La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) vient de rendre un avis favorable : elle estime que le dommage subi engage la responsabilité du praticien, de la clinique ou de l’hôpital, et elle invite l’assureur à formuler une offre. La victime s’attend alors à être indemnisée dans un délai raisonnable. Pourtant, les semaines passent et rien ne vient : l’assureur garde le silence, conteste l’avis en coulisses ou oppose un refus de garantie. Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine, n’est pas une impasse. Le législateur a prévu un relais précis : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut se substituer à l’assureur défaillant et présenter lui-même l’offre d’indemnisation. Encore faut-il agir dans les formes et les délais requis, car chaque étape — la demande de substitution, l’offre de l’office, son acceptation qui vaut transaction, puis les recours — obéit à des règles écrites dans le code de la santé publique et précisées par la Cour de cassation. Cet article décrit ce parcours, les délais qui l’encadrent et les recours ouverts à Paris et en Île-de-France lorsqu’un assureur ne fait pas d’offre après un avis de CCI.
I. L’assureur reste silencieux après l’avis de la CCI : la substitution de l’ONIAM prend le relais
Le dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 repose sur un principe simple : après un avis de la CCI qui retient une responsabilité, c’est l’assureur du responsable désigné qui indemnise en premier. Ce n’est que si cet assureur fait défaut que la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM, prend le relais. Comprendre l’articulation entre ces deux temps permet d’éviter les deux erreurs les plus coûteuses : attendre indéfiniment une offre qui ne viendra pas, ou saisir l’ONIAM trop tôt, avant que les conditions de la substitution soient réunies.
A. Quand et comment demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur
Lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un producteur de produit de santé, «l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance», selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et non à compter du jour où la victime en prend connaissance. Concrètement, si l’assureur ne répond pas dans ce délai, son silence vaut défaillance et ouvre la voie de la substitution.
Le texte qui organise ce relais est l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, aux termes duquel «En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur». Trois situations sont donc visées : le silence de l’assureur à l’expiration du délai de quatre mois, son refus exprès de faire une offre — par exemple lorsqu’il dénie sa garantie — et l’absence ou l’épuisement de la couverture d’assurance. Dans chacun de ces cas, la victime n’a pas à assigner immédiatement en justice : elle peut demander à l’ONIAM de se substituer à l’assureur défaillant.
La Cour de cassation a précisé le point de départ de cette faculté : lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé et que l’assureur doit faire une offre dans les quatre mois de l’avis, «en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime à l’expiration de ce délai et se substituer à l’assureur», selon la première chambre civile dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 20-15.172. Il est donc inutile — et même prématuré — de saisir l’ONIAM avant l’expiration des quatre mois, sauf refus exprès et écrit de l’assureur, qui caractérise immédiatement la défaillance.
Sur le plan pratique, l’ONIAM indique lui-même la marche à suivre sur sa page officielle consacrée à l’indemnisation par l’assureur : l’office explique que, lorsque l’assureur refuse de suivre l’avis de la commission ou reste silencieux plus de quatre mois après cet avis, la victime peut lui adresser une demande d’indemnisation par substitution (oniam.fr, l’indemnisation par l’assureur). Cette demande doit être adressée à l’ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie du courrier de l’assureur en cas de refus écrit de sa part. Ce formalisme n’est pas une coquetterie administrative : la lettre recommandée établit la date de la saisine, et la copie du refus écrit prouve que la condition de la substitution est remplie sans attendre l’expiration du délai. La victime jointe utilement à cet envoi l’avis de la CCI, les pièces médicales déjà versées à la commission et, le cas échéant, la décision de consolidation.
Une fois saisi, l’ONIAM ne peut pas laisser la demande sans réponse indéfiniment : l’office dispose ensuite de quatre mois pour proposer une offre d’indemnisation ou opposer un refus, toujours selon la même page officielle de l’ONIAM. Si l’office oppose un refus — par exemple parce qu’il estime que les conditions de son intervention ne sont pas réunies — ce refus peut être contesté devant le juge. Si l’office présente une offre, la victime retrouve une liberté de choix entière : accepter l’offre, la refuser et saisir le juge, ou la discuter poste par poste. Pour les patients et les familles qui s’interrogent sur la conduite à tenir face à un assureur silencieux, l’appui d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de calibrer le calendrier — relance de l’assureur avant l’échéance, demande de substitution dès l’expiration du délai, contenu du dossier adressé à l’office — et d’éviter qu’un mois d’attente inutile ne se transforme en année perdue.
À ce stade, deux erreurs doivent être écartées. La première consiste à croire que le silence de l’assureur éteint le droit à indemnisation : c’est l’inverse, ce silence déclenche le mécanisme de substitution. La seconde consiste à saisir directement le tribunal sans passer par la demande de substitution, alors même que l’offre de l’ONIAM substitué peut aboutir plus vite et à moindre coût qu’un procès. Le détour par l’office n’interdit d’ailleurs nullement, en cas d’échec, de porter ensuite le litige devant la juridiction compétente, dont le choix entre juge judiciaire et juge administratif dépend du statut public ou privé du responsable désigné, comme l’explique l’article du cabinet sur le juge à saisir contre un hôpital public ou une clinique à Paris.
B. L’offre de l’ONIAM substitué : contenu, délai de paiement et valeur de transaction
Lorsque l’ONIAM se substitue à l’assureur, il n’agit pas selon des règles improvisées : «les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat», dispose l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’office est donc tenu aux mêmes exigences que l’assureur auquel il se substitue : une offre visant la réparation intégrale des préjudices, poste par poste, déduction faite des prestations des tiers payeurs, avec la possibilité d’une offre provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé. Cette symétrie protège la victime : la substitution ne doit pas se traduire par une indemnisation au rabais sous prétexte que c’est la solidarité nationale qui avance les fonds.
Le contenu de l’offre obéit ainsi au même régime que celui de l’assureur. L’offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités revenant à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Lorsque l’offre prévoit le versement d’une rente, celle-ci est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. La victime qui reçoit une offre globalisée, sans ventilation par poste de préjudice, est en droit d’en exiger le détail : sans cette ventilation, il est impossible de vérifier que chaque préjudice — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais d’assistance par tierce personne — a été évalué et chiffré. Quand l’offre paraît insuffisante poste par poste, la méthode de contestation est la même que pour une offre directe de l’office, décrite dans l’article du cabinet sur l’offre de l’ONIAM trop basse et sa contestation à Paris.
L’acceptation de l’offre produit un effet juridique majeur que la victime doit mesurer avant de signer : «L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil», toujours selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Autrement dit, accepter l’offre, c’est transiger : la victime renonce à réclamer davantage pour les mêmes préjudices, sauf aggravation ultérieure de son état ou préjudice inconnu au jour de la transaction. Cette portée doit être expliquée clairement avant toute signature, surtout lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé. Si la consolidation n’est pas acquise, mieux vaut exiger une offre provisionnelle et réserver l’offre définitive pour le jour où l’état sera stabilisé, plutôt que d’accepter une somme globale qui figerait des préjudices encore évolutifs. Le paiement, une fois l’offre acceptée, doit intervenir rapidement : en matière de solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que «Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif», et le même esprit de célérité irrigue le régime de la substitution, où les dispositions relatives au paiement des indemnités s’appliquent à l’office.
La transaction conclue avec l’ONIAM n’est pas un arrangement privé sans effet à l’égard des tiers : elle est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. Surtout, «Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées», énonce l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. L’assureur qui a gardé le silence ne pourra donc pas prétendre ignorer le règlement intervenu : il le subira, sauf à contester devant le juge le principe de la responsabilité ou les montants. Et dans tous les cas, la victime est protégée : «Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis», selon le même article. Cette garantie est essentielle : même si le juge, saisi ensuite du recours de l’office contre l’assureur, réduisait les sommes, la victime conserverait ce qu’elle a reçu.
Ce dernier point mérite d’être souligné, car il lève une inquiétude fréquente des familles : accepter l’offre de l’ONIAM substitué ne fait pas courir le risque de devoir rendre une partie des fonds si l’assureur obtient gain de cause plus tard contre l’office. Le législateur a tranché en faveur de la sécurité de la victime. En revanche, l’acceptation fige les droits contre le responsable pour les préjudices réglés : la victime qui estime l’offre insuffisante conserve la faculté de la refuser et de saisir la juridiction compétente d’une action en indemnisation, à l’occasion de laquelle l’avis de la CCI pourra être discuté. Car l’article L. 1142-8 du code de la santé publique rappelle que «Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17» : l’avis ne se conteste ni par une lettre à la commission ni par un recours isolé, mais devant le juge, dans le cadre d’une demande d’indemnisation.
II. Après la substitution : recours de l’ONIAM, sanction de l’assureur et délais de prescription
Une fois la victime indemnisée par l’ONIAM substitué, le dossier ne s’arrête pas : l’office se retourne contre le responsable et son assureur pour récupérer les fonds avancés, et le juge peut sanctionner l’assureur qui avait refusé de faire une offre. Parallèlement, des délais stricts encadrent l’ensemble de la procédure, depuis la saisine de la CCI jusqu’à l’action en justice. Cette seconde partie décrit ces suites, souvent ignorées des victimes, alors qu’elles conditionnent la solidité du règlement obtenu.
A. La subrogation de l’ONIAM et la sanction financière de l’assureur défaillant
Dès qu’il a indemnisé la victime, l’ONIAM prend sa place contre le responsable : «L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code», selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, et «Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise». La subrogation signifie que l’office exerce les droits mêmes que la victime aurait pu faire valoir contre le responsable, dans la limite des sommes versées. Pour la victime, cette action est en principe indolore : c’est l’office qui assigne, qui supporte le coût et l’aléa du procès, sans que les sommes déjà perçues soient remises en cause.
La Cour de cassation a donné à cette subrogation une portée large, favorable à l’efficacité du dispositif. Dans un dossier où la CCI avait retenu la responsabilité partagée d’une clinique et d’un anesthésiste, où l’assureur de l’anesthésiste avait proposé une indemnisation partielle acceptée par les victimes et où l’ONIAM s’était substitué à l’assureur de la clinique pour l’autre moitié, la cour d’appel avait refusé à l’office tout recours contre l’anesthésiste au motif qu’il ne s’était pas substitué à l’assureur de celui-ci. La première chambre civile a cassé : «l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle» (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022). La Cour ajoute que «Selon le troisième» des textes visés, «en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM». Concrètement, l’office substitué récupère toutes les armes de l’assureur, y compris l’action subrogatoire contre un tiers responsable, et l’acceptation par la victime d’une offre partielle ne paralyse pas ce recours.
À cette restitution des fonds avancés s’ajoute une sanction propre à l’assureur qui a manqué à son obligation de faire une offre. Le dernier alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’«En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue». La première chambre civile a rappelé ces termes dans son arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333 : «Aux termes de l’article L. 1142-15, alinéa 5, du même code, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue». La Cour en déduit une règle de répartition précise : «si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse». L’enseignement pratique est double : l’assureur silencieux risque une majoration allant jusqu’à 15 % reversée à l’office, et l’établissement qui omet d’appeler son assureur en cause peut se retrouver à supporter lui-même cette sanction. Pour la victime, cette pénalité ne gonfle pas son indemnité — elle est versée à l’office — mais elle exerce une pression réelle qui incite les assureurs à présenter leurs offres dans le délai de quatre mois.
Reste une question que les victimes posent souvent : l’assureur qui a refusé sa garantie peut-il, des années plus tard, contester la substitution elle-même pour échapper au remboursement ? La réponse tient dans l’opposabilité de la transaction rappelée plus haut : l’assureur peut contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes, mais il ne peut pas faire comme si l’intervention de l’office n’avait pas existé. Et la victime, de son côté, n’a pas à craindre ce contentieux en remboursement : il se joue entre l’office, le responsable et l’assureur, sur le fondement de la subrogation, sans remettre en cause les indemnités qui lui « restent acquises ». Lorsque la situation personnelle le justifie — dommage non consolidé, désaccord sur un poste, pluralité de responsables — il reste prudent de faire exposer votre situation au cabinet avant d’accepter l’offre de l’office, afin de vérifier que la transaction couvre bien l’ensemble des préjudices et ne laisse pas de côté un chef de dommage que le juge aurait évalué plus largement.
B. Prescription, suspension et calendrier utile à Paris et en Île-de-France
Le temps joue un rôle décisif dans ces dossiers, et trois règles de délai doivent être tenues ensemble. D’abord, le délai de fond : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que «Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins» se «prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage». Ce délai de dix ans court donc à compter de la consolidation — la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé — et non à compter des soins en cause. Tant que l’état évolue, le délai ne court pas. Les décisions consultées pour cet article confirment cette lecture sans y ajouter de condition supplémentaire.
Ensuite, la saisine de la CCI suspend ce délai : «la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre», selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Pendant toute la phase d’instruction par la commission — expertise, avis, puis phase d’offre — la prescription est donc gelée, et la victime ne perd aucun temps à tenter le règlement amiable. En revanche, cette suspension a un terme, et la Cour de cassation l’a fixé avec précision dans l’hypothèse de la substitution : «dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation» (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 20-15.172). La Cour rappelle au passage les deux règles qui fondent cette solution : «Aux termes du premier» des textes visés, «la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable», et «les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage». Autrement dit, le jour où la victime accepte l’offre de l’ONIAM substitué, le compteur de la prescription repart — ce qui compte surtout pour les recours résiduels, par exemple en cas d’aggravation ultérieure, et pour l’action subrogatoire de l’office, qui doit elle-même être engagée avant l’expiration du délai. Le panorama complet de ces articulations est détaillé dans l’article du cabinet sur les délais et la prescription des accidents médicaux à Paris.
Enfin, les délais propres à la phase amiable doivent être surveillés comme des butoirs opérationnels. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que «L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine», délai que la pratique ne respecte pas toujours, notamment devant la CCI d’Île-de-France dont l’encombrement allonge fréquemment l’instruction. Puis vient le délai de quatre mois laissé à l’assureur pour présenter son offre après réception de l’avis, rappelé par l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. C’est à l’expiration de ces quatre mois, en cas de silence, que la victime peut saisir l’ONIAM en substitution, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 mars 2022 précité. L’office dispose ensuite lui-même de quatre mois pour répondre, offre ou refus, selon sa doctrine officielle. Additionnés, ces délais dessinent un calendrier réaliste : saisine de la CCI, expertise et avis — souvent douze à dix-huit mois en Île-de-France — puis quatre mois d’attente de l’offre de l’assureur, puis quatre mois d’instruction par l’ONIAM substitué. Anticiper chaque échéance, relancer par écrit et conserver la preuve de chaque envoi conditionne la rapidité du règlement.
À Paris, la CCI compétente est la commission d’Île-de-France, et le contentieux ultérieur se répartit selon le statut du responsable : tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, tribunal administratif pour les hôpitaux publics. Cette répartition, qui détermine aussi le régime de l’expertise judiciaire et les règles de procédure applicables, justifie de préparer le dossier amiable comme un dossier contentieux en puissance : dossier médical complet, certificats précis, chiffrage poste par poste. La victime qui a obtenu un avis favorable puis essuyé le silence de l’assureur se trouve paradoxalement en position favorable : l’avis constate la responsabilité, la substitution garantit une offre, et la transaction à venir lui restera acquise quoi qu’il arrive dans le contentieux en remboursement entre l’office et l’assureur.
Conclusion
L’assureur qui ne fait pas d’offre après un avis favorable de la CCI ne fait pas échec au droit à indemnisation : il déclenche le mécanisme de substitution de l’ONIAM, organisé par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. À l’expiration du délai de quatre mois ouvert par l’article L. 1142-14, ou dès le refus exprès de l’assureur, la victime peut saisir l’office par lettre recommandée et obtenir une offre soumise aux mêmes exigences que celle de l’assureur. L’acceptation de cette offre vaut transaction, opposable à l’assureur et au responsable, et les sommes versées restent acquises à la victime quelle que soit l’issue du recours subrogatoire de l’office — recours que la Cour de cassation conçoit largement, y compris contre un coresponsable dont l’assureur avait partiellement indemnisé (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022), avec une sanction pouvant atteindre 15 % de l’indemnité à la charge de l’assureur défaillant ou de l’établissement qui n’a pas appelé son assureur en cause (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333). Pendant toute la phase amiable, la prescription décennale de l’article L. 1142-28 reste suspendue par l’effet de l’article L. 1142-7 et ne recommence à courir qu’au jour de l’acceptation de l’offre (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Reste l’essentiel : ne pas laisser passer les échéances, exiger une offre ventilée poste par poste, refuser de signer une transaction globale sur un état non consolidé, et faire vérifier l’offre avant d’accepter, car c’est elle qui fixera durablement les droits.