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Divorce prononcé à l’étranger : reconnaissance en France, prestation compensatoire et autorité parentale sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce prononcé à l’étranger : reconnaissance en France, prestation compensatoire et autorité parentale sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Un divorce prononcé à Casablanca, à Alger ou à Tunis produit-il automatiquement ses effets en France ? Un époux peut-il encore réclamer une prestation compensatoire devant le juge français alors que le divorce a été prononcé à l’étranger ? Et que devient l’audition de l’enfant lorsque les procédures se chevauchent entre deux pays ? Entre le mois de juillet 2024 et le mois de septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts publiés au Bulletin qui renouvellent profondément le régime de la reconnaissance des divorces étrangers, de la prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger et de l’articulation entre divorce et ordonnance de protection. Le présent article propose une lecture ordonnée de douze arrêts rendus par la première chambre civile entre le 10 juillet 2024 et le 30 septembre 2026, relus dans leurs motivations, afin d’éclairer les praticiens et les justiciables confrontés à une séparation à dimension internationale.

Le plan suivi est strictement binaire. Dans une première partie, l’article examine la reconnaissance du divorce étranger et ses conséquences patrimoniales, à travers la régularité internationale du jugement étranger puis la recevabilité de la demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé à l’étranger. Dans une seconde partie, il étudie la protection procédurale des enfants et des conjoints dans ce contexte international et interne, à travers l’audition du mineur capable de discernement puis l’articulation entre divorce et ordonnance de protection.

I. La reconnaissance du divorce étranger et ses conséquences patrimoniales

La reconnaissance en France d’un divorce prononcé à l’étranger obéit à un contrôle de régularité internationale dont la première chambre civile a précisé les contours dans quatre arrêts publiés au Bulletin rendus entre le 25 mars 2026 et le 30 septembre 2026. Une fois le divorce étranger reconnu, la question patrimoniale de la prestation compensatoire se pose avec une acuité particulière, que la Cour de cassation a tranchée le 25 mars 2026 dans un arrêt appelé à faire date.

A. Le contrôle de la régularité internationale du jugement étranger de divorce

Le principe est constant : les jugements étrangers de divorce sont reconnus de plein droit en France dès lors qu’ils satisfont aux conditions de la régularité internationale. Mais ce contrôle varie selon les instruments applicables, bilatéraux ou européens, et la première chambre civile en a affiné chaque branche au cours de l’année 2026.

Le premier apport concerne la Convention franco-marocaine. Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.011, publié au Bulletin), la première chambre civile juge qu’« une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ». La Cour ajoute que « l’éventuelle méconnaissance, par le juge marocain ayant prononcé le divorce, des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne suffit pas, à elle seule, à exclure la compétence indirecte de ce juge et, plus largement, la régularité internationale du jugement de divorce marocain ».

L’enseignement est double. D’une part, la priorité chronologique de la saisine du juge français ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement marocain postérieur dès lors que celui-ci est régulièrement rendu. D’autre part, le juge français ne peut refuser la reconnaissance au seul motif que le juge marocain aurait méconnu ses propres règles de litispendance interne : cette méconnaissance ne prive pas, à elle seule, le juge étranger de sa compétence indirecte. La Cour vise expressément le texte conventionnel, dont elle reproduit la teneur : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays ».

Le deuxième apport concerne la Convention franco-algérienne et la question sensible de l’égalité d’accès au divorce entre les époux. Par un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.299, publié au Bulletin), la première chambre civile juge que « lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure ». La Cour vise à cet égard « l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition », selon lequel « en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international », ainsi que « l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales », aux termes duquel « les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution ».

L’apport est considérable : l’inégalité abstraite de la loi étrangère ne suffit pas à faire échec à la reconnaissance lorsque l’époux protégé par l’ordre public français est précisément celui qui a sollicité le divorce et qui a pu faire valoir ses droits. La contrariété à l’ordre public international s’apprécie ainsi concrètement, au regard de la situation des parties, et non par une censure abstraite de la loi étrangère. Cette solution prolonge et précise la jurisprudence antérieure sur les répudiations et les divorces unilatéraux, en retenant un critère fonctionnel : qui a pris l’initiative et dans quelles conditions procédurales ?

Le troisième apport concerne la Convention franco-tunisienne et l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de non-conciliation. Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.726, publié au Bulletin), la première chambre civile juge que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ». La Cour vise « l’article 15, sous e), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie », selon lequel « en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée », et rappelle qu’« il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ».

La portée pratique est immédiate : le rejet d’une exception de litispendance au stade de la conciliation ne fige pas le débat sur la compétence du juge étranger. Lorsque le jugement étranger est ensuite produit devant le juge du divorce, celui-ci doit procéder à un examen nouveau et complet de la régularité internationale, sans être lié par les motifs de l’ordonnance de non-conciliation. Seul le dispositif bénéficie de l’autorité de la chose jugée, non les motifs relatifs à la compétence indirecte.

Le quatrième apport, plus ancien mais structurant, concerne le déplacement international d’enfants. Par un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, publié au Bulletin), la première chambre civile rappelle que « le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite », tout en admettant qu’« à titre exceptionnel », le retour puisse être « ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ». La Cour cite l’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat ».

B. La recevabilité de la demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger

Une fois le divorce étranger reconnu, une question patrimoniale demeure : l’époux qui estime subir une disparité dans ses conditions de vie peut-il saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire alors que le divorce a déjà été prononcé à l’étranger ? La réponse de la première chambre civile, donnée le 25 mars 2026, est affirmative et solidement motivée.

Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile énonce que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Les motivations développent le raisonnement en deux temps. D’abord, la Cour rappelle le droit commun : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Ensuite, elle écarte l’application mécanique de cette fin de non-recevoir en présence d’un divorce étranger : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ». La Cour précise que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » lorsqu’il s’agit du droit commun, mais que la situation diffère radicalement lorsque le divorce lui-même a été prononcé hors de France : exiger que la demande ait été formée au cours d’une procédure étrangère à laquelle le juge français n’a pas participé reviendrait à priver l’époux créancier de tout accès au juge français.

En l’espèce, le divorce d’époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par un tribunal de Pécs, en Hongrie, et l’épouse sollicitait ensuite une prestation compensatoire devant le juge français. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après une première cassation du 12 mai 2021, avait déclaré la demande irrecevable comme formée hors de la procédure de divorce. La première chambre civile casse : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ». L’arrêt, rendu sur renvoi après cassation et publié au Bulletin comme au Rapport, confère à la solution une autorité particulière.

La portée de cette décision dépasse le seul cas hongrois. Elle s’articule directement avec les arrêts de reconnaissance examinés plus haut : dès lors qu’un divorce marocain, algérien ou tunisien est reconnu en France, l’époux qui n’a pu obtenir la compensation de la disparité devant le juge étranger conserve la faculté de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, sans se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l’article 271 du code civil. Le juge français devra alors apprécier la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux, au regard de leur situation présente et de leur évolution prévisible, conformément à l’article 271 du code civil tel que rappelé par la Cour. Cette ouverture procédurale ne préjuge naturellement pas du bien-fondé de la demande, qui demeure soumis à la démonstration d’une disparité : la recevabilité n’emporte pas l’octroi automatique.

Il convient enfin de souligner la cohérence d’ensemble : la première chambre civile facilite la reconnaissance des divorces étrangers tout en préservant les droits patrimoniaux de l’époux le plus vulnérable devant le juge français. La reconnaissance n’est pas un blanc-seing qui effacerait la disparité ; elle est au contraire le préalable qui permet au juge français, compétent en matière d’obligations alimentaires en vertu du règlement européen du 18 décembre 2008, de statuer sur la compensation. Cette articulation entre reconnaissance et prestation compensatoire constitue l’un des apports majeurs de l’année judiciaire 2026.

II. La protection procédurale des enfants et des conjoints dans le divorce à dimension internationale et interne

Le divorce à dimension internationale met en jeu non seulement des questions de compétence et de reconnaissance, mais aussi des garanties procédurales fondamentales : l’audition de l’enfant et la protection du conjoint vulnérable. Huit arrêts de la première chambre civile rendus entre le 10 juillet 2024 et le 10 décembre 2025 précisent ces garanties avec une exigence renouvelée.

A. L’audition du mineur capable de discernement : une garantie renforcée

Le droit de l’enfant à être entendu irrigue l’ensemble du contentieux familial, y compris international. Cinq arrêts rendus entre juin 2025 et juin 2026 en précisent le régime avec une rigueur qui s’impose à tous les juges du fond.

Le principe est rappelé avec force par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin) : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». La Cour vise « les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile », dont elle reproduit la teneur : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Et la Cour tranche une question de domaine : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni motiver un refus, alors que le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La Cour casse : la juridiction d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et « a violé » les textes susvisés.

Le même jour, un second arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, publié au Bulletin) précise la charge de l’information du mineur en cas de délégation d’autorité parentale : « Le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation de celle-ci au service à qui l’enfant a été confié, est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution ne lui incombaient pas ». La Cour rappelle au préalable que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». La solution distingue soigneusement selon l’attribution de la charge d’informer : lorsque le parent demandeur au pourvoi supportait lui-même cette charge, son moyen est irrecevable, comme la Cour l’avait jugé le 10 décembre 2025 ; lorsque, au contraire, il est dessaisi de l’exercice de l’autorité parentale par l’effet d’une délégation, il peut utilement invoquer l’omission.

Ce diptyque du 20 mai 2026 se lit en effet avec un troisième arrêt, rendu quelques mois plus tôt. Par un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, publié au Bulletin), la première chambre civile avait jugé que « le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». La Cour y rappelait que « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et que « selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». La cohérence est parfaite : celui qui supporte la charge d’informer ne peut se plaindre de sa propre carence ; celui qui en est déchargé par l’effet d’une délégation conserve le droit de critiquer l’omission.

En matière d’adoption, la même exigence probatoire s’applique au refus d’audition. Par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217), la première chambre civile vise « l’article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l’article 353-1, alinéa 2, du code civil », selon lequel « en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». La cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une très jeune enfant en retenant l’influence supposée de la mère, le conflit parental, le jeune âge et le risque de faire croire à l’enfant que sa parole serait déterminante. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». L’enseignement vaut pour l’ensemble du contentieux familial : le jeune âge, le conflit parental ou la crainte d’instrumentalisation ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l’absence de discernement ; le juge doit motiver précisément en quoi l’enfant manque de discernement, et non en opportunité.

Enfin, en matière de visite médiatisée, la Cour impose une motivation chiffrée. Par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274), elle vise « l’article 1180-5 du code de procédure civile », selon lequel « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Ayant constaté que l’arrêt d’appel, après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et organisé un droit de visite médiatisé au profit du père, « ne précise pas la durée de la mesure prononcée », la Cour casse pour violation du texte. La solution, quoique procédurale, protège concrètement l’enfant et le parent visiteur : une mesure d’encadrement sans terme assigné devient une restriction indéfinie, ce que le texte prohibe.

Dans le contexte d’un divorce à dimension internationale, ces garanties prennent un relief particulier : l’enfant déplacé ou retenu à l’étranger, l’enfant confié à un tiers ou à un service, l’enfant concerné par une ordonnance de protection rendue pendant l’instance en divorce doit dans tous les cas être informé de son droit à être entendu, et son audition est de droit s’il la demande. Le juge français saisi de la reconnaissance ou des mesures relatives à l’enfant ne peut faire l’économie de cette garantie.

B. L’articulation entre divorce et ordonnance de protection : la coordination procédurale

La protection du conjoint vulnérable pendant l’instance en divorce repose sur une coordination précise entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce, que deux arrêts récents éclairent de manière complémentaire : l’un sur la compétence du juge, l’autre sur l’audition des enfants dans ce cadre.

Sur la compétence, un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin) apporte une clarification attendue. La Cour énonce que « l’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection, ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification d’une ordonnance de protection préalablement prononcée ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations, ainsi que celle tendant à voir rapporter cette ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures, sont présentées devant le juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps ». Elle précise la finalité du texte : « ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que le juge soit la même personne. Dès lors, manque en droit le moyen qui postule le contraire ». La Cour vise également l’alinéa premier du même article, selon lequel « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ».

La solution est libératrice pour la pratique : il suffit que la demande soit portée devant la juridiction saisie du divorce, sans exigence d’identité de la personne physique du juge. Le justiciable n’a pas à vérifier que le juge de la protection est le même magistrat que le juge du divorce ; l’important est la saisine de la juridiction compétente, qui assure la coordination. Cette lecture évite les fins de non-recevoir artificielles et garantit la continuité de la protection.

Sur l’audition des enfants dans la procédure d’ordonnance de protection, l’arrêt du 20 mai 2026 déjà cité (pourvoi n° 24-15.753) apporte le complément nécessaire : les garanties de l’article 388-1 du code civil s’appliquent à cette procédure, et le juge qui statue sur les mesures concernant les enfants sans les entendre ni motiver son refus prive sa décision de base légale. La coordination procédurale ne se fait donc pas au détriment des droits de l’enfant : transférer la compétence au juge du divorce ne dispense pas ce dernier d’entendre le mineur capable de discernement qui le demande.

Le tableau serait incomplet sans l’arrêt fondateur en matière d’assistance éducative. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile juge qu’« aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », texte « créé par l’article 26 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ». La Cour précise que « s’il peut, en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d’assister à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement », et que « la juridiction d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire » mais « doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé et s’entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, s’il n’a pas été précédemment entendu individuellement, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». La Cour rappelle que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ».

Lorsque le divorce s’accompagne d’un placement ou d’une mesure d’assistance éducative, ces garanties s’additionnent : le juge des enfants doit entendre individuellement l’enfant, la cour d’appel doit réparer l’omission du premier juge, et le juge du divorce saisi d’une ordonnance de protection doit entendre le mineur qui le demande. La cohérence du système procédural français repose ainsi sur un principe simple et exigeant : aucune décision concernant un enfant capable de discernement ne peut être rendue sans que celui-ci ait été mis en mesure de s’exprimer, sauf motivation précise et contrôlée.

En conclusion, la période allant de juillet 2024 à septembre 2026 marque une étape importante dans le traitement judiciaire des divorces à dimension internationale. Sur le versant de la reconnaissance, la première chambre civile distingue soigneusement les instruments applicables et apprécie concrètement la contrariété à l’ordre public, sans céder ni au formalisme de la priorité chronologique ni à la censure abstraite des lois étrangères. Sur le versant patrimonial, elle ouvre au conjoint lésé par un divorce étranger l’accès au juge français pour la prestation compensatoire, en écartant la fin de non-recevoir tirée de l’extranéité de la procédure. Sur le versant procédural, elle renforce systématiquement les garanties offertes à l’enfant capable de discernement et au conjoint vulnérable, en imposant l’audition, l’entretien individuel et la motivation précise des refus. Les douze arrêts examinés dessinent ainsi une jurisprudence à la fois libérale dans la reconnaissance et exigeante dans la protection, fidèle à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’égalité des époux. La reconnaissance d’un divorce étranger ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de prestation compensatoire devant le juge français, et aucune mesure concernant un enfant capable de discernement ne peut être arrêtée sans que celui-ci ait été mis en mesure de s’exprimer, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation.

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