Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Essai clinique à Paris : effet indésirable grave, faire payer le promoteur ou l’ONIAM et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Essai clinique à Paris : effet indésirable grave, faire payer le promoteur ou l’ONIAM et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Participer à un essai clinique à Paris, comme volontaire sain contre rémunération ou comme patient à qui l’on propose un traitement innovant dans le cadre d’une étude, suppose une confiance particulière : le protocole a été relu par un comité, autorisé par les autorités sanitaires, et un promoteur identifié assume l’indemnisation en cas de dommage. Quand survient un effet indésirable grave, une hospitalisation prolongée, une séquelle ou un handicap, la question se pose aussitôt : qui paie, l’hôpital qui a pratiqué le geste, le médecin investigateur, le promoteur de l’étude, ou la solidarité nationale ? Deux décisions récentes dessinent la réponse. Le 10 juillet 2025, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a jugé qu’une patiente opérée en 2014 d’une embolisation cérébrale avec endoprothèse, dans le cadre d’une étude clinique randomisée promue par un centre hospitalier universitaire, devait être indemnisée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la responsabilité du promoteur n’étant pas engagée, sans condition de gravité (RG n° 19/05396). Le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’Office substitué à un assureur défaillant dispose d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable, sans que l’acceptation d’une offre partielle par la victime y fasse obstacle (pourvoi n° 21-16.022). La première partie expose ce régime : une responsabilité du promoteur présumée mais renversable, une assurance obligatoire, et un relais de la solidarité nationale sans seuil de gravité. La seconde décrit la marche à suivre à Paris : prouver le lien avec la recherche, saisir la commission, obtenir l’offre de l’assureur dans son délai, puis faire jouer la substitution et la prescription.

I. Effet indésirable grave pendant une recherche à Paris : un promoteur responsable sauf preuve contraire, avec l’ONIAM en relais sans condition de gravité

A. Le promoteur assume l’indemnisation, prouve l’absence d’imputabilité ou paie, et assure sa responsabilité pour dix ans au moins

La loi range sous l’expression de recherche impliquant la personne humaine les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, et elle distingue trois catégories : « Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine : 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle » (article L. 1121-1 du code de la santé publique). L’essai de médicament, l’étude randomisée comparant deux dispositifs implantables, la recherche interventionnelle à risques minimes et la recherche non interventionnelle n’obéissent pas aux mêmes contraintes, mais toutes partagent un socle commun : aucune ne démarre sans l’avis d’un comité de protection des personnes, qui rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment la protection des participants et l’évaluation des bénéfices et des risques (article L. 1123-7 du code de la santé publique), et les recherches interventionnelles lourdes exigent en outre l’autorisation de l’autorité compétente, car « Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 sans autorisation de l’autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire » (article L. 1123-8 du code de la santé publique). Pour le volontaire parisien qui s’interroge avant de signer, ces deux verrous préalables, comité et autorisation, constituent les premières pièces à réclamer : protocole, avis du comité, autorisation, et notice d’information.

Le coeur du régime tient en une phrase du code : « Le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d’un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche » (article L. 1121-10 du code de la santé publique). Le promoteur, personne physique ou morale qui prend l’initiative de la recherche, le plus souvent un laboratoire, un hôpital ou un organisme public, ne peut donc s’exonérer ni en invoquant le fait d’un tiers, ni en reprochant au volontaire d’avoir quitté l’étude : seule la preuve d’une absence d’imputabilité du dommage à sa faute ou à celle d’un intervenant le libère. « Les dispositions du présent article sont d’ordre public », précise le même texte, de sorte qu’aucune clause du consentement ni du protocole ne peut réduire cette protection (article L. 1121-10 du code de la santé publique). Concrètement, le régime est plus favorable à la victime que le droit commun des soins, où les soignants « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique) : dans la recherche, c’est au promoteur de démontrer qu’il n’y est pour rien, et non à la victime de démontrer une faute. Lorsqu’un patient parisien subit un dommage après un geste réalisé pour les besoins de l’étude, un avocat en droit de la santé à Paris commence donc par identifier le promoteur désigné au protocole, avant même de discuter d’une faute médicale.

Cette responsabilité s’accompagne d’une assurance obligatoire, ce qui sécurise l’indemnisation même si le promoteur disparaît ou devient insolvable : « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 exige la souscription préalable, par son promoteur, d’une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu’elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur » (article L. 1121-10 du code de la santé publique). La garantie couvre les médecins investigateurs et les établissements où se déroule l’étude en tant qu’intervenants, et elle joue longtemps après la fin des inclusions : « La garantie d’assurance de responsabilité visée à l’alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, dès lors que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci » (article L. 1121-10 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans après la fin de la recherche n’est pas une prescription de l’action en justice, mais une durée minimale de garantie d’assurance : la réclamation adressée dans ce créneau reste couverte. Lorsque la victime était mineure à la fin de l’étude, la protection est prolongée, puisque « Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire » (article L. 1121-10 du code de la santé publique). Seul l’État promoteur est dispensé de souscrire cette assurance, et il supporte alors lui-même les obligations de l’assureur.

Le consentement du participant, souvent présenté comme une formalité, est en réalité une pièce maîtresse du dossier d’indemnisation, dans un sens comme dans l’autre. Avant toute recherche, une information complète doit être délivrée par l’investigateur sur l’objectif, la méthode, la durée, les bénéfices attendus et les risques prévisibles (article L. 1122-1 du code de la santé publique), et pour les recherches les plus lourdes « Aucune recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1 » (article L. 1122-1-1 du code de la santé publique). Quand le participant est un enfant, l’information doit être adaptée à sa compréhension, son adhésion personnelle recherchée, et « En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation » (article L. 1122-2 du code de la santé publique). Le retrait du volontaire en cours d’étude ne prive pas celui-ci de ses droits, puisque le promoteur ne peut opposer « le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche » (article L. 1121-10 du code de la santé publique). Le formulaire signé, la notice remise et la traçabilité de l’information versée au dossier fixent ce qui avait été annoncé et ce qui ne l’avait pas été, et un défaut d’information sur un risque qui s’est réalisé peut fonder un chef de préjudice propre, à côté de l’atteinte corporelle.

B. Quand le promoteur prouve l’absence d’imputabilité, la solidarité nationale indemnise sans condition de gravité et la commission reste le guichet d’entrée

La présomption qui pèse sur le promoteur n’est pas irréfragable, et le jugement marseillais du 10 juillet 2025 en donne une illustration complète. Dans cette affaire, une patiente avait subi en 2014 une embolisation cérébrale avec pose d’une endoprothèse semi-couverte, geste réalisé dans le cadre d’une étude clinique randomisée promue par un centre hospitalier universitaire, avec le concours d’un professeur intervenant au titre de la recherche et d’un établissement privé lieu des soins. L’expertise ordonnée en 2018 avait conclu à l’absence de relation entre la migration de l’endoprothèse, survenue sans faute, et l’état antérieur de la patiente. Le tribunal en a déduit que la présomption de responsabilité de l’article L. 1121-10 n’était opposable qu’au promoteur, a mis hors de cause le médecin, l’établissement privé et leurs assureurs, et a retenu que le rapport d’expertise, dont les termes n’étaient pas sérieusement critiqués, établissait la preuve de cette absence d’imputabilité au sens de l’article L. 1121-10. La responsabilité du promoteur n’étant pas engagée, la patiente n’est pas restée sans réparation : le tribunal a condamné l’Office à l’indemniser poste par poste, soit 6 600 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 22 000 euros d’incidence professionnelle, 10 104,75 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances endurées, 230 920,90 euros d’assistance permanente par tierce personne, 83 650 euros de déficit fonctionnel permanent et 8 000 euros de préjudice sexuel, outre 3 000 euros de frais et les dépens, avec exécution provisoire (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 10 juillet 2025, RG n° 19/05396). Les demandes de perte de gains professionnels actuels et de préjudice d’agrément ont en revanche été rejetées, ce qui rappelle que chaque poste doit être prouvé et chiffré séparément.

Le fondement de cette indemnisation par la solidarité nationale est écrit dans le code : lorsque la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, les victimes sont renvoyées vers l’office institué à l’article L. 1142-22 pour une indemnisation conforme au II de l’article L. 1142-1, et « Toutefois l’indemnisation n’est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions » (article L. 1142-3 du code de la santé publique). Autrement dit, la victime d’une recherche n’a pas à démontrer un taux d’atteinte permanente, une durée d’arrêt de travail ou un déficit fonctionnel d’un niveau fixé par décret, contrairement à la victime d’un aléa thérapeutique classique : dès que le promoteur est mis hors de cause, l’Office indemnise au titre de la solidarité nationale, quel que soit le niveau de gravité. L’Office compétent est celui « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 » (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Pour les familles parisiennes confrontées à un effet indésirable modéré mais réel, par exemple une hospitalisation supplémentaire de quelques jours, des examens de contrôle répétés ou une anxiété durable, cette dispense de seuil change tout : le dossier reste indemnisable là où un accident de soins classique n’ouvrirait pas le guichet national.

La commission de conciliation et d’indemnisation reste le guichet d’entrée naturel, y compris pour les victimes de recherches : « Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l’article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre » (article L. 1142-3 du code de la santé publique). À Paris, c’est la commission d’Île-de-France qui reçoit la demande, organise l’expertise et rend un avis sur les responsabilités et le régime applicable. Le cadre général prévoit que lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court à compter de la saisine régulière de la commission. Le même texte précise que l’avis est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’Office, et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant le juge. En pratique, la victime d’un essai conduit à Paris saisit donc la commission d’Île-de-France avec le protocole, le consentement signé, la chronologie des soins et les examens, et l’expertise départage la faute du promoteur, la faute des soignants et l’absence d’imputabilité qui ouvre la solidarité nationale.

II. Faire valoir ses droits à Paris après un essai : prouver le lien avec la recherche, obtenir l’offre dans son délai et sanctionner le silence de l’assureur

A. Prouver que le dommage vient de la recherche : protocole, consentement écrit, chronologie des soins et expertise

Le dossier d’une victime d’essai clinique se construit autrement que celui d’un accident de soins ordinaire, car le fait générateur à établir n’est pas une faute mais un lien entre la recherche et le dommage, sauf au promoteur à démontrer l’absence d’imputabilité. La première pièce est le protocole et ses annexes : identification du promoteur, nature de la recherche au sens des catégories légales, bras de randomisation, produit ou dispositif testé, calendrier des visites. La deuxième est le consentement écrit et la notice d’information, qui fixent les risques annoncés et permettent de discuter un éventuel défaut d’information. La troisième est la chronologie médicale complète : état antérieur documenté, date d’inclusion, dates d’administration ou d’implantation, date d’apparition des symptômes, examens comparatifs avant et après, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et arrêts de travail. Dans l’affaire marseillaise, c’est le rapport d’expertise de 2018, non sérieusement critiqué, qui a établi l’absence d’imputabilité et fait basculer le dossier du promoteur vers l’Office : la qualité de l’expertise a tout décidé. À Paris, la demande de communication du dossier médical et du dossier de recherche doit donc être adressée sans attendre à l’établissement et à l’investigateur, par écrit et avec accusé de réception, en visant l’ensemble des pièces y compris les documents de l’étude, car les pièces s’archivent vite et les examens comparatifs perdent de leur force avec le temps.

L’expertise, qu’elle soit ordonnée par la commission ou par le juge, suit la même méthode : reconstituer l’état antérieur, dater l’apparition du dommage, vérifier la compatibilité avec le mécanisme d’action du produit ou du dispositif testé, et éliminer les autres causes possibles. Le promoteur qui soutient l’absence d’imputabilité doit apporter des éléments positifs, par exemple une cause intercurrente documentée ou une incompatibilité chronologique démontrée, et non se contenter de nier. Le médecin investigateur et l’établissement ne sont pas pour autant à l’abri : s’ils ont commis une faute dans la réalisation du geste, dans la surveillance ou dans l’information, leur responsabilité de droit commun peut être retenue à côté ou à la place de celle du promoteur, comme le rappelle le visa de l’article L. 1142-1, I, qui réserve la responsabilité des soignants aux cas de faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La commission d’Île-de-France, puis le tribunal judiciaire de Paris en cas de désaccord, tranchent entre ces trois issues : faute d’un soignant avec offre de son assureur, responsabilité du promoteur avec offre de l’assureur recherche, ou absence d’imputabilité avec indemnisation par l’Office sans condition de gravité. Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels poste par poste, et les montants retenus à Marseille donnent une échelle concrète de ce que vaut un dossier documenté ; pour vérifier comment chaque poste est évalué et discuté dans le cadre de l’Office, la page du cabinet consacrée au barème de l’ONIAM et à la contestation d’une offre trop basse détaille la méthode applicable.

B. Offre de l’assureur à quatre mois, substitution de l’Office en cas de silence, pénalité et prescription de dix ans

Lorsque la commission estime que le dommage engage une responsabilité, le circuit de l’offre s’enclenche : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit évaluer chaque chef de préjudice, le cas échéant à titre provisionnel. Dans le contentieux des recherches, cet assureur est le plus souvent celui du promoteur, dont la garantie couvre aussi les intervenants, et c’est lui qui doit chiffrer la réparation intégrale. La Cour de cassation a jugé sur ce texte que l’assureur tenu d’offrir dans les quatre mois ne peut s’en tenir au silence : « Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333, lien officiel). Cette somme d’au plus 15 % de l’indemnité allouée sanctionne l’assureur silencieux, et « il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse », précise la même décision (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333, lien officiel).

Si l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, la loi organise le relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’acceptation de l’offre de l’Office vaut alors transaction, et l’Office, subrogé, peut se retourner contre le responsable et son assureur. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui limitait ce recours au seul assureur auquel l’Office s’était substitué : « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, lien officiel). Pour une victime parisienne confrontée à un assureur qui ne répond pas, la conduite à tenir est donc claire : saisir l’Office pour obtenir l’offre de substitution, accepter ou discuter cette offre en connaissance de cause, puis, à défaut d’accord global, porter le différend devant le tribunal judiciaire de Paris, comme l’explique la page du cabinet consacrée à l’assureur silencieux après un avis favorable et à la substitution de l’ONIAM. Pour un premier examen du dossier, avec le protocole, le consentement et la chronologie des examens, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier l’imputabilité, l’assureur à mettre en cause et l’opportunité d’une saisine de la commission.

Reste la question du temps pour agir. Les demandes d’indemnisation formées devant l’Office en application du II de l’article L. 1142-1, ce qui inclut les victimes de recherches indemnisées par l’Office conformément à ce texte sur renvoi de l’article L. 1142-3, obéissent à la prescription extinctive suivante : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 » puis, après l’énumération des autres textes concernés, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ propre aux actions dirigées contre le promoteur d’une recherche, et aucune règle de suspension ou de report particulière à ce contentieux n’est affirmée ici. En pratique, un effet indésirable dont les séquelles ne se stabilisent que plusieurs années après la fin de l’étude laisse un temps utile pour agir, sans qu’il faille attendre pour autant : l’assurance du promoteur couvre les réclamations adressées pendant dix ans au moins après la fin de la recherche, les documents du protocole s’archivent, et les examens comparatifs perdent de leur force quand ils sont tardifs.

Conclusion

La victime d’un essai clinique à Paris n’est pas renvoyée au droit commun de la faute médicale : le promoteur assume l’indemnisation sauf à prouver l’absence d’imputabilité, sans pouvoir opposer le fait d’un tiers ni le retrait du volontaire, et une assurance obligatoire garantit cette responsabilité pendant dix ans au moins après la fin de la recherche. Quand cette preuve est rapportée, comme dans le jugement marseillais du 10 juillet 2025, la solidarité nationale prend le relais sans condition de gravité, et l’Office indemnise poste par poste. La commission d’Île-de-France organise l’expertise et oriente vers le bon payeur, l’assureur doit offrir dans les quatre mois de l’avis, son silence ouvre la substitution de l’Office avec une possible sanction de 15 %, et les demandes formées devant l’Office se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation. Le dossier se gagne sur les pièces réunies tôt : protocole, consentement écrit, chronologie des soins et examens datés.

📄 Circulaire officielle