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Enfant agressé dans la cour de récréation en maternelle : défaut de surveillance, réparation — ce que juge l’arrêt de la CAA de Versailles du 6 octobre 2026

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Enfant agressé dans la cour de récréation en maternelle : défaut de surveillance, réparation — ce que juge l’arrêt de la CAA de Versailles du 6 octobre 2026

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Le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui parle concrètement à tous les parents d’élèves de maternelle et d’élémentaire : un enfant de cinq ans, scolarisé en grande section dans une école maternelle publique de Boulogne-Billancourt, avait été victime d’une agression sexuelle commise par deux camarades de sa classe dans la cour de récréation, le 15 octobre 2018. Les parents avaient pourtant alerté les enseignantes sur les violences que subissait leur fille depuis le début de l’année scolaire. Quatre adultes encadraient la cour ce jour-là, sans prévenir ni interrompre les faits. La cour retient un défaut de surveillance et un fonctionnement défectueux du service public de l’éducation, confirme la responsabilité de l’État et porte l’indemnisation de l’enfant de 2 000 à 7 000 euros, et celle de chaque parent de 500 à 4 000 euros. Cette décision récente donne une méthode complète : ce qu’il faut prouver, contre qui agir, dans quels délais et avec quelles pièces.

I. Ce que la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 6 octobre 2026

A. Des violences signalées à l’avance, puis une récréation sans surveillance effective

Les faits, tels que la cour les constate, se déroulent à l’école maternelle pilote du Numérique de Boulogne-Billancourt. La jeune victime, alors âgée de cinq ans et élève de grande section, déclare avoir été agressée dans la cour de l’école au moment de la récréation, le 15 octobre 2018, par deux élèves de sa classe. Le point décisif du dossier tient à ce qui précède cette date : ses parents avaient alerté les enseignantes sur les violences que subissait leur fille depuis le début de l’année scolaire, de la part de l’un de ses agresseurs. L’alerte préalable est établie et elle n’est pas contestée en appel par la rectrice de l’académie de Versailles. Pour les familles, l’enseignement est direct : tout signalement écrit adressé à l’école avant les faits devient une pièce centrale du dossier, car il démontre que l’établissement savait et devait adapter sa vigilance.

Le jour des faits, lors de la récréation de 15 heures 15, l’agression survient sans qu’aucun des quatre encadrants présents chargés de surveiller la cour n’ait été en mesure de la prévenir, ni d’y mettre un terme. La cour en déduit que la survenance de l’agression, alors que l’attention des enseignantes avait pourtant été attirée par les parents, révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation. La faute des services de l’éducation nationale, de nature à engager la responsabilité de l’État, n’est pas contestée en appel. Le raisonnement tient en trois marches : une alerte documentée, des moyens de surveillance qui existent sur le papier avec quatre adultes présents, et des faits qui se produisent malgré tout. C’est la combinaison des trois qui caractérise la faute, et non la seule survenance d’un incident dans une cour d’école.

La procédure indemnitaire suit ensuite un chemin classique du contentieux administratif, avec des dates à retenir. Les parents adressent une demande indemnitaire préalable au ministre de l’éducation nationale le 19 octobre 2020 et réclament 55 500 euros pour leur fille et pour eux-mêmes. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 21 novembre 2024, retient la responsabilité de l’État et alloue 2 000 euros pour l’enfant, une somme globale de 240 euros au titre des frais de santé et 500 euros à chacun des parents, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2020, date de réception de la réclamation. Les parents relèvent appel le 27 janvier 2025 et demandent 27 080 euros complémentaires. La cour statue après l’audience du 22 septembre 2026 et rend son arrêt le 6 octobre 2026, sous le numéro 25VE00272, inédit au recueil Lebon. En Île-de-France, le tribunal compétent pour ce litige était celui de Cergy-Pontoise et l’autorité académique en défense la rectrice de l’académie de Versailles, ce qui illustre la carte juridictionnelle francilienne : l’école se situe dans les Hauts-de-Seine, le rectorat compétent est celui de Versailles et le tribunal administratif celui de Cergy-Pontoise.

Après l’agression, la réaction de l’établissement pèse lourd dans l’appréciation des préjudices. Le chef d’établissement signale immédiatement les faits au procureur de la République, ce qui correspond à l’obligation légale des autorités et fonctionnaires qui acquièrent la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de leurs fonctions : le fonctionnaire concerné est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Mais les mesures de protection proposées à la famille paraissent à la cour notoirement insuffisantes et inadaptées : changement du service de restauration des deux enfants agresseurs, mise à l’écart des récréations jusqu’à nouvel ordre, tout en les maintenant dans la même classe que la victime, au motif que la classe serait assez grande pour que cela ne soit pas une difficulté au quotidien. La cour relève en outre que la rectrice n’apporte aucune précision sur d’éventuelles mesures disciplinaires ou éducatives mises en œuvre à l’égard des deux agresseurs afin d’éviter la réitération de faits violents, les actions des deux enseignantes produites en défense étant seulement destinées à l’ensemble de la classe. Faute d’un dispositif protégeant leur fille, les parents la déscolarisent puis la changent d’établissement en cours d’année, ainsi que sa petite sœur qui fréquentait la même école. L’enfant bénéficie d’un accompagnement pédo-psychiatrique et présente des troubles du comportement, avec une peur de l’école, des troubles du sommeil et des crises d’angoisse.

B. Le quantum réévalué : 7 000 euros pour l’enfant, 4 000 euros pour chaque parent, intérêts et frais

La cour distingue soigneusement les préjudices de l’enfant et ceux des parents, avec des montants que les familles peuvent utiliser comme repères, sans les prendre pour un barème. Pour la victime, agressée sexuellement à la vue des autres enfants de sa classe par deux de ses camarades, puis contrainte de relater à plusieurs reprises les faits subis, la cour tient compte de la déscolarisation et du changement d’école en cours d’année, de l’accompagnement pédo-psychiatrique et des troubles du comportement. Elle porte l’indemnité de 2 000 à 7 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. Le lien entre la faute et ces postes est direct : sans mesures adaptées de l’équipe éducative pour protéger l’enfant après l’agression, la famille n’avait pas d’autre choix que de retirer l’enfant de son école.

Pour les parents, la cour valide deux postes et en écarte un, ce qui éclaire la sélection des pièces. Les frais de santé du suivi psychologique de l’enfant sont maintenus à 240 euros : trois séances postérieures à l’agression présentent un lien direct et certain avec la faute, tandis que la séance effectuée avant le 15 octobre 2018, antérieure au fait générateur de la responsabilité de l’État, ne présente pas un tel lien. En revanche, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence des parents sont nettement réévalués. La cour tient compte de la gravité des faits subis par une enfant de cinq ans, de l’insuffisance des mesures proposées par l’école, de la déscolarisation et du changement d’établissement des deux enfants, ainsi que du suivi pédo-psychiatrique et des troubles du comportement. Elle porte l’indemnité de chaque parent de 500 à 4 000 euros pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le contraste avec les 55 500 euros demandés au départ et les 27 080 euros complémentaires réclamés en appel montre que le juge indemnise les préjudices prouvés, sans suivre ni la demande initiale ni la défense qui invitait à ramener les sommes à de plus justes proportions.

Deux accessoires complètent la condamnation et intéressent toutes les familles engagées dans un recours. D’abord les intérêts au taux légal sur les sommes dues, qui courent à compter du 20 octobre 2020, date non contestée de réception de la réclamation préalable. Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et calculé semestriellement, comme le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier. Concrètement, plus la procédure dure, plus les intérêts majorent l’indemnité, ce qui compense partiellement la longueur du contentieux : six ans séparent ici les faits de l’arrêt d’appel. Ensuite, la cour met à la charge de l’État 2 000 euros au titre des frais exposés par les parents et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre de ces frais, en tenant compte de l’équité. Le surplus des conclusions est rejeté et le jugement de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu’il a de contraire à l’arrêt.

II. En pratique : faire reconnaître la responsabilité et obtenir réparation après une agression à l’école

A. Trois régimes de responsabilité : identifier le bon défendeur et le bon juge

La première question que se posent les parents après une agression dans la cour est de savoir contre qui agir. Le guide juridique du ministère de l’éducation nationale distingue trois régimes qui peuvent jouer concurremment pour un même dommage : la responsabilité de l’État pour la faute d’un membre de l’enseignement public sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, la responsabilité de l’État ou de la collectivité pour un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service, et la responsabilité de la collectivité propriétaire des bâtiments pour les dommages de travaux publics. La fiche officielle du ministère consacrée à la réparation des dommages liés aux accidents des élèves expose ces trois voies et précise qu’elles peuvent se combiner avec un partage des responsabilités. Cette fiche, publiée par la direction des affaires juridiques de l’éducation nationale, constitue la référence institutionnelle que les familles peuvent citer dans leurs courriers. Dans l’affaire jugée à Versailles, c’est le deuxième fondement qui prospère : un défaut de surveillance caractérisé par une alerte préalable ignorée dans les faits et quatre encadrants inactifs, qualifié de fonctionnement défectueux du service public de l’éducation, avec un contentieux porté devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel.

Le texte central de la matière reste l’article L. 911-4 du code de l’éducation, issu de la loi du 5 avril 1937. Il dispose que la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement dans tous les cas où leur responsabilité se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis par les élèves qui leur sont confiés ou au détriment de ces élèves. Le texte précise que les enseignants ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants, dès lors que les élèves se trouvent sous leur surveillance. Surtout, il organise la compétence et le délai : l’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente, et la prescription est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. Les familles doivent donc vérifier deux points avant d’écrire : quel régime correspond à leur situation, faute individualisée d’un enseignant ou défaut d’organisation du service, et quel délai s’applique, car la prescription de trois ans court à compter du jour des faits.

Deux arrêts récents montrent en creux ce qui fait échouer les demandes et aident à ne pas perdre un recours. Le 9 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai rejette la demande de parents dont l’enfant, en grande section de maternelle, s’était blessé avec une draisienne dans la cour de récréation : l’entretien de l’engin incombait à la commune en application de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, qui confie à la commune la charge des écoles publiques, l’équipement et le fonctionnement, l’accident résultait d’une maladresse de l’enfant et non d’un dysfonctionnement du matériel, deux enseignantes surveillaient la cour depuis son centre et l’une avait vu la scène, aucun texte n’imposait le casque dans une cour d’école, et les premiers secours avaient été suffisants avec une poche de glace et une alerte rapide des parents. Le 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette de même la demande formée après une chute au jeu de l’épervier en séance d’éducation physique, avec un traumatisme à la cheville : l’activité relevait d’un exercice scolaire normal et la preuve d’un défaut d’organisation du service n’était pas rapportée. La leçon commune est claire : sans preuve d’une faute précise, avec une surveillance adaptée aux lieux et à l’activité et une prise en charge immédiate, la responsabilité de l’État n’est pas engagée, et la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas non plus obtenir le remboursement de ses débours. À l’inverse, dans l’affaire de Versailles, l’alerte écrite préalable, l’inaction des quatre encadrants et l’absence de mesures de protection après les faits forment un faisceau qui emporte la conviction du juge. Les familles doivent donc constituer un dossier de preuves et non un récit : signalements écrits antérieurs, déclaration d’accident établie par l’école, certificats médicaux initiaux et de suivi, comptes rendus du suivi psychologique, attestations sur les changements d’école et la déscolarisation, factures de soins. Un dossier voisin du cabinet consacré à l’enfant blessé à l’école et à la faute de surveillance détaille les mêmes réflexes probatoires, et un autre consacré aux accidents dans la cour de récréation en maternelle et en élémentaire montre comment le juge examine la configuration des lieux et les modalités de surveillance.

La protection de l’enfant ne s’arrête pas au contentieux indemnitaire et les parents doivent actionner les bons canaux en parallèle, sans les confondre. Le chef d’établissement qui a connaissance de faits de cette gravité les signale au procureur de la République, comme dans l’affaire de Versailles. Les professionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance transmettent sans délai au président du conseil départemental toute information préoccupante sur un mineur en danger, en application de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles, et le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation de ces informations au sein de la cellule départementale, conformément à l’article L. 226-3 du même code. La voie pénale, avec une plainte, et la voie de la protection de l’enfance avancent à côté du recours indemnitaire contre l’État, chacune avec ses règles : une plainte ne remplace pas la demande préalable indemnitaire, et une condamnation indemnitaire ne vaut pas reconnaissance d’une infraction pénale. Les familles gagnent à mener les démarches dans cet ordre : protéger l’enfant et faire constater les faits par un médecin, signaler par écrit à l’école et conserver la preuve des alertes, saisir la cellule départementale si le danger persiste, déposer plainte, puis engager la demande indemnitaire dans le délai applicable. Le contentieux disciplinaire interne à l’école primaire ne doit pas être surestimé : la cour elle-même constate qu’aucune précision n’est apportée sur des mesures disciplinaires ou éducatives à l’égard des agresseurs, et ce silence pèse contre l’administration.

B. La marche à suivre pas à pas : demande préalable, délais, pièces et juridiction en Île-de-France

Le recours indemnitaire commence toujours par une demande préalable écrite adressée à l’administration, et cette étape conditionne tout le reste. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme l’énonce l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Concrètement, les parents écrivent au recteur de l’académie ou au ministre, exposent les faits avec leurs dates, chiffrent chaque préjudice avec ses justificatifs et demandent une somme précise. Si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence vaut décision de rejet pour une demande qui présente un caractère financier, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de Versailles avec une demande du 19 octobre 2020 restée sans réponse positive, suivie d’un recours. Une fois la décision de rejet, expresse ou implicite, le recours contentieux doit être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, conformément au même article R. 421-1 du code de justice administrative. Un calendrier inversé, qui saisirait le juge avant la demande préalable ou après l’expiration du délai de deux mois, exposerait la requête à l’irrecevabilité.

Le chiffrage de la demande mérite le même soin que la preuve de la faute, car le juge ne suit ni les demandes excessives ni les offres dérisoires. Les parents de l’affaire de Versailles réclamaient 55 500 euros au départ, puis 27 080 euros complémentaires en appel, et obtiennent 7 000 euros pour l’enfant et 4 000 euros pour chacun d’eux, outre 240 euros de frais de santé et 2 000 euros de frais de procédure. Chaque poste doit être justifié : certificats et comptes rendus médicaux pour le préjudice de l’enfant et son suivi, factures du psychologue avec les dates des séances pour les frais de santé en lien direct et certain avec la faute, attestations sur la déscolarisation, le changement d’école et l’extension à la fratrie pour les troubles dans les conditions d’existence, justificatifs de déplacements et de gardes supplémentaires pour les frais divers. Les expertises médicales ordonnées en référé, comme dans l’affaire jugée à Douai où un rapport d’expertise avait été établi avant le recours, donnent au chiffrage une assise que le juge prend en compte. Les familles doivent aussi penser aux tiers payeurs : la caisse d’assurance maladie qui a versé des prestations peut intervenir à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, mais elle n’y parvient que si la responsabilité de l’État est établie, comme le montre le rejet des conclusions de la caisse dans l’arrêt de Douai. Pour les litiges franciliens comparables, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine, destinataire de la demande dans l’affaire de Versailles, et le rectorat de l’académie de Versailles comme autorité en défense, dessinent le circuit : demande préalable au rectorat ou au ministre, puis tribunal administratif en cas de rejet, puis cour administrative d’appel de Versailles. Les lecteurs parisiens et franciliens trouveront sur ce site la présentation de l’activité du cabinet en droit public et en contentieux des décisions administratives pour situer ce recours parmi les autres voies de contestation.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent et doivent être évitées. La première consiste à agir contre la mauvaise personne publique : le matériel et les locaux relèvent de la commune, comme le rappelle l’arrêt de Douai avec l’article L. 212-4, tandis que la surveillance et l’organisation du service relèvent de l’État, et viser la commune pour un défaut de surveillance ou l’État pour un portail défectueux expose au rejet. La deuxième consiste à demander sans prouver : affirmations sur l’insuffisance de la surveillance sans déclaration d’accident, sans témoin et sans écrit préalable, chiffrage global sans facture ni certificat, préjudices antérieurs aux faits comme la séance de psychologue antérieure à l’agression dans l’affaire de Versailles, que la cour écarte faute de lien direct et certain avec la faute. La troisième consiste à laisser passer les délais : prescription de trois ans de l’article L. 911-4 à compter du jour des faits pour l’action en responsabilité qu’il régit, demande préalable avant tout recours indemnitaire, recours dans les deux mois contre la décision de rejet. Dans l’affaire de Versailles, la demande de 2020 pour des faits de 2018 et le recours formé après le rejet respectent cette chronologie, et les intérêts courent depuis la réception de la réclamation. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autres questions de computation, comme le point de départ applicable à chaque hypothèse particulière ou l’effet d’une procédure parallèle, et cet article ne les tranche pas : en cas de doute sur le délai applicable à une situation différente, seule une vérification au cas par cas permet de sécuriser la recevabilité.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 6 octobre 2026 donne aux familles une grille de lecture utilisable dès le premier signalement : alerter par écrit, faire constater les faits par un médecin, conserver la déclaration d’accident et les certificats, saisir le procureur et la cellule départementale si nécessaire, puis adresser une demande indemnitaire chiffrée et justifiée avant de saisir le juge dans le délai de recours. La responsabilité de l’État suppose une faute prouvée, et les arrêts de Douai et de Toulouse rappellent qu’une surveillance adaptée, une activité scolaire normale et une prise en charge immédiate font échec au recours. Mais quand l’école a été alertée et que la cour de récréation reste sans surveillance effective, avec des mesures de protection manifestement inadaptées après les faits, le juge indemnise l’enfant et ses parents à hauteur des préjudices démontrés, avec intérêts et frais de procédure. C’est cette méthode, alerte écrite, preuves médicales, chronologie des démarches et chiffrage poste par poste, qui transforme une souffrance scolaire en un dossier que le juge peut accueillir.

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