Vous vous séparez, et le compte joint reste ouvert. Votre ex-conjoint ou ex-compagnon refuse de signer la clôture, peut-être parce qu’il utilise encore le compte, peut-être pour garder un moyen de pression. Pendant ce temps, les prélèvements continuent, le découvert se creuse, et un crédit immobilier court toujours, prélevé ailleurs ou encore adossé au compte. Faut-il l’accord des deux pour sortir de cette nasse, ou pouvez-vous agir seul ?
La réponse tient en deux mouvements. D’une part, vous pouvez sortir seul de la solidarité du compte joint, sans l’accord de l’autre : une dénonciation adressée à la banque transforme immédiatement le compte joint en compte indivis, et vous ne restez tenu que du solde arrêté au jour de votre demande. D’autre part, cette sortie ne touche ni au crédit immobilier commun ni aux dettes déjà nées : la désolidarisation de l’emprunt exige l’accord de la banque, et le décès d’un cotitulaire fige le compte selon des règles encore différentes. Confondre ces trois plans, c’est croire qu’on est sorti alors qu’on est toujours tenu.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend de votre convention de compte : c’est elle qui fixe les modalités pratiques de la dénonciation, et la banque peut subordonner la prise en compte de votre demande à l’apurement du découvert existant. Ensuite, les décisions citées tranchent des litiges précis, avec leurs pièces et leurs dates : seul l’examen de votre dossier, convention, courriers et relevés en main, permet de vérifier ce qui s’applique à votre situation, et les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles sans affirmer une issue qu’aucune source citée ne garantirait.
I. Le compte joint après la séparation : ce que votre signature d’hier continue de produire
A. Dénoncer seul et passer en indivis : le geste qui arrête l’hémorragie
Le principe surprend beaucoup de clients : il faut être deux pour ouvrir et pour clôturer un compte joint, mais un seul suffit pour le dénoncer. Le fondement civiliste est simple. D’un côté, la solidarité ne se présume pas : le Code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » De l’autre, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, comme l’est la convention de compte joint, chaque partie peut y mettre fin à tout moment : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » La solidarité active du compte joint, celle qui permet à chacun de faire fonctionner seul le compte, est conventionnelle et révocable : elle cesse par la seule manifestation de volonté d’un cotitulaire.
Concrètement, la fiche officielle du compte joint l’explique sans détour : ni le divorce ni la séparation ne ferment le compte à eux seuls, et il faut adresser une demande de clôture à la banque. Et la transformation peut être provoquée par un seul cotitulaire : le compte joint devient alors un compte indivis, sur lequel plus aucune opération, paiement, retrait ou dépôt, ne passe sans l’accord de tous les cotitulaires. En pratique, vous adressez un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à l’agence qui tient le compte, et vous en informez l’autre cotitulaire par le même moyen. Cette convention n’est pas un simple formulaire : la loi impose qu’elle soit écrite, « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » C’est donc d’abord dans votre convention, et dans ses conditions générales, qu’il faut vérifier la marche exacte à suivre. Gardez les deux accusés : ce sont eux qui feront la date.
Deux décisions récentes, lues intégralement, montrent ce que les juges font de ce courrier. Le 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris (ordonnance de référé, RG 25/01283) a jugé à propos d’une femme séparée qui avait demandé sa désolidarisation par lettre recommandée reçue le 21 mai 2024, alors que son ex-compagnon devait assumer seul le prêt immobilier commun en vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales du 27 juillet 2022 : un compte joint peut être dénoncé par un seul de ses cotitulaires, sans assigner l’autre, le compte devenant alors un compte indivis dont le fonctionnement exige la signature de tous. La banque, qui avait refusé la désolidarisation tant que le découvert n’était pas remboursé, puis laissé passer après cette date un chèque de 1 410 euros signé du seul ex-compagnon, a été condamnée à exécuter la dénonciation et à faire radier l’inscription de la demanderesse au fichier des incidents de remboursement des crédits. Surtout, le tribunal a fixé la limite de la solidarité dans le temps : la demanderesse ne pouvait être tenue solidairement que du solde débiteur constaté à la date de sa demande, le 21 mai 2024, à l’exclusion des opérations autorisées ensuite par la banque sans la double signature. Le refus injustifié de la banque caractérisait, selon l’ordonnance, un trouble manifestement illicite justifiant l’astreinte.
Le 10 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nice (4e chambre civile, RG 21/02807) a tenu le même raisonnement à partir de la clause de la convention de compte, dans un dossier où deux ex-époux séparés depuis 2016 restaient cotitulaires d’un compte joint sur lequel étaient prélevés trois prêts, dont deux emprunts immobiliers de 480 000 euros. La convention stipulait que la dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte indivis sans solidarité active, chaque opération, y compris la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des cotitulaires hormis les opérations en cours de dénouement, et que les cotitulaires restent tenus solidairement du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation. Le mari, qui avait dénoncé le compte par recommandés des 15 et 30 juin 2016, accueillis par la banque le 7 juillet, ne pouvait donc répondre que du solde arrêté à cette date, pas des utilisations postérieures. La leçon commune aux deux affaires est nette : la date de réception de votre courrier par la banque photographie votre dette, et tout ce que la banque laisse passer ensuite sans votre signature ne peut plus vous être imputé.
Cette photographie a un revers qu’il faut regarder en face : vous restez tenu du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation. La banque peut exiger son apurement, et la clôture définitive, elle, suppose toujours l’accord des deux cotitulares devenus co-indivisaires. Autrement dit, dénoncer seul coupe la solidarité pour l’avenir, mais ne solde pas le passé et ne ferme pas le compte. C’est déjà beaucoup : entre le courrier qui fige et l’accord qui clôture, plus aucun chèque, virement ou retrait de l’autre ne peut creuser votre dette. Pour les couples dont la séparation s’enlise, ce geste unilatéral est souvent le seul moyen de reprendre la main sans attendre la liquidation du régime matrimonial, et c’est à ce stade qu’un point avec des avocats en droit de la famille à Paris permet de vérifier la cohérence entre la dénonciation du compte, le sort du logement et la procédure de divorce ou de partage en cours.
B. Laisser le joint en l’état : le scénario où l’autre continue de signer seul
Ne rien faire, ou attendre un accord qui ne vient pas, n’est pas neutre : tant que le compte reste joint, chacun peut le faire fonctionner seul, et chacun répond de tout. La fiche officielle est explicite : chaque cotitulaire fait fonctionner le compte seul, sans l’accord de l’autre, pour les retraits, les chèques, les virements, les prélèvements, les paiements par carte comme les oppositions : tout passe sans l’accord de l’autre. Et la contrepartie est brutale : chacun répond de la totalité du solde débiteur, même sans être à l’origine du retrait ou du paiement. Le Code civil le dit dans les mêmes termes pour tous les débiteurs solidaires : chacun doit toute la dette, « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » La banque choisit donc sa cible, et elle choisit souvent le plus solvable, pas le plus dépensier.
L’incident de paiement obéit à la même logique collective. En cas de chèque sans provision, l’interdiction bancaire peut frapper chaque cotitulaire sur l’ensemble de ses comptes, joints ou individuels, sauf si les cotitulaires avaient désigné d’un commun accord, avant tout incident, un responsable unique. Après la séparation, ce commun accord est rarement accessible, et c’est précisément pour cela que l’affaire parisienne de mai 2025 compte : le chèque de 1 410 euros signé par le seul ex-compagnon après la dénonciation, revenu impayé, avait valu à la demanderesse une inscription au fichier des incidents, que le juge a fait radier parce que l’opération, postérieure à la transformation en indivis, aurait dû être refusée sans sa signature. Sans le courrier de mai 2024, la même inscription aurait été régulière, et la demanderesse aurait dû régulariser pour l’autre.
Un dernier malentendu mérite d’être dissipé : l’intitulé du compte ne prouve pas la propriété de l’argent. La fiche officielle prévient que l’intitulé n’attribue pas les fonds, et donne l’exemple d’un compte « Monsieur X ou Madame Y » alimenté exclusivement par les salaires de Monsieur X. Si les époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts, les sommes déposées sont des biens communs quelle que soit leur origine ; dans les autres configurations, pacte civil de solidarité, séparation de biens ou concubinage, celui qui revendique des fonds doit prouver leur provenance, relevés et justificatifs à l’appui. Vider le compte le premier ne fait donc pas de vous le propriétaire des sommes : au partage ou au règlement de l’indivision, il faudra rendre des comptes, et le relevé qui montre qui a versé quoi pèsera plus lourd que la rapidité du retrait.
Comparer les deux scénarios éclaire le choix. Dénoncer seul coûte un recommandé et fige la dette à sa date : vous restez tenu du découvert arrêté ce jour-là, mais l’avenir ne vous est plus imputable. Laisser le joint ouvert ne coûte rien sur le moment et préserve les prélèvements communs, mais chaque opération de l’autre vous engage, y compris l’impayé que vous découvrirez par un courrier d’interdiction bancaire. Entre les deux, il n’y a pas de bonne réponse abstraite : un couple qui se sépare à l’amiable et vend vite le logement peut garder le joint le temps de la vente, en surveillant les relevés ; un couple en conflit, avec un ex qui dépense et refuse de signer, a intérêt à dénoncer sans attendre. Dans tous les cas, la clôture définitive supposera l’accord des deux et le transfert préalable des opérations récurrentes, la banque fermant le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de la demande de clôture, avec restitution des moyens de paiement.
II. Le crédit qui court et le décès qui fige : les deux lendemains de la désolidarisation
A. Le prêt immobilier ne suit pas le compte : deux désolidarisations, deux accords
Voici la conséquence cachée que la plupart des séparés découvrent trop tard : sortir du compte joint ne sort pas du crédit. Le prêt immobilier et le compte sont deux contrats, avec deux solidarités et deux sorties. La fiche officielle consacrée aux co-emprunteurs le dit d’emblée : la séparation ne défait ni le prêt ni la garantie de co-emprunteur. Peu importe que le juge aux affaires familiales ait attribué le logement à l’un et mis le prêt à sa charge entre les époux : face à la banque, les deux co-emprunteurs restent tenus, et c’est à celui qui paie seul de se retourner ensuite contre l’autre.
Trois portes de sortie existent, et toutes passent par la banque. Soit le couple rembourse le prêt par anticipation, par exemple avec le prix de vente du bien. Soit il demande la désolidarisation d’un co-emprunteur, que la banque peut accepter, le co-emprunteur restant assumant alors seul le remboursement. Soit il propose un remplaçant, nouveau garant ou hypothèque, que la banque peut accepter ou refuser. Dans les trois cas, le « si la banque accepte » est la clé : contrairement à la dénonciation du compte joint, unilatérale et immédiate, la désolidarisation de l’emprunt est un avenant au contrat de prêt que la banque n’est jamais obligée de signer. Elle examine les revenus du co-emprunteur restant, la valeur du bien, parfois une assurance, et elle refuse souvent quand le restant ne peut pas assumer seul les échéances.
Le droit des régimes matrimoniaux explique pourquoi la banque se montre si exigeante. Pour les dettes du ménage et l’éducation des enfants, chacun des époux engage l’autre : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Mais pour l’emprunt important, la règle s’inverse : pas d’emprunt commun sans consentement exprès, « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Le crédit immobilier a donc été consenti en contemplation de deux signatures et de deux patrimoines : en retirer une, c’est retirer à la banque la moitié de sa garantie, et elle ne le fait que si le dossier du restant tient la route.
Comparez maintenant les deux scénarios que vivent les séparés. Premier scénario, la banque accepte : le sortant est libéré pour l’avenir, le restant assume seul, et l’acte de désolidarisation le constate. Vérifiez alors que la libération couvre bien le capital restant dû et pas seulement les échéances à venir, que l’assurance emprunteur est ajustée, et que le jugement de divorce ou la convention de partage reprend cette répartition pour le cas où le restant cesserait de payer. Second scénario, la banque refuse, le plus fréquent : les deux restent co-emprunteurs jusqu’au remboursement total, même si l’un a quitté le logement et même si le juge a mis le prêt à la charge de l’autre. Le sortant a alors intérêt à exiger des garanties entre ex : délégation du prix en cas de vente, clause de rachat avec délai, indemnité d’occupation si l’autre occupe seul le bien indivis, et information immédiate en cas d’impayé, car c’est son propre fichage qu’un impayé menace. Lorsque la séparation s’engage par consentement mutuel, anticiper ces points dans la convention, avec l’aide d’un divorce par consentement mutuel avec avocat, évite de découvrir le refus de la banque après avoir signé des engagements intenables ; en présence d’enfants et d’un logement à attribuer, la question du crédit commande souvent tout le reste du partage.
B. Le décès fige autrement : joint qui reste ouvert, indivis qui se bloque
Le second lendemain, plus sombre, est celui du décès. Et là encore, compte joint et compte indivis obéissent à des règles opposées qu’il faut connaître avant qu’elles ne s’appliquent. Pour le compte joint, le décès ne bloque rien : le survivant peut continuer à faire fonctionner le compte, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. Le survivant peut donc continuer à payer les factures courantes, mais chaque retrait après le décès sera scruté au règlement de la succession : la part du défunt dans le solde au jour du décès se détermine alors, selon le régime matrimonial ou le lien entre les cotitulaires. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 8 juillet 2025 (chambre civile 1-1, RG 21/06429) à propos de comptes joints tenus par un couple : la cour a jugé que la moitié du solde des comptes au jour du décès revenait à la succession, sauf à parfaire au jour du partage, le surplus éventuellement perçu par le survivant devant être rapporté. Retirer après le décès n’est donc jamais anodin : les héritiers peuvent faire opposition auprès de la banque, et le notaire reconstituera les mouvements.
Pour le compte indivis, c’est l’inverse : la banque, dès qu’elle est informée du décès par les proches ou le notaire, bloque automatiquement le compte et n’y enregistre plus aucune opération. Le solde, positif ou négatif, est ensuite réglé avec l’ensemble de la succession. Cette différence change concrètement la vie des familles : le compte joint dénoncé avant le décès, devenu indivis, se trouvera bloqué au décès là où, resté joint, il serait demeuré utilisable par le survivant. Dénoncer protège pendant la séparation, mais peut paralyser le quotidien au décès ; ne pas dénoncer préserve la trésorerie du survivant, mais l’expose aux retraits contestés. Il n’y a pas de paradoxe, seulement deux logiques : l’indivision exige l’unanimité, et la mort fige l’unanimité en attendant le notaire.
Car l’unanimité est la règle de l’indivision successorale pour tout ce qui dépasse l’administration courante. Le Code civil pose que nul n’est contraint de rester dans l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais en attendant le partage, les actes graves exigent l’accord de tous : le consentement de tous est requis pour disposer, « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » La majorité des deux tiers suffit pour administrer, vendre les meubles nécessaires aux dettes ou renouveler les baux d’habitation, à charge d’en informer les autres, mais disposer du compte, en attribuer le solde ou clôturer suppose l’unanimité des héritiers. En attendant, chaque héritier peut au moins protéger le bien commun : tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » D’où le rôle du notaire : si le solde est inférieur à un seuil et qu’il n’y a pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul ; en dessous de 5 965 euros sans bien immobilier, un seul héritier peut clôturer le compte. Au-delà, un acte de notoriété établi par le notaire, désignant les héritiers et leurs parts, devra être remis à la banque.
Comparez les deux fins possibles d’un même compte. Scénario un : le compte est resté joint jusqu’au décès. Le survivant paie le loyer, les obsèques, les charges, puis le notaire arrête la part du défunt au jour du décès et les héritiers règlent la répartition, avec le risque de contestation sur chaque retrait postérieur au décès. Scénario deux : le compte avait été dénoncé pendant la séparation et était devenu indivis. Au décès, la banque bloque, plus rien ne bouge sans l’accord de tous les héritiers, et le survivant qui comptait sur ce compte pour les dépenses courantes doit demander au notaire le déblocage des sommes nécessaires ou utiliser ses propres fonds en conservant les justificatifs pour se faire rembourser par la succession. Chaque scénario a sa conséquence cachée : la disponibilité immédiate d’un côté, payée par un risque de contestation ; la sécurité juridique de l’autre, payée par une paralysie temporaire. Le document qui décide entre les deux, c’est le courrier de dénonciation envoyé des années plus tôt, et presque personne ne l’avait lu comme un choix successoral.
En pratique, trois vérifications protègent les familles. D’abord, après toute séparation, écrire à la banque en recommandé, des deux mains quand l’accord existe, seul quand il n’existe pas, et conserver les accusés avec la convention de compte : la date fait le droit. Ensuite, traiter le crédit séparément et par écrit : demander à la banque la désolidarisation de l’emprunt ou la substitution de garantie, et ne jamais considérer que la sortie du compte vaut sortie du prêt. Enfin, au décès, prévenir vite le notaire et la banque, faire inventorier les soldes au jour du décès, et ne prélever sur le compte du défunt ou le compte joint subsistant que les dépenses justifiées, pièces à l’appui. Le compte joint raconte l’argent du couple au quotidien ; la manière dont on en sort, seul ou à deux, avec ou sans crédit, dit déjà comment se règleront la séparation et, un jour, la succession.
La conclusion tient en une phrase que les deux affaires de 2025 illustrent : en matière de compte joint, la séparation ne change rien toute seule, le courrier seul change le compte, et seul l’accord de la banque change le crédit. Celui qui dénonce par écrit fige sa dette à la date de réception par la banque et transforme le joint en indivis ; celui qui attend l’accord de l’autre reste exposé à chaque signature de l’autre ; celui qui confond compte et prêt découvre que la banque peut dire non au second après avoir enregistré le premier ; et celui qui oublie le décès laisse à ses héritiers un compte soit ouvert aux contestations, soit bloqué dans l’attente du notaire. Vérifier sa convention de compte, dater ses courriers, distinguer les deux désolidarisations et préparer le déblocage successoral : c’est peu de papier pour beaucoup de sécurité, et c’est ce papier, conservé et daté, qui décidera, le jour venu, de ce que votre signature d’hier continue de vous coûter.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.