Vous recevez un courrier de la mairie de Paris qui invoque un procès-verbal, vise des travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis, et vous met en demeure de régulariser sous quelques mois, avec la menace d’une astreinte journalière. À Paris, où chaque mètre carré construit se voit, où les voisins signalent vite une surélévation, une extension, une transformation de cave ou de garage en logement, cette mise en demeure n’est pas une simple lettre de relance. Elle ouvre une procédure administrative autonome, parallèle aux poursuites pénales, qui peut conduire à une amende, à une consignation financière, à une exécution d’office, puis devant le tribunal à une démolition ou à une mise en conformité sous astreinte. Ce régime, issu de l’ordonnance du 27 novembre 2019 et remanié depuis, donne à l’administration des pouvoirs rapides mais encadrés : procès-verbal préalable, invitation à présenter des observations, délai proportionné, motivation. Pour le propriétaire, chaque étape commande la suivante : vérifier la régularité du procès-verbal et de la mise en demeure, mesurer le montant réel de l’astreinte encourue, choisir entre mise en conformité et demande de régularisation, et contester dans le délai de recours sans laisser l’astreinte courir. Cet article décrit la mécanique exacte de la mise en demeure de régulariser à Paris, son articulation avec le pénal et le civil, et les recours qui permettent d’éviter la démolition.
I. Mise en demeure de régulariser à Paris : sur quel fondement et avec quelles sanctions financières
A. Procès-verbal, invitation à présenter des observations et contenu de la mise en demeure
La mise en demeure de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme suppose des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3, entrepris ou exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme ou des prescriptions du permis ou de la décision de non-opposition, et un procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. À Paris, ce procès-verbal est établi par un agent assermenté et commissionné, il fait foi jusqu’à preuve du contraire, et sa copie est transmise sans délai au ministère public, comme le prévoit le même article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Sans procès-verbal, l’autorité ne peut pas recourir à la mise en demeure de l’article L. 481-1, et la procédure administrative perd sa base.
L’obligation de permis préalable résulte de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, qui impose un permis de construire pour les constructions même sans fondations, complété par décret pour les travaux sur existant et les changements de destination. Dans la pratique parisienne, les cas visés sont connus : extension ou surélévation sans permis, studio de jardin édifié sur simple déclaration insuffisante, garage ou cave transformé en logement sans autorisation, piscine ou véranda réalisée malgré une opposition, clôture ou mur dépassant la hauteur du plan local d’urbanisme, travaux exécutés au-delà du permis accordé. Chacun de ces cas entre dans le champ du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’un procès-verbal décrit précisément les faits.
Avant de mettre en demeure, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1, à Paris le maire au nom de la commune lorsqu’existe un plan local d’urbanisme, comme le prévoit l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, doit inviter l’intéressé à présenter ses observations, en application du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Cette phase contradictoire n’est pas une formalité. Le propriétaire y conteste les constats, produit son permis, ses plans, ses photos de l’état antérieur, démontre qu’une pièce du dossier a été mal lue, qu’une cote a été mal mesurée, que la destination existait déjà, ou que la non-conformité alléguée n’existe pas. Pour contester un permis de construire avec un avocat dès ce stade, le propriétaire fait examiner le procès-verbal, la date des constats, la qualification retenue et la proportionnalité du délai envisagé, car tout ce qui n’est pas discuté maintenant ressurgit devant le juge. À Paris, où l’instruction relève de la direction de l’urbanisme de la Ville, l’invitation prend souvent la forme d’un courrier recommandé avec un délai de quinze jours à un mois pour répondre, et la réponse écrite figure ensuite au dossier transmis au tribunal en cas de litige.
La mise en demeure elle-même doit ordonner, dans un délai qu’elle détermine, soit les opérations nécessaires à la mise en conformité aux règles méconnues, soit le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable de régularisation, selon le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Le délai imparti est fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, et il peut être prolongé par l’autorité pour une durée qui ne peut excéder un an afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé, comme le prévoit le II du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Concrètement, démolir une construction de dix mètres carrés ne demande pas le même délai que reprendre une surélévation avec intervention d’un architecte et dépôt d’un permis modificatif. Le propriétaire qui ne peut pas respecter le délai initial sollicite la prolongation avant son expiration, par courrier motivé avec devis, planning d’entreprise et, le cas échéant, attestation de l’architecte. La demande de prolongation n’interrompt pas le délai en cours tant qu’elle n’est pas accordée, et seule la décision écrite de prolongation, prise avant l’expiration du délai initial, sécurise le calendrier, ce qui découle du même II de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Lorsque l’intéressé n’a pas satisfait dans le délai imparti aux obligations prescrites, l’autorité peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 euros, en application du III quater du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Cette amende administrative s’ajoute, le cas échéant, à l’amende initiale qui peut être prononcée dès la mise en demeure dans la limite du même plafond de 30 000 euros, prévue au 1 du I du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Elle est recouvrée au bénéfice de la commune d’implantation de l’immeuble, dans les conditions prévues pour les produits communaux, comme le prévoit l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme. L’opposition devant le juge administratif contre l’état exécutoire pris pour cette amende n’a pas de caractère suspensif, selon le III bis du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de sorte que le recours ne dispense pas de payer dans l’attente du jugement, sauf sursis ordonné par le juge.
Si la commune reste inactive, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir invité l’autorité compétente à exercer ses pouvoirs et en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, se substituer à elle par arrêté motivé, en application du III ter du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Ce délai d’un mois sans réponse de l’autorité invitée court à compter de la réception de l’invitation du préfet, et seul l’arrêté motivé de substitution, pris après l’expiration de ce délai d’un mois, permet au préfet d’exercer les pouvoirs de mise en demeure, d’astreinte et de consignation, comme le prévoit le même III ter de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. À Paris, cette substitution reste rare, mais elle explique que certains dossiers bloqués en mairie repartent soudainement à l’initiative de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
B. Astreinte jusqu’à 1 000 euros par jour, consignation et exécution d’office
L’arme financière principale de la mise en demeure est l’astreinte. L’autorité peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, modulée selon l’ampleur des mesures prescrites et les conséquences de la non-exécution, avec un plafond total de 100 000 euros, comme le prévoit le III de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. L’astreinte peut aussi être prononcée à tout moment après l’expiration du délai imparti, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après nouvelle invitation à présenter des observations, selon le même III de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Le choix entre astreinte immédiate et astreinte différée appartient à l’autorité, mais dans les deux cas le propriétaire doit être mis en mesure de s’expliquer avant que l’astreinte ne soit prononcée.
Le point de départ et le recouvrement suivent des règles strictes. L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté qui la prononce et jusqu’à justification de l’exécution des opérations de mise en conformité ou des formalités de régularisation, et son recouvrement est engagé par trimestre échu, comme le prévoit le I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme. Concrètement, une astreinte de 100 euros par jour notifiée le 1er mars et exécutée seulement le 30 juin représente environ 12 000 euros, liquidés trimestre par trimestre. Lors de la liquidation trimestrielle, l’autorité peut accorder une exonération partielle ou totale si le redevable établit que la non-exécution intégrale est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait, selon le III du même article L. 481-2 du code de l’urbanisme. L’entreprise qui fait défaut, l’architecte hospitalisé, l’impossibilité matérielle d’accéder au chantier pendant une décision de justice : tous ces éléments doivent être documentés dès leur survenance, car l’exonération se joue pièce par pièce au moment de chaque liquidation trimestrielle, dont le délai de recouvrement court par trimestre échu selon le même I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme.
Au-delà de l’astreinte, l’autorité peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, restituée au fur et à mesure de l’exécution, lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, en application du I de l’article L. 481-3 du code de l’urbanisme. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et l’opposition contre l’état exécutoire de consignation n’a pas de caractère suspensif, selon le même article L. 481-3 du code de l’urbanisme. La consignation n’est donc pas une simple garantie : elle immobilise la trésorerie du propriétaire pendant toute la durée des travaux, et son montant, calé sur les devis de remise en état, atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une démolition avec évacuation de gravats à Paris.
En dernier ressort administratif, lorsque les travaux ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé, ou qui se situent hors zones urbaines, et que la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites aux frais de l’intéressé, en application du IV de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. À Paris, intra-muros presque entièrement en zone urbaine du plan local d’urbanisme, c’est surtout la branche du risque certain pour la sécurité ou la santé qui trouve à s’appliquer : plancher surchargé, installation électrique dangereuse dans un logement créé sans autorisation, structure fragilisée après percement d’un mur porteur. L’exécution d’office suppose que le délai de la mise en demeure soit expiré sans exécution, et son coût, recouvré contre le propriétaire, s’ajoute à l’amende et à l’astreinte déjà encourues au titre du même article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
La question prioritaire de constitutionnalité transmise par la cour administrative d’appel de Lyon sur l’article L. 481-1, à propos d’une mise en demeure de régulariser un bail commercial et d’arrêtés d’astreinte et de titre exécutoire, montre que les justiciables contestent la conformité de ce dispositif aux droits garantis par la Constitution, comme l’expose le Conseil d’État, 6ème chambre, 13 décembre 2023, n 488749. Le Conseil d’État y rappelle les trois conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité : disposition applicable au litige, absence de déclaration de conformité antérieure sauf changement de circonstances, et caractère nouveau ou sérieux de la question. Pour le propriétaire parisien, l’enseignement est direct : la mise en demeure L. 481-1 se conteste aussi par les voies de droit les plus exigeantes, et chaque arrêté d’astreinte comme chaque titre exécutoire doit être examiné séparément, avec son propre délai de recours, le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification ou de la publication de chaque décision attaquée prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
II. Contester la mise en demeure et éviter la démolition à Paris : régulariser ou faire annuler
A. Régulariser par une demande d’autorisation ou mettre en conformité les travaux
La mise en demeure laisse deux voies : mettre les travaux en conformité ou déposer une demande d’autorisation ou une déclaration de régularisation, selon le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. La régularisation n’est pas un droit automatique. Elle suppose que le projet régularisé respecte le plan local d’urbanisme de Paris, les règles de hauteur, d’emprise, de prospect, de destination, les servitudes, et, dans les secteurs protégés qui couvrent une grande partie de Paris, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Déposer un dossier de régularisation voué à l’échec pour non-respect du plan local d’urbanisme ne suspend pas l’astreinte, dont le délai continue de courir jusqu’à justification de l’exécution ou des formalités de régularisation, comme le prévoit le I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme. Avant de déposer, le propriétaire fait donc vérifier la constructibilité exacte de son projet au regard du zonage, du règlement et des avis obligatoires.
La mise en conformité, elle, consiste à exécuter les opérations prescrites : déposer en partie, réduire une hauteur, supprimer des fenêtres créant des vues non conformes, rétablir la destination antérieure, reprendre une isolation ou une structure. Le récolement des travaux offre un cadre utile pour sécuriser cette étape : l’autorité peut, dans un délai fixé par décret, procéder au récolement et, en cas de non-conformité au permis ou à la déclaration, mettre en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité, et passé ce délai elle ne peut plus contester la conformité, comme le prévoit l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité est établie par le bénéficiaire ou l’architecte ayant dirigé les travaux et adressée en recommandé avec accusé de réception au maire, ou déposée contre décharge en mairie, selon l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme. À Paris, le dépôt contre décharge avec tampon de la direction de l’urbanisme vaut preuve précieuse de la date d’achèvement, point de départ des délais de contestation de la conformité dont le délai de récolement, passé lequel l’autorité ne peut plus contester la conformité, est posé par le même article L. 462-2 du code de l’urbanisme.
Le choix entre conformité et régularisation se fait chiffres en main. Une mise en conformité partielle coûte des travaux mais éteint l’astreinte plus vite, puisque l’astreinte cesse à justification de l’exécution, selon le I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme. Une demande de régularisation coûte des honoraires et un délai d’instruction, avec le risque d’un refus qui renvoie à la conformité ou à la démolition, mais elle préserve la surface créée si le droit le permet. Dans les deux cas, le propriétaire photographie chaque étape, conserve les factures, fait constater par huissier l’état d’avancement, et notifie l’achèvement à l’autorité par écrit. Sans justification adressée à l’autorité, l’astreinte continue de courir même si les travaux sont matériellement terminés, car seul le justificatif reçu fait cesser le cours de l’astreinte dont le délai de recouvrement par trimestre échu est organisé par le même I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme.
La Cour de cassation impose au juge de privilégier la mise en conformité sur la démolition chaque fois qu’elle est possible et acceptée. Dans son arrêt du 18 juin 2026 sur un exhaussement de sol, la troisième chambre civile juge que la démolition ou la remise en état ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 que si aucune autre mesure acceptée par le propriétaire ne peut assurer la conformité, et qu’il appartient au juge de rechercher au besoin d’office si une mise en conformité est possible et acceptée, comme le décide la Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, n 24-14.342. Le texte appliqué prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation, avec une action civile qui se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux, selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Ce délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux gouverne la recevabilité de l’action civile en démolition, et toute assignation délivrée après l’expiration de ce délai de dix ans se heurte à la prescription extinctive posée par le même article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Pour le propriétaire parisien assigné en démolition, l’audience n’est donc pas perdue d’avance : proposer une mise en conformité précise, chiffrée et conforme au plan local d’urbanisme, et l’accepter formellement à la barre, oblige le juge à l’examiner avant d’ordonner la démolition.
Devant le tribunal correctionnel, la logique est comparable. En cas de condamnation pour infraction aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal statue, même sans avis du maire, sur la mise en conformité ou la démolition et la réaffectation du sol, comme le prévoit l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. L’échelle pénale de l’infraction va d’une amende de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 euros dans les autres cas, avec six mois d’emprisonnement en cas de récidive, selon l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Le tribunal impartit au bénéficiaire un délai pour exécuter la démolition ou la mise en conformité et peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard, avec exécution provisoire possible, comme le prévoit l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Si l’exécution n’intervient pas dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal peut relever le montant de l’astreinte même au-delà du maximum, sur réquisition du ministère public, selon le même article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Le délai imparti par le tribunal pour exécuter l’ordre court à compter du jugement devenu définitif ou de la date fixée par le jugement, et l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration de ce délai jusqu’à complète exécution, selon le même article L. 480-7 du code de l’urbanisme.
La chambre criminelle veille strictement à ce que le point de départ de cette astreinte pénale soit fixé. Dans son arrêt du 26 mars 2024, elle approuve une cour d’appel qui avait annulé un titre de perception liquidant une astreinte de 11 450 euros parce que le tribunal correctionnel avait ordonné une mise en conformité assortie d’une astreinte de 50 euros par jour sans impartir de délai d’exécution ni fixer le point de départ, en violation de l’article L. 480-7, comme le retrace la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n 23-81.499. Le juge répressif qui condamne à des travaux de mise en conformité doit impartir un délai et fixer le point de départ de l’astreinte, faute de quoi l’astreinte n’a jamais commencé à courir. Pour le propriétaire condamné à Paris, la vérification du jugement est donc essentielle : si le jugement ne comporte ni délai ni point de départ, la liquidation ultérieure encourt l’annulation, et toute mise en demeure valant commandement de payer fondée sur cette liquidation fragile peut être contestée dans le délai de recours propre à chaque décision, ce délai de recours contentieux courant dans les deux mois de la notification ou de la publication selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour les actes administratifs et selon les voies pénales pour les titres issus du juge répressif.
B. Recours contre la mise en demeure, l’astreinte et les titres exécutoires devant le tribunal administratif de Paris
La mise en demeure L. 481-1, l’arrêté d’astreinte, chaque liquidation trimestrielle et chaque état exécutoire sont des décisions administratives distinctes, chacune devant être contestée dans son propre délai. La juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Manquer le délai de deux mois contre la mise en demeure initiale ne fait pas perdre tout recours contre l’astreinte postérieure, mais chaque acte non contesté dans son délai de deux mois devient définitif et purge ses propres vices, en application du même article R. 421-1 du code de justice administrative. À Paris, le tribunal administratif de Paris, situé dans le dix-huitième arrondissement, reçoit ces recours, et le référé-suspension permet de demander la suspension d’un acte dont l’exécution immédiate causerait un préjudice grave pendant l’instance au fond.
Les moyens utiles portent sur la compétence, la procédure et la proportionnalité. Incompétence de l’auteur si la mise en demeure n’émane pas de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation au sens des articles L. 422-1 à L. 422-3-1, dont la désignation à Paris résulte de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme. Défaut de procès-verbal préalable ou procès-verbal imprécis, en violation du I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme combiné à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Absence d’invitation à présenter des observations ou délai de réponse dérisoire. Erreur sur les faits ou sur la règle : hauteur mesurée depuis un point erroné, emprise calculée avec une terrasse qui n’y entre pas, destination qui n’a pas changé au sens du permis. Disproportion du délai ou du montant de l’astreinte au regard de l’ampleur des travaux, critère expressément imposé pour moduler l’astreinte par le III de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Erreur sur le débiteur : mise en demeure adressée à l’ancien propriétaire alors que la vente est intervenue, ou à un locataire qui n’est ni utilisateur du sol ni bénéficiaire des travaux au sens des personnes punissables listées par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Chacun de ces moyens, s’il est établi, conduit à l’annulation de l’acte attaqué dans la limite du délai de recours de deux mois ouvert contre cet acte, délai prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
La procédure pénale suit son cours en parallèle et ne s’arrête pas parce qu’une régularisation a été déposée. Les peines de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires, les architectes, les entrepreneurs et les autres responsables, ce qui impose au propriétaire maître d’ouvrage de ne pas se réfugier derrière son entreprise. Le dépôt d’une demande de régularisation n’éteint pas l’action publique, mais le tribunal en tient compte pour la peine et pour le choix entre démolition et mise en conformité prévu à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Le propriétaire convoqué après procès-verbal à Paris se présente avec son dossier de régularisation ou ses devis de mise en conformité, la preuve de l’arrêt des travaux litigieux, et, si l’atteinte aux voisins est invoquée, les mesures prises pour la réduire. L’exécution provisoire de l’injonction de démolir ou de mettre en conformité pouvant être ordonnée par le tribunal selon l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, attendre l’appel sans exécuter expose à voir l’astreinte pénale courir pendant l’instance d’appel, puisque l’astreinte court dès l’expiration du délai imparti jusqu’à complète exécution en vertu du même article L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Côté civil, les voisins et la commune disposent de l’action en démolition ou mise en conformité devant le tribunal judiciaire, prescrite par dix ans à compter de l’achèvement des travaux, selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. Passé ce délai de dix ans, l’action civile n’est plus recevable, ce qui fait de la date d’achèvement la pièce maîtresse de la défense : déclaration d’achèvement, constats, factures de fin de chantier, abonnements souscrits. Avant l’expiration de ce délai de dix ans, le propriétaire menacé a intérêt à proposer une mise en conformité acceptée, car le juge doit la rechercher au besoin d’office avant d’ordonner la démolition, comme l’impose la Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2026, n 24-14.342. Pour exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne se referment, le propriétaire joint à sa demande le procès-verbal, la mise en demeure, l’arrêté d’astreinte et les titres exécutoires déjà reçus, afin que l’examen porte sur chaque acte et sur le délai de recours qui lui est propre.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes propres au ressort renforcent ces recours. D’abord, vérifier le plan local d’urbanisme applicable au jour de la demande de régularisation : le plan local d’urbanisme bioclimatique de Paris comporte des règles de hauteur, de végétalisation et de destination plus strictes que l’ancien plan, et un projet régularisable sous l’ancien règlement peut ne plus l’être. Ensuite, anticiper l’avis conforme ou simple de l’architecte des Bâtiments de France dans les périmètres de monuments historiques qui couvrent une grande partie des arrondissements centraux : un dossier de régularisation déposé sans les pièces patrimoniales s’expose à un refus qui fait perdre des mois pendant lesquels l’astreinte administrative, dont le délai court depuis la notification selon le I de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme, continue de produire ses effets. Enfin, purger le contentieux voisin : notifier les recours, respecter l’affichage, et traiter la perte d’ensoleillement ou les vues directes par des retraits ou des dispositifs occultants, car un projet régularisé au plan administratif mais condamné au civil à la démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dans le délai de dix ans fait perdre deux fois.
Conclusion
La mise en demeure de régulariser n’est ni une amende automatique ni une simple invitation à déposer un dossier. C’est une procédure graduée où chaque acte compte : procès-verbal fondé sur l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, mise en demeure avec délai proportionné et prolongeable dans la limite d’un an selon l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, astreinte plafonnée à 1 000 euros par jour et 100 000 euros au total courant dès sa notification et liquidée par trimestre selon l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme, consignation et exécution d’office dans les cas qu’ils prévoient, puis, devant les tribunaux, mise en conformité préférée à la démolition en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme et de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, avec une astreinte pénale encadrée par l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme. Le propriétaire avisé répond à l’invitation à observations, sollicite la prolongation utile, documente l’exécution pour obtenir l’exonération trimestrielle, propose une mise en conformité acceptée que le juge doit examiner, vérifie que tout jugement d’astreinte comporte délai et point de départ, et conteste chaque acte administratif dans le délai de deux mois de sa notification prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. C’est à ce prix que la régularisation reste possible et que la démolition, toujours envisageable, cesse d’être inéluctable.