Le bailleur parisien qui a délivré un congé pour reprise ou pour vente, et dont le congé a été validé par le juge, se heurte encore souvent au même obstacle : le locataire ne part pas. Le bail est pourtant terminé, le préavis est expiré, et chaque mois qui passe aggrave la perte. La question n’est plus alors de savoir si le congé était bon, mais comment faire partir un occupant devenu sans droit ni titre, combien lui réclamer au titre de l’occupation, et combien de temps la procédure prendra avant la libération effective des lieux.
Le droit français traite cette situation avec une logique en deux temps. D’un côté, la validité du congé conditionne tout : un congé nul ne produit aucun effet expulsif, et c’est au bailleur de prouver le caractère réel et sérieux de sa décision. De l’autre, une fois le congé validé, le maintien dans les lieux constitue une occupation sans droit ni titre qui ouvre au propriétaire l’expulsion, une indemnité d’occupation fixée à la valeur locative, et des délais d’exécution strictement encadrés, y compris devant le juge de l’exécution et pendant la trêve hivernale.
I. Le congé validé met fin au bail : le locataire qui reste devient un occupant sans droit ni titre
A. Comment faire valider un congé pour reprise ou pour vente à Paris ?
Le congé délivré par le bailleur dans un bail d’habitation obéit à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dont la Cour de cassation rappelle les termes : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Le même arrêt précise l’exigence de forme : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Tout congé qui omet le motif ou désigne un bénéficiaire hors de ce cercle encourt la nullité, et un congé nul ne peut fonder ni expulsion ni indemnité d’occupation.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur, comme le rappelle le même arrêt (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Concrètement, à Paris où les baux se reconduisent par périodes de trois ans, le bailleur doit délivrer le congé au moins six mois avant l’échéance du bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Un congé délivré tardivement ne vaut que pour l’échéance suivante. La computation de ce délai de six mois s’apprécie à la date de réception par le locataire, et le bailleur qui se trompe de date repousse l’effet de son congé de trois ans : la vigilance sur le calendrier est donc la première condition de l’expulsion à venir.
Lorsque le locataire conteste le congé, le juge contrôle la réalité du motif. La Cour de cassation juge qu’« en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). Dans cette affaire, le locataire soutenait que le congé pour reprise était frauduleux parce que les éléments produits par le bailleur étaient postérieurs à la délivrance du congé ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir « souverainement déduit le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale » (Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580). L’enseignement est double : l’intention s’apprécie au jour de la délivrance du congé, mais le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs dès lors qu’ils établissent cette intention, comme l’inscription sur les listes électorales, les travaux réalisés dans l’immeuble ou les abonnements souscrits pour le logement repris.
Le contentieux du congé pour vendre suit la même logique de contrôle. Devant la cour d’appel de Bordeaux, une locataire soutenait que la vente n’était pas sérieuse faute de mise en vente, de mandat d’agence ou de prix affiché, et que le congé était donc nul (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 oct. 2026, RG 24/01021). La cour a rappelé le texte applicable, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 oct. 2026, RG 24/01021). Elle a confirmé le jugement qui avait écarté la nullité : l’absence de mandat d’agence ou de publicité au jour de l’assignation ne suffit pas à démontrer que la décision de vendre n’était ni réelle ni sérieuse au jour du congé. Le bailleur parisien qui donne congé pour vendre doit donc constituer, dès la délivrance du congé, un dossier de nature à démontrer la réalité de son projet : estimation, démarches auprès d’agences, correspondance, et prix cohérent avec le marché parisien.
À Paris, la contestation du congé relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et l’assignation en validation du congé s’accompagne en pratique des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Le bailleur a intérêt à assigner dès l’expiration du préavis si le locataire annonce qu’il restera, plutôt que de laisser s’installer une occupation prolongée qui compliquera le relogement et allongera les délais. Chaque mois d’occupation sans titre reste dû sous forme d’indemnité, mais l’expérience des audiences parisiennes montre qu’un occupant installé depuis plusieurs années obtient plus facilement des délais qu’un occupant assigné rapidement : agir tôt, c’est aussi limiter les délais judiciaires à venir.
B. Que risque le locataire qui se maintient dans les lieux après un congé validé ?
Une fois le congé validé et le préavis expiré, le bail est terminé et le locataire qui reste devient un occupant sans droit ni titre. La Cour de cassation l’exprime sans détour : « en se maintenant dans les lieux sans droit ni titre, M. [C] causait à la SCI propriétaire un trouble manifestement illicite » (Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-19.335). Ce trouble justifie que le juge ordonne l’expulsion, y compris en référé, et dans cette affaire la cour d’appel avait ordonné l’expulsion sous astreinte avant que la Cour de cassation ne rejette le pourvoi. Le locataire maintenu dans les lieux après un congé validé s’expose donc à une expulsion assortie d’une astreinte par jour de retard, dont le montant peut rapidement dépasser le loyer lui-même : rester coûte plus cher que partir.
L’occupant sans droit ni titre doit en outre une indemnité d’occupation pour toute la période de maintien, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. Cette indemnité se distingue du loyer : le bail étant terminé, il n’y a plus de loyer, mais une dette indemnitaire qui répare la privation de jouissance subie par le propriétaire. Son montant se fixe par référence à la valeur locative du bien, et le juge s’appuie en pratique sur des expertises. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a ainsi validé une cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité due par une occupante sans droit ni titre, avait retenu un rapport d’expert « en tenant compte de l’évolution des prix du marché immobilier depuis cette date » (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-15.115). À Paris, où les valeurs locatives progressent et varient fortement d’un arrondissement à l’autre, l’actualisation de l’expertise à la date du jugement est décisive : une expertise ancienne minorée fait perdre au bailleur plusieurs mois de différence, tandis qu’une expertise actualisée sécurise l’indemnité. Le bailleur doit donc produire une évaluation récente, établie par un expert qui a visité les lieux ou qui s’appuie sur des références parisiennes comparables.
La procédure la plus rapide pour obtenir l’expulsion et l’indemnité est le référé. La Cour de cassation rappelle que « l’article 835 du code de procédure civile autorisait le président du tribunal judiciaire à allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée » (Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-19.335). Le texte de l’article 835 du code de procédure civile le confirme : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile, en vigueur). Le même article permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile, en vigueur). Concrètement, face à un congé validé dont l’effet n’est pas sérieusement contestable, le bailleur parisien peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’occupation sans droit ni titre, ordonner l’expulsion et obtenir une provision sur l’indemnité, sans attendre une procédure au fond qui durerait des mois. Lorsque la validité du congé reste débattue, en revanche, la contestation sérieuse renvoie au juge du fond : qualifier le dossier avant d’assigner conditionne la voie procédurale et la vitesse du résultat.
Le propriétaire qui découvre que son ancien locataire se maintient dans les lieux après un congé validé doit faire constater la situation par un avocat en expulsion locative avant d’agir, car toute voie de fait lui est interdite : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou évacuer les meubles expose le bailleur à une condamnation pour voie de fait et à la réintégration de l’occupant. Seule la décision de justice permet l’expulsion, et l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution l’impose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur).
II. Après le jugement : commandement, délais et exécution forcée de l’expulsion
A. Combien de temps l’occupant peut-il encore rester après le jugement d’expulsion ?
Le jugement qui valide le congé et ordonne l’expulsion ne permet pas de faire partir l’occupant le lendemain. L’expulsion d’un lieu habité suppose d’abord la signification d’un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, puis l’expiration d’un délai de deux mois. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement, et toute mesure d’expulsion entreprise avant son expiration est irrégulière. Le même article prévoit deux tempéraments : le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque le relogement n’a pas été suivi d’effet du fait du locataire, Le même article ajoute une exception : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le locataire maintenu après un congé validé n’est pas un squatteur entré par effraction : sauf mauvaise foi caractérisée, il bénéficie du délai de deux mois, et le bailleur doit l’intégrer dans son calendrier plutôt que de tenter une reprise précipitée des lieux.
Au-delà du délai de deux mois, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et du délai prévisible de relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris applique ces critères au cas par cas : l’occupant qui justifie de recherches actives, d’une demande de logement social et d’une situation de santé fragile obtient plus facilement un délai d’un an que l’occupant passif ou de mauvaise foi.
Les décisions récentes illustrent ce contrôle concret. Le juge de l’exécution de Nanterre a octroyé à une occupante un délai de trois mois avant l’expulsion, en précisant que « le bénéfice du délai de 3 mois est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation » et qu’« à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie » (TJ Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). Le délai accordé n’est donc jamais un répit sans contrepartie : l’occupant doit payer l’indemnité pendant toute sa durée, et le moindre impayé fait tomber la protection. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a refusé tout délai à une occupante maintenue depuis près de quatre ans après la notification du congé, en relevant qu’elle avait « déjà bénéficié de larges délais pour quitter les lieux » et qu’« il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais, que celle-ci sera donc rejetée » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 oct. 2026, RG 24/01021). La cour a souligné que l’intéressée « n’établit pas en quoi le délai qui lui serait accordé lui permettrait de trouver un logement adapté à ses capacités financières » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 oct. 2026, RG 24/01021). Pour le bailleur, ces décisions fixent la méthode : démontrer que l’occupant a déjà disposé de temps, qu’il ne justifie d’aucune diligence de relogement et que le délai demandé ne changerait rien à sa situation.
Sur les sommes dues, le juge peut accorder des facilités de paiement distinctes des délais pour quitter les lieux. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil, en vigueur). Ce texte vise le paiement des sommes, c’est-à-dire l’indemnité d’occupation et les éventuels arriérés : l’occupant condamné peut obtenir un échelonnement sur vingt-quatre mois maximum, mais cet échelonnement ne prolonge pas son droit au maintien dans les lieux, qui relève des seuls articles L. 412-3 et L. 412-4. Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues, et la décision suspend les procédures d’exécution engagées pour ces sommes (article 1343-5 du code civil, en vigueur). Le bailleur doit donc distinguer les deux terrains : s’opposer aux délais de départ devant le juge de l’exécution en démontrant l’absence de diligences, et s’opposer aux délais de paiement en démontrant ses propres besoins, notamment lorsqu’il rembourse lui-même un crédit sur le logement occupé.
Le parcours complet, du jugement au départ effectif, est décrit pas à pas dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement : commandement de quitter les lieux, saisine du juge de l’exécution, articulation avec la trêve hivernale et exécution avec le commissaire de justice. À Paris, les délais de droit commun se cumulent avec l’encombrement des audiences et les délais de traitement des demandes de concours de la force publique : entre le jugement et la libération, il faut compter en pratique de six à dix-huit mois selon que l’occupant paie, demande des délais ou multiplie les recours. Anticiper ce calendrier dès l’assignation, c’est éviter de découvrir ces délais une fois le jugement rendu.
B. Trêve hivernale et exécution matérielle à Paris : que se passe-t-il l’hiver ?
La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions pendant cinq mois. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le sursis court du 1er novembre au 31 mars inclus, et il s’applique même si tous les délais accordés ont expiré : aucune expulsion locative ne peut être exécutée de force pendant cette période, sauf relogement assuré. Le bailleur parisien dont le commandement de quitter les lieux expire en octobre doit donc intégrer que l’expulsion matérielle attendra avril, et l’occupant qui reçoit un jugement en septembre dispose de fait d’un répit hivernal qu’aucune diligence du bailleur ne peut abréger.
La tentative d’expulsion menée pendant la trêve est sanctionnée par la nullité. Le juge de l’exécution de Nanterre a annulé un procès-verbal de tentative d’expulsion dressé un 3 décembre, en retenant que « le commissaire de justice ne s’est pas borné à constater un maintien dans les lieux du locataire mais a sollicité le départ de Madame [Y], au mépris des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution » (TJ Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). En revanche, le même jugement a maintenu le commandement de quitter les lieux signifié en septembre, la nullité de la tentative d’expulsion n’affectant pas le commandement lui-même (TJ Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). La distinction est capitale pour la pratique parisienne : pendant la trêve, le commissaire de justice peut signifier des actes et constater la situation, mais il ne peut ni sommer l’occupant de partir sur-le-champ ni procéder à l’enlèvement des meubles. Le bailleur qui fait pression pour une expulsion hivernale s’expose à la nullité de la mesure et à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que le jugement de Nanterre a d’ailleurs examiné avant de statuer sur la demande indemnitaire de l’occupante.
La trêve ne protège pas les squatteurs entrés par effraction. Par dérogation, « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le locataire maintenu après un congé validé ne relève pas de cette exception : il est entré dans les lieux en vertu d’un bail régulier, et son maintien, même fautif, n’est pas une introduction par manœuvres ou voies de fait. Il bénéficie donc de la trêve comme tout occupant d’un lieu habité. Cette différence justifie à elle seule de qualifier correctement la situation dès l’assignation : présenter un ancien locataire comme un squatteur pour échapper à la trêve expose la procédure à l’annulation et discrédite le bailleur devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, l’exécution matérielle suit un circuit propre. Le jugement d’expulsion est signifié par un commissaire de justice parisien, le commandement de quitter les lieux est délivré à la même étude, et si l’occupant ne part pas, le commissaire dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion puis sollicite le concours de la force publique auprès de la préfecture. Lorsque ce concours est refusé, le bailleur bloqué dispose d’un recours indemnitaire contre l’État, comme l’a montré un contentieux parisien récent où le bailleur a obtenu réparation après un refus persistant (refus du concours de la force publique à Paris et indemnisation du bailleur par l’État). En pratique francilienne, les délais de réponse de l’administration allongent encore le calendrier : le bailleur doit relancer, documenter chaque refus et chiffrer son préjudice mois par mois, indemnité d’occupation impayée comprise. Le juge des contentieux de la protection pour la validation du congé, le juge de l’exécution pour les délais, le commissaire de justice pour les actes et la préfecture pour la force publique : l’expulsion parisienne exige de piloter quatre interlocuteurs, et le retard pris sur l’un se répercute sur tous les autres.
Le lecteur qui se reconnaît dans cette situation, bailleur dont le congé expire ou occupant assigné après un congé, doit faire examiner son dossier sans attendre : la validité du congé, le montant de l’indemnité et les délais disponibles se jouent dans les premières semaines, et chaque audience manquée réduit les options. Pour exposer votre situation au cabinet, préparez le bail, le congé et sa preuve de réception, le jugement s’il existe, le commandement de quitter les lieux et tout échange avec le commissaire de justice : c’est sur ces pièces que se décide l’issue.
Conclusion
Le congé pour reprise ou pour vente, une fois validé, met fin au bail et transforme le locataire qui reste en occupant sans droit ni titre : le juge peut être saisi en référé pour ordonner l’expulsion, y compris sous astreinte, et fixer une provision sur l’indemnité d’occupation calculée à la valeur locative. La validité du congé reste la clé de voûte, avec un motif réel et sérieux contrôlé par le juge, un préavis de six mois et des mentions prescrites à peine de nullité. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais d’un mois à un an subordonnés au paiement de l’indemnité, et la trêve du 1er novembre au 31 mars suspend toute expulsion non exécutée. À Paris, où chaque mois d’occupation représente plusieurs centaines d’euros d’indemnité et où les circuits d’exécution allongent les calendriers, le bailleur comme l’occupant ont intérêt à agir tôt, à chiffrer précisément et à respecter chaque étape : c’est la rigueur procédurale, et non la précipitation, qui fait libérer les lieux.