Un propriétaire confie son avion à une société qui va l’exploiter : un Hawker 800XP mis à la disposition d’un transporteur pour sept ans, un hélicoptère AS 350 confié à une compagnie de transport de passagers pour la saison. Puis les relations se tendent. L’appareil revient en mauvais état, des visites d’entretien n’ont pas été faites, des factures restent impayées, une assurance est discutée et chacun retient ce qu’il peut : l’un garde l’avion, l’autre refuse de payer. Ces situations se règlent devant le juge, et deux arrêts récents montrent comment : la cour d’appel de Paris a ordonné en 2023 la restitution d’un avion d’affaires sous astreinte de 5 000 euros par jour, et la cour d’appel d’Angers a tranché en 2025 un litige de près de dix ans autour d’un hélicoptère restitué sans une partie de son entretien. La question centrale dépasse la restitution. En location coque nue, celui qui pilote l’exploitation n’est plus le propriétaire : c’est le preneur. Ce transfert change tout pour la responsabilité en cas d’accident, pour l’assurance obligatoire et pour les recours entre les parties. Cet article décrit d’abord ce que le dry lease transfère exactement et qui répond des dommages, puis comment récupérer l’appareil, faire payer les sommes dues et préserver les preuves quand le contrat déraille.
I. En coque nue, l’exploitation passe au preneur : responsabilité et assurance suivent l’exploitant
A. Le preneur devient l’exploitant : certificat, immatriculation et autorisation préalable
Le droit européen donne une définition simple du contrat de location coque nue : un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le certificat de transporteur aérien du preneur, selon la définition européenne du contrat de location coque nue donnée par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008. Le CTA, certificat de transporteur aérien, est l’autorisation d’exploiter. En miroir, le contrat de location avec équipage est celui le contrat de location avec équipage, aux termes duquel l’aéronef reste exploité sur le certificat du loueur. La distinction ne porte donc pas sur la propriété de l’appareil, mais sur l’identité de l’exploitant : en dry lease, c’est le preneur qui exploite, avec son certificat, ses équipages et son programme d’entretien. Le propriétaire met à disposition la machine, parfois avec la documentation et les moteurs comme dans l’affaire du Hawker 800XP jugée à Paris, mais il n’opère pas les vols.
Ce transfert d’exploitation est encadré. Le règlement européen prévoit que les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ces contrats sont soumis à une autorisation préalable au titre des règles de sécurité aérienne, communautaires ou nationales, qui leur sont applicables. En droit français, l’exploitation de services de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire est « soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative ». Le preneur doit donc détenir les titres nécessaires avant d’utiliser l’appareil, et le contrat doit préciser sous quel certificat l’avion vole, qui l’inscrit sur sa liste de flotte et qui répond de la navigabilité. Dans l’affaire jugée à Angers, le contrat de location coque nue de l’hélicoptère précisait qu’il était conclu sans retrait de la liste de flotte, et son article 6-b réservait au loueur la charge de l’entretien sauf réparations imputables à une négligence du locataire : la répartition des rôles était écrite, et c’est elle que la cour a appliquée point par point.
L’immatriculation mérite une vérification distincte. Un aéronef « ne peut circuler que s’il est immatriculé », et l’inscription au registre conditionne aussi les sûretés : l’aéronef inscrit au registre français « est susceptible d’hypothèque », conventionnelle uniquement. Avant de signer, le preneur vérifie que l’appareil est immatriculé et libre de toute inscription qui paralyserait son exploitation, tandis que le propriétaire bailleur de fonds vérifie que le contrat protège son titre : clause de restitution, état des lieux d’entrée, suivi de la navigabilité et assurance. Les deux arrêts commentés ici montrent que ces vérifications ne sont pas théoriques : dans les deux cas, le litige est né d’un entretien contesté et d’une restitution conflictuelle, et le juge a tranché à partir des pièces d’exploitation, pas des affirmations des parties. Pour situer ces contrats dans l’ensemble du contentieux aérien, le droit aérien distingue le transporteur commercial, l’exploitant privé et le propriétaire bailleur, car chacun répond de régimes différents.
B. L’exploitant répond des dommages et doit être assuré : plein droit à l’égard des tiers et plafonds européens
Dès lors que le preneur exploite, c’est lui qui porte la responsabilité liée à l’exploitation. Le Code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface ». La responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. Concrètement, si l’avion loué cause un dommage au sol, c’est l’exploitant, donc le preneur en dry lease, qui répond de plein droit, même si le propriétaire reste titulaire du titre de propriété. Le contrat de location peut organiser un recours entre les parties, par exemple une garantie du preneur au profit du propriétaire ou une clause imposant au preneur de maintenir certaines assurances, mais ce recours conventionnel ne change pas la désignation légale de l’exploitant face à la victime.
Pour les passagers transportés et leurs bagages, le régime suit également l’exploitation commerciale. La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement du 24 septembre 2008 « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 » et aux stipulations de la convention de Montréal, et la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de ce premier cas « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Le propriétaire qui n’exploite pas n’est pas le transporteur : c’est le preneur, titulaire du certificat et cocontractant du passager, qui assume cette qualité. Les contrats bien rédigés le rappellent expressément, car la confusion entre propriétaire et transporteur nourrit de nombreuses assignations mal dirigées.
L’assurance suit la même logique : elle pèse sur celui qui exploite. Le règlement européen sur les exigences en matière d’assurance impose des couvertures minimales aux transporteurs comme aux exploitants utilisant l’espace aérien européen, et son considérant 9 énonce qu’il est nécessaire de définir des exigences minimales qui s’imposent aussi bien aux transporteurs aériens qu’aux exploitants d’aéronefs utilisant l’espace aérien européen. Pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale prévue par ce règlement est de 250 000 DTS par passager, avec une faculté pour les États membres de fixer un montant réduit, sans descendre au-dessous de 100 000 DTS par passager, pour l’exploitation non commerciale par un aéronef léger. Pour les bagages, la couverture minimale est de 1 000 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale, et pour le fret de 17 DTS par kilogramme dans le même cadre. Pour les tiers au sol, la couverture minimale par accident et par aéronef suit un barème lié à la masse maximale au décollage, de 0,75 million de DTS pour les plus légers jusqu’à 700 millions de DTS pour les plus lourds. Ces montants s’entendent par passager, par kilogramme ou par accident selon les cas, et le contrat de location doit désigner qui souscrit chaque police : assurance de responsabilité civile exploitation, assurance corps pour la valeur de l’appareil, et assurance des risques de guerre selon l’usage prévu.
L’affaire de l’hélicoptère jugée à Angers illustre le prix d’une assurance mal documentée. L’exploitant réclamait au propriétaire le remboursement de cotisations d’assurance réglées après la fin du contrat, mais il ne produisait qu’une attestation de souscription pour la période du 8 septembre 2017 au 7 septembre 2018. La cour a jugé que cette attestation ne suffisait pas à établir que les cotisations avaient été effectivement réglées et l’a débouté de ce chef. La leçon est directe : en matière d’assurance comme d’entretien, une attestation ou une déclaration de valeur ne remplace ni les quittances de paiement ni les pièces d’exécution. Le propriétaire qui paie une prime pour le compte de l’exploitant, ou l’inverse, conserve chaque appel de prime, chaque relevé et chaque quittance, car le juge compte à partir des paiements prouvés, pas des intentions affichées.
II. Quand le contrat déraille : résiliation, restitution de l’appareil et factures impayées
A. Résiliation et restitution forcée : le juge des référés ordonne la remise de l’appareil sous astreinte
Le contrat de location organise sa propre fin : durée, cas de résiliation pour faute, faculté de résiliation à l’initiative du bailleur et sort de l’appareil. Dans l’affaire du Hawker 800XP, le propriétaire et l’exploitant avaient signé deux contrats liés : une location de sept ans confiant l’exploitation en transport commercial au locataire, et un contrat de transport par lequel l’exploitant réalisait des vols pour le compte du propriétaire. Après deux lettres de résiliation, en mars puis en avril 2022, le propriétaire a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour obtenir la restitution de l’avion, de ses moteurs, de ses équipements et de sa documentation. Le premier juge a constaté que le contrat de location était résilié depuis le 5 juillet 2022 et a ordonné la restitution sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé dix jours à compter de la signification, avec exécution provisoire sur minute, selon l’ordonnance confirmée par la cour d’appel de Paris le 23 mars 2023.
L’exploitant a fait appel en soutenant que la résiliation était dépourvue d’effet : notification à une mauvaise adresse, clause de résiliation sans automaticité, caractère abusif d’une rupture motivée par des convenances personnelles sur un contrat de sept ans destiné à amortir 750 000 euros, et droit de rétention pour 85 157 euros de factures de vols impayées. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 mars 2023, a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions. Sur la résiliation, elle a relevé que l’article 11.3 du contrat de location, intitulé résiliation à l’initiative du bailleur, permettait au bailleur de mettre fin au contrat à tout moment en dehors des cas de manquements, et que le contrat avait bien fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du bailleur avec effet au plus tard le 5 juillet 2022. Sur le fond, elle a rappelé que le juge des référés n’interprète pas les clauses et ne tranche pas les conditions de droit de la résiliation, mais qu’il ordonne l’exécution quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : l’article 873 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La restitution d’un avion loué dont le contrat est résilié entre dans ce cadre, et l’astreinte comme l’exécution provisoire répondent au caractère mobile du bien : un aéronef peut quitter le territoire en quelques heures, de sorte que l’ordonnance est exécutée sur minute.
L’état de l’appareil au retour nourrit le second contentieux, celui de l’entretien. Dans l’affaire de l’hélicoptère, le propriétaire reprochait à l’exploitant de ne pas avoir fait procéder à la visite des 600 heures / 24 mois avant sa date butoir du 9 août 2017, ce qui avait rendu l’appareil inutilisable, et l’exploitant reprochait au propriétaire de ne pas lui avoir transmis le bon de commande prévu par le contrat. La cour d’appel d’Angers a examiné le courriel du 21 juin 2017, l’attestation du responsable navigabilité, les comptes rendus matériels et le fichier Kardex. Elle a jugé que le courriel montrait seulement que le propriétaire n’avait pas souhaité anticiper la visite dès juin, mais que l’exploitant restait tenu de soumettre le moment venu un bon de commande programmant la visite : il a donc été déclaré responsable de la non-réalisation de la visite avant la date butoir et de ses conséquences. La cour a aussi relevé, au croisement du fichier Kardex, du rapport d’expertise et du bon de commande, qu’il n’était justifié ni de la visite mensuelle à échéance du 11 juillet 2017, ni de la visite des 100 heures cellule / 6 mois à échéance du 20 août 2017, ni de la visite des 1 200 heures cellule / 24 mois à échéance du 9 août 2017. L’exploitant ne s’expliquait pas sur ces visites et ne produisait ni bons de commande ni refus du propriétaire : sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de commercialisation et d’exploitation a été retenue.
Le préjudice qui suit une restitution en mauvais état se chiffre à partir de pièces, jamais à partir d’affirmations. L’exploitant de l’hélicoptère avait dû louer un appareil de remplacement pour le week-end des 24 heures du Mans après la constatation d’un démarrage difficile et d’un problème de stagnation sur les comptes rendus matériels des 15 et 16 juin 2017 : la cour lui a alloué 14 125,70 euros hors taxes, montant justifié par la facture produite. À l’inverse, sa demande de 88 000 euros de perte de marge pour une prétendue immobilisation du 15 juin au 30 septembre 2017 a été rejetée, faute de tout justificatif du nombre d’heures perdues, du prix moyen avancé ou du taux de marge appliqué. De même, le propriétaire qui réclamait 340 000 euros de perte de chance de revendre son hélicoptère à sa valeur réelle, calculée à partir d’une valeur déclarative de 500 000 euros souscrite par l’exploitant auprès de son assureur, a été débouté : la cour a jugé que cette déclaration faite pour les besoins d’une assurance ne reflétait plus la valeur réelle au jour de la vente, intervenue plus de trois ans et demi plus tard, et que le rapport d’expertise amiable, non corroboré sur les désordres et sans lien démontré avec les visites manquées, ne suffisait pas à établir ni la dépréciation ni son imputabilité.
B. Rétention, assurance et preuves : sécuriser les sommes sans perdre l’appareil
Quand des factures restent impayées à la fin du contrat, le détenteur de l’appareil pense souvent à le conserver jusqu’au paiement. Le Code civil l’y autorise sous conditions : prévoit que « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » peut se prévaloir d’un droit de rétention, et le droit se perd par le dessaisissement volontaire. Trois conditions se dégagent, confirmées par les deux arrêts : une créance certaine dans son principe et son montant, une détention régulière et continue, et un lien de connexité entre la créance et la chose retenue. La mise en œuvre n’exige aucune relance ni mise en demeure préalable, comme l’a rappelé la cour d’Angers en écartant l’exigence ajoutée par les premiers juges, mais elle impose au rétenteur de veiller à la préservation de l’appareil et de prouver chaque dépense dont il demande le remboursement.
Les deux arrêts montrent les deux issues possibles. Dans l’affaire du Hawker, l’exploitant invoquait 85 157 euros d’heures de vol facturées et impayées pour retenir l’avion. La cour d’appel de Paris a écarté ce droit de rétention : la créance était issue de l’exécution du contrat de transport, non de celle du contrat de location de l’aéronef, et le propriétaire avait proposé de consigner la somme en attendant l’issue du litige au fond, de sorte que la créance ne pouvait être tenue pour certaine, liquide et exigible devant le juge des référés. Dans l’affaire de l’hélicoptère, le droit de rétention exercé à compter du 1er octobre 2017 a été jugé légitime : l’exploitant détenait une créance de 20 421,60 euros établie par vingt-six factures de redevances de navigabilité et d’assurance émises en exécution des contrats successifs, et le lien avec l’appareil détenu était direct. La cour a ajouté le remboursement d’une facture d’hébergement de 720 euros toutes taxes comprises pour le mois d’octobre 2017, jugée adaptée au coût d’occupation du hangar, portant la condamnation du propriétaire à 21 141,60 euros, et elle a en revanche rejeté le remboursement des cotisations d’assurance postérieures au contrat, faute de preuve de leur paiement effectif.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour le propriétaire comme pour l’exploitant. D’abord, la connexité se vérifie contrat par contrat : une créance née d’un contrat de transport ou de prestations de vol ne fonde pas la rétention d’un appareil détenu au titre d’un contrat de location, et inversement seules les factures émises en exécution du contrat qui organise la détention soutiennent utilement la rétention. Ensuite, chaque facture doit être justifiée dans son principe et son montant : grand livre, factures détaillant l’objet, quittances de primes d’assurance, facture de hangar. Une attestation d’assurance prouve la souscription, pas le paiement. Enfin, l’état de l’appareil se prouve par des pièces d’exploitation contradictoires : comptes rendus matériels après chaque vol, fichier Kardex, bons de commande et bons de lancement des visites, constats d’huissier à la restitution. L’expertise amiable reste utile si elle est versée aux débats et discutée, mais le juge ne se fonde jamais exclusivement sur elle : dans l’affaire de l’hélicoptère, les constatations sur le planning des visites ont été retenues parce que corroborées par le Kardex produit par l’exploitant lui-même, tandis que les désordres matériels non corroborés n’ont fondé aucune condamnation, et le coût de cette expertise est resté à la charge exclusive du propriétaire qui l’avait diligentée.
Conclusion
Louer un avion en coque nue, c’est transférer l’exploitation avec ses responsabilités et ses assurances, pas seulement mettre une machine à disposition. Le preneur exploite sur son certificat, répond de plein droit des dommages causés aux tiers à la surface, assume la qualité de transporteur à l’égard des passagers et doit maintenir les couvertures minimales européennes, de 250 000 DTS par passager jusqu’au barème par masse pour les tiers. Le propriétaire, lui, protège son titre par le contrat : autorisation préalable vérifiée, état des lieux d’entrée, programme d’entretien suivi en atelier agréé, assurance corps et clause de restitution précise. Quand le contrat se rompt, le juge des référés ordonne la restitution de l’appareil mobile sous astreinte, admet la rétention seulement pour une créance certaine née de la détention, et chiffre chaque préjudice à partir des pièces d’exploitation. Les deux litiges racontés ici se sont joués sur des courriels, des bons de commande, des comptes rendus matériels et des factures : en dry lease, la rigueur documentaire vaut autant que la clause bien rédigée, et chaque visite, chaque facture et chaque heure de vol mérite une trace écrite conservée.