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Bateau endommagé ou coulé chez le réparateur : prouver la faute, chiffrer le préjudice et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau endommagé ou coulé chez le réparateur : prouver la faute, chiffrer le préjudice et obtenir réparation

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Vous confiez votre bateau à un chantier ou à un artisan pour une réparation, parfois pour une simple recherche de panne, et vous le récupérez endommagé, voire bon pour la casse. La situation n’est pas théorique : le 5 août 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a jugé le 5 août 2026 le cas d’un navire de plaisance qui avait été confié à un réparateur pour un diagnostic sur la direction hydraulique et qui, quatre jours plus tard, a été retrouvé totalement immergé à son poste d’amarrage, l’eau s’étant introduite par le coude d’échappement déposé pendant l’intervention. Le réparateur a été jugé responsable de l’avarie, condamné à verser 48 800 euros au propriétaire et 85 648,61 euros à l’assureur du navire, subrogé dans les droits de son assuré. Quelques semaines plus tard, le 6 octobre 2026, le tribunal judiciaire de La Rochelle a condamné le 6 octobre 2026 un chantier naval à verser 72 193,84 euros à un plaisancier dont la vedette neuve, financée en location avec option d’achat, présentait un vernis dégradé imputable au sous-traitant chargé de son application. Ces deux jugements, rendus en premier ressort, dessinent le même enseignement : face à un professionnel de la réparation navale, le plaisancier n’est pas démuni, à condition de prouver vite, de chiffrer juste et d’assigner les bons défendeurs.

Cet article explique, textes et décisions en main, comment faire reconnaître la faute du réparateur ou du chantier, comment établir le lien avec le dommage avant toute remise en état, et comment obtenir l’indemnisation complète : réparations ou valeur du navire, frais de renflouement et de gardiennage, et privation de l’usage du bateau pendant l’immobilisation. Le droit exposé est le droit français en vigueur, vérifié article par article dans sa version applicable au 21 octobre 2026. Les faits rapportés sont tirés des deux jugements cités, dont les motifs et les dispositifs ont été lus intégralement ; seul le juge, saisi du dossier complet, tranche un litige particulier.

I. Faire reconnaître la faute du réparateur ou du chantier naval

A. Le réparateur est tenu d’une obligation de résultat : la faute est présumée

Confier son bateau à un réparateur, c’est conclure un contrat d’entreprise : le professionnel s’engage à exécuter une prestation déterminée, recherche de panne, dépose d’une pièce, carénage, reprise d’un vernis, et à restituer le navire dans l’état où il l’a reçu, augmenté du bénéfice de la réparation. Depuis longtemps, la jurisprudence attache à cet engagement une obligation de résultat : le réparateur doit livrer un travail exempt de défaut, et c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute quand le résultat n’est pas au rendez-vous. La presse juridique généraliste le rappelle pour les garagistes automobiles, dont la persistance du désordre après l’intervention suffit à présumer la faute, et les tribunaux maritimes appliquent exactement le même raisonnement aux navires. Dans son jugement du 5 août 2026 (TJ Grasse, 5 août 2026, n° 26/00797), le tribunal l’énonce sans détour : « La responsabilité du réparateur naval est engagée en cas de faute dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son intervention ». Faute et lien causal sont donc présumés, et c’est au réparateur de prouver qu’il a travaillé sans faute. Autrement dit, quand un bateau coule ou s’abîme juste après être passé entre les mains d’un artisan, ce n’est pas au propriétaire de reconstituer le geste fautif dans le détail : c’est au professionnel de prouver qu’il a travaillé sans faute.

Dans l’affaire varoise, cette présomption a joué à plein. Le propriétaire avait confié son navire le 15 octobre 2023 pour une recherche de panne sur la direction hydraulique ; le réparateur avait déposé le coude d’échappement du moteur tribord ; le 19 octobre, le bateau amarré au port a été retrouvé totalement immergé. Une expertise amiable contradictoire, organisée le 12 mars 2024 en présence du réparateur assisté de son propre expert, a identifié la cause de l’avarie : l’eau s’était introduite par le coude d’échappement sur lequel l’artisan était intervenu. Le tribunal en a déduit la responsabilité, sans exiger du propriétaire davantage que la chronologie des faits et le rapport d’expertise. La leçon vaut pour tout travail à bord : moteur, coque, électricité, gréement. Dès que le désordre apparaît pendant ou juste après l’intervention, le fardeau de l’explication pèse sur le professionnel. Un avocat en droit maritime saisi tôt d’un tel dossier commence donc par figer cette chronologie, pièces à l’appui, avant que le bateau ne soit déplacé ou réparé.

Le fondement textuel de la condamnation est le droit commun de l’inexécution contractuelle. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). Le réparateur qui invoque la fatalité, un vice antérieur du navire ou l’usure doit donc le prouver ; à défaut, il paie. Et l’article 1217 du code civil rappelle l’éventail des sanctions ouvertes au créancier insatisfait : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (art. 1217 du code civil). Concrètement, le propriétaire peut refuser de payer la facture de la réparation ratée tout en réclamant l’indemnisation du dommage qu’elle a causé : les deux demandes marchent ensemble.

Une étape ne doit jamais être sautée : la mise en demeure préalable. L’article 1231 du code civil dispose que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable » (art. 1231 du code civil). Dans l’affaire de Grasse, une mise en demeure avait été adressée au réparateur par lettre recommandée le 3 septembre 2025, et c’est à compter de cette date que le tribunal a fait courir les intérêts au taux légal sur les deux condamnations. Envoyer cette lettre, par courrier recommandé ou par commissaire de justice, avec un délai raisonnable pour s’exécuter, conditionne donc non seulement le principe des dommages et intérêts, mais aussi le point de départ des intérêts. Quand l’inexécution est définitive, par exemple un navire détruit ou une pièce irrémédiablement abîmée, la mise en demeure perd son objet ; dans tous les autres cas, elle reste un préalable dont l’absence peut faire rejeter la demande indemnitaire.

B. Le chantier répond des fautes de son sous-traitant, et le partage se joue sur la surveillance

Les chantiers navals sous-traitent couramment une partie des travaux, peinture, vernis, sellerie, électronique. Cette organisation ne les décharge pas : l’entrepreneur principal qui confie tout ou partie du chantier à un sous-traitant le fait sous sa propre responsabilité. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance définit celle-ci comme « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage » (TJ La Rochelle, 6 oct. 2026, n° 23/02198). Le tribunal en tire la conséquence logique : « Il découle de cette disposition que l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité si bien que la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de ce dernier ». Le client n’a donc pas à démêler qui, du chantier ou de son sous-traitant, a mal appliqué le produit : il assigne le chantier, et c’est au chantier d’appeler son sous-traitant en garantie.

L’affaire rochelaise illustre parfaitement ce mécanisme. Un plaisancier avait financé en 2020 l’acquisition d’une vedette neuve d’une valeur de 1 402 140 euros au moyen d’un contrat de location avec option d’achat. Quelques mois après la prise de possession, le vernis extérieur se dégradait de façon anormale. Deux expertises amiables contradictoires, établies en janvier 2023 à la demande des assureurs des deux parties, convergeaient : l’épaisseur de la couche de finition était réduite de moitié par rapport aux préconisations et le temps de séchage entre les couches n’avait pas été respecté. Le vernis avait été appliqué par une société sous-traitante du chantier, qui avait pourtant reçu les préconisations d’application définies avec le fournisseur. Le tribunal a retenu la responsabilité du chantier, venu aux droits du constructeur initial, pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme aux stipulations contractuelles, sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, aux termes desquels « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend » et « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur » (art. 1603 du code civil ; art. 1604 du code civil). Le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages et intérêts dès qu’un préjudice en résulte pour l’acquéreur : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu » (art. 1611 du code civil).

Le chantier a bien appelé son sous-traitant en garantie, et obtenu un partage de responsabilité par moitié, mais ce partage s’est joué sur un terrain précis : la surveillance. Le tribunal a relevé qu’il est constant que l’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de surveillance du chantier et d’un devoir de contrôle à réception, et qu’en l’espèce le chantier ne justifiait d’aucun contrôle de la bonne exécution des travaux par son sous-traitant, alors même qu’il savait qu’un produit nouveau avait été utilisé. S’y ajoutait un rapport d’expertise ultérieur attribuant une partie des désordres réapparus à la mauvaise qualité des structures en bois, imputable cette fois au chantier lui-même. Moralité à double sens : le client peut viser le donneur d’ordre sans prouver sa faute propre, puis c’est entre professionnels que se règle la répartition, au prorata de leurs manquements respectifs. Pour le plaisancier, l’adversaire utile reste donc le chantier avec lequel il a contracté, solvable et assuré, plutôt que le sous-traitant parfois évanescent.

Une configuration mérite une attention particulière : le bateau financé en location avec option d’achat ou en crédit-bail. Dans ce montage, le propriétaire juridique est l’organisme financier, tandis que l’utilisateur est le preneur. Faut-il faire intervenir le bailleur au procès ? Le jugement de La Rochelle apporte une réponse nuancée. Le contrat de location stipulait que les garanties attachées au navire étaient transférées par le bailleur au locataire, qui agissait directement contre le vendeur ; le tribunal a jugé que le chantier était bien tenu d’une obligation de délivrance conforme envers le preneur lui-même. L’organisme financier, appelé aux débats en sa qualité de propriétaire, s’est vu déclarer la décision opposable, sans qu’aucune condamnation soit prononcée contre lui. La cour d’appel de Rouen avait déjà admis, le 21 août 2025 dans un litige de crédit-bail mobilier, que le preneur pouvait agir directement contre le vendeur pour défaut de conformité au titre de l’action contractuellement prévue entre les parties, et condamné le vendeur à 26 270 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance (CA Rouen, 21 août 2025, n° 24/03071). Le montage financier ne prive donc pas l’utilisateur de son action directe : encore faut-il lire la clause de transfert des garanties dans le contrat de location, car c’est elle qui désigne le débiteur de l’obligation de conformité. Ces opérations sont bien des crédits-bails au sens du code monétaire et financier, qui vise « Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers » (art. L313-7 du code monétaire et financier).

II. Prouver, chiffrer et se faire payer : la méthode qui fait gagner

A. Ne jamais réparer avant d’avoir prouvé : constat, expertise et mise en demeure

L’erreur la plus coûteuse consiste à faire remettre le bateau en état tout de suite, pour pouvoir naviguer à nouveau, puis à réclamer. Une fois la coque repeinte ou le moteur remplacé, la preuve de la cause disparaît avec le désordre, et le professionnel n’a plus qu’à soutenir que l’avarie venait d’ailleurs. Dans les deux affaires de 2026, les demandeurs avaient fait l’inverse : à Grasse, l’expertise amiable contradictoire du 12 mars 2024 s’était tenue en présence du réparateur et de son expert, plus de quatre mois après l’immersion, avant toute remise en état définitive ; à La Rochelle, deux expertises amiables contradictoires de janvier 2023, complétées par des analyses de laboratoire, avaient figé l’épaisseur insuffisante du vernis et le non-respect des temps de séchage avant les travaux de reprise. C’est sur ces rapports, non contestés, que les tribunaux ont fondé leurs condamnations. La règle pratique est donc simple : on photographie, on filme, on conserve les pièces déposées, on fait constater par huissier si le bateau risque d’être déplacé, et on provoque une expertise contradictoire avant de réparer.

Quand le professionnel refuse l’expertise amiable, le juge des référés peut l’imposer. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (art. 145 du code de procédure civile). Un bateau qui doit être renfloué, mis au sec ou remis en service pour la saison constitue typiquement un motif légitime : sans constat judiciaire, la preuve coule avec le navire. L’expert judiciaire désigné convoque toutes les parties, organise des réunions contradictoires et dépose un rapport qui fera foi au fond. Son coût, avancé par le demandeur, entre ensuite dans les dépens mis à la charge de la partie perdante. Mieux vaut donc saisir le juge des référés du port d’attache dès que le désaccord se dessine, plutôt que de découvrir au procès au fond que la parole du plaisancier ne pèse pas face aux dénégations de l’artisan.

Le dossier de preuve se construit dès le premier jour. La facture d’intervention, qui décrit les travaux commandés et exécutés, fixe le périmètre contractuel : dans l’affaire varoise, la facture du 26 octobre 2023 mentionnait le diagnostic sur la direction hydraulique et la dépose du coude d’échappement, ce qui a permis au tribunal de rattacher l’entrée d’eau à l’intervention. S’y ajoutent le bon de commande ou le devis accepté, les échanges écrits avec le chantier, les photographies datées, le journal de bord et l’attestation du port. À l’inverse, les offres de location ou les attestations non vérifiables ne prouvent rien : à La Rochelle, le tribunal a écarté le courrier d’un particulier proposant la location de sa vedette 250 000 euros l’année, faute de pièce d’identité de son auteur et de document relatif au bateau, et parce qu’une offre ponctuelle ne peut servir à chiffrer un préjudice sur dix mois. Chaque poste de préjudice devra être justifié par une facture, un relevé ou un rapport, faute de quoi il sera rejeté, comme l’ont été à La Rochelle les demandes fondées sur de simples devis ou sans lien démontré avec le navire. Pour constituer ce dossier sans en perdre une pièce, transmettre vos pièces à un conseil dès les premiers constats permet de vérifier ce qui manque avant qu’il soit trop tard.

Parallèlement, la mise en demeure doit partir vite. On l’a vu : sans elle, et sauf inexécution définitive, pas de dommages et intérêts. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un acte de commissaire de justice, décrivant le désordre, rappelant l’obligation inexécutée et impartissant un délai raisonnable pour y remédier ou indemniser. Elle fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa date, comme l’illustrent les 48 800 euros et 85 648,61 euros assortis d’intérêts depuis le 3 septembre 2025 dans le jugement grassois. Elle interrompt aussi la prescription, ce qui nous conduit aux délais : une action contractuelle contre le réparateur se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 du code civil). Quand le fondement invoqué est celui des vices cachés, par exemple un défaut structurel dissimulé sous une réparation, le délai est plus bref : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648, al. 1er du code civil). Ces deux délais courent à compter de la connaissance des faits, pas de la facture : d’où l’importance d’une découverte documentée, expertise à l’appui.

B. Chiffrer chaque poste et obtenir un jugement exécutoire : valeur, frais, jouissance et assurance

L’indemnisation ne se résume ni au devis de réparation ni à la valeur du bateau : elle comprend tout ce que l’avarie a coûté, euro par euro, pièces à l’appui. Le jugement grassois en donne la nomenclature. Pour un navire économiquement irréparable, le tribunal est parti de la valeur vénale, 120 000 euros, diminuée de la valeur résiduelle de l’épave, 2 000 euros, puis a ajouté les frais de renflouement, 1 619,20 euros, les frais de sauvegarde, 3 031,01 euros, les frais de gardiennage et de grutage, 7 998,40 euros, et même les frais de location d’un logement de remplacement, 3 800 euros, le navire servant de résidence à son propriétaire, pour un total de 134 448,61 euros. Chaque ligne reposait sur une facture ou un chiffrage contradictoire ; l’assureur, qui avait déjà versé 85 648,61 euros à son assuré, en a obtenu le remboursement par subrogation, et le propriétaire a conservé le reliquat de 48 800 euros. Quand le navire est réparable, la même logique s’applique aux factures de reprise : à La Rochelle, le chantier a produit 158 302,07 euros de factures de transport, de laboratoire, de consommables et de travaux, auxquels le tribunal a ajouté 20 000 euros de main-d’œuvre interne, pour imputer la moitié de la somme, 89 151,04 euros, au sous-traitant. En revanche, les listings établis par l’entreprise elle-même, sans autre justificatif, ont été écartés comme preuve du temps passé : un chiffrage interne ne vaut pas facture.

Le poste le plus disputé est souvent la privation de l’usage du bateau pendant l’immobilisation. Le tribunal de La Rochelle a posé une méthode claire : le préjudice de jouissance ne s’évalue pas au regard des loyers versés à l’organisme financier, mais sur la base du coût de location d’un navire de standing équivalent pour la durée de l’immobilisation. La vedette étant restée hors d’eau 308 jours, l’expert a chiffré ce poste à 51 132 euros par référence à la location d’une vedette comparable, en précisant qu’aucune location d’un navire identique sans skipper n’avait pu être trouvée. Le tribunal a suivi l’expert et rejeté l’évaluation du demandeur, qui réclamait 249 166,66 euros en invoquant le caractère rare du bateau et la fréquence de son usage : la rareté et l’attachement ne se monnayent pas, seul compte le prix de remplacement de l’usage perdu. Il a toutefois ajouté 5 000 euros pour l’utilisation dégradée du navire avant sa mise hors d’eau, le bateau neuf ayant navigué plusieurs mois avec un vernis abîmé. Au total, le préjudice immatériel a été fixé à 56 132 euros et le préjudice matériel, frais de skipper, de gazole, de port, de navigation et d’assurance pendant l’immobilisation, à 16 061,84 euros. Pour le plaisancier privé de sa saison, la leçon est double : faire établir par l’expert le coût de location d’un bateau équivalent pour la période d’indisponibilité, et conserver les justificatifs des charges qui ont continué à courir, place de port, assurance et taxe, car le tribunal les a indemnisées mois par mois sur pièces.

L’assurance joue un rôle à double sens dans ces dossiers. D’un côté, l’assureur du navire indemnise rapidement son assuré puis se retourne contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (art. L121-12 du code des assurances). C’est ce mécanisme qui a permis à l’assureur varois de récupérer 85 648,61 euros contre le réparateur, sur simple quittance de versement. Déclarer le sinistre à son assureur sans tarder ne dispense donc pas d’agir contre le chantier : les deux voies se complètent, et la subrogation évite au propriétaire d’avoir à choisir. D’un autre côté, l’assureur du responsable, chantier ou artisan, est le payeur final le plus solvable : assigner le professionnel en demandant que le jugement soit déclaré commun ou opposable à son assureur sécurise le recouvrement, surtout face à un artisan individuel. Si le chantier retient le bateau en invoquant des factures impayées pendant que le litige sur la qualité des travaux se déroule, la situation s’inverse et relève d’un autre raisonnement, celui de la rétention pour impayé (bateau bloqué au chantier : facture contestée et droit de rétention) : ne pas confondre les deux contentieux, car les armes juridiques n’y sont pas les mêmes.

Enfin, un jugement favorable ne vaut que s’il se recouvre vite. Les deux décisions de 2026 rappellent que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (art. 514 du code de procédure civile), et les deux tribunaux ont maintenu cette exécution provisoire, à Grasse en jugeant qu’il n’y avait pas lieu de l’écarter, à La Rochelle en la rappelant comme allant de soi. Le gagnant peut donc faire exécuter la condamnation, y compris par saisie, sans attendre l’éventuel appel, ce qui change le rapport de force dans la négociation qui suit souvent le jugement. Restent les frais de procédure : la partie perdante est condamnée aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire, et le juge met à sa charge une indemnité pour les frais exposés par le gagnant, 3 000 euros à La Rochelle et 2 500 euros à Grasse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ces sommes ne couvrent qu’une partie des honoraires réellement engagés, mais elles s’ajoutent aux dépens et pèsent dans le calcul du risque adverse. L’ensemble dessine une stratégie complète : constater et faire expertiser avant de réparer, mettre en demeure, assigner le chantier en visant aussi son sous-traitant et son assureur, chiffrer poste par poste sur factures, puis exécuter sans attendre.

Conclusion

Un bateau endommagé ou coulé entre les mains d’un réparateur n’est pas une fatalité juridique. Le professionnel est tenu d’une obligation de résultat, sa faute et le lien avec le désordre sont présumés dès que l’avarie survient pendant ou après son intervention, et le chantier qui sous-traite répond des fautes de son sous-traitant sans que le client ait à prouver sa faute propre. Les jugements de Grasse du 5 août 2026 et de La Rochelle du 6 octobre 2026 montrent que les tribunaux indemnisent largement quand la preuve a été figée à temps : valeur du navire ou coût des reprises, frais de renflouement, de gardiennage et de port, charges courues pendant l’immobilisation et privation d’usage évaluée au prix de location d’un bateau équivalent. Le succès tient à la méthode : expertise contradictoire avant toute réparation, mise en demeure préalable qui fait courir les intérêts, chiffrage sur factures et non sur devis, action dirigée contre le bon débiteur, y compris directement contre le vendeur quand le bateau est financé en location avec option d’achat. Menée ainsi, la demande aboutit à un jugement exécutoire de droit, qui se recouvre sans attendre l’appel. Seul le juge, au vu du dossier complet, apprécie chaque situation ; mais un dossier constitué selon ces règles lui donne tous les éléments pour statuer.

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