peut en demander le remboursement à l’indivision sur le fondement des comptes, pièces justificatives à l’appui. Le tribunal ordonne généralement une mesure d’instruction confiée au notaire commis, qui établit les comptes de l’indivision restreinte au bien omis, vérifie le rapport et chiffre la soulte éventuelle lorsque le bien est attribué à l’un des héritiers plutôt que vendu. Si aucun des héritiers ne peut ou ne veut conserver le bien, ou si son attribution créerait un déséquilibre que les soultes ne compensent pas, le tribunal peut ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien omis, et le partage du prix : demandez cette licitation à titre subsidiaire dès l’assignation, afin que le tribunal dispose de toutes les issues possibles sans avoir à rouvrir les débats. À Paris, où les licitations d’appartements indivis suivent un cahier des charges précis et des délais contraints, cette anticipation procédurale fait gagner de longs mois.

Reste la question fiscale et notariale, souvent négligée et pourtant décisive pour le montant net que vous récupérerez. Le partage complémentaire donne lieu à un acte notarié complémentaire, soumis au droit de partage sur l’actif net partagé, et les sommes rapportées peuvent modifier l’assiette des droits initialement liquidés, avec un éventuel complément de droits et intérêts de retard, ou au contraire une restitution si le premier partage avait été surévalué. La déclaration de succession initiale doit être rectifiée lorsque le bien omis aurait dû y figurer, et l’administration dispose de ses propres délais de reprise, distincts des délais civils exposés plus haut : ne confondez pas les deux calendriers, et faites vérifier par le notaire l’incidence fiscale du bien retrouvé avant de signer l’acte complémentaire. Enfin, si le bien omis comprend des droits sociaux, des créances ou des contrats en cours, vérifiez les clauses d’agrément, les pactes et les échéances, car l’attribution du bien peut emporter des obligations que le chiffrage brut ne révèle pas. Un partage complémentaire bien mené ne se limite donc pas à diviser le bien découvert : il reconstitue les comptes complets de l’indivision résiduelle, applique le rapport à sa juste valeur, sanctionne la dissimulation lorsqu’elle est prouvée, et purge les conséquences fiscales, afin que la page successorale, cette fois, soit définitivement tournée.

Conclusion

La découverte d’un compte ou d’un bien oublié après la signature du partage n’est ni une fatalité ni une raison de tout recommencer : l’article 892 du code civil offre une voie ciblée, le partage complémentaire, qui laisse subsister le premier partage et ne porte que sur le bien omis. L’arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 en précise toute la portée : le juge requalifie en partage complémentaire la demande maladroitement intitulée « réouverture des opérations », et déclare recevables dans ce cadre le rapport de la donation omise et la sanction du recel successoral. Pour en bénéficier, établissez l’omission par l’acte initial et les pièces bancaires ou hypothécaires, tentez d’abord le règlement amiable devant notaire, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession en visant l’article 892 à titre principal, le rapport de l’article 843 et la sanction de l’article 778, avec l’annulation pour dol et le complément de part pour lésion seulement à titre subsidiaire. Chiffrez le rapport à la valeur au jour du partage d’après l’état initial, réclamez les fruits dans la limite des textes applicables, ou sans limite en cas de recel prouvé, et anticipez la licitation si l’attribution en nature est impossible. Chaque semaine qui passe après la découverte fragilise la preuve et laisse les fonds se dissiper : faites établir sans délai l’inventaire du bien retrouvé et engagez la procédure avant que les traces bancaires ne s’effacent et que les délais personnels ne courent.

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